L'organisation territoriale

Entendez-vous faire évoluer la loi du 16 mars 2010 :

  • Maintiendrez-vous l’échelon départemental ? Si oui, avec quels domaines d’attribution ?
  • Comptez-vous rétablir la clause de compétence générale pour
    l’ensemble des échelons, ou, tout du moins, permettre l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités
    territoriales pour financer en commun des réalisations dans le champ de la politique familiale et sociale ?

Réponses des candidats

Vous engagez-vous à faire inscrire dans la loi l’existence et les missions des Unions Régionales des Associations Familiales (URAF) ?

Réponses des candidats

Au niveau territorial, la réorganisation des services de l’Etat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, a renforcé le niveau régional. Par ailleurs, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a notamment pour effet :

  • de remplacer les élus régionaux et départementaux par des conseillers territoriaux ;
  • de retirer aux régions et aux départements le bénéfice de la clause générale de compétence qui permet à
    plusieurs niveaux de collectivités territoriales de financer en commun des projets ;
  • de créer les métropoles et les pôles métropolitains, et de renforcer les échelons de la région et de l’intercommunalité.
    Dans ce contexte, alors que de plus en plus de compétences ont été transférées aux départements qui constituent l’échelon principal de l’action sociale, celles-ci risquent de se trouver fragilisées

Les réponses des candidats

Question 1.2 : Entendez-vous faire évoluer la loi du 16 mars 2010 :

  • Maintiendrez-vous l’échelon départemental ? Si oui, avec quels domaines d’attribution ?
  • Comptez-vous rétablir la clause de compétence générale pour
    l’ensemble des échelons, ou, tout du moins, permettre l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités
    territoriales pour financer en commun des réalisations dans le champ de la politique familiale et sociale ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Je souhaite renforcer l’échelon départemental, ainsi que les niveaux communal et national au détriment des échelons métropolitain, régional et européen, qui prennent actuellement de plus en plus d’importance avec peu d’efficacité et un hiatus démocratique de plus en plus criant.

Les différentes collectivités pourront s’associer pour répondre aux besoins en matière de politique familiale et sociale.

François Bayrou : 

La loi de 2010 est un ouvrage inachevé et déséquilibré. Les spécificités et aspirations
des départements, des régions, les différences entre les agglomérations et le monde
rural ne sont pas prises en considération. Il faudra clarifier, rationaliser. L’échelon
départemental sera, bien sûr, maintenu. Nous devons avoir un véritable débat, au sein
des deux chambres, sur l’avenir que nous voulons pour nos collectivités, et les
domaines de leurs attributions. Nous avons, depuis plusieurs années déjà, renforcé la
compétence sociale des départements. Cette démarche de proximité va dans le bon
sens. Elle est conforme à l’intérêt général et à la demande de nos concitoyens.

Dans le cadre du débat envisagé, nous déterminerons s’il est nécessaire de rétablir la
clause de compétence générale pour les départements et les régions. Ce fut une bêtise
que de la supprimer sans concertation ni avec les élus locaux et ni avec les
associations et personnes de la société civile qui sont en relation avec les institutions
locales. Nous aurions dû clarifier les compétences, notamment dans les domaines des
transports ou de l’aide sociale. Dans de nombreux secteurs, il est possible et
nécessaire de mutualiser les moyens. Par exemple, nous pourrions mutualiser les
équipes d’ingénieurs des départements et des régions pour la construction des collèges
et des lycées.

Jean-Luc Mélenchon : 

S’il s’agit de la loi du 16 décembre 2010 et non du 16 mars 2010, le Front de Gauche compte bien sûr maintenir l’échelon départemental et rétablir la clause de compétence générale pour l’ensemble des échelons. Il conviendra, par exemple, de préciser la complémentarité entre d’une part les collectivités territoriales et d’autre part la politique de santé sur les différents territoires de santé et de l’échelon régional dans une réforme d’ampleur de la loi HPST.

Nathalie Arthaud : 

Depuis trente ans, toute la politique de décentralisation, menée aussi bien par la gauche que par la droite a consisté à servir de paravent au désengagement progressif de l’État de l’essentiel des missions utiles à la population : éducation, transports, santé, services sociaux.

Cette opération de transfert de compétences s’est à chaque fois accompagnée de la baisse des dotations. Le but de l’État n’était en aucune façon de « démocratiser » la gestion de ses anciennes compétences, mais de piller les finances publiques au profit des capitalistes. Ce pillage s’est accéléré avec la crise de l’économie capitaliste à tel point que les sommes ainsi attribuées chaque année aux employeurs dépassent aujourd’hui sans doute les 150 milliards d’euros.

François Hollande : 

J’ai déjà annoncé que je reviendrai sur certaines dispositions contenues dans la réforme des collectivités territoriales qui a été conduite en 2010 : nous supprimerons le conseiller territorial et reviendrons notamment sur les modalités d’adoption de la couverture intercommunale.

Il n’est pas question de faire disparaître le département qui assurera les missions de garant des solidarités sociales et territoriales. Il conservera notamment les quatre grandes missions sociales qui lui incombent aujourd’hui : la prise en charge du grand âge, l’insertion, la compensation du handicap et la protection de l’enfance. Dans le même esprit, il n’est pas question de supprimer sa responsabilité en matière de logement social ou encore d’aide aux familles. Comme ces missions s’étendent, l’Etat devra s’engager financièrement : je pense notamment à la prise en charge de la dépendance.

La clause de compétence générale été injustement critiquée comme la principale cause de dépenses inutiles. Il faut rappeler que c’est à elle que nous devons les actions complémentaires des départements dans des domaines aussi divers que l’accueil périscolaire, l’aide au départ en vacances, le soutien aux familles. C’est aussi parce que cette règle existe que les départements peuvent aider une commune ou une intercommunalité à investir dans la construction d’une crèche. Il n’y a pas lieu de supprimer cette possibilité qui a fait la preuve de son efficacité sur les territoires.

Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas simplifier les procédures. Il faut agir pour que les services publics soient plus lisibles et plus égalitaires pour le citoyen. Des guichets uniques doivent être mis en place, les missions prioritaires de chaque collectivité doivent être clairement identifiées et il est fondamental que le service public soit rendu de manière équitable sur les territoires, au plus près des usagers.

Marine Le Pen : 

La politique familiale dans son ensemble doit être à notre sens une mission régalienne et donc être clairement impulsée par le plus haut niveau de l’Etat.
La multiplication des transferts de compétences aux collectivités territoriales, qui agissent trop souvent par clientélisme, nuisent à l’effectivité des décisions prises au niveau national par le peuple français. La France est un pays dans lequel la démocratie s’exprime traditionnellement au niveau national, via un Etat fort de sa légitimité populaire, et il est anormal que le pouvoir exécutif national comme le pouvoir législatif ne puissent s’exercer librement. Au niveau national, l’Etat doit reprendre toute sa légitimité dans la conduite de la politique de la Nation en interrompant notamment la dérive décentralisatrice. La clause de compétence générale à l’origine de toutes les dérives féodales cessera de s’appliquer aux collectivités territoriales qui verront leurs compétences précisément définies et limitées par la loi (la libre administration des collectivités locales telle que prévue par la Constitution n’implique en aucun cas une clause générale de compétence). Une discussion aura préalablement été engagée sur l’intérêt et l’efficacité des dispositifs d’intercommunalité, notamment au regard de ce que pourraient être les compétences du département, l’objectif étant de simplifier au maximum l’organisation intercommunale aujourd’hui devenue pléthorique et d’éviter les dédoublements de compétences et de services entre la commune et les intercommunalités. Le contrôle de légalité exercé par le Préfet doit être renforcé et appliqué à l’ensemble des décisions des collectivités locales engageant un montant significatif de leurs dépenses, ce montant serait défini par la loi.
La nouvelle architecture des services déconcentrés issue de la Révision Générale des Politiques Publiques ne sera pas remise en cause, afin de ne pas déstabiliser des services déjà profondément affectés par les réformes récentes. Toutefois, un audit devra rapidement être lancé sur l’efficacité de la nouvelle organisation territoriale des services de l’Etat et d’éventuels ajustements seront entrepris au cours du quinquennat.

Nicolas Sarkozy : 

La loi de réforme des collectivités territoriales votée le 16 décembre 2010 s’articule autour de mesures simples comme la clarification des compétences et des financements de chaque collectivité pour que les citoyens sachent précisément, qui fait quoi, au niveau local.
Plutôt que de supprimer un échelon, nous avons fait le choix de les rapprocher, en créant les conseillers territoriaux à compter de 2014. Je ne reviendrai pas sur cette réforme majeure.

Les rapprochements communes-intercommunalités et départements-régions permettront de renforcer les coopérations. Il est normal que les communes conservent leur compétence générale car c’est l’échelon de proximité avec les citoyens. Mais je ne suis pas favorable à ce que les régions et les départements aient aussi une compétence générale.
Dans le champ de la politique familiale et sociale, si les cofinancements permettent d’avancer, il n’y a pas de raison de les interdire.

Il nous faudra cependant être attentifs aux domaines dans lesquels notre organisation ne remplit pas ses objectifs, là où elle ne répond pas aux attentes de nos concitoyens et aux enjeux de la France. La dépendance, le logement, les transports sont autant de sujets sur lesquels nous devrons également nous pencher pour éviter la dilution des responsabilités.

Question 1.3 : Vous engagez-vous à faire inscrire dans la loi l’existence et les missions des Unions Régionales des Associations Familiales (URAF) ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Il reviendra au gouvernement d’en discuter avec vous et d’en arrêter les contours éventuels, avant d’en faire délibérer le Parlement.

François Bayrou : 

Je n’en vois pas la nécessité juridique au niveau de la loi. Mais s’il s’agit d’affirmer le caractère impératif d’un ancrage de la politique familiale dans la participation de l’UNAF et des UDAF à son élaboration et à sa mise en oeuvre, vous pouvez compter sur ma détermination.

Jean-Luc Mélenchon : 

Cette proposition peut entrer dans une modification de la loi de 1975 portant Code de l’action sociale et des familles. Mais si l’UNAF souhaite représenter l’ensemble des familles, encore convient-il que la loi de 1975 modifie la définition de la famille pour la mettre en conformité avec la réalité familiale et le nouveau droit positif que nous instituerons. Car force est de constater que les différents gouvernements n’ont pas tenu compte du changement des modes de vie et des demandes sociales. Le Front de Gauche assume de vouloir réformer le code de l’action sociale et des familles de 1975 toujours en vigueur qui réduit la famille à tout couple marié avec ou sans enfants ou toute famille monoparental e, afin que ce code tienne compte de toutes les nouvelles formes familiales (concubinage, couples homosexuel s) avec ou sans enfants. Il y a donc là un travail global de révision de cette loi.

François Hollande : 

Comme beaucoup d’associations œuvrant dans le domaine social, les associations familiales délivrent un service public social et aspirent à ce titre à être protégées juridiquement. La réflexion européenne engagée sur les services sociaux d’intérêt général faisait jusqu’à présent peser un risque sur les associations familiales, menacées de devoir se soumettre aux règles classiques des marchés publics et de la mise en concurrence.

Or, compte tenu de notre histoire et de la manière dont fonctionnent nos services, nous ne pouvons accepter cette logique de libéralisation et de mise en concurrence. Des associations qui sont au quotidien de solides partenaires des collectivités ne peuvent être considérées comme de simples prestataires économiques.

La Commission européenne a récemment pris acte des spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé. C’est un pas fondamental vers la sécurisation des grands acteurs de la solidarité dans notre pays, qui pourrait opportunément être reconnu par la loi.

Marine Le Pen : 

Ce sera inutile puisque (voir question 1) nous nous engageons à collaborer étroitement avec elles.

Nicolas Sarkozy : 

Lors du congrès de l’UNAF du 25 juin 2011, j’avais pris cet engagement, et il sera tenu !

Je suis convaincu que la constitution d’unions régionales permettra de faciliter l’action de l’UNAF et renforcera son efficacité, au service des familles de notre pays.