UNAF - L’UNAF a été auditionnée sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire

Audition

L’UNAF a été auditionnée sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire

12/01/2009

Le mercredi 7 janvier 2009, l’UNAF a été auditionnée à l’Assemblée nationale par le député Frédéric Reiss, sur la proposition de loi de Messieurs Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, députés, relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP). « Cette proposition de loi consisterait à doter l’école – actuellement dépourvue de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – d’un statut juridique qui en permette une gestion pédagogique moderne et efficace. »
Rémy Guilleux, Administrateur UNAF et Patricia Humann, Chargée de mission, représentaient l’Institution.

Lors de cette audition, l’UNAF a réaffirmé sa position favorable concernant l’idée de renforcer le statut du directeur d’école primaire, sa mission globale de gestion et de représentation, en relation avec le territoire (cf. Audition par M.Reiss de Rémy Guilleux sur ce thème le 24 septembre 2008). Pour rappel, y accéder

La proposition de loi n°1188 va dans ce sens, puisque le directeur aurait pour mission d’animer la mutualisation.

Dans les zones urbaines, la création des EPEP devrait permettre de mieux faire vivre la mixité. Dans les zones rurales, ils représentent un pas de plus par rapport aux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI).

Trois points importants demeurent pour l’UNAF :

1. La taille de l’établissement

La loi propose la création d’un établissement à partir de 15 classes. L’UNAF a indiqué que, selon elle, ce chiffre est un peu trop élevé, car il représente 400 élèves. Or, il est important que le directeur d’école puisse être à l’écoute de chaque enfant et de sa famille, ce qui n’est pas aisé quand l’établissement est d’une taille trop importante.

2. Le Conseil d’administration

L’UNAF a souligné l’intérêt d’une représentation au sein du Conseil de 4 élus, 4 enseignants et personnels de l’école, 4 représentants des associations de parents d’élèves, mais souhaite que les associations familiales puissent également bénéficier d’un siège dans ce Conseil d’administration.
Les familles, au sens large (et non uniquement les parents d’élèves), peuvent en effet avoir une vision plus globale et à plus long terme de l’école, concernant par exemple, des problèmes de comportement des élèves, et apporter une vision plus neutre, moins affective, moins subjective, que les associations de parents d’élèves, tout en défendant les intérêts matériels et moraux des mêmes familles.

3. Le directeur d’établissement

L’UNAF émet des réserves quant à la possibilité qui serait donnée au directeur, d’être à la fois dirigeant de l’établissement et président du conseil d’administration.

4. Le Conseil pédagogique

Ce Conseil pédagogique devra remplacer le Conseil des maîtres. L’UNAF a émis l’hypothèse que d’autres membres que le personnel éducatif, par exemple les familles ou les élus, puissent être membres de ce conseil afin de resserrer les liens avec le Conseil d’administration.

En conclusion, l’UNAF a souligné les points positifs de la proposition de loi :

  • le renforcement des liens entre les élus et l’école ;
  • la possibilité donnée à un groupe d’écoles d’avoir un chef d’établissement avec un statut reconnu par ses pairs, l’environnement et les partenaires ;
  • la place donnée aux élus et aux parents d’élèves dans le Conseil d’administration.

Toutefois l’Institution s’interroge sur le rôle imparti aux inspecteurs d’Académie, en lien avec le chef d’établissement primaire, notamment en ce qui concerne la hiérarchie.

Lire le texte législatif


Certaines réponses apportées par le député Frédéric Reiss durant l’audition ont permis d’éclairer certains points :

  • Le choix des 15 classes correspond à des contraintes budgétaires en termes de coûts salariaux des nouveaux directeurs d’établissements primaires.
    Aujourd’hui, une décharge totale pour les directeurs d’école n’a lieu que lorsque l’établissement scolaire comprend plus de 14 classes.
    La proposition de loi va demander davantage de moyens pour les écoles qui vont se regrouper en EPEP, dès lors que le nombre de classes sera supérieur à 13 classes.
  • M. Reiss a reconnu l’intérêt pour le Conseil d’administration de consulter les associations familiales, même s’il ne souhaite pas forcément l’inscrire dans la loi.
  • Il a affirmé qu’il était, quant à lui, plutôt favorable à ce que le chef d’établissement soit aussi Président du Conseil d’administration afin de faciliter le fonctionnement de l’école, avec la garantie d’un certain « contre pouvoir » du fait de la présence des élus financeurs au Conseil d’administration.
  • Enfin, il a déclaré qu’il serait favorable à ce que le chef d’établissement ait au moins 5 ans d’ancienneté.
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