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Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Arrêté du 10 juillet 2000 (JO du 19/09/2000) - Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000
L’UNAF a été auditionnée le 21 mai dernier par Christine Maugüé, Conseillère d’Etat chargée d’une mission de médiation sur la commission copie privée qui doit permettre de rédiger une feuille de route pour les futurs travaux de la commission. L’occasion pour l’UNAF, membre du collège consommateur de la commission, de rappeler entre autres, son attachement au principe de l’exception pour copie privée et d’exprimer ses attentes quant au fonctionnement de la commission, notamment autour des questions de transparence et de modes de travail.