UNAF - Déclarations de l’UNAF à la CNAF, CNAMTS et CNAVTS

PLFSS 2005

Déclarations de l’UNAF à la CNAF, CNAMTS et CNAVTS

30/09/2004

Dans la cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2005, L’UNAF s’est exprimée au sein des conseils d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

Conseil d’administration de la CNAF - 29 septembre 2004


Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Pour reprendre les termes de la commission des comptes de la sécurité sociale, l’année 2004 sera marquée par « une dégradation sans précédent » des comptes de la sécurité sociale. Le déficit du régime général devrait atteindre cette année quatorze milliards d’euros, avec un solde négatif de 13,2 milliards d’euros pour l’assurance maladie. En 2004, toutes les branches du régime général vont enregistrer des résultats négatifs.

Pour 2005, un redressement relatif s’amorcerait avec une réduction de cinq milliards d’euros du déficit de la branche maladie.

C’est dans ce contexte de comptes fortement dégradés que s’inscrit la branche famille. La maîtrise des dépenses d’assurance maladie, comme l’entrée de la branche vieillesse dans un cycle de progression des dépenses due à la montée en charge des mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites d’août 2003 et l’arrivée à la retraite des générations nombreuses nées après guerre, limitent les marges de manœuvre de la branche famille. Dans le cadre d’un choix politique de résorption des déficits des comptes sociaux et du retour à l’équilibre des comptes publics, il pourrait être tentant de profiter des excédents de la branche famille, que celle-ci génère structurellement par une progression plus faible de ses charges que de ses produits, pour améliorer les résultats d’ensemble des comptes sociaux.

Une telle démarche ne pourrait être cautionnée par l’UNAF , les probables marges de manœuvre financières de la Branche Famille dégagées par la reprise économique et le contexte démographique devront être réinvesties intégralement dans des mesures de politique familiale, la revalorisation de la BMAF restant au cœur de nos préoccupations Nous rappelons ici notre revendication d’une indexation mixte sur les prix, les salaires et la croissance, pour laquelle la négociation doit s’engager ; pourquoi pas à l’occasion de la prochaine COG ?

Aussi, nous prenons acte de la revalorisation de la BMAF de 2,2 % puisqu’il s’agit d’un rattrapage mécanique du pouvoir d’achat et non d’une redistribution aux familles des gains de la croissance.

Dans le projet de loi de financement qui nous est soumis aujourd’hui un certain nombre de dispositions reçoivent notre accord.

Le doublement de la prime d’adoption, dans le cadre de la PAJE, répond aux attentes des familles adoptantes confrontées, surtout lorsqu’il s’agit d’adoption d’un enfant étranger, à de lourdes charges.

Autre satisfaction : la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des entretiens de santé proposés aux adolescents en classe de cinquième. Il s’agit de l’application d’une mesure envisagée dans le cadre de la dernière conférence de la famille.

Toutefois, d’autres dispositions du projet de loi suscitent de notre part de fortes inquiétudes.

Il en est ainsi de la prise en charge par la branche famille d’une fraction des majorations de pensions pour enfants. Certes, le projet de loi gèle, comme en 2004, cette participation à 60 %. Cela se traduira pour la branche famille par une charge de près de 2 milliards d’euros. Par ailleurs, les perspectives financières du Fonds Solidarité Vieillesse, dont le déficit sera de 1,2 milliards d’euros en 2005, nous font craindre la reprise jusqu’à son terme des transferts à la branche famille des majorations de pensions pour enfants. Nous resterons particulièrement attachés, donc vigilants, quant à l’identification et au maintien des paramètres familiaux en matière de retraite et ce quel que soit le régime.

L’intégration prochaine de certains régimes de fonctionnaires pose encore aujourd’hui un certain nombre d’interrogations, parmi lesquelles nous mentionnerons la gestion des droits dérivés notamment pour l’AVPF et les majorations de pension. Nous sommes en attente de clarification et de précisions.

Autre sujet d’inquiétude : le financement de l’action familiale et sociale. La prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF, qui sera signée à la fin de l ‘année, devra en fixer le cadre financier pour les cinq années à venir. L’UNAF demande que la branche famille dispose des moyens lui permettant de continuer de développer des équipements et des services pour les familles. D’autre part, l’approfondissement de la décentralisation opéré par des lois récentes rend nécessaire d’allouer aux CAF les moyens de leur politique de partenariat avec les collectivités locales, tout en renforçant leurs liens avec les acteurs associatifs.

Les logiques territoriales et partenariales associées à la gestion dynamique de cette action sociale familiale font du conseil d’administration le lieu incontournable pour définir les orientations, prendre les décisions et gérer cette action sociale familiale. C’est ainsi que nous concevons la gouvernance de la branche famille.

En conclusion, l’UNAF se prononce favorablement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.


Conseil d’administration de la CNAMTS - 28 septembre 2004

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2005 intervient quelques semaines après le vote de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. De ce fait, ce projet de loi se présente comme un texte de suite des dispositions financières prévues dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie.

L’UNAF a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ces mesures financières ; nous n’y reviendrons pas sauf pour rappeler que l’expérience montre que l’augmentation de la participation des assurés (revalorisation du forfait journalier hospitalier, contribution de 1 €par acte) a peu d’incidences sur l’évolution des dépenses mais qu’elle peut dissuader ou retarder le recours aux soins des personnes et des familles modestes.

En fixant un ONDAM en progression de + 3,2 %, alors que la tendance des dépenses d’assurance maladie suit un rythme d’évolution de + 5,5 %, le projet de loi de financement pour 2005 détermine un objectif particulièrement ambitieux et difficile à atteindre. Cela impliquera de la part des pouvoirs publics mais surtout des nouvelles instances de régulation de l’assurance maladie beaucoup de rigueur, de détermination et une politique des plus volontaristes.

Certes, des mesures de maîtrise médicalisée sont d’ores et déjà engagées visant à modifier les prescriptions comme les comportements tant des médecins que des patients. Il en est ainsi du développement des médicaments génériques qui peut entraîner jusqu’à 1,2 milliards d’euros d’économies à l’horizon 2008 ; c’est également le cas de la prescription d’antibiotiques où une action d’information auprès des assurés, à laquelle l’UNAF s’est associée, et des accords de bonne pratique conclu avec des médecins a permis de réduire de 17 % entre 2001 et 2003 la consommation d’antibiotiques. Cependant, ces résultats encourageants ont eu peu d’impact sur la progression très soutenue des dépenses liées aux médicaments.

Par ailleurs, certaines dépenses de santé sont appelées à croître significativement à très court terme en raison du vieillissement de la population (soins infirmiers, médicalisation des maisons de retraite).

Plus généralement, nous regrettons que la réforme de l’assurance maladie n’ait pris en compte la suggestion du Haut Conseil sur l’Avenir de l’Assurance Maladie de mettre en place des outils de pilotage à moyen terme comme un ONDAM pluriannuel. En effet, une action de modération des dépenses d’assurance maladie s’inscrit dans la durée ; la plupart des effets des dispositions de la loi du 13 août 2004 s’exerceront pleinement après quelques années de montée en charge. Par ailleurs, une programmation financière s’appuyant sur un ONDAM pluriannuel permettrait de corréler le financement de l’assurance maladie avec les programmes pluriannuels de santé publique mis en place par la loi relative à la politique de santé publique. Il nous semble que les débats sur ces questions toujours difficiles y gagneraient en clarté et en transparence.


Conseil d’administration de la CNAVTS - 29 septembre 2004

Pour reprendre les termes de la commission des comptes de la sécurité sociale, l’année 2004 sera marquée par « dégradation sans précédent » des comptes de la sécurité sociale. Le déficit du régime général devrait atteindre cette année quatorze milliards d’euros, avec un solde négatif de 13,2 milliards d’euros pour l’assurance maladie. En 2004, toutes les branches du régime général vont enregistrer des résultats négatifs.

Pour 2005, s’amorcerait un redressement relatif avec une réduction de cinq milliards d’euros du déficit de la branche maladie mais avec également un solde négatif de 1,4 milliards d’euros pour la branche vieillesse.

Concernant ces deux branches, qui ont été l’objet de réformes substantielles en 2003 et 2004, on regrettera de ne pas disposer de mise en perspective de l’évolution de leurs charges à moyen terme. Les effets sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie des dispositions de la loi du 13 août 2004, comme l’entrée de la branche vieillesse dans un cycle de progression des dépenses due à la montée en charge des mesures prises dans le cadre de la réforme de 2003 et l’arrivée à la retraite, dès 2006, des générations nombreuses nées après guerre nécessitent des outils de pilotage budgétaire adaptés. Des lois de financement pluriannuelles pourraient s’avérer particulièrement opportunes ; elles donneraient en tout cas plus de lisibilité sur la portée de réformes engagées. Cette programmation pluriannuelles des dépenses pourraient d’ailleurs recevoir un début d’application avec la mise en place envisagée d’un objectif national pluriannuel des dépenses d’assurance maladie.

A propos des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 concernant la branche vieillesse, nous partageons les inquiétudes qui se sont exprimées sur le versement par la caisse nationale des industries électriques et gazières à la CNAVTS, via le fonds de réserve pour les retraites, des sommes venant compenser les surcoûts liés à la différence de situation entre le régime des industries électriques et gazières et le régime général. La neutralité financière de l’adossement de la caisse nationale des industries électriques et gazières à la CNAVTS doit être garantie et les transferts s’effectuer dans la transparence.

Le projet de loi étend le droit à un départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes. Si on ne peut qu’approuver cette extension, on rappellera que les conditions d’ouverture du droit en ne prenant pas en compte les avantages familiaux au titre des périodes cotisées font que cette retraite anticipée va profiter plus aux hommes qu’aux femmes.

Concernant la revalorisation des pensions, un taux de 2% est proposé. Les règles de revalorisation des pensions et des prestations familiales étant identiques, il nous paraîtrait cohérent d’aligner le taux de revalorisation des pensions sur celui des prestations familiales, soit 2,2 %.

Enfin, nous notons que le taux de prise en charge par la branche famille des majorations de pensions pour enfants reste fixé, comme en 2004, à 60 %, ce qui correspond à un transfert sur le budget de la CNAF d’une charge de prés de deux milliards d’euros. Il faut espérer que le retour de la croissance se traduise par la création d’emplois en 2005, ce qui permettra de diminuer les charges du FSV et d’envisager d’abaisser progressivement, et d’annuler à terme, la contribution de la branche famille au financement de la majoration de pensions pour enfant.

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