UNAF - Calendrier de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004

Réforme de l’Assurance maladie

Calendrier de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004

18/10/2004

  • autour du 25 octobre 2004 : parution des décrets relatifs à la haute autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
  • 28 octobre 2004 : installation du conseil de la CNAMTS dans sa nouvelle composition ;
  • avant le 15 novembre : installation du conseil de l’UNCAM ;
  • 30 novembre - 15 janvier : installation des conseils des CPAM et des URCAM ;
  • 1er janvier 2005 : mise en place de la haute autorité de santé et de l’union des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Voir le site du Ministère : http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/
reforme_assurance_maladie_les_51314.html

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