UNAF - Réforme de la protection juridique des majeurs : vers un 3<sup class="typo_exposants">e</sup> décret contraire à la loi et aux intérêts des personnes protégées ?

Communiqué de presse commun FNAT-UNAF-Unapei-UNASEA

Réforme de la protection juridique des majeurs : vers un 3e décret contraire à la loi et aux intérêts des personnes protégées ?

20/04/2009

Illustration article

L’inter fédération regroupant la FNAT, l’UNAF, l’Unapei et l’UNASEA vient de prendre connaissance, en
dehors de toute forme de concertation, d’un projet de décret fixant le barème national relatif à
l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection
des majeurs.

En l’état, ce texte fragiliseune nouvelle fois les garanties souhaitées par le législateur pour protéger
les personnes vulnérables.

Alors que la loi du 5 mars 2007 a prévu une indemnité exceptionnelle complémentaire à la
rémunération déjà perçue par les mandataires (accomplissement d’actes particulièrement longs et
complexes et insuffisance avérée de la rémunération principale), ce projet de décret instaure
deux indemnités différentes. L’une répond à la surcharge de travail réalisé (application d’un taux
horaire), l’autre est assise sur le produit des ventes immobilières, créant ainsi une rémunération
parallèle du mandataire, inacceptable car sans lien avec la charge de travail.

De plus, le plafond de cette seconde indemnité, fixé à 30 000 euros, est absolument disproportionné
par rapport à toute éventuelle surcharge de travail, occasionnée par une vente.

Enfin, alors que les personnes protégées participent déjà au financement de leur mesure en fonction
de leurs ressources (incluant les plus‐values immobilières), l’application d’un prélèvement
supplémentaire assis sur le produit de la vente instaure le principe illégal d’une double taxation des
majeurs protégés.

Les fédérations s’opposent donc au principe d’un prélèvement sur le produit des ventes immobilières
des majeurs protégés, qui risque en outre de faire naître un conflit d’intérêts entre le majeur protégé
et son mandataire judiciaire. La réforme a souhaité remettre à plat le financement du système de
protection des personnes vulnérables : la rémunération du mandataire doit rester désintéressée.

L’inter fédération reste donc vigilante au devenir de ce projet de décret qui posera inévitablement la
question d’un recours en annulation.

Contacts presse :


FNAT : Hadeel CHAMSON – fnat.tutelle wanadoo.fr –Tél. : 01 42 81 46 11 - 06 08 772 420
UNAF : Agnès BROUSSE - abrousse unaf.fr -Tél : 01 49 95 36 20
UNAPEI : Coralie LANGLAIS & Sébastien BRETON – c.langlais unapei.org –Tél : 01 44 85 50 50
UNASEA : Gilles DAVAINE – g.davaine unasea.org - Tél. : 01 45 83 50 60
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