UNAF - Adoption par le Sénat du Projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Formation professionnelle

Adoption par le Sénat du Projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

28/09/2009

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Le Sénat a adopté, à l’issue d’une semaine d’examen des articles, le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui doit maintenant passer en commission mixte paritaire avant adoption définitive à la mi-octobre par les deux assemblées. Parmi les mesures adoptées par le Sénat, il convient de noter :

1. La modification du statut et des missions de l’actuel délégué interministériel à l’orientation pour en faire une authentique instance de coordination garantissant la transversalité des politiques.

Placé auprès du Premier ministre, le délégué à l’information et à l’orientation est chargé d’une mission stratégique d’évaluation et de définition des priorités des politiques d’orientation.
Il est demandé également au délégué à l’information et à l’orientation de présenter au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination au niveau national et régional de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’État en matière d’information et d’orientation.

Dans ce cadre, il examinera les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l’Onisep, du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo) et du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ).

2. L’expérimentation du livret de compétences pour les élèves du premier et second degré dans des établissements d’enseignement volontaires reprenant en cela une proposition du Livre vert du Haut commissaire aux solidarités actives et à la jeunesse de juin dernier.
Ce livret devra recenser, non seulement les savoirs acquis dans le cadre scolaire, mais surtout les compétences développées dans le cadre des activités associatives, sportives et culturelles.

L’objectif du livret est de permettre aux élèves de valoriser toutes leurs aptitudes acquises en dehors du cadre scolaire. Il doit contribuer à soutenir les élèves présentant une appétence modérée pour l’école, mais qui s’investissent dans d’autres activités à l’occasion desquelles ils acquièrent des savoirs et des savoir-faire précieux pour la vie active.

Le caractère expérimental du dispositif devrait permettre d’en évaluer l’efficacité avant que sa généralisation soit proposée. Celle-ci n’interviendra que si les résultats de l’évaluation établissent que le livret apporte une aide substantielle aux élèves rencontrant des problèmes d’orientation.

3. L’assouplissement de l’entrée en apprentissage, organisé autour de quatre mesures :

  • suppression de l’agrément préfectoral préalable à la conclusion de contrats d’apprentissage dans le secteur public,
  • suppression de l’autorisation préalable à l’embauche par l’Inspection du travail remplacée par une déclaration de l’employeur à la DDTEFP,
  • autorisation de l’entrée en CFA dès 15 ans pour une durée maximale d’un an permettant ainsi une transition entre la scolarité et l’apprentissage par une « Formation sas »
  • et pour tenir compte de la conjoncture économique très dégradée, augmentation de la durée pendant laquelle le jeune peut rechercher un contrat d’apprentissage tout en fréquentant le CFA à quatre mois jusqu’au 31 janvier 2010).

4. Enfin l’interdiction des stages hors cursus scolaire ainsi motivée par le sénateur rédacteur de l’amendement : la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a encadré la pratique des stages en exigeant la signature d’une convention entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et son établissement d’enseignement.
En pratique, il apparaît néanmoins que certains jeunes s’inscrivent à l’université dans le seul but d’obtenir une convention de stage et de pouvoir travailler comme stagiaire dans une entreprise. Fort de ce constat, la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes du Sénat a proposé d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages hors cursus.

@ : cmenard unaf.fr


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