UNAF - P2P : Afin que la loi ne creuse pas la tombe de l’exception culturelle et du futur ...

Familles et internet

P2P : Afin que la loi ne creuse pas la tombe de l’exception culturelle et du futur ...

27/09/2004

(Voir aussi le communiqué de presse Echanges de fichiers musicaux sur Internet (peer-to-peer))

La défense et la promotion des intérêts matériels et moraux, présents et futurs, de toutes les familles en France conduit l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) à demander au Gouvernement de surseoir à tous les projets législatifs, réglementaires, administratifs ou simplement politiques visant à la répression, la judiciarisation et à la pénalisation sous quelque forme que ce soit des téléchargements par les particuliers d’oeuvres et de produits culturels via l’Internet et notamment via les réseaux de particuliers à particuliers (P2P).

L’avenir culturel, social et économique de la France est en effet pour partie déterminé par la capacité de chacun des citoyens de notre pays d’une part de s’inscrire dans la dynamique des réseaux locaux et mondiaux d’échanges et de partage de connaissances, et d’autre part de bâtir, grâce à ces réseaux, de nouveaux systèmes de création de valeur ajoutée.

L’analyse de l’Institution familiale n’est ni libertariste, ni liberticide. Elle repose sur des analyses partagées par de nombreux experts scientifiques et juridiques de l’information et de la communication, par des associations représentatives de la société civile et des consommateurs, des sociétés d’artistes, des élus politiques mais aussi par le Conseil Economique et Social.

Pour l’UNAF, la transposition de la directive européenne sur les droits d’auteurs et droits voisins dans le droit français ne peut justifier la criminalisation du P2P et de ses utilisateurs.

  • Les réseaux P2P grand public n’existaient pas au moment de l’adoption de cette directive. Par dizaines de millions aujourd’hui et par centaines de millions demain, jeunes ou adultes, utiliseront ces réseaux pour leurs échanges culturels, éducatifs, ou de recherche.
  • La loi qu’elle soit française ou européenne est faîte pour évoluer. Le législateur prend le risque de la dévaloriser, de rendre caduque son sens et son application si celle-ci n’est pas en adéquation avec l’évolution des techniques et surtout avec leur appropriation par le plus grand nombre.
  • La loi peut-elle aller à contre-sens de l’histoire des échanges humains dont la caractéristique est de s’enrichir en permanence de nouvelles dimensions, de supports et de moyens nouveaux, se complétant les uns et les autres sans jamais vraiment se substituer les uns aux autres ?

Pour l’UNAF, assimiler à des « pirates » passibles de poursuites et de sanctions pénales, les millions d’enfants, adolescents, adultes qui utilisent les moyens mis à leur disposition par le progrès technique afin d’avoir accès aux produits et oeuvres culturelles et pour les échanger sans intention marchande ou de nuire, est inadmissible. Mettre sur le même plan la piraterie industrielle, les réseaux organisés de contrefaçons et les particuliers utilisant les réseaux P2P apparaît comme un abus de langage.

Le choix de la prohibition des usages du P2P dans le domaine culturel est par ailleurs un choix dangereux pour la démocratie car il conduit :

  • d’une part à promouvoir des systèmes massifs de surveillance, de police, de justice, de pénalisation dont les pouvoirs publics n’ont pas les moyens de la mise en oeuvre sans recourir à des officines privées,
  • et d’autre part à favoriser des comportements de délation et la création de nouveaux réseaux mafieux qui entreront dans une course technologique sans fin pour contourner ces systèmes de prohibition et de sanction.

De plus, pour l’UNAF, la stratégie politique qui consiste à criminaliser le plus grand nombre pour protéger les positions dominantes d’industries menacées parce qu’elles n’ont pas su ou voulu anticiper équivaut à geler les capacités de création et d’innovation des forces vives d’un pays et à sacrifier les intérêts à long terme du plus grand nombre au profit des intérêts à court terme des forces vieillissantes d’une nation. Ce n’est pas en protégeant l’industrie de la cire et de la bougie, que tous les foyers français ont pu bénéficier de l’électricité...

Pour ce qui concerne tout particulièrement, les enjeux culturels de la société de l’information, le législateur doit faire sienne cette maxime prêtée à Leonard de Vinci « Ne pas anticiper, c’est déjà gémir ». Pourquoi ? .Parce que le P2P n’est qu’une facette d’une évolution beaucoup plus profonde, à la fois destructrice et créatrice, qui s’inscrit dans les temps longs du rapport de l’homme à la technique.

  • Tout en devenant de plus en plus mobiles, les capacités de stockage de l’information continuent de s’accroître et sont toujours plus accessibles au grand public. Un disque dur de 200 gigaoctets coûtant aujourd’hui 100 euros peut contenir 280 films ou 60 000 chansons ou encore 2 millions de livres soit bien davantage que ce qu’un acheteur moyen possède chez lui à la fin de sa vie.
  • Le constructeur Seagate, annonce la mise sur le marché d’ici à cinq ans de disque durs grand public d’un térabit (1000 gigaoctets). Ces derniers rendront totalement mobiles des vidéothèques de 1500 films ou des audiothèques de 250 000 chansons ou encore de bibliothèques de 10 millions de livres.
  • Les moyens d’acquisition numériques ou analogiques rendent déjà possible à tout ménage de stocker et indexer chaque image issue de la télévision
  • Toujours plus puissants ces moyens de stockage communiquent toujours plus rapidement entre eux indépendamment d’Internet. Certes il faut encore quelques heures pour copier un disque dur de 200 gigaoctets et quelques secondes pour charger un film sur une clé USB d’un gigaoctet, mais combien demain ?

En fait, tout flux d’images ou de sons est aujourd’hui -et le sera toujours plus demain- susceptible d’être versé dans un stock de plus en plus miniaturisé, de plus en plus mobile, toujours plus rapidement et à un coût de plus en plus faible.

Quelque soit la législation sur Internet, cette évolution permet déjà aujourd’hui à chacun de stocker et de communiquer grâce à des outils mobiles l’ensemble de ce qui constitue son patrimoine immatériel, ce qu’il a vu, entendu, lu, mais aussi ce qu’il espère un jour pouvoir voir, entendre ou lire. Ce patrimoine immatériel et virtuel sera de plus en plus ce par quoi l’individu se définira et constituera son identité, ce grâce à quoi il rencontrera et communiquera avec l’autre. Même si Internet cessait d’exister, l’acquisition, le stockage et les échanges numériques interpersonnels continueraient leur inexorable croissance.

Imagine-t-on vraiment pouvoir stopper cette évolution par la loi, par la prohibition, par une stratégie de mise en examen de quelques centaines ou milliers d’internautes à titre d’exemplarité ?

Pour l’UNAF, la loi doit prioritairement s’attacher à définir les grands principes de l’échange numérique, à créer les conditions grâce auxquelles cet échange permettra à la fois la pérennité du lien social, du vivre ensemble et la juste rémunération des créateurs et des artisans de la vie culturelle. Elle doit laisser aux juges le soin de l’interprétation et de l’application de la loi, au cas par cas.

Pour l’UNAF, la question posée par la future loi sur les droits d’auteurs et les droits voisins et par celle du P2P est fondamentalement celle du devenir de l’exception culturelle française et européenne et plus profondément celle du rapport des citoyens français et européens à la création et la production artistique et intellectuelle. Il appartient au législateur de poser les bases d’un nouveau contrat social promouvant l’exception culturelle européenne et, en son sein, celle de la France. Cela ne peut se faire sans redonner un sens politique et économique, intelligible par tous, à la création artistique et intellectuelle dans la chaîne de création de la valeur.

Pour ce faire, il faut asseoir la culture et la production de biens culturels sur une contribution nationale faisant symbole, marquant le fait que si le don et contre-don culturel numérique interpersonnels se déploient au préjudice de ceux qui le permettent et de ceux qui en vivent, c’est le fondement de la spécificité culturelle européenne et française et de sa richesse qui feront défaut au monde de demain.

Ainsi pour l’UNAF, ne pas gémir demain, c’est dés aujourd’hui anticiper pour éviter le pire à savoir une situation qui ne permettrait pas de re-dynamiser et de sauver ce qui reste de l’exception culturelle française parce qu’elle laisserait le champs libre :

  • D’une part à la criminalisation des échanges numériques au profit de monopoles mondiaux de communication faisant fi de la diversité culturelle et dont l’enrichissement se poursuivrait au détriment de la grande majorité des auteurs et des artisans d’une production culturelle nationale et européenne.
  • Et d’autre part à des réseaux mafieux exploitant toutes les ressources de la technologie pour contourner les systèmes de prohibition au détriment cette fois de l’ensemble des créateurs et artisans de la production culturelle ;

L’UNAF se prononce donc en faveur d’un débat national, voire européen, qui porterait sur la mise en place d’un nouveau modèle social, juridique et économique viable permettant à la fois aux familles et aux citoyens de bénéficier du progrès technique qu’est l’échange numérique de fichiers, aux artistes et artisans de la production culturelle de créer librement et de se rémunérer justement, à la Nation et aux nations européennes de soutenir durablement une création artistique et culturelle riche et diversifiée.

A cet égard, l’instauration d’une contribution assise sur tous les usages et les revenus du haut-débit et des supports numériques, servant de redevance à une licence globale forfaitaire libérant par foyer connecté le droit d’usage des logiciels pair-à-pair dans le domaine culturel, apparaît comme le socle juridique sur lequel un nouveau contrat social culturel et de nouveaux modèles économiques peuvent se bâtir.

Parce que les nouveaux systèmes techniques d’échanges ne se substituent pas radicalement et brutalement aux anciens mais viennent en complément pour accroître la diversité, cette libération ne sera pas incompatible avec le développement d’offres privées de téléchargement garantissant à l’usager des produits de qualité dont le marketing devra dés lors être plus créatif et faire valoir des avantages nouveaux par rapport au tout-venant des échanges pair-à-pair libérés. Les ventes de vidéogrammes et de phonogrammes à forte valeur ajoutée, les projections en salle et les spectacles vivants continueront à se développer par l’effet de l’élargissement et l’accroissement de la variété du marché culturel.

Dans une France, où le haut-débit va couvrir l’ensemble du territoire d’ici à la fin de 2006, où la concurrence et le progrès technique permettent de réduire considérablement le coût des équipements et des connexions et où les usages de l’internet sont en train de prendre un sens pratique et concret pour les familles, cette redevance serait susceptible de générer des fonds d’un montant considérable dont la gestion pourrait être assurée paritairement au profit des auteurs, des ayant droits mais aussi d’un soutien renouvelé à une jeune création innovante et entreprenante, s’emparant des opportunités offertes par un marché reconfiguré.

Si elle est accompagnée d’une campagne de sensibilisation, d’éducation, d’explications digne de ce nom, portant sur la chaîne de création de valeur ajoutée qui conduit aux oeuvres et aux produits culturels, l’instauration d’un modèle du type licence globale et forfaitaire permettrait de rétablir symboliquement l’ordre des choses, à savoir que les oeuvres et produits culturels ne sont pas gratuits, que les artistes en vivent, que c’est le fruit d’un bien commun dénommé « la Culture » grâce à laquelle des auteurs créent, des artistes jouent et interprètent, des artisans oeuvrent, et des intermédiaires assurent la promotion de leur travail ...

Pour l’UNAF, le modèle de la licence globale et forfaitaire permettrait de réassurer le socle de l’ensemble du système culturel par un nouveau contrat passé entre les citoyens et les artistes. Il sera trop tard si la stratégie de la prohibition passe en premier et celle de cette licence en second comme une éventuelle bouée de sauvetage.

Une solution de type licence globale et forfaitaire en premier, c’est d’abord remettre les choses dans leur ordre symbolique et politique. Sa mise en oeuvre ne signifierait pas la victoire du tout gratuit. Bien au contraire, elle serait le début d’une remise à plat de la chaîne de valeur et une incitation faîte d’une part aux acteurs culturels de créer plus de qualité pour rencontrer leurs nouveaux marchés, d’autre part aux consommateurs-citoyens de discerner cette valeur et de la respecter. .

La Science évolue par de grands changement conceptuels que l’on appelle des changements de paradigme. Il en est peut-être de même pour la Culture et le Droit. Reculer devant ces changements, c’est sans doute fermer la porte au futur. Plus que jamais, le législateur porte une responsabilité dans la définition du sens qu’il convient de donner à ce futur. Une loi misant sur la criminalisation du citoyen, du consommateur et de la jeunesse ne peut en aucun cas inspirer la confiance dans ceux-ci. Plus que jamais, il convient d’anticiper, d’élargir et d’approfondir, en France comme en Europe, le débat démocratique sur les enjeux de la société de l’information afin de changer ensemble de paradigme.

Jean Pierre QUIGNAUX
Responsable de la Mission
Médias, Nouvelles Technologies
et Politiques Familiales
Union Nationale des Associations Familiales

Haut de page