Corinne Griffond, administratrice de l’UNAF, accompagnée de Nicolas Revenu, Chargé de mission et de Claire Ménard, Chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE a été reçue en audition par la députée Madame Valérie Rosso-Debord, rapporteur pour avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
En introduction, la députée a précisé que la Commission des Affaires sociales s’était saisie du dossier pour les parties du projet de loi concernant le surendettement et le fichier négatif. Elle souhaitait en conséquence recueillir l’avis de l’UNAF sur ces points mais aussi sur toutes autres propositions d’amendement.
Corinne Griffond, en réponse, a rappelé qu’il était important que la voix des familles puisse être entendue sur ce sujet car la famille en tant qu’unité de consommation est en prise directe avec ce sujet de société de consommation.
De manière générale, le projet de loi a reçu un accueil globalement favorable de la part de l’UNAF. Il s’agit d’un texte équilibré qui prend en compte les différentes situations même si l’UNAF regrette quelques manques sur la situation des cautions ou bien encore sur la différenciation à faire entre carte de fidélité et carte de crédit.
Au regard maintenant de ce qui est écrit dans le projet de loi, l’UNAF souhaite porter au débat parlementaire les amendements suivants :
Concernant le fichier positif :
Corinne Griffond a pu ainsi rappeler la position constante de l’UNAF en faveur du fichier positif et a salué l’ouverture introduite au Sénat sur ce sujet.
Elle a souligné qu’un tel fichier ne doit pas être regardé sous l’angle de la privation des libertés mais au contraire comme un moyen de mener une prévention efficace du surendettement.
Elle précise que l’UNAF n’est pas opposée à l’application de nouvelles consignes pour l’utilisation du fichier négatif ainsi que son élargissement et qu’il y aura lieu cependant d’en faire une évaluation très affinée.
Valérie Rosso-Debord a opposé un certain nombre d’arguments :
En réponse, Corinne Griffond fait valoir qu’en Europe, seules la France et la Finlande ne disposent pas d’un tel fichier. Elle a ajouté que les limites ainsi dénoncées du fichier positif s’apparentent au système Anglo-saxon, qui n’est pas souhaité par l’UNAF.
En Belgique, un fichier positif a été mis en œuvre et on constate que, s’il n’a pas fait baisser les cas de surendettement, il a permis l’augmentation du recours au crédit sans incident, ce qui constitue un plus pour l’économie.
Pour conclure, il a été ajouté qu’il existe un risque que l’Europe impose, à terme, la constitution d’un fichier positif selon un modèle contraint ne permettant plus à la France de mettre un Fichier positif avec une forme correspondant à ses spécificités : un fichier positif « à la française ».
Le projet de loi sera examiné en commission début décembre et viendra en séance plénière de l’Assemblée nationale en janvier prochain.
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