UNAF - Conférences de la Famille : quel bilan 1996-2004 ?

Conférence 2005

Conférences de la Famille : quel bilan 1996-2004 ?


16/09/2005

La mise en place d’une conférence annuelle de la famille réunissant
autour d’une table de concertation et d’élaboration de politiques
publiques familiales l’ensemble des ministères concernés
et l’ensemble des partenaires économiques et sociaux, fut un travail
de longue haleine pour l’institution familiale et n’aboutit qu’en mai
1996, en dépit de son inscription dès la loi du 25 juillet
1994. Si quelques mesures financières furent prises en 1997, les
deux premières conférences, en partie faute de moyens financiers,
furent avant tout l’occasion de rencontres et de réflexions communes
sur les grandes orientations de la politique familiale. Le rééquilibrage
des comptes de la branche famille, puis son excédent suscitent
de nombreuses convoitises. La conférence annuelle de la famille
est alors aussi le lieu de concertation sur l’orientation des excédents
tant à court terme par la détermination de mesures en faveur
des familles qu’à long terme par la poursuite de réflexions
de fond sur le devenir de la politique familiale et l’ouverture de nouveaux
dossiers, qui si sans induire de mesures financières importantes
permettent aux partenaires sociaux d’orienter les politiques publiques.
La conférence de la famille parce qu’elle crée une obligation
de rendez-vous, crée par la même des devoirs et des rencontres
communes entre les différents partenaires. La participation de
l’ensemble des partenaires sociaux aux diverses rencontres permet de mettre
en relief la question familiale au-delà des seules politiques publiques.

Conférences : 1996 - 1997
- 1998 - 1999 - 2000
- 2001 - 2003 - 2004

 

Conférence de la famille 1996

Aucun engagement financier en faveur des familles n’est annoncé.
La rencontre a néanmoins provoqué
le recul du gouvernement
sur la fiscalisation des allocations familiales et la mise en place de
cinq groupes de réflexions sur les grands thèmes de politique
familiale, afin de "préparer la mise en place d’une politique familiale
globale et ambitieuse", dont la coordination fut confiée à
H. GISSEROT et qui ont suscité une forte mobilisation.

 

Conférence de la famille 1997

Rigueur budgétaire et réalisme sont les maîtres mots
de cette conférence. Certaines mesures financières sont
annoncées mais il s’agit surtout "d’insister sur le volet non-monétaire
de la politique familiale" pour renforcer les grandes orientations de
politique familiale, issues de la concertation conduite par H. GISSEROT.

MESURES FINANCIERES

  • Prestations familiales versées jusqu’à 19 ans pour les familles nombreuses. L’engagement financier de ces mesures est de 530 MF en année pleine et concerne quelques 40 000 familles
  • Versement de l’API maintenu durant les trois mois suivant la reprise d’une activité professionnelle
  • Actualisation des aides personnelles au logement au 01/07 : coût de 2,5 milliards de francs
  • Réforme de l’APL : il s’agit d’unifier les 2 barèmes d’aides personnelles au logement, à un niveau intermédiaire entre les 2 barèmes préexistants dans un environnement de maîtrise des dépenses publiques.

VOLET NON MONETAIRE DE LA POLITIQUE FAMILIALE

  • Donner la priorité à la conciliation vie familiale et vie professionnelle en ouvrant la concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux :


- renforcer les dispositifs de garde et d’accueil des enfants (horaires,
expérimentation de nouvelles modalités d’accueil)

- donner aux familles le droit à choisir son temps


  • Simplifier les conditions d’accès aux aides personnelles au logement
  • Mesures juridiques :


- élaboration d’un code de la famille

- amélioration des droits du conjoint survivant

 


Conférence de la famille 1998

L’année est marquée par l’annonce dans le discours de politique
générale du gouvernement par la mise sous condition de ressources.

La conférence de la famille de 1998 s’inscrit en conclusion d’un
long processus de réflexions, d’actions, de représentations,
de négociations marqué par l’élaboration de plusieurs
rapports officiels (Thery, Thélot, André et Gillot pour
une synthèse du diagnostic et des grandes évolutions à
venir de la politique familiale) et par un "travail de négociations,
de discussions, d’explications à tous les niveaux" au sein de l’institution
familiale.

MESURES FINANCIERES

L’ensemble des mesures vise avant tout à rendre plus juste les
prestations familiales

  • Rétablissement des allocations familiales sans conditions de ressources : coût de 5,1 milliards de francs concernant 230 000 familles en contrepartie d’une diminution du plafond du quotient familial
  • Extension de l’ARS à l’ensemble des familles d’un enfant : mesures favorables à 350 000 familles pour un coût LFSS de 180 MF hors majoration.
  • Les prestations familiales sont ouvertes jusqu’aux 20 ans des enfants  : 60 000 familles concernées pour un coût LFSS de 1, 060 Milliards de francs
  • Extension des majorations pour âge des allocations familiales pour les titulaires du RMI : 110 000 familles concernées
  • Recul des majorations pour âge des allocations familiales à 11 et 16 ans  : moindre dépense de 1,9 milliards
  • Alignements des loyers plafonds de l’ALF sur ceux de l’APL : concerne 530 000 familles pour un coût estimé de 1,3 milliards de francs  ; actualisation des aides personnelles pour un coût de 1,55 milliards de francs
  • Augmentation de 25 % en moyenne des loyers plafonds de l’ALF sur 3 ans
  • Actualisation des aides personnelles au logement au 01/07 : coût de 1,55 milliards de francs

VOLET NON MONETAIRE DE LA POLITIQUE FAMILIALE

De nombreuses mesures, visant à « redynamiser » la politique familiale,
ont été proposées à l’issue de cette conférence
de la famille et s’orienter vers deux grands axes :

  • articuler vie familiale et vie professionnelle

Diverses réflexions et dispositifs sont envisagés, nécessitant
de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux afin de tendre
vers la liberté de choix portant : :


- sur l’organisation des temps de travail et notamment sur le temps
choisi

- sur la transition entre la famille et l’emploi notamment pour les
femmes

- sur les structures d’accueil des enfants

- sur le temps hors scolaire


  • Conforter le rôle des parents


- par le développement des réseaux d’information aux
parents

- par une médiation familiale plus ambitieuse

- par l’amélioration des liens parents enfants

- par la sécurisation des liens de filiation et la valorisation
de l’autorité parentale


Conformément aux vœux des représentants familiaux,
la conférence de la famille a institué la création
d’une délégation interministérielle à la famille
afin d’inscrire dans la durée la prise en compte du fait familial
dans les politiques publiques pour faire de la politique familiale une
politique moderne et intégrée.

 

Conférence de la famille 1999

Qualifiée de conférence transitoire, la conférence
de la famille 1999 est marquée avant tout par l’annonce de mesures
financières concrètes modestes, de l’ordre de 1,5 milliards
de francs
auxquelles s’ajoutent l’actualisation des APL faible et
la revalorisation supplémentaire de la BMAF de 0,3 % dans la LFSS
pour un coût de 370 millions de francs

  • L’age limite du versement du complément familial est porté de 20 à 21 ans : 600 000 familles concernées, coût LFSS en année pleine 720 millions de francs.
  • Logements : les enfants sont pris en compte dans le calcul de l’allocation logement jusqu’à leurs 21 ans : 175 000 familles concernées, LFSS 480 millions de francs en année pleine (estimé à 700 millions lors de la CF)
  • Actualisation des aides personnelles au logement au 01/09/99 pour un coût de 1,1 milliards de francs
  • Reconduction de l’ARS à 1600 Francs.

Plusieurs groupes de travail et de réflexions ont été
annoncés au cours de cette conférence portant sur :

- l’harmonisation des aides au logement

- la remise à plat des prestations avec pour objectif une simplification
des dispositifs

- la réforme du droit de la famille

 

Conférence de la famille 2000

MESURES FINANCIERES

  • Petite enfance : la loi n°2000-1257 a instauré un fonds d’investissement pour la petite enfance pour favoriser le développement de nouvelles places dans les structures multi-accueil.

Le fond d’investissement est doté de 1,5 milliards de francs
pour l’année 2001. Près de 1500 dossiers ont été
retenu sur les 6 premiers mois de l’année dont un tiers portant
mention d’une ouverture vers l’accueil des handicapés et 15 %
intégrant des mesures favorables à une « transition harmonieuse »
vers l’école maternelle

  • Création conjointe par cette même loi d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale (3141 F pour un couple et 4141 F pour une personne seule). Près de 1 000 familles ont bénéficié de L’APP au mois de juin 2001. L’accès à ce dispositif par 13 000 familles représente un coût de 200 MF
  • Reprise d’activité des femmes : face aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l’APE en fin de droit pour se réinsérer sur le marché du travail, il a été décidé la création d’une aide à la reprise d’activité : 2 000 F (3 000 F si un enfant n’est pas scolarisé) versé pour la reprise d’un travail (inférieur à 8 500 F par mois). A la fin du mois d’avril 2001, on compte 7 000 bénéficiaires de l’aide à la reprise d’activité dont 2/3 pour des entrées en formation. La mesure qui vise 40 000 femmes est évaluée à 100 MF
  • Réforme aides personnelles au logement : mise en place d’un barème unique en secteur locatif hors foyers ; système de compensation intégrale, traitement équitable des minima sociaux et des bas salaires. La première phase de la réforme du barème a concerné plus de 2,3 millions d’allocataires, la majorité d’entre eux bénéficiant d’une aide modeste inférieure à 100 F. Le coût global de la réforme représente 6,5 milliards de francs (année civile) : 3 milliards pour l’année budgétaire 2000 et 3,5 milliards pour l’année 2001.
  • Réforme de l’AFEAMA : le complément de l’AFEAMA est majoré passant de 840 F à 1283 F pour les familles modestes (1014 F pour les familles intermédiaires), plafonné à 85 % du salaire versé à l’assistante maternelle. La moitié des bénéficiaires de l’AFEAMA ont profité de ces mesures dont 15 % au taux maximal, bénéficiant ainsi d’un moindre coût de l’ordre de 450 F . Le coût en année pleine est estimé à 500 MF

 

Conférence de la famille 2001

MESURES FINANCIERES

  • Réforme de la prestation de services « lieux d’accueil parents-enfants » dotée de 30 MF sur 3 ans.
  • Bourse d’internat scolaire de 1515 francs par an
  • Prolongement de l’ARS de 18 à 20 ans : 1 milliard
  • Dotation de 1 milliard de francs supplémentaires du Fonds d’Investissement de la petite enfance
  • Dans le cadre des aides aux jeunes adultes, la simplification de la prise en compte des revenus devrait permettre une solvabilisation de l’autonomie pour un coût estimé de 180 MF
  • Provision de 250 MF pour adapter l’allocation d’éducation spéciale pour enfants handicapés
  • Création d’un congé paternité financé par la branche famille : coût estimé 1,5 milliards de franc

D’autres mesures ont été avancées portant principalement
autour de trois grands dossiers :

  • La réaffirmation de l’autorité parentale dans le sens d’une responsabilité partagée. Il s’agit outre le congé paternité :



- de permettre un accès aux logements sociaux pour les deux
parents

- de développer et renforcer les réseaux d’écoutes
et d’accompagnements des parents



  • Le deuxième grand dossier portant sur l’autonomie des jeunes adultes n’a pas débouché sur de grandes mesures financières directes. Néanmoins diverses mesures ont été prises  :



- améliorer le recours au dispositif loca-pass

- favoriser le développement de logement étudiant
pour fluidifier la demande



  • Aider les familles à revenus modestes



- en favorisant l’accès au droit notamment en diminuant
de 21 à 10 jours, la durée de traitement des dossiers

- par la création d’un système national d’identification
des paiements des prestations familiales afin d’assurer aux familles
en situation de surendettement l’existence de prestations insaisissables

- en développant des logements mieux adaptés aux
besoins réels des familles



Si les mesures financières n’ont pas toujours été
aussi fortes que l’institution familiale l’aurait souhaité, l’utilité
des conférences de la famille ne doit être remise en cause.
Au titre de bilan, les conférences de la famille sont pour l’institution
familiale l’occasion de faire des propositions et d’en accélérer,
autant que faire se peut, les réalisations. Sur certains sujets
(évolution des prestations et des services, conciliation des temps),
il nous faut chaque année développer des logiques et des
propositions concrètes. Faut-il ici le rappeler, mais aucun gouvernement
n’est enclin à la dépense et c’est aussi de notre force
de négociation que dépend l’ampleur de la politique familiale.
Il convient par ailleurs de ne pas sous-estimer le rôle des médias
dans l’action de l’institution familiale. LA conférence de la famille
se prépare tout au long de l’année dans un travail dynamique
et dialectique : pouvoirs publics, UNAF et média. Réclamée
par l’UNAF depuis de longues années, sa pérennité
garantit l’existence d’un débat public sur la famille, en témoignent
les nombreux rapports et groupes de travail développés puis
1996. L’intégration des idées familiales aux seins des lieux
de réflexions est tout aussi important à long terme dans
l’avenir de la politique familiale et des familles. L’intérêt
médiatique de cette rencontre implique une participation active
du gouvernement, notamment par une contrainte à proposer publiquement
des évolutions (même si les effets d’annonces peuvent parfois
cacher l’absence de réflexion et de lisibilité) et permet
aussi une évolution de l’institution familiale vers une reconnaissance
du grand public dans la défense des familles. Mieux entendue, mieux
perçu et mieux compris, l’UNAF et l’ensemble des mouvements familiaux
pourront faire avancer la défense des familles. Ainsi, un des thèmes
de la prochaine conférence de la famille, proposé par l’UNAF,
est consacré à l’articulation des temps de vie. Les concertations
qui auront lieu au cours des prochains mois doivent être l’occasion
de renouveler le débat avec les partenaires sociaux traditionnels
(syndicat et patronats). Ainsi, la conférence de la famille annuelle
nous contraint à un travail de réflexions communes sur des
problématiques similaires, ce qui par effet retour nous impose
également une discipline interne de réflexion. Cet avantage
procuré par la conférence de la famille ne doit pas être
négligé, loin s’en faut.

 

Conférence de la famille 2003

 [1]

Les travaux préparatoires sont articulés autour de trois axes :

  • la simplification et l’amélioration des aides attribuées aux parents qui accueillent un jeune enfant,
  • le déploiement des services aux familles et
  • le développement de l’offre de garde.

Le déploiement de la PAJE révolutionne l’intervention publique en matière de prestations. Le domaine des services n’est pas en reste dans la mesure où la conférence de la famille souhaite donner aux entreprises un nouveau rôle en matière de soutien aux familles.

MESURES FINANCIERES

  • Mise en place de la Prestation d’accueil du jeune enfant, articulée autour d’une allocation de base et de compléments dits de libre-choix du mode de garde et de libre-choix d’activité, versée dès le premier enfant. Le coût de cette mesure est estimée à 850 millions d’euros.
  • Nouveau plan crèches doté de 200 millions d’euros.
  • Incitations financières et fiscales en faveur des entreprises par la mise en place d’un crédit d’impôts, devant permettre à l’horizon 2007 d’atteindre 100 millions d’euros de dépenses.
  • Aide au démarrage des Points Infos familles pour 1,7 millions d’euros, dont l’objectif double est de “rationnaliser“ l’offre de services aux familles sur le territoire et de hausser le niveau moyen d’information des familles.
  • Suite au rapport Petit sur le statut des assistantes maternelles, plusieurs mesures sont décidées qui visent à renforcer la professionnalisation du secteur (création d’un fonds de formation continue, validation des acquis de l’expérience) et son attractivité (modification de l’agrément et du statut, création d’une complémentaire santé et accident du travail. [2]
  • Création d’un diplôme de médiateur familial

Conférence de la famille 2004

Cette conférence de la famille dédiée aux adolescents, inaugure une nouvelle approche en consacrant l’intégralité de ses travaux à un public cible.

La marge de manœuvre financière du gouvernement est étroite, aucun financement d’envergure n’est annoncé. Les mesures prises à la suite de travaux de trois groupes de travail portent sur

  • La valorisation de l’engagement personnel de l’adolescent notamment en facilitant les « job » de vacances
  • La prévention des comportements à risque notamment par la création annoncée de maison des adolescents et par le déploiement d’un service d’écoute téléphonique
  • L’autonomie de l’adolescent notamment en facilitant l’accès aux activités culturelles et en créant les réseaux de jeunes médiateurs de l’Internet

[1] En raison de l’alternance politique de 2002, il n’y a pas eu de conférence de la famille en 2002.

[2Le coût est estimé à 50 millions d’euros pour 2004 et 2005.

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