Europe

Directive européenne sur les services dans le marché intérieur

La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur du Conseil et Parlement européen est en ligne.

Texte de la directive : http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l23014.htm

L’objectif de cette directive est d’établir « un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services » afin de concourir à la « réalisation d’un véritable marché intérieur des services ». Le champ des activités couvertes sans être défini avec exhaustivité apparaît très vaste et inclut en particulier l’enseignement, la culture ainsi que le système de santé.

La directive vise à supprimer les obstacles au libre établissement et à la libre circulation des services notamment en reposant la question des régimes d’autorisations et en s’appuyant sur le principe dit du pays d’origine, selon lequel « le prestataire est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi ».

En « contrepartie », il est prévu de favoriser l’harmonisation des législations des Etats membres et de favoriser le déploiement d’outils de mise en œuvre et d’évaluation de la qualité des service.

L’UNAF portera une attention particulière aux développements de ce texte dont l’impact sur les services aux familles peut s’avérer considérable.