UNAF - Installation du nouveau conseil de la CNAMTS - Déclaration de l’UNAF

Système de santé

Installation du nouveau conseil de la CNAMTS - Déclaration de l’UNAF

28/10/2004

La loi du 13 août 2004 fait une place pleine et entière aux représentants des usagers dans les conseils de la CNAMTS et des CPAM.

Alors que la représentation familiale a été pendant de très longues années cantonnée à une voix délibérative, l’UNAF voit ainsi se concrétiser une de ses plus anciennes revendications.

Cependant, nous ne sommes pas dupes. L’ouverture des conseils des caisses d’assurance maladie aux représentants des usagers se paie du transfert de l’essentiel des pouvoirs du délibératif au profit de ceux de l’exécutif.

Le modèle de gouvernance de la sécurité sociale de 1945 a vécu. A une composition associant à parité les partenaires syndicaux et patronaux succède un conseil à trois composantes. On notera toutefois que ce tripartisme n’est pas en soi une nouveauté puisqu’il existe déjà dans les CAF avec la représentation familiale.

Ce tripartisme doit se retrouver dans la représentation de la CNAMTS à l’UNCAM. Aussi, nous demanderons qu’un représentant des usagers puisse être désigné à ce titre. La loi d’août 2004 ne faisant nullement obligation d’une composition paritaire de la représentation de la CNAMTS à l’UNCAM, la présence d’un représentant des usagers est tout à fait envisageable.

Dans le nouveau conseil de la CNAMTS, l’UNAF entend faire de la qualité de service et des relations entre les caisses et les familles un des axes forts de ses interventions. Dans cet esprit, nous plaiderons pour la mise en place d’une commission du conseil dont le champ engloberait l’ensemble des questions relatives aux relations avec les usagers : qualité de service, analyse des réclamations et des contentieux, bilan de l’activité des médiateurs... La présidence de cette commission pourrait d’ailleurs revenir à un représentant des usagers siégeant au conseil de la CNAMTS.

La place pleine et entière des usagers signifie que ceux-ci puissent participer à l’ensemble des commissions des caisses d’assurance maladie, y compris les commissions de recours amiable. Sur ce sujet, l’UNAF souhaite que soient levés les éventuels obstacles juridiques à la représentation à cette commission d’autres catégories que les seuls représentants des organisations syndicales et patronales. Il serait, en effet, paradoxal et incohérent d’ouvrir les conseils des CPAM à la représentation des usagers et, dans le même temps, de lui interdire de siéger dans une commission administrative où sont examinées les réclamations des usagers. Cette modification de la composition des commissions de recours amiable pourrait s’accompagner d’une réflexion plus profonde sur le fonctionnement de cette commission.

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