SNCF

Réunion entre les associations agréées de consommateurs et la SNCF du 15 avril 2009

L’UNAF a participé le 15 avril 2009, à la réunion entre les associations agréées de consommateurs et la SNCF.

1. Dans un premier temps, les modalités d’application du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ont été rappelées. Il s’agit du socle minimal des règles à respecter par les entreprises de transports habilitées dans toute la communauté (pour celles ayant obtenu une licence : Directive 95/18/CE).

Le règlement fixe les dispositions à suivre par les transporteurs en matière d’information (contenu de leurs obligations, possibilités et systèmes d’informations offerts). Il comprend en outre les responsabilités des entreprises ferroviaires vis à vis des voyageurs et de leurs bagages, en cas de retard, d’annulation de service, de correspondances ratées, ainsi que les conditions de remboursement et d’assistance.

Les conditions de transport pour les personnes à mobilité réduite, l’accessibilité, la sécurité personnelle, la définition et le contrôle des normes en matière de qualité de service, le traitement des plaintes et l’information sur les droits y sont également prévus. Les associations agréées de consommateurs ont demandé lors de la discussion sur ce texte, qu’il soit fait référence à la sureté des voyageurs.

Certaines modalités d’application technique du texte se concrétiseront d’ici fin 2010. Exemple : la mise en place des spécifications techniques d’interopérabilité (applications télématiques permettant les émissions de billets et l’information pour les transports ferroviaires en respect du règlement) ou recommandations plus poussées de la CEE (ex : montant minimal d’assurance à respecter pour les entreprises ferroviaires).

Au cours de cette présentation, les associations agréées de consommateurs ont été informées entre autres, des conditions nouvelles de remboursements qui seront appliquées en cas de retard. Ces conditions pourront être appliquées de façon plus favorable par les entreprises ferroviaires, qui pourront aller au delà de ce qui est stipulé. S’agissant de la SNCF, cela se concrétisera par le maintien au moins de la compensation actuelle des retards dès 30 minutes (le règlement prévoit : 25% du prix du billet entre 1 H et 2 H et 50% si le retard est supérieur à 2 H) puis de la compensation prévue par le règlement au-delà de 2 heures de retard.

Les autres modalités d’application du texte, qui devront entrer en application en décembre 2009, feront l’objet de futures discussions avec les associations agréées de consommateurs.

2. Puis, le projet de TGV Rhin - Rhône a fait l’objet d’un second point. Rappelons que ce trajet devra relier, pour décembre 2011, Paris à Belfort puis Mulhouse (via Dijon et Belfort : branche Est) avec la desserte de deux nouvelles gares dans les départements du Doubs & du Territoire de Belfort.

Les associations agréées de consommateurs ont demandé que les gares prévues de raccordement soient accessibles. Un travail est en cours avec les régions concernées (notamment régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) relatif aux cadences, aux dessertes intermédiaires : via les TER).

Ce projet permettra :

• de favoriser les trajets interrégionaux en reliant plus largement entre elles les régions Sud-Ouest (Via le sud de Dijon), à l’Ile-de-France et les régions Est et Sud-Est ;
• d’assurer les liaisons au-delà des frontières (Allemagne, Suisse, Espagne).
  Ce projet devra tenir compte des liaisons déjà effectives avec d’autres régions (ex : Alsace, Bourgogne) et nécessitera des efforts d’intermodalité. (Ex : bon positionnement des gares et des transports collectifs). Les gares seront conçues et aménagées en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les connexions TER seront plus faciles d’accès.
  Concernant le FRET, priorité est donnée aux longues distances.

@ :hmarchal unaf.fr