UNAF - Mise en place du médecin traitant : donnez votre avis

Réforme du système de santé

Mise en place du médecin traitant : donnez votre avis

21/10/2004

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La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, instaure dans son article 7 que tout assuré ou ayant droit âgé de 16 ans et plus doit indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie, le nom du médecin traitant qu’il a choisi avec l’accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

Ce médecin peut être soit un généraliste, soit un spécialiste, soit un médecin hospitalier.

Dans le cas où l’assuré consulte en première intention un autre médecin que son médecin traitant, il perd les avantages liés à l’option conventionnelle sauf si cette consultation se fait en cas d’urgence ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l’assuré.

Nous souhaiterions connaître les questions que vous vous posez vis-à-vis de cette nouvelle organisation.

Enquête Close depuis le 20 novembre 2004 : voir les résultats

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