Actualité législative du 26 au 30 octobre 2009

♦ Le Sénat a adopté le 27 octobre à l’unanimité une proposition relative au service civique. Ce texte doit encore être examiné par l’Assemblée Nationale vraisemblablement avant la fin de l’année pour recevoir application au plus tard avant la fin du premier trimestre 2010.

Sur le fond, cette proposition de loi vise en remplacer le service civil mis en place en 2006 par un service civique volontaire. Ce nouveau service civique, d’une durée de 6 à 24 mois, serait accessible à toute personne de plus de 16 ans, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de 3 ans. Les volontaires effectueraient « une mission d’intérêt général », notamment auprès des associations. Ils bénéficieraient d’une couverture sociale, des droits à la retraite, d’un accompagnement, d’une validation des acquis d’expérience. Une indemnisation d’une moyenne de 650 € mensuels serait accordée aux moins de 25 ans. 40 millions d’euros ont été prévus dans le budget 2010 pour la création de ce service correspondant au financement de 10 000 volontaires et l’objectif est d’atteindre en 2012, 10 % d’une classe d’âge soit 80 000 jeunes.

♦ Examen par l’Assemblée Nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

L’Assemblée Nationale a achevé l’examen du PLFSS 2010 le vendredi 30 septembre et le texte doit être adopté dans son ensemble par vote solennel le mardi 3 novembre.
Le passage au Sénat de ce projet de loi est prévu la semaine du 9 au 13 novembre.

Sur 416 amendements déposés, 120 ont été adoptés.

• Dans la première partie du projet de loi consacré à l’équilibre général, à noter parmi les mesures touchant aux recettes les points suivants :

• Le taux K, qui correspond à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l’assurance maladie, sera fixé à 1 % en 2010, le souhait initial des députés de le remonter à 1,4 % n’ayant pas été entendu par le gouvernement qui a demandé une deuxième délibération.
• L’augmentation du prix des cigarettes a été fixée à 6 %.
• Les jetons de présence des administrateurs et membres de conseils de surveillance des sociétés anonymes et sociétés d’exercice libéral à forme anonyme sont assujettis au forfait social,
• Les dirigeants d’entreprise peuvent dans certaines conditions bénéficier des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés. Ces éléments de rémunération accessoires aux salaires sont soumis au forfait social.
• Le système droit à l’image collective (DIC), qui permet de passer 30 % de la rémunération d’un sportif professionnel en droits d’image exonérés de charges, sera supprimé au 1^er janvier 2010.
• La suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu’à présent certains contrats d’assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire a été adoptée.

L’Assemblée a renoncé, à la demande du Gouvernement, à la suppression des exonérations de charges des restaurateurs liées aux repas servis à leurs employés et à la réforme du dispositif régissant le système des retraites dites « chapeau », pourtant adoptés en commission.

Dans les débats concernant les recettes, la question de la dette a été longuement débattue. Le ministre des comptes publics, Eric Woerth, s’est engagé à faire un point devant la commission des finances ou des affaires sociales sur la situation des comptes sociaux à la mi-2010, afin de décider d’éventuelles mesures de correction à mettre en œuvre en cours d’année. « La situation, comme les déficits, est exceptionnelle. Le montage prévu cette année pour le financement n’a donc pas vocation à être pérennisé », a-t-il d’abord déclaré. « Il faut sans doute transférer la dette à la Cades en lui affectant une recette nouvelle », en écartant « une CRDS supplémentaire ». « Il vaut mieux élargir le financement de la protection sociale. Pour l’instant, nous avons quelques idées là-dessus, mais il est encore trop tôt pour en débattre ». « Si une réflexion doit être menée sur des mesures structurelles, elle peut être organisée dès la rentrée de 2010 », a-t-il ajouté. Ce qui pourrait déboucher sur un PLFSS rectificatif.

• S’agissant maintenant du volet concernant l’assurance maladie, les amendements adoptés ont portée sur :

• la possibilité d’intégrer dans le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) les objectifs assignés chaque année à la maîtrise médicalisée des dépenses,
• pour favoriser le développement des génériques, l’obligation pour les médecins de prescrire des médicaments dans le répertoire des génériques à efficacité thérapeutique équivalente.
• pour favoriser la télémédecine, levée du principe d’interdiction de partage d’honoraires concernant la télémédecine permettant ainsi à un professionnel de santé de facturer pour un autre un acte que lui même n’est pas habilité à réaliser ou de le rétribuer et dérogation, pour les actes de télémédecine, au principe qui veut que le remboursement par l’assurance maladie est réservé aux actes réalisés en présence physique du patient.
• l’encadrement des prescriptions de médicaments par les médecins hospitaliers,
• l’application de la T2A dans les trois établissements de santé de Guyane avec des dispositions transitoires compatibles avec leur situation.
• la clarification des transports pris pour les personnes adultes handicapées en accueil de jour prévoyant que sont seuls pris en charge sur le budget des accueils de jour les transports entre le domicile et l’établissement. Ces transports sont à la charge de l’assurance maladie.
• l’étalement sur trois ans plutôt que deux de l’extinction progressive du financement par la CNSA de la majoration de parent isolé de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Les députés ont rejeté, à la demande de la ministre de la Santé, l’amendement déposé par Yves Bur qui imposait aux médecins du secteur II d´effectuer au minimum un tiers de leur activité au tarif opposable.

• Sur le volet de l’assurance vieillesse, les députés ont maintenu l’essentiel du texte du gouvernement sur la majoration de durée d’assurance (MDA) pour les mères de famille. Les modifications apportées prévoient :

• de ramener à 3 ans le délai (de quatre ans dans le texte gouvernemental) à compter duquel le couple peut faire le choix du bénéficiaire de la deuxième année,
• d’attribuer, en cas de décès d’un des deux parents, au parent survivant les trimestres de MDA dont aurait bénéficié le parent décédé (amendement défendu par l’UNAF auprès du rapporteur),
• de proratiser la majoration en fonction de la durée effective d’éducation,
• de supprimer le principe d’un partage pour moitié des trimestres au titre de l’éducation en cas de désaccord entre les parents en renvoyant dès lors au JAF le soin d’attribuer les trimestres concernés,
• de maintenir le dispositif existant de cumul de la présente majoration avec la majoration de durée d’assurance permettant un départ anticipé pour les personnes handicapées,
• de limiter la non prise ne compte de la présente majoration dans le dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue aux seuls enfants nés ou adoptés après le 1^er janvier 2010.

• s’agissant de la branche famille, peu de modifications sont intervenues parmi lesquelles :

Un amendement a été adopté concernant l’assouplissement des agréments des assistantes maternelles. La montée en charge étant encore lente, il est proposé de compléter le dispositif, en prévoyant que le conseil général peut agréer, un assistant maternel pour 2 enfants au minimum dès la première demande, sauf situation particulière tenant à la qualité de l’accueil et aux conditions d’hygiène et de sécurité ou demande expresse de l’assistant maternel.

A été également adopté un amendement qui transforme les relais assistants maternels en relais d’accueil de la petite enfance, afin d’inclure tous les modes d’accueil individuel de la petite enfance dans leur champ d’action, comme le préconise le récent rapport de l’IGAS sur les modes d’accueil de la petite enfance. Il vise en outre à prévoir une information spécifique, assurée par les relais assistants maternels (RAM), des professionnels sur leurs possibilités d’évolution de carrière.

• enfin dans le domaine de l’organisation des organismes de sécurité sociale, un amendement du Gouvernement crée un fonds de performance de la sécurité sociale, lequel aura vocation à financer des travaux de modernisation présentant un intérêt inter-branches et inter-régimes, dont la gestion administrative et financière sera confiée à l’UCANSS.

S’agissant du contrôle et de la lutte contre la fraude, pour faciliter la sanction effective du travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être impliqué lorsqu’il est manifeste qu’il ne pouvait ignorer le recours par le sous-traitant au travail dissimulé.