UNAF - Les aides personnelles au logement : bilan des Conférences de la famille

Les aides personnelles au logement : bilan des Conférences de la famille


01/06/2001

Les aides personnelles au logement : bilan des Conférences de la famille

Bilan des Conférences de la Famille

 

En 1997 (Conférence de la famille du 17 juin)

Réforme de l’APL

La Conférence de la Famille a décidé de fusionner
les 2 barèmes de l’APL en un seul barème. L’UNAF
était favorable à la mise en place d’un barème
unique à un niveau au moins égal à celui de l’APL1
la plus solvabilisatrice. Cette réforme, s’inscrivant dans
un contexte de maîtrise des dépenses publiques, le nouveau
barème a été fixé à un niveau intermédiaire
entre APL2 et APL1.

  • La négociation avec l’UNAF a permis de revoir le projet initial à la hausse, même si le niveau obtenu n’a pas été satisfaisant pour l’ensemble des familles bénéficiaires :
  • baisse du niveau de l’aide en APL1 (sauf pour les plus bas revenus 1,25 SMIC pour une famille de 2 enfants),
  • mise en place d’un système compensatoire sur 15 mois pour les baisses d’APL supérieures à 50 F (complexité du système),
  • baisse des revenus d’exclusion.

Modification de la base ressources

L’UNAF a souhaité la distinction entre les ressources correspondant
à une compensation de charges et les revenus de substitution.

Actualisation des aides personnelles (coût 2,5
milliards de Francs)

Le principe de l’actualisation des aides personnelles avait été
retenu à la Conférence de la famille, mais l’enveloppe
budgétaire était insuffisante, surtout après 3 années
de gel des barèmes.

L’actualisation a eu lieu en juillet 1997 avec un changement de
Gouvernement : actualisation significative et revalorisation des
barèmes pour les ménages dont les taux d’effort étaient
les plus élevés (isolés et ménages sans enfants).

L’UNAF a obtenu l’abandon des aides trop perçues par
les familles, liées à la parution tardive des barèmes.

 

En 1998 (Conférence de la famille du 12 juin)

Alignement des loyers-plafonds de l’Allocation
logement familiale de ceux de l’APL sur 3 ans

Cette mesure concerne 530.000 familles qui devraient bénéficier
d’une augmentation de leur aide pouvant atteindre 270 F pour une
famille de 2 enfants et 450 F pour une famille de 3 enfants.

Actualisation des aides personnelles au 1er juillet
1998 (coût 1,55 milliards de Francs).

L’actualisation des aides personnelles a été moins
significative que celle de 1997. L’UNAF avait demandé un effort
plus important sur le forfait de charges.

 

En 1999 (Conférence de la famille du 7 juillet)

Extension de 20 à 21 ans de l’âge
limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul des allocations
logement à partir du 1er janvier 2000.

Cette mesure concerne 175.000 familles pour un coût de 800 millions
de Francs en année pleine.Proposition de l’UNAF partiellement
aboutie puisqu’elle demandait une prolongation jusqu’à
22 ans.

Engagement pris par le Gouvernement pour l’harmonisation
et l’amélioration des aides au logement.

Cette harmonisation s’inscrit dans un souci de simplification, de
cohérence et de justice sociale et doit donner lieu à des
décisions pour la Conférence de la famille 2000.

Actualisation des aides personnelles au 1er juillet
1999 (coût 1,1 milliards de Francs)

  • niveau général d’actualisation faible,
  • effort sur les loyers-plafonds des isolés et couples sans enfants en APL (leurs loyers réels étant, pour 70 % d’entre eux en ALS et 55 % en APL supérieurs, aux loyers-plafonds des barèmes),
  • première étape de l’alignement des loyers-plafonds de l’ALF (augmentation du 1/3 de la différence entre ces loyers et ceux de l’APL),
  • modification des modalités de calcul des ressources forfaitaires des jeunes.

Cette actualisation a pu être effective au 1er juillet
grâce à la parution en temps et en heure des barèmes.

 

En 2000 (Conférence de la famille du 15 juin)

Réforme des aides personnelles au logement
(coût 6,5 milliards de francs) :

  • mise en place d’un barème unique en secteur locatif hors foyers,
  • traitement équitable des minima sociaux et des bas salaires.
  • le barème unique mis en place consiste à maintenir, au niveau maximum, l’aide jusqu’à un montant de revenu équivalent au RMI, l’aide décroissant ensuite de façon linéaire en fonction des revenus jusqu’au revenu d’exclusion de l’APL,
  • un système de compensation intégrale des pertes d’aide est mis en place afin qu’aucun ménage ne voit son aide baisser pendant la phase intermédiaire.

Cette réforme se fera en 2 étapes :

  • au 1er janvier 2001(l’aide maximum sera appliquée jusqu’à environ 75 % du RMI),
  • au 1er janvier 2002 (barème définitif).

Mise en place du barème :

  • la mise en place du barème ayant nécessité une harmonisation des paramètres de calcul, l’abattement forfaitaire sur les ressources des familles monoparentales a été supprimé. Cette suppression ne devrait pénaliser que les familles proches des revenus d’exclusion et ne devrait avoir d’effet qu’à partir du 1er janvier 2002,
  • l’entrée en vigueur du barème au 1er janvier 2001 n’a pu être effective qu’au 1er février pour des raisons informatiques (les familles pour lesquelles l’aide a augmenté, du fait de la réforme, ont reçu en février leur nouvelle aide à laquelle a dû s’ajouter le complément non versé du mois de janvier).

Actualisation des barèmes au 1er
juillet 2000

Les barèmes ont été actualisés au 1er
juillet 2000.

 

Les objectifs fixés par l’unaf

Deux grands principes avaient été fixés :

  • aucune famille ne doit y perdre,
  • l’aide unique doit conserver son caractère d’aide affectée au logement.

L’aide unique devait répondre aux 5 objectifs suivants :

  • la fusion de l’ensemble des paramètres composant le barème par un alignement sur l’aide la plus solvabilisatrice avec maintien de la prise en compte de la dimension familiale dans le barème,
  • l’amélioration de la qualité et du confort du logement (peuplement et salubrité),
  • une meilleure prise en compte des charges liées au logement,
  • l’égalité des droits entre les bénéficiaires et un traitement équitable,
  • la simplification et, si possible, une meilleure lisibilité pour les familles.

La réforme du barème unique répond à des
objectifs fixés par l’UNAF et représente une avancée
pour les familles.

 

Suivi de la mise en place de la réforme

Néanmoins, la mise en place du barème unique soulève
deux inquiétudes majeures pour l’UNAF :

  • les conséquences de la fin du dispositif de compensation en particulier pour les familles monoparentales, et
  • le poids des charges locatives toujours croissant et non solutionné pour les familles.

Le dispositif de compensation permettra certes d’éviter
une baisse de l’aide pour certaines familles. Mais que se passera-t-il
pour celles, qui à la sortie de la période transitoire,
percevront moins que ce qu’elles percevaient auparavant (tel est
le cas de certaines familles monoparentales) ?

  • diminution des revenus d’exclusion de l’ALF de l’ordre de 1.000 F net mensuel par rapport à ceux du barème unique, ce qui entraînera une sortie de certaines familles du dispositif des aides personnelles (perte de 300 F pour une famille monoparentale avec 1 enfant à charge pour un revenu de 10.000 F et un loyer égal au loyer-plafond en zone 2),
  • aide unique moins importante que l’ALF pour les revenus les plus hauts (8.000 F net par mois pour la même configuration de famille que précédemment).

Des effets négatifs vont donc apparaître au 30 juin 2002.
C’est pourquoi l’UNAF souhaite que soit réalisé
un chiffrage clair des familles concernées.

En ce qui concerne les charges locatives, la réforme
n’a pas permis de mieux prendre en compte les charges locatives dans
le barème unique, alors que le décalage important qui existe
entre le niveau du forfait de charges et celui des charges réelles
va encore augmenter, du fait notamment de la hausse du prix du pétrole
et maintenant celle du gaz. L’effet positif de la réforme
du barème unique risque de se faire d’autant moins sentir.
Par ailleurs, en matière d’actualisation des barèmes,
l’UNAF avait demandé un effort supplémentaire sur le
forfait de charges plutôt que sur les loyers. L’actualisation
des charges de 1 % a été insuffisante pour compenser le
décalage important entre charges réelles et forfait de charges.

L’UNAF est prête à s’engager au plus vite dans
une réflexion avec les autres partenaires sur la question des charges
locatives (maîtrise du coût des charges et leur meilleure
prise en compte dans le barème des aides personnelles).

La question de l’évaluation forfaitaire des
ressources reste posée :

  • lorsque les revenus déclarés à l’ouverture du droit sont inférieurs à un plancher, il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources (12 fois le salaire mensuel du mois précédent la date de la demande (m-1) ou 2.028 fois le SMIC horaire pour les non salariés). Il s’agit d’une reconstitution fictive des ressources des revenus,
  • cette mesure, décidée en 1997, n’est appliquée dans l’ensemble des CAF que depuis la mise en place du système Cristal définitivement en juillet 2000,
  • l’évaluation forfaitaire est une règle de droit commun qui n’est pas spécifique aux jeunes, mais qui les concernent fortement. Les apprentis qui bénéficient d’un abattement fiscal de 46.000 F sont quasiment tous concernés par l’évaluation forfaitaire (les effets ont été nettement visibles pour le stock),
  • des mesures spécifiques ont été prises pour les moins de 25 ans en contrat de travail (9 fois le salaire mensuel, et une révision des ressources en cours d’année en cas de baisse de plus de 10 %).
  • la CNAF a proposé la suppression pure et simple, pour tout le monde, de l’évaluation forfaitaire et de retenir l’année n-1 même pour les revenus nuls. Cette proposition, également formulée par l’UNAF, fait l’objet d’un arbitrage financier.

Les revendications de l’Unaf non abouties

  • Le rétablissement du versement du premier et du dernier mois des aides personnelles.
  • Le versement des aides en dessous de 100 F mensuels.
  • L’extension de 21 à 25 ans de l’âge limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul des allocations logement.
  • Une meilleure prise en compte des charges logement dans le barème.
  • La poursuite de la réforme pour l’accession à la propriété et pour les logements foyers.

 

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