UNAF - Pour des contrats de protection juridique clairs

Protection Juridique

Pour des contrats de protection juridique clairs

18/10/2004

L’Association internationale de l’Assurance de protection juridique organise du 14 au 16 octobre 2004 à Athènes, un congrès dont le thème est : « Le rôle social de la protection juridique ».
Convaincue de la nécessité de cette protection, que le secteur de l’assurance peut contribuer à apporter l’UNAF a pris parti en faveur du développement de contrats de protection juridique clairs et complets... à un coût accessible. Elle a défendu ce point de vue au congrès.

Le point de vue de l’UNAF

La situation actuelle montre que la protection juridique est une notion très floue et diffuse dans sa conception et dans ses conditions d’exercice.

L’Institution familiale est très attachée à l’accès au droit.

C’est à dire :

  • La connaissance ou l’accès facilité à la connaissance de ses droits par chacun.
  • La perception de ces droits sous forme de prestations ou d’accès à des services dans de bonnes conditions.
  • L’accès aux recours judiciaires.

Ce droit doit être particulièrement protégé pour les plus faibles. Il doit l’être également pour la très grande majorité de nos concitoyens qui ne sont pas des privilégiés de la fortune ou de l’éducation.

L’assurance de protection juridique pourrait certainement être une réponse à ce besoin. Mais l’offre contenue dans les contrats d’assurance pourrait être améliorée.

Quelles améliorations possibles ?

  • Clarifier le marché,
  • Rendre les recours plus efficaces.

Ce qui nous importe :

  • Différenciation nette entre la clause de défense-recours (qui porte strictement sur l’objet du contrat souscrit) et la protection juridique (Je ne comprend pas bien ce point, de quoi s’agit il exactement ? )
  • Une diffusion qui ne passe pas nécessairement par la vente liée (souscription obligatoire d’une garantie à l’occasion d’un contrat)
  • Une souscription consciente (pour une garantie effective et voulue) : elle doit faire l’objet d’un contrat distinct et spécifique, pas d’une simple clause.
  • Une couverture adaptée (sans exclusions qui vident le contrat de toute application ou de plafonds de dépense qui le rendent sans intérêt) comprenant notamment une part significative du droit de la famille, au delà des aspects de divorce et de succession. Le droit au nom, par exemple, pourrait en faire partie.
  • Un prix raisonnable (que la concurrence claire permettrait de fixer)

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