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Avis défavorable de la CNAF et de la CNAV sur le projet de décret relatif aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
15/12/2008
L’argumentaire défendu par l’UNAF au Conseil d’administration de la CNAV et de la CNAF des 8 et 9 décembre 2008, a été entendu et suivi. Le projet de décret relatif aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel a fait l’objet, dans ces deux conseils, d’un vote défavorable.
Rappelons que l’UNAF a, sur ce projet de texte, écrit au Président de la République, afin de l’alerter sur le risque de rupture d’égalité entre les personnes protégées. Lire en rappel
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