UNAF - Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale

HPST

Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale

09/03/2009

Les députés ont adopté mercredi soir un amendement qui renverse de nouveau la charge de la preuve en cas de refus de soins.

L’article 18 du projet de loi prévoyait, dans sa version originale, que le professionnel de santé devait apporter la preuve que son refus
d’exécuter un soin était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le texte amendé par les députés a supprimé ce renversement de la preuve et y a substitué une procédure de conciliation. Cette dernière
sera réalisée par une commission mixte de conciliation composée, à parité, de représentants du Conseil départemental de l’ordre et de représentants de l’organisme local d’assurance maladie.

L’UNAF regrette que le texte initial n’ait pas été voté car, dans ce nouveau dispositif, il incombe à l’assuré de prouver qu’il a été victime d’un refus de soins.

Rappelons que de nombreuses personnes, notamment les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) sont très souvent victimes de tels refus de soins. L’enquête menée en mai 2006 par le fonds CMU a révélé, sur les villes testées, un taux de refus de soins de 4,8% pour les généralistes, et de 41% pour les spécialistes.

Contact : ntellier unaf.fr

Haut de page