UNAF - La réforme du droit de la famille

La réforme du droit de la famille


01/06/2001

 

Remarques liminaires

La justice est au service des justiciables, et non l’inverse. Une
réforme du droit de la famille doit donc en premier lieu être
dictée par l’intérêt des justiciables. En conséquence,
le désengorgement des tribunaux ne peut être
l’un des points de départ d’une réforme du droit
de la famille
, s’il doit être un objectif logistique destiné
à améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire
dans l’intérêt des justiciables.

L’UNAF a applaudi à la création du juge aux affaires
familiales en 1993. Il faut maintenant tirer les conséquences de
cette création, en termes de moyens. Quelles que soient les évolutions
du droit de la famille, les caractéristiques socio-démographiques
de la France laissent penser que le recours au Juge aux
affaires familiales augmentera dans les années qui viennent dans
des proportions considérables
. C’est les conséquences
des modes de vie adoptés par nos contemporains, tant en terme de
nuptialité que de divortialité, de concubinage, de recomposition
familiale, etc..

Le stock des divorces va ainsi continuer à augmenter de 110 à
120 000 par an, alourdissant les contentieux, demandes de révisions
des gardes d’enfants, pensions alimentaires, etc..

Nous observons, depuis le milieu des années 1960, trois tendances
dans le domaine du droit de la famille : l’inflation
des textes
 ; des transformations radicales
et parfois du tout au tout (comme dans l’exercice de l’autorité
parentale dans la famille naturelle – 1970) ; l’absence
de solutions
ou les insatisfaisantes solutions apportées par
l’application des textes ayant vu le jour depuis trente ans à
des problèmes familiaux récurrents et apparemment toujours
plus nombreux. Ainsi en est-il de la place du père en règle
générale dans l’après-divorce ou dans l’après
séparation, malgré les facilités récemment
offertes, d’abord par la loi de 1987 puis par la loi de 1993.

L’évolution du droit de la famille depuis quelques années,
qui a incontestablement répondu à une demande sociale, a-t-elle
pour autant amélioré les situations familiales ? Les
satisfactions systématiquement apportées aux revendications
des individus ont permis de régler des problèmes mais en
ont généré d’autres
. Ce sont des questions
qu’il convient de se poser et de replacer dans la recherche d’une
plus grande cohérence du droit et d’une plus grande lisibilité
pour tous.

Le divorce

La loi du 11 juillet 1975, réformant le divorce, a offert aux
divorçants une gamme de possibilités concernant le règlement
de leur séparation. A côté du divorce pour faute,
dont les causes péremptoires (c’est-à-dire automatiques)
ont été supprimées, elle a introduit un divorce par
consentement mutuel, ainsi qu’un divorce pour rupture de la vie commune
incluant, d’une part, la séparation de fait (depuis au moins
six ans), et d’autre part, l’altération des facultés
mentales.

En 1975, l’UNAF, qui avait été consultée dès
la rédaction de l’avant-projet de loi, avait accepté
les modifications introduites dans le divorce pour faute ainsi que l’introduction
du divorce par consentement mutuel, mais elle s’était opposée
à l’ensemble des dispositions relatives au divorce pour rupture
de la vie commune, par crainte qu’elles ne conduisent à un
processus de « répudiation indirecte  », dans le cas du divorce
pour séparation de fait, par crainte qu’elles n’ouvrent
la voie "à une discrimination entre l’aliénation mentale
et d’autres maladies graves ", dans le cas du divorce pour altération
des facultés mentales.

Aujourd’hui, certains proposent la suppression pure et simple du
divorce pour faute, au bénéfice d’un type de divorce
unique qui avait d’ailleurs été discuté puis
rejeté avant la réforme de 1975, - le divorce-constat -,
tandis que d’autres réclament un élargissement de la
carte des possibilités de divorce actuellement offertes, par l’introduction
d’un divorce déclaratif, sans contrôle judiciaire, ou
avec un contrôle judiciaire extrêmement simplifié.

Après la réforme de 1975, beaucoup avaient prévu
une quasi extinction du divorce pour faute : non seulement celle-ci
ne s’est pas produite, mais le divorce pour faute demeure à
un niveau élevé, ce qui prouve que son maintien correspondait
à un besoin des couples en voie de séparation, ceux-ci continuant
d’estimer que le divorce par simple constat d’un désaccord
des volontés n’était pas chose aussi naturelle qu’on
voulait bien l’imaginer. Il faut par conséquent
maintenir la gamme existante des possibilités de rupture, et sans
doute examiner les conditions dans lesquelles il peut être fait
place à un divorce simplifié, lorsque les conditions le
permettent
. En l’absence d’enfant, car les modalités
d’exercice de l’autorité parentale doivent pouvoir continuer
à être l’objet d’un examen par le juge, en l’absence
de patrimoine, et en présence d’un accord des deux parties
pour divorcer, on peut s’interroger en effet sur la nécessité
de l’intervention d’un ou deux avocats et d’un magistrat,
dont la vocation est d’intervenir en cas de conflit. Le mariage est
célébré par le maire, la déclaration de rupture
pourrait être également reçue par l’officier
d’état civil, comme le suggère le Rapport d’Irène
Théry. Un délai pourrait être prévu entre l’envoi
de la demande signée des deux époux et le divorce sur déclaration
commune, afin de ménager le temps de la réflexion, et de
permettre, si des problèmes surgissent, des consultations juridiques
ou médiatrices, ou la transformation de la procédure en
une autre forme de divorce. En tout état de cause, le
divorce sur déclaration commune devrait être organisé
en présence de témoins, de telle sorte que l’acte soit
solennisé et la volonté de chacune des deux parties manifestée
.

Par ailleurs, nous proposons :

  • L’assouplissement des passerelles pour les divorçants qui souhaitent passer d’un type de divorce à l’autre en cours de procédure.
  • La simplification du divorce par requête. La procédure pourrait ne plus comporter, en l’absence de difficultés, qu’une seule audience. Le juge prononcerait le divorce dès celle-ci et ne renverrait l’affaire à une seconde audience que dans les cas où il estimerait nécessaire que certains points de la convention soient revus ou qu’un temps de réflexion soit ménagé pour les époux.
  • On pourrait aussi imaginer que la réduction de la procédure à une seule audience soit subordonnée à la consultation par les divorçants d’un médiateur familial.

Des progrès importants mais très insuffisants ont été
faits avec le maintien de l’autorité parentale conjointe sur
les enfants après le divorce des parents grâce à la
loi du 8 janvier 1993,
mais celle-ci continue de faire référence
à la notion de "résidence
habituelle de l’enfant ",
ce qui freine
ou interdit sans raison les solutions de garde dite alternée ou
semi-alternée, fréquemment demandées par les parents
.
Cette disposition conduit en outre à identifier l’un des deux
parents au détriment de l’autre vis-à-vis de l’enfant.
Il conviendrait de remplacer la notion de "résidence
habituelle « par celle d’ »organisation de l’hébergement
de l’enfant "
et d’affirmer que l’hébergement
partagé est un droit. Le juge n’interviendrait qu’à
défaut d’accord.

Autres propositions :

L’article 291 du Code civil indique : "Les décisions
relatives à l’exercice de l’autorité parentale
peuvent être modifiées ou complétées à
tout moment par le juge, à la demande d’un époux, d’un
membre de la famille ou du ministère pu
blic ". Mais l’article
292 apporte des restrictions dans le cas du divorce sur demande conjointe,
puisqu’il indique que "les dispositions de la convention homologuée
par le juge relatives à l’exercice de l’autorité
parentale 
" ne peuvent être dans ce cas révisées
que pour "des motifs graves, à la demande de l’un des époux
ou du ministère public
 ". Comme l’a bien noté
le Rapport Théry, cet article témoigne d’une sorte
de défiance à l’égard des parents ayant opté
pour cette procédure de divorce, et il paraît incompatible
avec la généralisation de l’exercice en commun de l’autorité
parentale.

D’autre part, nous pensons que l’exercice commun
de l’autorité parentale implique non un « droit de visite  »
mais un « devoir de garde  »
de l’un et l’autre parent.

Par ailleurs, il faut renforcer le dispositif d’information
scolaire des deux parents
et bien évidemment
rendre obligatoire l’information de l’autre parent avant tout
changement de résidence
susceptible d’affecter le lien
de cet autre parent à l’enfant.

Enfin, nous préconisons qu’il soit par avance fixé,
à des âges correspondants à des transformations de
la vie sociale et familiale de l’enfant (par exemple, 3 ans, 6 ans,
11 ans, 13 ans, ou entrée dans des cycles scolaires), des
auditions automatiques des parents divorcés ou séparés
et des enfants selon leur âge
. Celles-ci permettraient un
réexamen de la situation familiale pouvant éventuellement
conclure à une transformation des conditions d’exercice de
l’autorité parentale
.

La loi de 1975 a instauré le mécanisme de la prestation
compensatoire
. La prestation compensatoire a vocation "à
compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la
rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
"
(article 270 du Code civil). Dans le divorce pour faute, l’octroi
d’une prestation compensatoire dépend de la répartition
des torts. L’idée du divorce-sanction ressurgit ici, puisque
le 1er alinéa de l’article 280-1 refuse toute prestation
compensatoire à l’époux exclusivement fautif. Lorsque
le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux
a vocation à une prestation compensatoire. Dans le divorce sur
demande conjointe, les époux disposent d’un pouvoir de décision
puisqu’ils fixent eux-mêmes le montant et les modalités
de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent
à l’homologation du juge. Dans le divorce sur demande acceptée,
chacun des époux est autorisé à présenter
une demande de prestation compensatoire. Il n’y a pas lieu à
prestation compensatoire dans le divorce par rupture de vie commune, car
le devoir de secours survit au divorce.

Afin d’éviter la prolifération d’un interminable
contentieux, celle-ci a pratiquement été
rendue non révisable
. Ceci conduit à des situations
absurdes
, puisqu’elle ne tient pas compte de changements graves
intervenus dans la situation des débiteurs.

D’autre part, les débiteurs sont tenus de
continuer à verser la prestation lorsqu’ils se remarient
,
ou même lorsqu’ils sont morts par personne interposée
puisque la dette est transmise à la conjointe survivante
s’il y en a, ou aux héritiers en général
.
Ainsi la prestation compensatoire apparaît-elle comme un système
excessif. Elle est injuste pour les débiteurs rencontrant
des difficultés
(notamment le chômage). Elle apparaît
d’autre part comme une pénalité au
remariage
et obère les possibilités pour les divorçants
de renouer avec une vie conjugale et familiale.

Enfin, on peut s’interroger sur le bien-fondé et la logique
d’un tel système, qui se défendait lorsque les femmes
restaient au foyer notamment pour élever les enfants du couple,
mais qui se défend de moins en moins à l’époque
de la tendance à l’universalisation du travail féminin,
associée à une descendance limitée
.

S’il semble que la prestation compensatoire doit
être maintenue, mais à condition d’être révisable
et limitée dans le temps, elle ne saurait viser à conserver
un statut social comme un droit acquis par le mariage, mais seulement
à compenser un déséquilibre né de choix pris
en commun par les époux durant leur vie commune.
Ainsi, par
exemple, lorsque l’épouse a arrêté sa carrière
professionnelle afin de mettre au monde et d’élever des enfants.

Création dans le code civil de la possibilité de garde alternée de l’enfant en cas de divorce

Actuellement, l’article 287 du Code civil stipule que : "L’autorité
parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne,
à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît
contraire à l’intérêt de l’enfant, le parent chez
lequel les enfants ont leur résidence habituelle
" Ce texte
date de 1993 et les juges en font très fréquemment une interprétation
restrictive. Ils indiquent systématiquement un lieu de résidence
habituelle de l’enfant, même s’il y a eu un accord à l’amiable
de garde alternée, et certains s’opposent à une telle formule
qui peut recourir de nombreuses variantes.

L’UNAF, qui étudie depuis de nombreuses années ces aspects
du divorce, est favorable à l’introduction explicite
d’une telle possibilité dans le Code civil
, sous les réserves
suivantes :

  • La séparation d’un couple est un acte privé, même si les répercussions interrogent les politiques publiques.
  • Les rôles et fonctions des deux parents doivent être étudiés et pensés ensemble dans le même mouvement ; il faut donc articuler égalité des rôles et différence des rôles. La résidence alternée s’inscrit dans un choix privé, elle est dépendante des relations que le couple entretenait, elle est dépendante des conditions de son exercice. Elle est donc choix des parents et non pas choix du juge.
  • La justice n’a pas pour mission d’apporter des solutions à des choix privés, et encore moins de tout résoudre. En revanche, la notion de "résidence alternée« doit, peut entrer dans le droit et limiter ainsi la »force" de celui qui – d’ordinaire la mère – a le plus souvent l’enfant avec lui.

L’UNAF a fait du logement une priorité dans
le cadre tout particulier du recours à la résidence alternée.
Deux axes d’évolution sont essentiels :

D’une part, une campagne d’information doit être
faite tant en direction des bailleurs
privés que publics afin
que la présence d’enfants soit considérée au moment
de l’attribution d’un logement.

D’autre part, une aide allocation logement complémentaire
doit être servie dans le cadre de l’accueil des enfants dans ce
logement.

En revanche, l’UNAF n’a pas souhaité qu’une modification de l’allocation
de soutien familial intervienne dans ce cadre. L’allocation de soutien
familial doit être repensée en lien avec le dossier pension
alimentaire. Il s’agit d’un autre chantier à mettre en œuvre
pour 2002.

Autorité parentale dans la famille naturelle

Avant 1970, le premier des deux parents qui avait reconnu l’enfant
se voyait octroyer l’autorité parentale ou bien le père
seul s’il y avait eu reconnaissance simultanée. La loi du
4 juin 1970 a pris en quelque sorte le parti inverse puisqu’elle
a accordé à la mère, dans tous les cas, l’autorité
sur l’enfant naturel. La préférence accordée
à la mère entre deux parents qui ont volontairement reconnu
l’enfant naturel a d’ailleurs fait dire au civiliste Jean Carbonnier
que "la famille naturelle s’organise assez spontanément en
matriarcat". L’état du droit et l’apparition d’un
important et douloureux contentieux faisant suite au développement
des naissances hors mariage ont naturellement amené le législateur
à se demander s’il était normal d’attribuer systématiquement
l’autorité parentale à la mère dans la famille
naturelle, situation qui au surplus se prolongeait en cas de séparation
avec pour conséquence une quasi-éviction du père.

D’où des réformes successives, et les dispositions
de la loi du 8 janvier 1993 stipulant que l’autorité parentale
pouvait être exercée en commun par les parents d’un
enfant naturel, mais à condition qu’ils l’aient tous
les deux reconnus avant l’âge d’un an et qu’ils vivent
en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde
reconnaissance.

Il est évident que si cette disposition constitue un progrès,
elle n’en demeure pas moins sujette à critique. En effet,
s’il apparaît défendable en l’espèce d’assujettir
l’exercice en commun de l’autorité parentale à
une reconnaissance rapide de l’enfant, la condition de vie commune
paraît exorbitante dès lors qu’il y a eu reconnaissance
rapide, et il est injustifié que le droit du père
soit par principe quasiment éliminé au prétexte d’une
séparation des deux parents. La doctrine selon laquelle le couple
parental subsiste à la disparition du couple conjugal doit pouvoir
également s’appliquer en ce cas
.

Ajoutons enfin qu’il conviendrait de solenniser
la reconnaissance de l’enfant
dans les familles non mariées.
Cette reconnaissance pourrait être l’occasion d’informer
les parents de leurs droits et devoirs réciproques vis-à-vis
de l’enfant.

Un congé pour le père à la naissance de l’enfant

L’UNAF, depuis deux ans, souhaite que ce « congé du père »
soit mis en œuvre.

En effet, il est important que le lien père-enfant soit « enraciné »
par la présence réelle du père et de la mère
auprès du tout petit.

Cette évolution traduira aussi un changement de regard de la société
toute entière sur les précautions à prendre au moment
de la venue de l’enfant. Le temps de présence doit être
au moins de trois semaines.

Pour que ce congé soit intéressant, il convient de lui
octroyer un caractère incitatif : il doit
fonctionner sur la base d’une rémunération remboursée
à l’employeur
. L’UNAF s’est prononcée
pour que ce remboursement se fasse par la Branche Famille.

Accouchement sous x

L’accouchement sous x, organisé indirectement naguère
par l’article 47 du Code de la famille et de l’aide sociale,
a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier
1993. L’article 47 du Code de la famille et de l’aide sociale
indique "que les frais d’hébergement et d’accouchement
des femmes qui ont demandé... à ce que le secret de leur
identité soit préservé, sont pris en charge par le
service de l’Aide sociale à l’enfance du département
".
L’article 341 du Code civil indique que : "lors de l’accouchement,
la mère peut demander que le secret de son admission et de son
identité soit préservé"
.

Certains prônent la suppression pure et simple de l’accouchement
sous x (ce fut en particulier le cas du groupe de travail réuni
autour d’Irène Théry en 1998). Deux arguments sont
invoqués : l’impossibilité pratique qu’a
le géniteur de faire valoir sa paternité ; et le droit
qu’aurait chaque individu à connaître ses origines biologiques.

L’accouchement secret ne concerne qu’environ 700
enfants par an
(soit une proportion de l’ordre de 1/1000). La
nature des arguments soulevés dans ce débat en fait néanmoins
un problème qui dépasse de loin l’étroitesse
de la proportion statistique des personnes concernées.

Tout d’abord, il convient de remarquer que ceux qui demandent la
suppression des dispositions de l’accouchement sous x se risquent
rarement à une analyse des raisons pour lesquelles des mères
recourent à ce dispositif, ou alors sur le mode naïf de la
reconstitution anachronique : avec une conscience décalée
des faits, et par un mécanisme inconscient de rejet de la culpabilité
de l’abandon sur l’institution qui l’a permise, d’anciens
acteurs de ce drame sont instrumentés dans la réversibilité
historique. Les motifs de l’accouchement sous x sont :
la grossesse tardive, le déni de grossesse, l’incapacité
psychologique à assumer la prime éducation d’un enfant,
le handicap de l’enfant révélé en cours de grossesse,
des problèmes d’acceptabilité liés à
la culture et au milieu de vie
. Certains de ces motifs peuvent évoluer,
mais d’autres peuvent les remplacer, et il restera
toujours une fraction incompressible
, ne serait-ce que les refus liés
à d’incommensurables angoisses, parfois en liaison avec la
peur de reproduire des conduites ou des situations. Rendre impossible
l’accouchement secret aurait pour conséquence de conduire
ipso facto une partie importante de ces futures mères à
avorter, soit légalement, soit illégalement. D’autre
part, supprimer l’accouchement sous x au prétexte
que tout individu a le droit de connaître la vérité
biologique de sa filiation, serait reconnaître la thèse selon
laquelle l’identité d’une personne ne saurait être
constituée sans la connaissance de son identité biologique
.
Comme tel, ce principe ne saurait avoir qu’un caractère général.
L’on s’engagerait alors dans une logique conduisant tant à
la disparition de la présomption de paternité dans le mariage
qu’à l’autorisation pour tout individu de se livrer à
des tests visant à vérifier scientifiquement sa filiation.

Enfin, si l’argument de la mise hors jeu du géniteur dans
l’accouchement secret est un bon argument, notons qu’il faudrait
alors en tenir compte dans des pratiques telles que l’I.V.G., puisqu’une
femme, même mariée, peut avoir recours à l’I.V.G.
sans en avertir son conjoint.

Successions

Voilà des années maintenant qu’une réforme
visant à améliorer la situation légale, c’est-à-dire
automatique en l’absence de contrat de mariage, du conjoint survivant,
est envisagée. A présent se font également jour des
propositions visant à réduire la part des héritiers
réservataires et à augmenter la quotité disponible.
Tant la première que la deuxième proposition soulèvent
des questions de fond.

Sur ces sujets, nous constatons que les positions les plus diverses voire
les plus contraires sont défendues, arguments à l’appui.
Pour être productive, la discussion nécessite de recourir
à des arguments de fond, et à une large consultation. En
tout état de cause, l’UNAF préconise une audition de
la FAVEC (Fédération des associations de veuves civiles
chefs de famille).

Le principe fondamental du droit français en matière de
succession est de favoriser la transmission dans la lignée vers
les générations descendantes. Pour autant, les époux
peuvent volontairement choisir des formules assurant une réciprocité
plus ou moins large en faveur du conjoint survivant, soit par voie de
donation au dernier vivant, soit par voie de communauté universelle.
Faire du conjoint survivant un héritier réservataire ou
augmenter ses droits automatiques à la succession compliquera le
règlement des successions alors qu’il existe déjà
tous les moyens de privilégier le conjoint survivant par voie de
contrat volontaire
. Il existe certes deux obstacles, l’un étant
la méconnaissance qu’ont les conjoints de l’existence
de cette possibilité, l’autre obstacle étant d’ordre
juridique puisqu’un changement de contrat de mariage excluant ou
défavorisant les enfants doit être homologué par un
juge. Le mariage étant fondé sur un accord des volontés,
et les époux étant juges de leur intérêt familial,
on ne voit pas au nom de quel principe un magistrat est appelé
à annuler ou admettre leur droit à bénéficier
de dispositions légales. Il conviendrait donc de supprimer cet
obstacle juridique à la reformulation d’un contrat de mariage
en cours de mariage. Par ailleurs, il apparaît indispensable de
songer au moyen d’informer les futurs mariés et les mariés
des dispositions actuellement existantes, qui offrent une grande amplitude
de solutions à la situation des conjoints survivants.

Ajoutons qu’on peut se demander si les propositions
visant à augmenter plus ou moins fortement les droits du conjoint
survivant n’interviennent pas sociologiquement trop tard
. Compte
tenu des séparations et du régime de divortialité,
l’amélioration des droits du conjoint survivant, quelle qu’elle
soit, améliorera, dans de nombreux cas, les droits du dernier conjoint
survivant. Par ailleurs, si de telles dispositions étaient adoptées,
elles entraîneraient à terme des revendications du ou des
précédents ex-conjoints survivants, qui - n’en doutons
pas - finiront bien par réclamer des parts de la succession au
prorata des années de vie commune (comme pour les pensions de réversion).
Néanmoins, il apparaît normal d’élever
la place du conjoint survivant dans l’ordre des successibles
et
que celui-ci soit appelé à succéder immédiatement
après les descendants en l’absence d’enfant.

Quant à l’idée d’augmenter la
quotité disponible
, elle suscite des inquiétudes
majeures
. Actuellement, la portion des biens disponibles (article
913 du Code civil) est de moitié des biens du disposant, s’il
ne laisse qu’un enfant, d’un tiers s’il laisse deux enfants,
d’un quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. Elle
est donc déjà loin d’être négligeable.
L’augmenter au nom de la liberté testamentaire aboutirait
inévitablement à favoriser des enfants au détriment
d’autres. Elle serait une brèche dans le principe
d’égalité successorale
des héritiers réservataires,
outre qu’elle serait le vecteur de conflits intra-familiaux autour
des successions. D’autre part, ce pourrait être un glissement
partiel vers une philosophie a-familiale des successions, si le prédécédé
décidait de tester en faveur de personnes étrangères
à la lignée. En somme, augmenter la quotité disponible
est une solution bâtarde, qui développera de l’inégalité
à l’intérieur des familles tout en restant à
plus ou moins éloigné d’un tout autre système,
pratiqué dans d’autres pays, et parfaitement défendable
d’ailleurs dans le cadre d’une philosophie individualiste, le
système de la liberté testamentaire.

Le nom patronymique et sa transmission

L’UNAF considère que la réforme du nom
patronymique et de sa transmission est inéluctable et souhaitable.

Elle est une conséquence inéluctable de la mise à
égalité des parents dans la famille,
mise à égalité qui s’est notamment manifestée
par la transformation de la puissance paternelle en autorité parentale
en juin 1970.

Elle est également souhaitable car la conséquence des règles
actuelles, qui furent fixées par la coutume, est un appauvrissement
onomastique
.

Toutefois, on ne saurait bouleverser profondément une tradition
ancienne à forte portée symbolique par des méthodes
d’imposition, sans concertation, et même en l’absence d’une vraie
revendication. La réforme du nom patronymique ne peut être
que la conséquence d’un débat ouvert, pédagogique
et n’intervenir que s’il existe un fort consensus. Ces dispositions s’appliqueront
en effet à toutes les familles : il ne s’agit pas là d’ouvrir
une possibilité par avance limitée à ceux qui voudraient
en bénéficier, tel que le PACS.

Dans ce débat, il importe que le Gouvernement prenne ses responsabilités.

Si une telle réforme devait intervenir y compris avec des applications
rétroactives, elle engendrerait l’arrivée massive et subite
de renouvellement et de transformation des papiers d’identité,
la mise à jour des contrats régissant les relations entre
les personnes ou entre les personnes physiques et les personnes morales,
sociétés, etc.

Une telle transformation ne peut être entreprise
sans évaluation préalable.

Si l’UNAF approuve le principe général
d’une réforme à terme, mais après une vaste concertation
et une évaluation de ses conséquences, elle souligne que
les modalités peuvent en être très diverses, les écueils
sont nombreux, ainsi que les impacts psychologiques sur les personnes
et la vie familiale
. On ne passe pas sans dommage ni préparation
d’une situation institutionnalisée où le nom patronymique
était fixé en fonction de règles strictes ne portant
pas à discussion ni à opinion, à une société
qui met les individus et les familles dans une position de liberté
et de choix entre plusieurs possibles, susceptibles au surplus de générer
des tensions et de fortes culpabilités. Ce choix nouvellement ouvert
pour la détermination du nom est une sorte de « court-circuit » de
la transmission de l’ordre des noms.

La formule retenue par l’Assemblée nationale est une formule fondée
sur la liberté de choix des parents. Peut-on laisser les parents
choisir de ne donner que le nom de l’un d’eux à leur enfant, alors
qu’ils sont tous deux parents ? Pourquoi ne pas rendre obligatoire l’accolement
d’un nom du père et d’un nom de la mère, puisqu’il s’agit
de promouvoir l’égalité des parents dans un contexte de
partage de l’autorité parentale ?

Par ailleurs si la réforme se fait au nom de la liberté
de choix, pourquoi limiter le choix au nom des parents et ne pas remonter
au nom des grands-parents, comme ceci a d’ailleurs été proposé
à l’Assemblée nationale ? De plus, a-t-on mesuré
les conséquences en terme de « saut de génération » ?
Quel sens aurait pour un enfant le fait de porter non pas le nom de ses
parents, mais celui de ses grands-parents ? Le droit peut-il faire « l’impasse »
du nom des parents ?

L’UNAF rappelle donc qu’une réforme nécessaire en droit
ne saurait être détournée de son principe : le respect
de la reconnaissance de la filiation.

L’article 10 de la proposition de loi retenue par l’Assemblée
nationale organise la rétroactivité du dispositif d’établissement
du nom patronymique. Ainsi, tous les parents d’enfants mineurs pourraient
transformer le nom de leur enfant, et avant 13 ans sans même que
le consentement de ces derniers soit requis. Au nom de la liberté
des parents, on autoriserait donc la transformation de l’identité
constituée des enfants, on interviendrait dans la reconnaissance
qu’ils ont d’eux-mêmes. L’UNAF pense que cette disposition potentiellement
pathogène, laissée à la discrétion parentale,
ne se révèle une maltraitance légale des enfants.

Les beaux-parents

L’UNAF redit ses positions : elle est opposée pour le moment à
la création d’un « statut du beau parent », même sous
la couverture d’un « statut du tiers ». Sauf dans les cas de maltraitance,
et encore, l’enfant subit le divorce de ses parents ; les nouvelles relations
sexuelles, amoureuses ou maritales de ses parents séparés
n’ont à ouvrir aucun droit parental particulier vis-à-vis
de lui.

Le père reste le père et la mère reste la mère
tant qu’aucun d’eux n’est déchu de ses droits parentaux de fait.
Néanmoins, le « beau parent » est amené à prendre
en charge une partie de la vie de cet enfant. Si une délégation
de responsabilité, limitée dans le temps et renouvelable,
doit être donnée à ce beau parent, elle ne peut l’être
que par le parent absent.

Pour l’UNAF, la question du statut du beau parent se résume à
une réponse à la question suivante : qui institue le
beau parent ? Ce ne peut être ni le beau parent, bien sûr,
ni la mère ou le père avec lequel vit ce beau parent, ni
l’enfant lui-même. Ce ne peut être que le parent momentanément
absent, titulaire de sa part d’autorité parentale.

Si l’on veut refonder l’autorité parentale, on
ne peut commencer en privant autoritairement l’un des deux parents d’une
part de sa responsabilité.

 

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