UNAF - Les débats au Conseil Economique Social Environnemental : Europe / Eau

CESE

Les débats au Conseil Economique Social Environnemental : Europe / Eau


18/05/2009

Le Conseil Economique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 12 et 13 mai 2009. A l’ordre du jour de la session, étaient inscrites les questions suivantes :

  • L’Union européenne et ses relations de voisinage, rapporteur M. Yves Veyrier au nom de la section des Relations extérieures,
  • Les usages domestiques de l’eau, rapporteur M. Paul de Viguerie au nom de la section du Cadre de vie.

L’Union européenne et ses relations de voisinage : DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel)

Le présent avis s’inscrit dans la continuité de précédents avis du Conseil économique, social et environnemental. Malheureusement, il vient après d’autres travaux sur le même thème, notamment ceux du Comité Economique et Social Européen et reste sur des considérations trop générales pour apporter des réponses constructives et précises.

Malgré ces limites, l’avis présente une utilité certaine. Il offre en effet un tableau synthétique d’une politique de voisinage mal connue et mal comprise. Celle-ci se révèle à la fois complexe, ambitieuse et incohérente, trop euro-centrée et bilatérale. Elle témoigne d’une vision politique de l’Union, conduite par la Commission, privilégiant les relations économiques : développement des marchés et libre circulation de marchandises.
Une telle orientation reste en deçà des quatre priorités du projet initial de la PEV :

  • promotion de la démocratie, des droits de l’Homme et de la paix,
  • intégration économique favorisant les progrès sociaux,
  • coopération renforcée en matière de justice pour le contrôle et la sécurité des frontières afin de favoriser la circulation des personnes,
  • renforcement des connexions et des contacts.

L’avis souligne d’ailleurs le caractère ambigu et limité des propositions faites à nos « voisins » tant dans la conclusion des accords et des plans d’action que dans le suivi des avancées qu’ils doivent favoriser.

Certes, même si elle prétend approfondir les propositions précédentes, comme le partenariat de Barcelone devenue Union pour la Méditerranée, la PEV n’est pas le seul outil de politique étrangère de l’Union, ni le seul concept ou mise en réseau intervenant à la périphérie de l’Europe des 27.

Le déficit d’une réflexion concertée en matière de politique extérieure entre les 27 pays membres, oscillant entre la perspective d’intégration à l’Union et le maintien dans un cercle « extérieur » proche, explique les malentendus et les frustrations générées. En cela l’avis constitue, à la date d’aujourd’hui, un outil de connaissance et de réflexion fort appréciable.

Cependant pour le Groupe de l’UNAF, le mérite majeur de l’avis est essentiellement de souligner la nécessité d’une volonté politique plus forte, traduite en mesures concrètes et précises, afin de reconnaître et d’amplifier la participation effective d’une société civile encore trop absente des stratégies proposées. Or, seul le dialogue avec les organisations syndicales, professionnelles et associatives permettra de construire des plans d’action nationaux que l’ensemble de la population concernée pourra s’approprier. Mais encore faut-il aider au développement de telles organisations, et comme l’a déjà dit à plusieurs reprises le Conseil économique, social et environnemental, de donner aux « réseaux de la société civile les moyens juridiques et matériels de leur action ». Il faut aussi leur permettre d’être entendus officiellement en stimulant la création d’assemblées ou de conseils économiques et sociaux. L’exemple concret de la réussite du programme Tresmed dans le cadre du partenariat euro- méditerranéen pour mutualiser les expériences et soutenir le dialogue social ainsi constitué est plus qu’encourageant.

Le rappel à juste titre du rôle des organisations et des associations et la nécessité du dialogue social et du dialogue civil font que le groupe de l’UNAF soutient cet avis.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

Les usages domestiques de l’eau : DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel)

Neuf années se sont écoulées depuis le rapport et avis du Conseil économique, social et environnemental, dont René Boué était le rapporteur, sur la réforme de la politique de l’eau. Le présent avis remet l’ouvrage sur le métier pour éclairer voire aider à la décision politique sur trois axes principaux : la gouvernance, la gestion qualitative et quantitative de la ressource et la délicate question du prix de l’eau sans oublier les propositions concrètes formulées pour l’Outre-Mer.

L’usager « domestique » ou également l’usager « familial » de l’eau est au cœur des propositions aussi bien lorsqu’il s’agit de faire appel à sa responsabilité que lorsqu’il s’agit de préciser les droits qu’il est légitime d’attendre en matière d’accès à une eau propre et de qualité. Louis Pasteur disait déjà « nous buvons 90 % de nos maladies » ce qui montre bien que la question de l’eau est au confluent du développement sanitaire, économique, social et environnemental.

Le Groupe de l’UNAF est particulièrement sensible à deux recommandations, qui touchent très directement les familles.

La première concerne les propositions du présent avis regroupées sous l’intitulé « renforcer la pédagogie » et la seconde relative au prix de l’eau.
Le Groupe de l’UNAF soutient pleinement l’appel lancé au travail de pédagogie à l’égard des familles montrant le lien entre les différents usages de l’eau potable, leur responsabilité dans l’effet des rejets domestiques et la protection de la ressource en aval. Par ce travail de pédagogie, il ne s’agit pas de culpabiliser les usagers face à leur mode de consommation mais au contraire de les amener à un usage responsable de l’eau. Le mouvement familial dans la diversité de ses associations joue déjà ce rôle et doit intensifier son action, qui passe par l’information, la sensibilisation et l’incitation.

S’agissant maintenant de la question récurrente du prix de l’eau, quelques pistes concernent la tarification sociale de l’eau et l’accès au service de l’eau des plus démunis. Le présent avis exclut la mise en place d’une tarification progressive. Il se prononce plutôt en faveur d’une exonération en totalité ou en partie de la part fixe du prix de l’eau renvoyant ainsi vers une consommation plus responsable. Par ailleurs, il recommande aussi la mise en œuvre d’une contribution au Fond de Solidarité Logement de l’ordre de 1% du prix du service l’eau avec une refonte du fonctionnement de ce dernier. Ce fond pourrait ainsi intervenir a priori et non a postériori pour les personnes qui sont déjà en « dettes d’eau ». Le Groupe de l’UNAF rejoint ces recommandations. Le Comité national de l’eau a décidé récemment la mise en place d’une commission en charge de cette question de la tarification sociale de l’eau. Ce sera aussi le lieu pour avancer sur des propositions dans le sens d’un service minimum de l’eau nécessaire à une vie décente soutenu par l’UNAF.

Nous attirons l’attention sur la position soutenue par l’UNAF et figurant dans l’avis adopté par le CESE sur la tarification sociale de l’eau pour les plus démunis par une réforme du FSL et une contribution de 1% du prix du service de l’eau.

Le Groupe de l’UNAF remercie le rapporteur pour le travail ainsi réalisé et a voté l’avis.

Haut de page