L’UNAF a été auditionnée sur le projet de loi de réforme du crédit à la consommation

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30/11/2009

Corinne Griffond, administratrice de l’UNAF, accompagnée de Nicolas Revenu, Chargé de mission et de Claire Ménard, Chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE a été reçue en audition par la députée Madame Valérie Rosso-Debord, rapporteur pour avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

En introduction, la députée a précisé que la Commission des Affaires sociales s’était saisie du dossier pour les parties du projet de loi concernant le surendettement et le fichier négatif. Elle souhaitait en conséquence recueillir l’avis de l’UNAF sur ces points mais aussi sur toutes autres propositions d’amendement.

Corinne Griffond, en réponse, a rappelé qu’il était important que la voix des familles puisse être entendue sur ce sujet car la famille en tant qu’unité de consommation est en prise directe avec ce sujet de société de consommation.

De manière générale, le projet de loi a reçu un accueil globalement favorable de la part de l’UNAF. Il s’agit d’un texte équilibré qui prend en compte les différentes situations même si l’UNAF regrette quelques manques sur la situation des cautions ou bien encore sur la différenciation à faire entre carte de fidélité et carte de crédit.

Au regard maintenant de ce qui est écrit dans le projet de loi, l’UNAF souhaite porter au débat parlementaire les amendements suivants :

• l’accompagnement social du débiteur doit être complété de la notion d’éducation budgétaire. La représentation des UDAF dans les commissions de surendettement à cœur de rechercher la responsabilisation de l’emprunteur à coté de celle du prêteur ;

• s’agissant du fonctionnement des commissions de surendettement, la loi est la même pour toutes mais pour autant on constate une certaine autonomie de fonctionnement selon les départements, qui se retrouve notamment concernant le calcul du « reste à vivre ». L’application d’un forfait charges ne prend pas suffisamment en compte la réalité quotidienne de chaque famille devant ces commissions. Il conviendrait dès lors que les commissions retiennent les dépenses réellement engagées ;

• concernant le rétablissement personnel, l’UNAF est attachée à ce que certaines dettes ne soient pas effacées dans l’objectif d’une meilleure responsabilisation des parties prenantes. Ainsi, ne devraient pas être effacées, les dettes de loyers dus aux petits propriétaires, personnes physiques. Ces derniers en cas de perte des loyers pourraient également se retrouver en situation difficile : les loyers constituant pour certaines personnes retraitées une source de revenu essentielle. La même règle de non effacement devrait se retrouver pour les dettes contractées entre les membres de la famille en ligne directe ;

• le réexamen des dossiers des familles périodiquement, tous les deux ans, par les commissions de surendettement dans les cas de plan d’apurement conventionnel. Une telle proposition permettrait ainsi de prendre en compte les changements susceptibles d’intervenir dans les familles et les remettre ainsi dans un processus de réussite plutôt que de les enfermer dans des situations d’échec ;

• enfin, il conviendrait d’inscrire dans la loi le principe selon lequel, dans les cas de divorce, c’est le détenteur du bien, qui doit payer les crédits en cours encore attachés au bien en question. Il s’agit ainsi de rendre opposable aux prêteurs les règlements de divorce.

Concernant le fichier positif :
Corinne Griffond a pu ainsi rappeler la position constante de l’UNAF en faveur du fichier positif et a salué l’ouverture introduite au Sénat sur ce sujet.
Elle a souligné qu’un tel fichier ne doit pas être regardé sous l’angle de la privation des libertés mais au contraire comme un moyen de mener une prévention efficace du surendettement.
Elle précise que l’UNAF n’est pas opposée à l’application de nouvelles consignes pour l’utilisation du fichier négatif ainsi que son élargissement et qu’il y aura lieu cependant d’en faire une évaluation très affinée.

Valérie Rosso-Debord a opposé un certain nombre d’arguments :

• l’instauration d’un fichier positif est un projet qui nécessite du temps. L’activation du fichier négatif permet de disposer d’un outil dès maintenant alors que le fichier positif nécessite au moins deux ans et demi avant d’être opérationnel ;

• l’autorisation de la CNIL sur un tel fichier est très aléatoire car il s’agit d’un dispositif liberticide ;

• les plus grands demandeurs d’un tel fichier positif sont les organismes de crédit pour leur permettre ainsi d’ouvrir plus largement le crédit. Il y aurait donc au travers de ce constat un effet pervers du fichier positif ;

• les français ne seraient pas prêts à être fichés de la sorte.

En réponse, Corinne Griffond fait valoir qu’en Europe, seules la France et la Finlande ne disposent pas d’un tel fichier. Elle a ajouté que les limites ainsi dénoncées du fichier positif s’apparentent au système Anglo-saxon, qui n’est pas souhaité par l’UNAF.
En Belgique, un fichier positif a été mis en œuvre et on constate que, s’il n’a pas fait baisser les cas de surendettement, il a permis l’augmentation du recours au crédit sans incident, ce qui constitue un plus pour l’économie.

Pour conclure, il a été ajouté qu’il existe un risque que l’Europe impose, à terme, la constitution d’un fichier positif selon un modèle contraint ne permettant plus à la France de mettre un Fichier positif avec une forme correspondant à ses spécificités : un fichier positif « à la française ».

Le projet de loi sera examiné en commission début décembre et viendra en séance plénière de l’Assemblée nationale en janvier prochain.

@ : cmenard unaf.fr