Améliorer l'accès aux soins

Quelles actions mènerez-vous pour que le reste à charge des dépenses de santé ne devienne pas un obstacle à l’accès aux soins ?

Réponses des candidats

Pensez-vous que ces dispositions sont à la hauteur des enjeux ?

Réponses des candidats

Etes-vous favorable à ce que les familles qui représentent les usagers à la CNAM participent à l’évaluation de cet engagement de la convention médicale ?

Réponses des candidats

Si la situation de l’offre de soins en ambulatoire ne s’améliore pas, malgré le dispositif conventionnel, légiférerez-vous sur des mesures plus coercitives ? Lesquelles ?

Réponses des candidats

Reste à charge :
Rappelons que l’assurance-maladie obligatoire rembourse environ 77 % des dépenses de soins. Les 23 % restants sont à la charge de l’assuré, ils constituent le « reste à charge ». Les complémentaires santé peuvent rembourser tout ou partie de ce reste à charge.

Ces dernières années,
ce reste à charge tend à évoluer et à prendre une place de
plus en plus importante dans le budget des familles.
En effet, outre le ticket modérateur classique, on trouve
désormais le forfait journalier hospitalier, le forfait à 18 euros,
ces deux forfaits pouvant être pris en charge par les complémentaires.
Mais on trouve aussi la « contribution à 1 euro »,
entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ou encore les franchises
depuis le 1er janvier 2008, qui elles ne peuvent être prises en
charge par les complémentaires. Au final, le reste à charge
de l’assuré atteint des sommes de plus en plus importantes.
Les assurés en ALD (affection de longue durée) ne sont pas
épargnés, puisque non-exonérés des franchises et de la
contribution de 1 euro. Les déremboursements de certains
médicaments, les dépassements d’honoraires, et plus généralement
le désengagement de l’assurance-maladie dans la
prise en charge de certains frais de soins vont augmenter le
reste à charge. Les réactions des compagnies d’assurance
et des mutuelles font également craindre une augmentation
des cotisations des contrats complémentaires.

Implantation territoriale :
L’UNAF et les UDAF, à travers notamment des enquêtes
menées dans le cadre de leurs observatoires de la famille,
ont mis en évidence l’inquiétude manifestée par les familles
quant à l’avenir de la qualité de l’offre de soins sur leur territoire de vie. Certains territoires sont d’ores et déjà en
difficulté pour offrir un accès aux soins dans certaines
spécialités, voire en ce qui concerne la médecine généraliste,
et ceci dans un délai satisfaisant. Ces observations
corroborent de nombreuses études réalisées sur ce sujet
ces dernières années.

La loi « HPST » avait prévu des mesures visant à inciter les
professionnels exerçant dans des territoires « sur-dotés » à
être solidaires avec leurs collègues exerçant dans des zones
limitrophes « sous-dotées » dans le cadre d’un contrat santé
solidarité. La loi Fourcade d’août 2011 a déjà modifié cette
disposition en l’annulant et en renvoyant le dispositif à la
discussion conventionnelle. La nouvelle convention négociée
en juillet 2011 prévoit, en effet, un nouveau dispositif fondé
sur le volontariat, dont l’évaluation sera faite par les partenaires
conventionnels.


Les réponses des candidats

Question 4.10 : Quelles actions mènerez-vous pour que le reste à charge des dépenses de santé ne devienne pas un obstacle à l’accès aux soins ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Je maintiendrai les franchises médicales qui sont un bon moyen de responsabiliser les patients et je rationaliserai notre système de protection maladie mais en assurant un vrai service public (lutte contre les déserts médicaux, réforme de la filière dentaire, etc.). J’obtiendrai une baisse du coût des médicaments réellement efficace et déjà amortis afin de l’aligner sur celui en vigueur chez nos voisins européens grâce à une chasse aux remboursement des produits sans utilité, je remplacerai l’AME par des dispensaires et je réformerai les dépassements d’honoraires et le mode de rémunération des praticiens libéraux. Ces dispositions permettront de réaliser des économies permettant d’équilibrer, donc de pérenniser, notre système d’assurance maladie et également de que la Sécu re-rembourse des soins pris actuellement en charge par les mutuelles. Enfin, la récente taxe sur ls mutuelles sera abrogée et il sera veillé à ce que l’accès à ce système de prise en charge complémentaire soit de nouveau démocratisé, ce qui est de moins en moins le cas depuis 10 ans.

François Bayrou : 

Le reste à charge est souvent bien trop excessif. De nombreux Français renoncent aux
soins ou les diffèrent en raison du « reste à charge » important. Un « bouclier santé »
sera institué pour tous ceux qui disposent de revenus très faibles et ne peuvent payer
une mutuelle.

Nous devons, dans le respect de l’équilibre des comptes, mettre en oeuvre un nouveau
mode de financement. Les pouvoirs publics ont la responsabilité de susciter une offre
à meilleur coût, le plus proche possible du véritable niveau des retraites, en
privilégiant, dans l’attribution des nouvelles places, les projets d’établissements qui
proposent un prix de journée modéré.

Jean-Luc Mélenchon : 

Nous rétablirons le remboursement intégral à 100 % des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale en y incluant les lunettes et les soins dentaires. Les mutuelles seront orientées principalement sur les questions de prévention et de réinsertion. Nous supprimerons les forfaits hospitaliers, les franchises médicales et les tickets modérateurs. Nous annulerons les mesures de déremboursement de médicaments ou de soins mises en place par la droite. Nous supprimerons la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail. Le financement de la protection sociale doit être construit à partir des cotisations sur les salaires, avec une modulation et une contribution sur les revenus financiers des entreprises, des banques et des assurances. Il s’agira également pour l’équilibre des comptes sociaux de limiter les dépassements d’honoraires.

François Hollande : 

Le coût de la santé pour les Français n’a cessé d’augmenter. Pour cette raison, beaucoup ont renoncé à certains soins. Pour autant, les déficits ont continué à se creuser. Pour contenir le reste à charge, je procèderai en particulier à l’encadrement des dépassements d’honoraires. Nous devrons aussi mieux maîtriser les coûts des médicaments, en donnant la priorité à la santé publique, en diffusant les génériques et en réduisant leur prix, et en diminuant les volumes prescrits.

Enfin, le renforcement du régime obligatoire, qui reste le socle incontournable de notre protection sociale, doit s’accompagner d’un débat sur la place, le rôle des organismes complémentaires dont les contrats sont trop divers et insuffisamment encadrés.

Marine Le Pen : 

Le problème des dépassements est pour les usagers le miroir du blocage des honoraires des professionnels de santé : ainsi les spécialistes sont au même tarif depuis mai 1991...Il conviendra donc de porter les honoraires à des niveaux qui ne soient plus déficitaires mais supportables pour un accès égal pour tous aux soins, dans le cadre d’une croissance progressivement restaurée. Tout en incitant à une prise en charge complémentaire des dépassements d’honoraires

Cela sera possible en faisant des économies drastiques sur la gestion de la SS : Gestion interne, récupération des indus, limitation des niches sociales, prestations et remboursements à bon escient, lutte contre la fraude ... nous envisageons selon des chiffres fournis par la cour des comptes, les réserves à près de 20 milliards d’euros >

Nicolas Sarkozy : 

Tout d’abord, je souhaite rappeler qu’en dépit de la crise économique et financière, l’Etat a maintenu à un niveau élevé les dépenses de santé, ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des pays européens. Nous y consacrons ainsi chaque année 12% de notre richesse produite, ce qui nous classe au 3e rang mondial.

Aujourd’hui, il faut proposer un nouveau contrat de santé aux professionnels et aux patients pour renforcer l’accessibilité financière et géographique des soins qui j’en suis bien conscient est une source d’inquiétude croissante chez nos concitoyens. Il faut également promouvoir le « juste soin ». Il convient pour cela d’améliorer la prise en charge des patients en faisant mieux travailler ensemble tous les professionnels et en donnant la priorité à la qualité et à la pertinence des soins plutôt qu’à la quantité.

Question 4.11 : Pensez-vous que ces dispositions sont à la hauteur des enjeux ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Sans retour de la croissance par un changement de cap radical, il n’y aura aucune solution réellement à la hauteur des enjeux.

François Bayrou : 

Il est urgent de mettre en place une politique de rééquilibrage des territoires
abandonnés et de réimplanter les services là où ils ont disparus. La loi HPST a été
assez mal conçue et mal préparée. Elle a été dictée par une logique purement
gestionnaire, administrative. Il faut modifier cette loi pour passer d’une logique
purement gestionnaire et administrative à une construction en réseau sur le territoire,
qui donne la priorité aux patients et aux médecins.

Nous devons accentuer la présence d’une médecine de proximité sur l’ensemble du
territoire. Je pense à l’installation de maisons médicales, réunissant l’ensemble des
acteurs du monde médical.

Jean-Luc Mélenchon : 

Les dispositions aujourd’hui prévues par le gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux, ceux d’une désertification médicale qui n’a cessé de croître depuis plusieurs années. Nous sommes pour un moratoire immédiat des restructurations hospitalières et nous mettrons fin en priorité aux fermetures d’activités, de services, d’établissements (hôpitaux, maternités, centres de soins et d’IVG). Nous abrogerons la loi Bachelot et la loi instituant la tarification à l’activité. Nous investirons massivement pour redonner à l’hôpital public les moyens nécessaires à une politique de santé de qualité. Nous voulons reconstruire et développer un service public de santé basé sur la proximité et la qualité des soins avec les personnels, les élus et les citoyens. Nous favo riserons la mise en réseau des hôpitaux entre eux et avec la médecine ambulatoire pour développer la prise en charge technique nécessaire sans l’opposer à la proximité, pour réduire les temps d’attente dangereux et onéreux et contribuer à la coopération des professionnels. Nous assurerons la promotion des centres de santé et le respect de leur vocation initiale d’accès aux soins pour tous.

François Hollande : 

Non. Elles ne sont que la reprise de mesures anciennes qui n’ont en rien enrayé le processus de désertification médicale, qui n’a cessé de croître depuis 2007.

C’est bien mal considérer les médecins que de croire que le choix de leur lieu d’installation est guidé par le seul aspect de la rémunération. Comme la plupart de nos concitoyens, ils sont à la recherche de conditions de travail correctes, de travail en équipe, et de diverses formes de cadre d’exercice (principalement libéral, mais aussi salarié). La convention ne s’attaque pas du tout à ces vraies questions.

Marine Le Pen : 

En tous cas elles s’orienteront vers une bonne voie d’accès aux soins pour tous les Français.

Nicolas Sarkozy : 

Ces dispositions ont permis de répondre à plusieurs préoccupations. Elles sont des premiers pas et vont dans le bon sens. Conscient que la question du maillage territorial de l’offre de soins est une priorité, je fais le choix de l’innovation et de l’incitation efficace.

Pour lutter contre les déserts médicaux, nous avons pris plusieurs mesures : 250 maisons de santé pluridisciplinaires auront été ouvertes en 2012 et 450 le seront en 2013. Une allocation mensuelle est versée aux étudiants en médecine qui s’engagent à exercer dans ces zones ou encore la convention médicale signée en juillet 2011 qui encourage l’installation dans les zones sous-denses. Ces mesures commencent à porter leurs fruits puisque l’offre de structures dans les territoires ruraux a augmenté de 50% ces deux dernières années et depuis un an, il y a plus d’installations que de départs en retraite dans ces zones.

Question 4.12 : Etes-vous favorable à ce que les familles qui représentent les usagers à la CNAM participent à l’évaluation de cet engagement de la convention médicale ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Oui

François Bayrou : 

Il faut, bien sûr, ouvrir un dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés. Les familles représentant les usagers de la CNAM ont toute leur place dans ce débat.

Jean-Luc Mélenchon : 

Nous mettrons en place une véritable démocratie sanitaire participative ascendante à partir des cantons ou des agglomérations avec des conseils territoriaux tripartites, comprenant les familles représentant les usagers à la CNAM. La réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins est prioritaire dans notre programme sanitaire et social. Partir des besoins et non de l’offre de soins est une démarche déterminante pour réduire les inégalités. Le maillage du territoire national devra donc être assuré pour répondre aux besoins de santé et non en fonction de logiques comptables. Pour ce faire, nous établirons une couverture nationale de santé égale sur tout le territoire. Tous les bassins de vie seront dotés d’équipements publics de santé (hôpitaux, services hospitaliers, maternités, urgences, etc.) de proximité, en rapport avec leur population, où les médecins exerceront en tant que salariés.

François Hollande : 

Je souhaite globalement redonner un nouveau souffle à la démocratie sanitaire. Les représentants des usagers doivent pouvoir être davantage présents sur ces questions d’organisation des soins, et notamment sur ce sujet prioritaire de l’accès aux soins, qu’il soit géographique ou financier.

Marine Le Pen : 

Oui

Nicolas Sarkozy : 

Les familles doivent pouvoir donner leur avis sous une forme ou une autre. Ce sont elles qui sont le mieux placé pour évaluer l’application de cet engagement. Les déserts médicaux reculent grâce à notre action et aucune famille de France ne doit être privée de soins pour des raisons géographiques ou financières.

Question 4.13 : Si la situation de l’offre de soins en ambulatoire ne s’améliore pas, malgré le dispositif conventionnel, légiférerez-vous sur des mesures plus coercitives ? Lesquelles ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Il appartiendra au gouvernement et au Parlement d’en décider, au vu de l’évolution de la situation et en concertation avec tous les acteurs concernés.

François Bayrou : 

Nous devons instaurer des services médicaux de proximité (urgences, maternité, soins ambulatoires), en amont des plateaux techniques des hôpitaux, afin de résorber les «  déserts médicaux » et garantir les soins à tous les malades et à tous les territoires. Il faut réfléchir à une nouvelle définition du « numerus clausus » médical avec des places supplémentaires assorties d’un engagement de service de 10 ans dans une région déficitaire.

Jean-Luc Mélenchon : 

Pour répondre au défi de la densité médicale et faire face à la pénurie des médecins généralistes et de certaines spécialités, le service public doit prendre le relais partout où l’initiative libérale est absente. Nous nous prononçons pour une augmentation forte, immédiate et pérenne sur la mandature législative du nombre d’étudiantes et étudiants en médecine. Des mesures incitatives seront prises pour réorienter les médecins exerçant hors des soins (expertises pour société assurantielle par exemple) vers une pratique soignante au moins durant la période transitoire de 10 ans jusqu’à la sortie des nouvelles promotions augmentées de médecins. Concernant les procédures d’installation des médecins, nous proposons un renforcement des mesures réellement incitatives (financières, techniques, aide à l’installation ou à l’équipement) pour améliorer le maillage du territoire national et le développement des centres de santé, y compris dans la ruralité et les quartiers péri urbains. Il faut en finir avec les déserts sanitaires.

François Hollande : 

Je ne crois pas aux mesures coercitives. Elles ne fonctionnent pas, car elles sont toujours détournées. En revanche, c’est tout d’abord dès les études qu’il faut attirer les étudiants dans les régions démédicalisées. Pour faire en sorte que les médecins libéraux réinvestissent les zones déficitaires, un plan d’urgence pour aider les jeunes médecins à s’installer dans ces zones sera rapidement lancé. Une part forfaitaire de leur rémunération les y encouragera. Je souhaite également favoriser, pendant leur formation, les stages dans les zones rurales ou les quartiers difficiles. Mais si cela ne suffit pas, il faut être pragmatique : en cas d’absence d’initiative libérale, le service public devra prendre le relais. Des structures publiques de soins de proximité seront déployées et proposeront aux médecins des formes d’exercice variées, y compris en tant que salarié.

Marine Le Pen : 

Nous ferons respecter la loi existante et la politique de solidarité nationale que nous impulserons nous y aidera.

Nicolas Sarkozy : 

J’ai toujours été clair : mon choix c’est celui de l’incitation. Les professionnels de santé doivent être respectés et considérés. Mais je l’ai aussi annoncé, sur la question des dépassements d’honoraires et de la répartition de l’offre de soin, si les résultats ne sont pas là, je prendrai mes responsabilités.

Faits et chiffres

77%

Le régime général de la sécurité sociale prend en charge 77 % des dépenses de soins. Les 23 % restants sont à la charge de l’assuré.