Actualité législative : formation professionnelle / jeux en ligne / grenelle 2

19/10/2009

Cette semaine a été l’aboutissement du passage devant l’Assemblée nationale et le Sénat, d’un certain nombre de projets de loi dans lesquels l’UNAF s’est investie :

• le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté définitivement au Sénat le 14 octobre après son passage en commission mixte paritaire.
A noter que l’UNAF est intervenue auprès des membres de la commission mixte paritaire pour soutenir certaines mesures adoptées au Sénat (cf lettre UNAF n°222 du 29 septembre 2009).

Sont restées inscrites dans le texte définitif de la loi :

• la modification du statut et des missions de l’actuel délégué interministériel à l’orientation pour en faire une authentique instance de coordination garantissant la transversalité des politiques,

• l’expérimentation du livret de compétences pour les élèves du premier et second degré dans des établissements d’enseignement volontaires,

• l’assouplissement de l’entrée en apprentissage par la suppression de l’agrément préfectoral préalable à la conclusion de contrats d’apprentissage dans le secteur public, par l’autorisation de l’entrée en CFA dès 15 ans pour une durée maximale d’un an permettant ainsi une transition entre la scolarité et l’apprentissage par une « Formation sas » et par la possibilité pour les apprentis sans employeur d’entamer leur formation pendant deux mois dans les CFA volontaires jusqu’au 31 octobre 2010,

• l’ouverture des écoles de la deuxième chance au 16-25 ans au lieu des 18-22 ans.

• le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2009.
L’UNAF a été auditionnée par le rapporteur sur ce projet de loi, le député Monsieur Jean-François Lamour au mois de juillet. Le passage en commission des finances avait permis d’enrichir le texte d’un certain nombre de propositions souhaitées par l’UNAF.
Ainsi, au sein de l’autorité de régulation des jeux d’argent en ligne (ARJEL), a été créée une commission consultative de dix-huit membres comprenant notamment deux représentants des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de la famille.
A également été ajouté en commission des finances : l’interdiction de la publicité à destination des mineurs sur les jeux dans les publications et dans les programmes audiovisuels, le principe d’un agrément des services d’information et d’assistance aux joueurs excessifs délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée déterminée et la clarification du terme « modérateur » s’agissant de l’intervention en cas de comportements d’addiction précisant ainsi qu’il ne s’agit pas d’une intervention humaine mais de mécanismes de modération et de dispositifs d’autolimitation des dépôts et des mises.

L’Assemblée Nationale a ensuite adopté, en plénière, un amendement, qui resserre le dispositif d’encadrement de la publicité en faveur des jeux et des paris en ligne introduit par la commission des finances. Il interdit ainsi la publicité dans les salles de cinéma lors de la projection de films et sur les sites Internet qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents.

Ce projet de loi doit maintenant être examiné au Sénat. Ce nouvel examen permettra à l’UNAF de poursuivre son action en faveur de la prévention et de l’accompagnement des familles avec une proposition d’amendement.

L’accompagnement et l’information des joueurs et de leurs familles, la mise en œuvre de dispositifs d’auto-modération par les joueurs nécessitent des actions multiples complémentaires aux questions d’addiction et de santé publique. Les dispositifs d’information des familles (les points info familles), d’aide à la parentalité, d’accompagnement des familles dans la construction de leur budget, de prévention contre le surendettement doivent être mobilisés sur le sujet des jeux en ligne.

Dans cet objectif, l’amendement de l’UNAF vise à affecter une part du produit des nouveaux prélèvements sociaux sur les mises des jeux en ligne à la CNAF pour permettre au réseau des CAF de développer une action pertinente de protection des joueurs et de leurs familles.

• Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (dit Grenelle 2) a été adopté en première lecture au Sénat le 8 octobre dernier. Il doit maintenant être examiné à l’Assemblée nationale. Dans le dernier titre du projet de loi relatif à la gouvernance, il convient de souligner les évolutions suivantes du texte :

• à l’instar de leur homologue national, les conseils économiques et sociaux régionaux deviennent aussi « environnementaux » et leur composition sera calquée sur celle du CESE, qui doit encore être définie par l’adoption d’un projet de loi organique,

• le conseil national des transports est remplacé par un conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité composé de cinq collèges dont un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l’environnement agréées et des personnalités qualifiées.

@ cmenard unaf.fr

Image : Logos du Parlement