Thèmes et questions

En 2010, les charges nettes des régimes de base de sécurité sociale se sont élevées à 433,7 M^ds. Si l’on considère l’ensemble de la protection sociale, indemnisation du chômage et régimes complémentaires obligatoires de retraite compris, les dépenses engagées à ce titre représentent plus d’un cinquième du PIB. Ces masses financières permettent une redistribution importante entre les ménages et constituent un amortisseur de la crise comme on a pu le constater en 2008 et lors de la récession qui a suivi en 2009.

En ce qui concerne le niveau des ressources et des charges,
la « branche famille » a été ponctionnée d’une partie des fonds
issus de la CSG (-0,28 points) et doit intégralement financer,
depuis 2011, la majoration de pension pour enfants à charge.

"Les mesures, pour être équitables, doivent concerner l’ensemble des agents économiques."

"Nous ne pouvons pas léguer le poids excessif de cette dette aux générations futures."

Par ailleurs, aujourd’hui, l’endettement de la France représente
près de 88 % de son PIB, et son déficit public
annuel pour 2011, s’élève à 5,7 % du PIB. Pour la première
fois, en 2012, le montant des intérêts versés pour financer
l’endettement, sera le premier poste de dépenses du budget
de l’Etat, avant celui de l’Education nationale.

L’UNAF défend fermement le principe selon lequel nous
ne pouvons pas léguer le poids excessif de cette dette aux
générations futures, celles de nos enfants et petits-enfants.

Selon l’UNAF, un des grands enjeux du futur quinquennat
sera de préserver nos systèmes de protection sociale et
d’interventions publiques, de répondre aux nouveaux besoins
tout en réduisant l’endettement. Si elle est consciente de la
nécessité de redresser les comptes publics, elle considère
que les mesures, pour être équitables, doivent concerner
l’ensemble des agents économique.

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Les réponses des candidats

Question 2.6 : Quelles mesures allez-vous prendre pour réduire le déficit public ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Les deux points essentiels de mon projet sont la sortie de l’euro et la mise en place d’un protectionnisme social et environnemental. La sortie de l’euro permettra trois changements majeurs : se libérer des marchés financiers pour financer les prêts de l’Etat directement auprès de la banque de France avec 0 % d’intérêt — au lieu de 3 % et plus actuellement —, en finir avec une monnaie surévaluée et retrouver une monnaie adaptée à notre économie, enfin d’amorcer une rupture avec l’Union européenne actuelle pour remettre le projet européen au service des peuples d’Europe. Le protectionnisme permettra quant à lui de mettre un terme à la concurrence déloyale avec des pays ne respectant pas nos normes sociales et environnementales et donc de relocaliser notre économie. Vous l’avez compris, je mise en premier sur la relance économique et la fin de la tutelle exercée par certains (UE, marchés financiers…) pour réduire le déficit public.

François Bayrou : 

Pour réduire le déficit public et atteindre l’équilibre budgétaire en 2016, je répartirai à parts égales l’effort de redressement des finances publiques entre recettes et dépenses, à hauteur de 50 milliards d’euros de baisse des dépenses et 50 milliards d’euros de hausse des recettes. J’inscrirai la « règle d’or » de discipline budgétaire dans la Constitution.

Jean-Luc Mélenchon : 

La question de la dette et du déficit fait l’objet d’un mensonge. La dette serait due aux politiques de redistribution. Or, la dette a cru depuis 2002 du fait de la multiplication des exonérations fiscales et sociales qui a fait perdre près de 100 milliards d’€ au budget de l’État. Ces politiques libérales ont provoqué le doublement de la dette. Par ailleurs en se finançant auprès des banques privées, la dette de tous fait la rente de quelques-uns. Le Front de Gauche considère au contraire nécessaire de développer une politique de la relance publique qui permettrait de remplir le carnet de commandes des entreprises vecteur de création d’emplois, bases des recettes fiscales et parafiscales qui contribuent à réduire la dette. Les cures d’austérité drastiques, en supprimant au passage des services publics aux populations, entrainent le scénario grec : baisse de la demande, les entreprises ferment ou licencient, l’économie entre en récession, donc les rentrées fiscales baissent et pour finir. .. la dette augmente. C’est pourquoi, le Front de Gauche refuse d’inscrire dans la Constitution l’objectif de l’équilibre budgétaire que la droite appelle « la règle d’or ». Le Front de Gauche prévoit au-delà de sa réforme fiscale, un réaménagement négocié des dettes publiques : l’échelonnement des remboursements et leur annulation partielle. Nous exigerons des moratoires et des audits sous contrôle citoyen. Enfin, la France proposera une refonte des missions et des statuts de la BCE, qui doit être mise sous contrôle démocratique pour lui permettre de prêter à taux faibles, voire nuls, directement aux États en ayant pour objectif de répondre aux besoins humains et à ceux de la planète.

François Hollande : 

J’ai fait de l’assainissement budgétaire le cadre de mes propositions, avec pour horizon de ramener le déficit public de notre pays à 3% du PIB à la fin de l’année 2013 et de parvenir à l’équilibre budgétaire en 2017. Pour ce faire, le projet que je propose s’appuiera sur une réduction des dépenses mais également sur 29 milliards de recettes nouvelles, équitablement réparties entre ménages et entreprises. Seront notamment remis en cause les cadeaux fiscaux faits par le gouvernement précédent en direction des plus aisés. Nous relèverons ainsi les taux du barème de l’ISF, nous créerons une nouvelle tranche d’imposition à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part (ainsi qu’une imposition spéciale à 75% pour les revenus supérieurs à 1M€ par an) ou encore nous reviendrons sur les allègements de droits de succession. Plus généralement, je souhaite réhabiliter le travail et donc faire en sorte que le capital soit imposé de la même manière. Je précise enfin que le nombre de fonctionnaires sera stabilisé sur le quinquennat.

Marine Le Pen : 

• La maîtrise dans la durée de l’endettement public sera inscrite dans une loi cadre qui instaurera à terme l’obligation d’un déficit structurel égal à zéro afin qu’aucune mesure budgétaire ne soit gagée par la croissance.
• Le monopole des marchés financiers et des banques en ce qui concerne le financement de nos emprunts sera supprimé et la possibilité pour la Banque de France de détenir des titres de la dette publique sera rétablie.
• Un plan d’action volontariste sera mis en œuvre pour identifier et réduire drastiquement les dépenses inutiles et néfastes pour le pays : fraude sociale et fiscale, niches fiscales inefficaces (comme la niche dite « Copé » au bénéfice des grands groupes), coûts de la décentralisation, poids de l’immigration incontrôlée sur les budgets sociaux.
• Une réforme fiscale de grande ampleur sera mise en œuvre dans les premiers mois du quinquennat et restaurera l’égalité des Français devant l’impôt et une répartition juste des efforts nécessaires au redressement entre petites et grandes entreprises.
• L’allocation privilégiée de l’épargne des Français à la dette publique sera encouragée par des mesures fiscales et réglementaires et la Banque de France prendra des mesures similaires en direction des banques et des assurances.

Nicolas Sarkozy : 

Afin de réduire le déficit public, je mise sur une double dynamique qui consiste à produire plus et à dépenser moins. Pour améliorer notre compétitivité, créer de la croissance et donc de l’emploi, j’ai proposé de baisser le coût du travail et de permettre à nos entreprises de pouvoir passer des accords de compétitivité pour faire face à des difficultés passagères.

Enfin sur le retour à l’équilibre budgétaire, la mise en place de la « règle d’or » et la baisse des dépenses prévue par le plan de retour à l’équilibre sont une nécessité. La politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera poursuivie, sauf dans les écoles primaire.

Question 2.7 : Plus précisément, en ce qui concerne le financement de la Sécurité sociale, modifierez-vous les sources et les niveaux de financement ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Je n’instaurerai pas de TVA sociale sur le modèle de celle voulue par le pouvoir sortant, qui revient à une hausse pure et simple de la TVA, au détriment des Français. En revanche, je ferai contribuer tous les revenus et corrigerai notamment la différence de traitement entre les revenus du travail et ceux du capital. Enfin, j’opérerai une taxation des importations pour qu’elles contribuent au financement de notre protection sociale.

François Bayrou : 

Sur les 50 milliards d’euros de baisse des dépenses, schématiquement, l’État doit faire un effort de 20 milliards, la Sécurité sociale une économie du même ordre et les collectivités doivent s’engager pour 10 milliards. Je signale que les dépenses globales de la Sécurité sociale représentent 600 milliards. 20 milliards, ce ne sont donc que 3 pour cent des dépenses. Ces efforts sont compatibles avec le maintien de prestations de qualité. Je suis favorable à ce qu’une partie du produit de la taxation sur les transactions financières soit affectée au financement de la protection sociale, pour soulager le coût du travail.

Jean-Luc Mélenchon : 

Nous considérons que la protection sociale doit faire l’objet d’un financement solidaire garanti réalisé grâce à la reconquête des 10 points de PIB (richesse nationale produite en une année) perdus en un quart de siècle de la part des revenus du travail et des cotisations sociales dans la valeur ajoutée. Raison pour laquelle le Front de Gauche porte la proposition dans son programme « l’humain d’abord » d’une révolution fiscale au service de la justice sociale. Le financement de la protection sociale doit être construit à partir des cotisations sur les salaires, avec une modulation et une contribution nouvelle sur les revenus financiers des entreprises, des banques et des assurances (au même taux que les cotisations employeurs sur les salaires). Aucun recours à la fiscalisation de la protection sociale ne sera opéré par leur financement. Par ailleurs, la meilleure garantie pour pérenniser les financements de la Sécurité sociale c’est de mener une politique contre le chômage et la précarité, visant au plein-emploi. Là encore nos propositions visant à réduire la précarité qui touche particulièrement les femmes forment un des axes majeurs de notre programme.

François Hollande : 

Nous souhaitons un financement de la protection sociale qui permette à celle-ci de s’inscrire dans une trajectoire d’équilibre tout en en garantissant la qualité. Pour cela, nous mettons en avant trois principes :

• d’abord, nous devons mettre à contribution l’ensemble des revenus de la même manière, en particulier les revenus du patrimoine et les revenus de placement, afin de ne pas faire porter au travail l’essentiel de la protection sociale, alors que les prélèvements sur les salaires représentent aujourd’hui plus de 60 % des recettes de la sécurité sociale ;
• ensuite, la progression des dépenses sociales, dans les prochaines années, impliquera de rechercher d’autres recettes que les seuls prélèvements sur le travail. L’élargissement de l’assiette de la CSG y contribuera, laquelle doit demeurer au centre du financement de la protection sociale ;
• enfin, la maîtrise des dépenses sociales passe par des reformes structurelles, notamment dans le domaine de l’assurance maladie et des retraites.

Marine Le Pen : 

Nous voulons restaurer l’équilibre des comptes sociaux en donnant la priorité aux Français : ceci implique les mesures suivantes :

• Instaurer un délai de carence d’un an de résidence continue en France et de cotisation avant de bénéficier de tous les avantages de la Sécurité sociale.
• Supprimer l’AME (aide médicale d’Etat) réservée aux migrants clandestins.
• Créer un observatoire des droits sociaux des étrangers et de l’usage des conventions bilatérales de soins.

…et en luttant contre la fraude et les abus

• Création d’un secrétariat d’Etat à la lutte contre la fraude, chargé de piloter un vaste plan interministériel anti-fraude

Dans le cadre de ce plan anti-fraude :

• Sécurisation des Cartes Vitale via la création de la Carte Vitale biométrique. Opération de désactivation des Cartes Vitale surnuméraires et frauduleuses. La lutte en amont contre la production de papiers d’identité frauduleux (aujourd’hui abondante du fait de la faible sécurisation des documents administratifs à produire) permettra également d’éviter que des clandestins n’obtiennent de faux papiers leur ouvrant illégitimement droit à la sécurité sociale, et que des immigrés légaux ne multiplient leurs papiers d’identité afin de bénéficier plusieurs fois des mêmes prestations sociales.
• Lutte contre les arrêts maladie de complaisance et les fraudes dans le système ambulancier.
• Exiger des collectivités territoriales, notamment des départements, de contribuer pleinement à la lutte contre la fraude en communiquant toutes les informations dont elles disposent. L’Etat procèdera en parallèle au croisement systématique des fichiers sociaux et des fichiers fiscaux afin de débusquer les irrégularités dans l’obtention des prestations sociales.
• Supprimer toutes les aides sociales pour les fraudeurs récidivistes
• Renégociation des conventions internationales signées en matière de santé avec des pays étrangers

Assurer l’accès à une santé de qualité pour tous et sur l’ensemble du territoire

• Assurer l’accès aux soins sur tout le territoire en assurant la présence de centres hospitaliers ou médicaux pluridisciplinaires dans chaque bassin de santé.
• La scolarité des personnels médicaux intégrera un stage territorial, pour une découverte concrète de nos territoires.
• Plafonnement des dépassements d’honoraires en secteur 2, après concertation avec les représentants des médecins
• Impulser une nouvelle politique du médicament qui sortira des logiques purement comptables et examinera avec beaucoup plus de discernement les médicaments réellement efficaces et inefficaces. Certains médicaments déremboursés pourront de nouveau être remboursés par la Sécurité Sociale au taux normal.
• Lutte active contre le gaspillage en mettant en place une procédure de vente au détail des médicaments prescrits et remboursés par la sécurité sociale.
• Gel du montant du forfait hospitalier et des taxes sur les mutuelles de santé
• Fermeture des petites structures n’assurant pas une qualité de soin suffisante mais maintien des structures de taille moyenne : les mégastructures ne sont pas la solution miracle

Améliorer l’efficacité du système de soins

• Réorganisation dans la concertation de la carte hospitalière et de l’organisation du travail au sein des hôpitaux : développement en particulier des maisons de santé qui pourront prendre en charge les « petites urgences » afin de désencombrer les services d’urgence.
• Mise en place du DMP (dossier médical personnalisé) à condition que toutes les conditions relatives à la protection des données et à leur confidentialité, notamment vis-à-vis des sociétés d’assurance, soient garanties.
• Renforcement de la tutelle du ministère en charge de la Santé sur les Agences Régionales de Santé, afin d’assurer une cohérence de la politique de santé sur l’ensemble du territoire national.
• Regroupement et gestion harmonisée des trois régimes spéciaux et de tous les régimes particuliers, dans le respect de leurs spécificités issues de l’histoire. Harmonisation des comptabilités départementales des organismes de prélèvement et de prestation des trois branches avec les méthodes comptables nationales de l’ACOSS.
• Desserrement du numerus clausus dans les facultés de médecine pour permettre de pourvoir les besoins médicaux avec du personnel français formé en France.

Nicolas Sarkozy : 

Notre modèle social est notre bien commun. Nous devons en être fiers et collectivement responsables. Pour moi, l’enjeu est de construire un modèle conciliant efficacité économique, justice sociale et responsabilité à l’égard des générations futures, notamment dans la gestion des finances publiques.

La générosité de notre système rend d’autant plus intolérable la fraude fiscale et sociale, et les abus. C’est un poison qui mine le lien social et noircit l’image de notre système de protection sociale. La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un impératif moral pour une société si elle veut garantir la pérennité financière et la cohésion de son système social.

C’est pour cette raison que je veux transformer la Carte Vitale comme nous avons transformé le passeport et la carte d’identité avec un système biométrique. Je dois aux Français la vérité. Notre système social est le meilleur du monde, il est le plus généreux du monde, et il nous impose de lutter contre la fraude.

Question 2.8 : En ce qui concerne plus spécifiquement la « branche famille », vous engagez-vous :

• à mettre fin au transfert des
  dépenses au détriment de la
  « branche famille » ?
• à garantir le maintien du
  niveau de financement ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Je maintiendrai le niveau de financement. Quant aux différents transferts, le ministre concerné les examinera attentivement et les bloquera s’ils ne sont pas justifiés.

François Bayrou : 

• ­ à mettre fin au transfert des dépenses au détriment de la « branche
  famille » ?
  Oui, il me semble naturel de ne pas les détourner vers d’autres fins comme ça a été
  trop souvent le cas.
• ­ à garantir le maintien du niveau de financement ?
  Oui, je maintiendrai les ressources de la « branche famille ».

Jean-Luc Mélenchon : 

Nous nous engageons à mettre fin au transfert des dépenses au détriment de la « branche famille », donc à garantir la pérennité et le maintien du niveau de financement de la CNAF et des CAF.

François Hollande : 

Notre politique familiale est un atout précieux pour la France, que beaucoup de pays nous envient. Je l’ai affirmé dans mon projet dès le mois de janvier : je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale, ce qui montre mon attachement à cette politique dans le contexte difficile de redressement des finances publiques qui devra être le notre.

Marine Le Pen : 

Oui et nous avons déploré dans notre constat que la branche famille ait été dépouillée et spoliée au bénéficie des branches retraite et vieillesse. Elle a perdu toute sa vocation première et nous ajouterons plus de 32MD€ supplémentaires au budget consacré à la seule politique familiale.

Nicolas Sarkozy : 

La réforme que nous souhaitons mettre en place avec un financement assuré par une fiscalité anti délocalisation ne changera pas le niveau de financement de la « branche famille ».

En effet, la baisse des cotisations familiales pesant sur le coût du travail sera intégralement compensée.

Faits et chiffres