UNAF - L’UNAF auditionnée sur la branche vieillesse du PLFSS 2010

L’UNAF auditionnée sur la branche vieillesse du PLFSS 2010

19/10/2009

Le mercredi 14 octobre 2009, le Président de l’UNAF, François Fondard et Christiane Basset, Administratrice, ont été auditionnés par le député de la Moselle, Denis Jacquat, rapporteur pour la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la branche vieillesse du PLFSS 2010.

En introduction, le député a rappelé qu’il avait d’ores et déjà interrogé le Ministre Xavier Darcos sur le rendez-vous sur les retraites de 2010 en précisant que les français attendaient de vraies mesures et non des « mesurettes ».
Le Ministre s’est engagé en faveur d’une longue consultation préalable, au cours de laquelle la question notamment de l’écart des montants de pension entre les hommes et les femmes pourra être traitée.

Le député a poursuivi sur son souhait d’entendre l’UNAF principalement sur le dispositif de la majoration de durée d’assurance pour les mères de famille et sa réécriture à l’article 38 du PLFSS 2010 rendue nécessaire par l’arrêt récent de la Cour de cassation du 19 février 2009.

Sur ce point, le député a rappelé les avancées notables en faveur de l’attribution prioritaire sauvegardée pour les mères de famille, le maintien d’une majoration équivalente en cas d’adoption reconnaissant au parent adoptif 8 trimestres, prenant ainsi en compte le long « parcours de fertilité » de ces parents. Il a souhaité connaître la position de l’UNAF sur trois points du dispositif :

  • 1. la réduction du délai d’option de 4 ans et six mois pour déterminer le parent bénéficiaire des 4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant,
  • 2. la non prise en compte de cette majoration pour l’application du dispositif de retraite anticipée adopté en 2003 dans le cadre de la réforme des retraites et le non cumul entre cette majoration et la majoration de durée d’assurance pour l’éducation d’un enfant handicapé,
  • 3. la formulation en l’état actuel du texte, conduisant à un partage de la majoration en cas de désaccord et, à défaut, d’avoir pu démontrer pour l’un des parents, de l’éducation de l’enfant à titre principal et pendant la période la plus longue.

En réponse, François Fondard s’est dit satisfait de constater que l’UNAF avait été entendue sur l’ensemble du dispositif qui préserve les droits consentis aux mères. Il note que dans la dernière version, sa demande en matière de droits équivalents en cas d’adoption a été entendue.

Pour l’UNAF, la période de 4 ans et six mois n’a pas posé de question particulière mais il n’existe pas non plus d’opposition à une évolution du texte réduisant ce délai et permettant ainsi de réduire les risques de contentieux.

S’agissant du non cumul de la majoration de durée d’assurance (MDA) avec le départ en retraite anticipée et la majoration pour éducation d’enfant handicapé, l’UNAF approuve la proposition du rapporteur de n’appliquer cette nouvelle règle que pour le flux des enfants nés après le 1er janvier 2010.

Sur le dernier point, en cas de désaccord entre les parents et l’impossibilité d’apporter la preuve pour l’un des parents d’avoir contribué à l’éducation de l’enfant à titre principal pendant la période la plus longue, le partage de la majoration ne correspond pas à la position de l’UNAF, qui souhaite dans ce cas, que priorité soit donnée à la mère et que le texte le précise.
Pour autant, une telle clarification risquant de ne pas passer sous les fourches caudines de la législation européenne, le rapporteur propose de supprimer la partie de la phrase introduisant le principe de partage pour moitié entre les parents, sans autre précision.

François Fondard a apporté une proposition d’amendement dans le cas de veuvage précoce précisant qu’en cas de décès du parent bénéficiant de l’attribution de la majoration, la majoration bénéficie au parent survivant dès lors qu’il a la charge de l’éducation de l’enfant.

En conclusion de l’audition, François Fondard a attiré l’attention du député sur la nécessité d’une remise à plat de toutes les mesures concernant le veuvage car les personnes concernées sont souvent dans des situations difficiles auxquelles il faudra apporter des réponses dans le cadre du rendez-vous sur les retraites en 2010.

Claire Menard, Chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE était présente.

@ : cmenard unaf.fr

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