UNAF - Franchise d’impôts sur les donations familiales : l’âge limite du donateur repoussé de 65 à 80 ans

Franchise d’impôts sur les donations familiales : l’âge limite du donateur repoussé de 65 à 80 ans

30/11/2009

Franchise d’impôts sur les donations familiales : Après une première lecture par les députés, le projet de loi de finances pour 2010 est maintenant soumis au Sénat. On se souvient qu’en 2007, la loi TEPA a introduit l’exonération d’impôt pour les donations aux petits-enfants par leurs grands-parents âgés de moins de 65 ans.
Le Sénat vient de voter un amendement qui repousse de 65 à 80 ans l’âge du donateur, mais uniquement pour un don concernant des petits-enfants, car l’âge limite pour un don exonéré de droits à un enfant ou à un neveu est maintenu à 65 ans. Cet amendement ayant été soutenu par le gouvernement, cette disposition a toutes chances de devenir définitive lors du vote final de la loi de finances pour 2010, qui interviendra après accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

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