Prévenir le surendettement

Pour lutter contre le surendettement, mettrez-vous en place, au moyen de la loi, un registre national des crédits aux particuliers ?

Réponses des candidats

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Le registre national des crédits aux particuliers en débat

Université des familles sur le registre national des crédits aux particuliers, filmée le 7 décembre 2011. Dossier

Le surendettement des familles est en augmentation constante depuis plusieurs années et la dégradation observée du pouvoir d’achat entraîne la tentation d’un recours plus fréquent à l’emprunt. Si le crédit n’est pas la seule cause du surendettement, lorsqu’il a été accordé à des ménages déjà fragilisés, il peut rendre la situation des débiteurs difficile à résoudre et provoquer un sentiment d’exclusion.

La loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la
consommation a amélioré les conditions de la distribution
du crédit à la consommation. Elle a également mis en place
un « comité chargé de préfigurer la création d’un registre
national des crédits aux particuliers » qui a rendu son rapport en juillet 2011, décrivant les conditions dans lesquelles
ce registre conserverait la trace de l’ensemble des crédits
bancaires en cours, souscrits par les particuliers.
L’UNAF a de longue date, indiqué son souhait de voir établi
en France un tel registre pratiqué dans beaucoup de pays
industriels ayant un fort taux de bancarisation. Les Français
sont souvent étonnés d’apprendre que ce moyen de gestion
de l’endettement n’existe pas dans notre pays. L’UNAF
adhère aux conclusions du comité de préfiguration au travail
duquel elle a participé. Elle considère que l’analyse faite par
la Commission nationale de l’informatique et des libertés est
de nature à garantir un haut niveau de sécurité au système
préconisé.

Pour devenir effectif, ce registre national doit faire l’objet
d’un dispositif législatif et règlementaire que le rapport du
Comité de préfiguration a listé, réglant notamment les questions
de la gouvernance du système, de l’identifiant à utiliser
et de l’application progressive aux contrats de crédit en
cours.


Les réponses des candidats

Question 4.4 : Pour lutter contre le surendettement, mettrez-vous en place, au moyen de la loi, un registre national des crédits aux particuliers ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Il faut bien entendu renforcer la protection des personnes en situation de fragilité financière, particulièrement vulnérables au piège du crédit « facile ». C’est pourquoi il faudra renforcer les dispositifs réglementaires et législatifs en ce sens, que le pouvoir sortant a consciencieusement évincés durant la dernière législature, et instaurer une class action à la française. Mais, encore une fois, le meilleur rempart contre la spirale du surendettement est la croissance, le retour à l’emploi, l’augmentation du revenu disponible.

François Bayrou : 

Il faudra évidemment étudier la possibilité de mettre en oeuvre un registre national des encours de crédits, dans le respect de la confidentialité des données personnelles, obligation à laquelle je suis très attaché.

Jean-Luc Mélenchon : 

Le nombre annuel de dossier de surendettement a augmenté de 15 % depuis le début de la crise. Au total plus de 900 000 ménages sont surendettés. La spirale du surendettement touche plus de 220000 personnes en France. 67 % de ces personnes endettées doivent faire face aux remboursements de crédits à la consommation. Des réserves d’argent facile à contracter mais qui affichent des taux d’intérêt faramineux, allant jusqu’à plus de 20 % de la somme empruntée. Cette situation reflète le manque d’accessibilité bancaire pour certaines personnes : 5 millions de Français sont des exclus bancaires ! Ils n’ont pas accès aux services nécessaires. Ainsi, certains se retrouvent à prendre un crédit auprès d’une société de crédit revolving, car les banques demandent trop de garanties. Ils payent ainsi leur crédit beaucoup plus cher. Nous proposons de développer un pôle public bancaire qui aura pour principales missions le soutien aux PME et le rétablissement de l’accès aux services bancaires pour les plus démunis. Il s’agira également de continuer à mieux encadrer les sociétés de crédit, mais également de contribuer à interroger la société de consommation, société dans laquelle nous avons appris à entretenir de nouveaux rapports aux objets. En effet nous accumulons les choses où beaucoup réside dans le paraitre. La culture populaire est devenue sous-produit de la culture dominante, elles consomment la même chose mais de qualité différente. Cela fonctionne en apparence mais c’est un pillage du Sud et des conséquences écologiques désastreuses aujourd’hui. Nous devons réinterroger le modèle du « tais-toi et consomme ».

François Hollande : 

Le problème du surendettement est un fléau qui touche nombre de familles, prises dans la spirale infernale de l’accumulation des crédits. Je propose d’abord d’encadrer le crédit à la consommation et de plafonner les frais bancaires. Pour aller plus loin, je souhaite effectivement que soit étudiée la possibilité d’un fichier des encours de crédits. J’ai néanmoins pleinement conscience de la sensibilité de la question des données personnelles. Cet outil devra donc être très encadré et ses conditions d’accès scrupuleusement pensées. Il ne pourra être mis en œuvre que dans des conditions très particulières et sécurisées.

Marine Le Pen : 

Les taux des crédits à la consommation et des crédits immobiliers contractés par des particuliers, feront l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire avec notamment une révision de la procédure de fixation du taux d’usure pour empêcher les organismes de crédit de prêter à taux exorbitants.

Nicolas Sarkozy : 

En 2010, nous avons fait voter une réforme extrêmement importante du crédit à la consommation. L’idée était d’accélérer les procédures pour traiter les dossiers, d’apporter des réponses plus rapidement et de permettre aux personnes de rebondir une fois leurs engagements remplis. C’est un texte qui a permis à plus de 100 000 personnes de sortir du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers en réduisant les durées d’inscription au fichier. Plusieurs milliers de personnes ont également bénéficié de la suspension des poursuites à partir du moment où leur dossier a été accepté par la commission de surendettement. Cette réforme a donc permis de protéger les créanciers et les ménages des excès du crédit. De plus, une réflexion est actuellement conduite pour préfigurer la création d’un tel registre qui permettra de contribuer à la prévention du surendettement et à faciliter l’examen par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur.

Faits et chiffres

232 493

C’est le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2011