UNAF - Décision du Conseil constitutionnel sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Conseil Constitutionnel

Décision du Conseil constitutionnel sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

15/12/2008

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, a censuré diverses dispositions de la LFSS 2009.
Est ainsi déclaré contraire à la Constitution, l’article 111 (nomination des Directeurs et des Agents comptables par le Directeur général).
Les directeurs et les agents comptables des CAF continueront donc à être nommés sur proposition des Conseils d’administration.
Accéder à la décision du Conseil constitutionnel

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