Commission de la copie privée
Loi 85-650 du 3 juillet 1985 - Art. L.311-5 du Code de la propriété intellectuelle - Arrêté du 20 avril 2006 (JO du 27/04/2006) - Décret 2009-744 du 19 juin 2009 - Arrêté du 15 décembre 2009
Sortie du rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée : un grand nombre de demandes et positions de l’UNAF pris en compte
15/07/2015
Christine Maugüé, conseiller d’État, a remis le 3 juillet dernier à la Ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, son rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée. Un grand nombre de demandes et de positions de l’Institution, auditionnée sur ce sujet en mai dernier, a été pris en compte, qu’il s’agisse du fonctionnement de la commission, de l’élaboration des études d’usages, ou de l’évaluation de la méthodologie pour définir des barèmes au cœur du dispositif.
L’UNAF a participé au Ministère de la Culture à une réunion sur le devenir de la commission Copie privée
07/04/2015Olivier Gérard-Andrieu, coordonnateur du pôle « Tic-Médias » représentait l’UNAF le 1er avril dernier à l’occasion d’une réunion sur le devenir de la commission copie privée, animée par Fabrice Bakhouche, Directeur de Cabinet du Ministère de la Culture. Au cours de cette réunion, à laquelle participait l’ensemble des parties prenantes à la copie privée, à savoir les ayants droit, les représentants des consommateurs et les industriels, le Ministère de la Culture a annoncé la mise en place d’une médiation ayant pour mission de définir, dans un délai de 2 mois et sur la base de 11 points de discussion, une feuille de route pour la Commission Copie Privée, à périmètre légal et réglementaire inchangé. @ : ogerard unaf.fr
Commission copie privée : L’UNAF reçue au Ministère de la Culture et de la Communication
21/01/2013L’UNAF, représentée par Olivier Gérard, Coordonnateur du pôle « Médias, usages numériques » et l’ensemble des membres du collège « Consommateurs » de la commission copie privée, ont été reçus par Laurence Engel, Directrice de Cabinet d’Aurélie Filipetti, Ministre de la Culture et de la Communication et Sophie-Justine Lieber conseillère en charge du numérique et des droits d’auteur. L’occasion pour l’UNAF de rappeler notamment son attachement à la rémunération des ayants droit dans le cadre de la copie privée et de faire part de ses attentes en matière de fonctionnement et de gouvernance de la Commission Copie Privée. Communiqué de presse en rappel.