UNAF - Insertion et cohésion sociale : modification du CIRMA et création du contrat d’avenir - Simplification du minimum vieillesse - Décentralisation de l’action sociale : les compétences du département renforcées - Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2003 : poursuite de l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes prises en charge - En bref...

Le Délégué au CCAS - n° 141

Insertion et cohésion sociale : modification du CIRMA et création du contrat d’avenir - Simplification du minimum vieillesse - Décentralisation de l’action sociale : les compétences du département renforcées - Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2003 : poursuite de l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes prises en charge - En bref...


05/11/2004

Illustration article

Éditorial

Au début de l’été, de nombreux centres nationaux et internationaux d’analyse de la conjoncture prévoyaient en France un taux de croissance de 2,7 % pour 2005. Prudent, le Gouvernement tablait en juin sur un taux de 2,5 % pour établir ses prévisions budgétaires. L’automne venu, ce relatif optimiste semble disparu à cause du renchérissement du prix du pétrole qui pourrait minorer sensiblement la croissance.

Autre inconnue : si croissance il y a, conduira-t-elle à la création d’emplois ? L’exemple des États-Unis d’Amérique n’est, à cet égard, guère encourageant.

Cette incertitude rend encore plus délicat le débat sur la répartition des fruits de la croissance. Faut-il les affecter aux acteurs économiques afin de relancer l’emploi, aux ménages pour soutenir la demande... ? Le Gouvernement semble privilégier la réduction des déficits publics et de la dette.

Si cette option comptable est légitime étant donné l’état des finances publiques, elle comporte un risque : celui d’une recherche systématique d’économies. On l’a vu cet été à propos des revalorisations des aides au logement qui se sont accompagnées de mesures restrictives au détriment des familles les plus modestes, ceci dans le même temps où le Gouvernement annonçait un plan de cohésion sociale accompagné d’une loi de programmation. Les pouvoirs publics se trouvent ainsi confrontés à la contradiction entre une gestion rigoureuse des dépenses publiques et leur souhait de développer des programmes ambitieux de lutte contre la précarité et la pauvreté. Si la croissance est suffisante et durable, cette contradiction pourra être résolue. Dans le cas contraire, elle ne pourra que s’exacerber et devenir intenable.


Insertion et cohésion sociale : modification du CIRMA et création du contrat d’avenir

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, présenté au Parlement, prévoit diverses dispositions dans le domaine du logement, de l’égalité des chances, de l’emploi. Sur ce dernier point, il est prévu de réaménager le contrat d’insertion-revenu minimum d’insertion (CIRMA), mesure pourtant récente puisque issue de la loi du 18 décembre 2003 et qui venait tout juste d’être mis en œuvre, et de créer un nouveau dispositif : le contrat d’avenir.

Ce qui change pour le CIRMA

- Les bénéficiaires
Désormais, le CIRMA sera ouvert aux bénéficiaires de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS) et non plus aux seuls bénéficiaires de RMI. La condition d’ancienneté dans les droits sera ramenée à six mois au lieu d’un an.

- Les employeurs du CIRMA
Seuls les employeurs du secteur marchand, à l’exclusion des particuliers, pourront signer des CIRMA. Ceux du secteur non marchand relèveront désormais du contrat d’avenir (cf. infra).

- Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail reste fixée à vingt heures minimum mais elle pourra varier sur tout ou partie de l’année dans des conditions qui seront fixées par décret. En tout état de cause, elle ne pourra pas excéder trente-cinq heures.

- Les droits sociaux
Actuellement, les cotisations ne portent que sur la partie salaire de la rémunération, ce qui minore les droits sociaux. En réponse aux nombreuses critiques sur cette disposition, la totalité de la rémunération du RMA sera désormais assujettie à cotisations. Les intéressés auront donc, sur ce point, les mêmes droits qu’un salarié de droit commun.
En contrepartie, les particularités liées au maintien de salaire en cas de maladie, d’accident de travail, de congé maternité et de paternité ou d’adoption seront supprimées. Là aussi, c’est le droit commun qui s’appliquera.

- Les incitations financières
L’aide versée à l’employeur sera égale au RMI de base pour une personne isolée, soit 417,88 €. En effet, le forfait logement ne sera plus déduit.
Elle restera due par le département s’agissant d’un bénéficiaire du RMI. Le département continuera à pouvoir déléguer la gestion à la CAF.
Pour le bénéficiaire de l’ASS, l’aide sera due par l’État et vraisemblablement versée par les ASSEDIC.

- Le pilotage du dispositif
Avec l’extension du CIRMA aux bénéficiaires de l’ASS, il y aura un double pilotage : l’État gérera et financera le CIRMA pour les bénéficiaires de l’ASS, tandis que le département continuera d’assurer ces mêmes missions pour les titulaires du RMI.

Le contrat d’avenir

Il s’agit d’une nouvelle mesure d’accès à l’emploi dont la mise en œuvre sera réalisée par la commune.
Le contrat d’avenir est réservé aux employeurs du secteur non marchand et concerne les bénéficiaires du RMI et de l’ASS.

- Pilotage du contrat d’avenir
Le contrat d’avenir est mis en œuvre par la commune de résidence du bénéficiaire ou l’établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune.
Pour les bénéficiaires de l’ASS, la commune peut déléguer cette compétence par convention au département.
En ce qui concerne les bénéficiaires du RMI, la mise en œuvre d’un contrat d’avenir par la commune ne pourra s’effectuer que si le département a délégué au préalable par convention l’insertion à la commune.

- Les employeurs signataires du contrat d’avenir
Ce sont les employeurs du secteur non-marchand, c’est-à-dire les collectivités territoriales (et probablement leurs établissements comme les CCAS-CIAS), les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d’un service public, les associations à but non lucratif, etc., ...

- Les bénéficiaires du contrat d’avenir
Il s’agira donc des bénéficiaires du RMI ou de l’ASS qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ils devront remplir une condition d’ancienneté, qui pourrait être de six mois, dans les droits à l’une de ces deux prestations.

- La mise en œuvre du contrat d’avenir
La mise en œuvre du contrat d’avenir est subordonnée à la signature préalable d’une convention entre la commune ou l’établissement de coopération intercommunale, l’employeur, le préfet, le salarié. Cette convention doit définir les objectifs et les modalités d’insertion professionnelle du salarié (projet professionnel, tutorat, formation, etc....) et prévoir la désignation d’un référent chargé du suivi du parcours d’insertion du bénéficiaire du contrat.
Quant au contrat lui-même, il s’agit d’un contrat à durée déterminée de six mois, renouvelable dans la limite de trente-six mois. La durée hebdomadaire de travail est fixée à vingt-six heures mais elle peut varier sur la période de validité du contrat sans pouvoir dépasser toutefois trente-cinq heures.
La rémunération au titre du contrat d’avenir s’effectue sur la base du SMIC horaire.

- Incitations financières
Les employeurs d’un bénéficiaire d’un contrat d’avenir bénéficient d’une aide égale au RMI de base pour une personne seule (417,88 €). Elle est financée par l’État (sans doute via les ASSEDIC) pour les bénéficiaires de l’ASS et par les départements pour les titulaires du RMI.
Les employeurs bénéficieront en outre d’une aide dégressive de l’État, d’une réduction de cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, des allocations familiales, d’une prime (environ 1 500 €) si le bénéficiaire est embauché sous contrat à durée indéterminée.

- Les incidences du contrat d’avenir sur le RMI
Le contrat d’avenir vaut contrat d’insertion dans le cadre du RMI. Les bénéficiaires de ce contrat sont maintenus dans leurs droits au RMI, y compris pour les droits connexes (CMU, exonération de la taxe d’habitation, etc., ...).
En cas de rupture du contrat d’avenir non suivie d’une reprise d’activité professionnelle (licenciement, non-renouvellement du contrat d’activité, absence de signature d’un CDD ou d’un CDI), le RMI ou l’ASS est rétablie si l’intéressé remplit toujours les conditions d’accès à l ‘une de ces deux allocations.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat initiative-emploi
Dans un souci de simplification, les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) vont, pour le secteur non-marchand, fusionner en une mesure unique : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
Le secteur marchand fera l’objet d’une démarche identique puisque les différents dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle seront regroupés au sein d’un contrat unique : le contrat initiative-emploi (CIE).


Simplification du minimum vieillesse

Une ordonnance du 24 juin 2004 simplifie le minimum vieillesse. Trois nouvelles allocations se substituent à celles qui existaient jusqu’à présent et qui constituaient le minimum vieillesse.

- L’Allocation de solidarité aux personnes âgées
Toute personne ayant atteint un âge minimum (abaissé en cas d’inaptitude), qui justifie d’une résidence stable et régulière en France, peut bénéficier de l’allocation de solidarité (article L 815-1 du Code de la sécurité sociale).
L’assuré doit faire valoir en priorité tous les avantages de vieillesse auxquels il peut prétendre au titre des dispositions françaises ou étrangères.
L’allocation de solidarité est servie par les organismes débiteurs de l’avantage de base sur demande expresse des assurés. Elle est due si le total de l’allocation et des ressources de l’assuré ou du couple (marié, pacsé ou vivant en concubinage) n’excède pas les plafonds fixés par décret. Elle est réduite à due concurrence du dépassement.
Les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret (article L 815-13 du code de la sécurité sociale).
Un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités d’application de cette nouvelle allocation.

- L’allocation supplémentaire d’invalidité
Les assurés invalides résidant en France, titulaires d’un avantage viager au titre de l’assurance invalidité ou vieillesse, peuvent bénéficier d’une allocation supplémentaire d’invalidité, quel que soit leur âge.
Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité est fixé par décret et varie en fonction de la situation matrimoniale des intéressés (article L 815-24 du code de la sécurité sociale).

- Le complément de retraite
Le complément de retraite (article L 815-30 du code de la sécurité sociale) constitue une majoration qui s’ajoute aux avantages de retraite des personnes qui remplissent les conditions d’ouverture du droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Pour ouvrir droit à ce complément, les assurés doivent avoir résidé sur le territoire français pendant une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret.
Le complément de retraite est servi et liquidé dans les mêmes conditions que l’avantage principal et sur demande expresse de l’assuré.

- La mise en oeuvre du nouveau dispositif
Les personnes titulaires d’une allocation en vertu des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 juin 2004 continueront à percevoir leurs allocations selon les mêmes dispositions. Cela concerne notamment les bénéficiaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), du secours viager, de l’allocation aux mères de famille, de la majoration de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale, de l’allocation viagère aux rapatriés, de l’allocation supplémentaire.
La date de mise en œuvre des nouvelles dispositions est fixée à la date d’entrée en vigueur du décret d’application et au plus tard au 1er janvier 2006.


Décentralisation de l’action sociale : les compétences du département renforcées

Alors que depuis le 1er janvier 2004 le département attribue et finance le RMI, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales approfondit encore plus la décentralisation de l’action sociale. La première phase de la décentralisation avait fait le pari d’un partenariat fort du département avec l’État en assurant un co-pilotage avec le Président du Conseil général et le préfet pour de nombreux dispositifs d’action sociale. Revenant sur ce mode d’organisation, la nouvelle loi consacre l’autonomie du département dans la gestion et la conduite de l’action sociale. En ce sens, cette loi engage une nouvelle étape dans la décentralisation.

Pour reprendre l’expression consacrée, le département est désormais présenté comme le pilote de l’action sociale. La loi modifie en ce sens l’article L 121-1 du code de l’action sociale et des familles et précise que le département « définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’État, aux autres collectivités territoriales, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale ». Par ailleurs, le département « coordonne les actions menées sur son territoire ».

Antérieurement, les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale étaient arrêtés conjointement par le préfet du département et le Président du Conseil général. Dorénavant, seul ce dernier aura la responsabilité d’adopter ce schéma ; son établissement se faisant toutefois en concertation avec le préfet. Rappelons que ces schémas, établis pour cinq ans, ont pour objet d’évaluer les besoins de la population, d’analyser quantitativement et qualitativement l’offre sociale et médico-sociale et de prévoir les développements de celle-ci, de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre établissements et services et enfin de définir les critères d’évaluation des actions.

Sont supprimés divers dispositifs de coordination d’aides aux personnes en difficulté. Disparaissent notamment les commissions de l’action sociale d’urgence (CASU), instituées par le préfet et le Président du Conseil général et dont le rôle était de coordonner les attributions d’aides financières aux personnes et aux familles en grande difficulté.
Ce sera maintenant aux départements d’assurer la coordination des organismes publics et privés susceptibles d’allouer ce type d’aides. Pour ce faire, ils disposeront de toute liberté d’organisation.

Le département, seul pilote

Dans la même idée, la loi met fin à la coresponsabilité et au cofinancement par l’État et le département des fonds d’aide aux jeunes (FAJ). Ce dispositif permet d’accorder des aides aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans confrontés à des difficultés d’insertion. Placé sous l’autorité du Président du Conseil général, le FAJ sera désormais financé par le département. Toutefois, les régions, les communes et les organismes de protection sociale conserveront la possibilité de contribuer au fonds. Les conditions d’attribution des aides seront décrites dans le règlement intérieur du fonds, règlement élaboré et adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d’insertion.
Pour les bénéficiaires du fonds, il ne sera exigé aucune durée minimale de résidence dans le département. Par ailleurs, dans l’évaluation de la situation des jeunes demandeurs, il ne sera pas tenu compte des contributions éventuelles dont ils pourraient bénéficier au titre de l’obligation alimentaire.
Par convention, le Président du Conseil général pourra confier tout ou partie de la gestion du FAJ à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Il pourra également confier, toujours par convention, la gestion financière et comptable, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d’intérêt public.

La même démarche vaut également pour le fonds de solidarité logement (FSL) dont la mise en œuvre et le financement sont confiés au conseil général. Comme actuellement, les autres collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les organismes de protection sociale comme les CAF pourront continuer à participer au financement. Dans le même temps, les compétences du FSL sont élargies à la prise en charge des frais d’assurance locative et aux aides financières pour maintenir ou accéder à la fourniture d’eau, d’énergie et de téléphone. Le FSL pourra, en outre, accorder une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations, CCAS et organismes à but non lucratif (ce que recouvre l’actuelle aide à la médiation locative). Enfin, en plus du fonds départemental, le Conseil général pourra créer des fonds locaux. La création de fonds intercommunaux sera de droit lorsque l’EPCI qui en fait la demande dispose d’un programme local de l’habitat et qu’il a conclu une convention avec l’État dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.

Un rôle central dans les politiques gérontologiques

Le rôle prééminent du département en matière de politique sociale envers les personnes âgées (aide sociale aux personnes âgées, gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie) est conforté par la nouvelle loi. Celle-ci lui confère en effet la responsabilité de coordonner l’action gérontologique. Ainsi, le département aura à assurer la cohérence des actions des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), des équipes médico-sociales intervenant dans le cadre de l’APA, des établissements et services d’aides aux personnes âgées.
Le comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA), instance consultative qui comprend notamment des représentants d’associations ou d’organisations de retraités et de personnes âgées, est placé auprès du Président du Conseil général qui en déterminera la composition, ainsi que les modalités de fonctionnement, et procédera aux nominations.

Enfin, la loi du 13 août 2004 autorise, à titre expérimental et sur la base du volontariat des départements intéressés, le transfert du juge des enfants au département de la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative judiciairement décidées. Cette expérimentation vise à évaluer la pertinence d’une unification éventuelle, au profit du département, des mesures d’assistance éducative. Actuellement, ce domaine est partagé entre les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et les juges des enfants qui, seuls, ont le pouvoir d’imposer ces mesures (action éducative en milieu ouvert, placements, ...). Le financement de ces mesures, y compris celles ordonnées par le juge, est à la charge du département. L’expérimentation ne portera pas toutefois sur les mesures de placement auprès de personnes physiques, ni sur les placements en établissements psychiatriques.


Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2003 : poursuite de l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes prises en charge

L’essentiel de l’aide sociale départementale consiste en des prestations et services dispensés essentiellement dans trois secteurs : l’aide aux personnes âgées, l’aide aux personnes handicapées et l’aide sociale à l’enfance. Les premiers résultats sur les bénéficiaires en France métropolitaine au 31 décembre2003 prolongent ceux de 2002 qui avaient illustré la montée en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et fait des personnes âgées les premiers bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

Au 31 décembre 2003, le nombre total de bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à l’enfance s’élève à plus de 1 400 000, alors qu’il était de 1 300 000 à la fin 2002. Alors que les effectifs des bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes handicapées et de l’aide sociale à l’enfance varient peu entre 2002 et 2003 (respectivement de 4 % et de 1 %), le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes âgées augmente de 16 % grâce à l’APA. La structure des bénéficiaires de l’aide sociale départementale poursuit sa mutation entamée en 2002. Fin 2003, l’aide aux personnes handicapées s’adresse à 15 % des bénéficiaires de l’aide sociale, l’aide sociale à l’enfance à 18 % et l’aide sociale aux personnes âgées à 67 %.

L’importance de l’APA dans l’aide sociale aux personnes âgées
La mise en œuvre de l’APA a profondément modifié depuis 2002 le panorama des aides départementales en faveur des personnes âgées. Le nombre de bénéficiaires de l’APA était estimé en France métropolitaine, au 31 décembre 2003, à 768 000, soit une hausse de 28 % en un an. Ce chiffre, à lui seul, représente les quatre cinquièmes de l’ensemble des bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes âgées. Si l’on ajoute aux bénéficiaires de l’APA, les personnes âgées percevant au titre de droits acquis l’allocation compensatrice tierce-personne (ACTP) ou l’ancienne prestation spécifique dépendance (PSD), ce sont 797 000 personnes âgées qui sont prises en charge au titre de la dépendance par l’aide sociale départementale.

Les personnes âgées accueillies en établissement ou par des particuliers
Les personnes âgées, lorsqu’elles ne peuvent rester à leur domicile, peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale au titre du placement chez des particuliers (placement familial) ou dans un établissement d’hébergement médico-social ou sanitaire (soins de longue durée) public ou privé. L’aide sociale départementale peut servir à acquitter tout ou partie du tarif dépendance de l’établissement (APA, PSD) ou plus globalement tout ou partie des frais de séjour grâce au versement d’une aide à l’hébergement.
Fin 2003, l’APA et la PSD versées en établissement concernaient 350 000 personnes tandis que l’aide sociale à l’hébergement touchait 118 000 personnes. Enfin, 1 000 personnes âgées étaient placées chez des particuliers, à titre onéreux et habituel, chiffre sensiblement équivalent à celui de 2002. Dans ce cas le département verse une allocation de placement familial au particulier ou à la famille d’accueil agréée qui reçoit la personne âgée.

481 000 personne âgées bénéficiaires d’une aide à domicile.
Dans le cadre de l’aide à domicile, l’aide sociale accorde aux personnes âgées la prise en charge financière d’une tierce personne pour les aider, ceci sous la forme de quatre prestations : l’APA, l’ACTP ou la PSD, l’aide ménagère.
Les bénéficiaires de l’APA à domicile sont estimés à 421 000 à la fin 2003, représentant un peu plus de la moitié (55 %) des bénéficiaires de cette prestation. Ce chiffre progresse de façon très importante avec une hausse qui atteint 42 % en 2003 contre 14 % en établissement.
L’APA est affectée au paiement de dépenses préalablement identifiées dans un plan d’aide. Il peut s’agir de la rémunération d’intervenants à domicile, de la prise en charge de frais d’accueil temporaire ou d’accueil de jour dans un établissement, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux ou encore diverses dépenses concourant à l’autonomie des personnes âgées (frais de transport, téléalarme, portage de repas...).

Plus de 90 % des dépenses d’APA à domicile sont mobilisés pour financer le recours à un aidant professionnel. Ces aides peuvent être assurées par des services dits prestataires qui fournissent un service faisant l’objet d’une facturation à la personne âgée, mais aussi par des services mandataires qui, eux, permettent à la personne âgée de recruter elle-même un salarié tout en prenant en charge à sa place les formalités administratives liées à la fonction d’employeur. Par ailleurs, la personne âgée peut recruter et employer directement un salarié qui intervient à son domicile dans un cadre de gré à gré. Sur vingt-six départements, l’utilisation de l’APA pour rémunérer des intervenants à domicile concerne majoritairement (46 %) des services prestataires, pour 30 % des services mandataires et pour 24 % du gré à gré.

Enfin, 36 000 personnes âgées bénéficient fin 2003 de l’aide ménagère départementale. Ce chiffre est en diminution constante depuis de nombreuses années. Cette baisse s’est accélérée avec la mise en place de l’APA qui a permis la prise en charge de personnes qui étaient antérieurement bénéficiaires de l’aide ménagère départementale.

Légère progression du nombre de personnes handicapées prises en charge
Près d’une aide sur deux en faveur des personnes handicapées prend la forme d’une ACTP. Cette prestation est accordée à toute personne handicapée dont l’état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou qui se voit imposer des frais supplémentaires liés au handicap dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle (prise en charge de frais de transport, d’achat ou d’aménagement de matériel, de locaux, de véhicule.....).
Quelques 98 000 personnes bénéficient d’une aide à domicile au titre du handicap. Il s’agit pour l’essentiel (83 000 personnes) de l’ACTP. Pour le reste, les aides attribuées prennent la forme d’une prise en charge d’heures d’aides ménagères ou d’auxiliaires de vie. Si la personne ne peut recourir à une aide ménagère, une allocation représentative des services ménagers peut lui être versée pour rémunérer une employée de maison.

Les établissements d’accueil et d’hébergement pour adultes handicaps financés partiellement ou totalement par l’aide sociale sont de trois types : les foyers d’hébergement, les foyers occupationnels et les foyers d’accueil médicalisé. Les foyers d’hébergement sont des établissements sociaux assurant l’hébergement et l’entretien des travailleurs handicapés qui exercent une activité pendant la journée en centre d’aide par le travail (CAT), en atelier protégé ou en milieu ordinaire. Les foyers occupationnels, dits foyers de vie, sont des établissements médico-sociaux qui accueillent la journée des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler mais qui disposent d’une certaine autonomie physique ou intellectuelle. Enfin, les foyers d’accueil médicalisé sont destinés à accueillir des personnes lourdement handicapées dont la dépendance totale ou partielle les rend inaptes à toute activité à caractère professionnelle.
Le nombre de bénéficiaires (84 000 en 2003) hébergés dans ces établissements au titre de l’aide sociale est en augmentation régulière depuis dix ans (+ 18 % sur cette période).
Enfin, les solutions alternatives à l’hébergement en établissement, tels l’accueil de jour ou le placement familial, bien qu’en développement, ne concernent que 13 % des bénéficiaires accueillis en établissement.
Au total, en 2003, ce sont 118 000 personnes handicapées qui ont été accueillies en établissement ou par des particuliers.

136 000 enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance
Ce chiffre est en légère augmentation en 2003. Cette évolution interrompt la tendance à la baisse des années antérieures. La faible augmentation du nombre d’enfants accueillis à l’ASE en 2003 résulte de deux mouvements opposés : le nombre d’enfants confiés suite à une mesure administrative ou judiciaire augmente de 1,5 %, tandis que le nombre d’enfants placés directement par le juge, qui ne représente que 17 % des enfants accueillis, diminue de 2 %.
En 2003, la part des enfants confiés à l’ASE au titre d’une mesure judiciaire reste prépondérante (74 %) par rapport à ceux confiés suite à une mesure administrative (26 %). Cependant, le nombre d’enfants bénéficiant de mesures administratives augmente de 5 % en 2003.

Les enfants confiés à l’ASE sont placés principalement en famille d’accueil plutôt qu’en établissement. Rompant avec la tendance des années précédentes, le nombre d’enfants placés en établissement augmente de 5 % en 2003.
Outre l’accueil des enfants qui lui sont confiés, l’ASE met en œuvre des actions éducatives qui regroupent les actions éducatives à domicile (soutien éducatif, psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux jeunes majeurs de moins de vingt et un an) et les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO). En 2003, le nombre de leurs bénéficiaires (128 000) est relativement stable. Les AEMO représentent 74 % de l’ensemble des actions éducatives.

Sources : Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2003 Claire BAUDIER-LORIN et Benoît CHASTENET DRESS Études et Résultats n°332 Août 2003


En bref ...

Aide ménagère à domicile : participation de la CNAV
Le montant de la participation horaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au financement des interventions des aides ménagères à domicile s’élève depuis le 1er juillet à :

  • 15, 99 € les jours ouvrables ;
  • 18,66 € les dimanches et les jours fériés.
    En Alsace-Moselle, ces montants sont de :
  • 16,22 € les jours ouvrables ;
  • 18,89 € les dimanches et les jours fériés.

Pension de réversion : une réforme très contestée
L’UNAF a protesté contre les « restrictions inadmissibles » apportées aux conditions d’évaluation des ressources et au calcul de la pension de réversion. L’UNAF note que « ces mesures concerneront en grande partie des femmes, déjà pénalisées par certains aspects de la réforme des retraites qui, en accroissant la contributivité du système, pèsent sur les mères de famille qui ont le plus souvent des périodes cotisées moindres ». De son côté, le conseil d’administration de la CNAVTS avait à l’unanimité de ses composantes, fait plutôt rare, émis un avis défavorable sur les projets de décret concernant la pension de réversion. Devant cette levée de boucliers, le Premier Ministre a gelé l’application de la réforme et a demandé au conseil d’orientation des retraites (COR) de lui faire part rapidement de ses observations sur ce sujet.

Vous avez dit « cohésion sociale » ?
Divers textes sur les aides au logement et les prestations familiales sont parus en juillet. Sous un habillage technique, ils conduisent en fait à pénaliser durement les familles modestes. Ce sont ainsi 6 000 familles qui, par des mesures modifiant l’assiette des prestations familiales, ne bénéficieront plus, par ce seul fait, des prestations telles que l’allocation de rentrée scolaire, le complément familial ou l’allocation de base de la PAJE. Ces familles pénalisées s’ajouteront aux 130 000 familles qui ne percevront plus d’aides au logement du fait de l’augmentation de 15 à 24 € du seuil de non-versement des aides au logement et aux 90 000 autres qui verront ces mêmes aides supprimées du fait de la modification de l’assiette ressources.

Rappelons que les aides au logement et les prestations familiales jouent un rôle majeur dans la prévention de la pauvreté et de l’exclusion.
Au moment où le gouvernement a inscrit à l’ordre du jour des travaux parlementaires son projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, on s’étonnera de la cohérence d’une action gouvernementale se fixant comme horizon une cohésion sociale qu’elle contribue par ailleurs à déliter.

Délégué au CCAS n° 141
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