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- Comité consultatif des jeux -Observatoire des jeux
- Commission de la copie privée
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- Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
- Institut de la gestion déléguée
- Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
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- Conseil national de la consommation
- Conseil national de l’information statistique (CNIS) -Comité du label des enquêtes statistiques
- Conseil national de l’information statistique (CNIS) -Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales
- Conseil national de l’information statistique (CNIS)-Assemblées plénières
- Agence nationale de lutte contre l’illétrisme (ANCLI) -Groupement d’intérêt public
- Commission armées jeunesse
- Conseil supérieur de l’éducation
- Comité économique et social européen
- Confédération des organisations familiales auprès des communautés européennes (COFACE)
- Régie autonome des transports parisiens (RATP) -Commission consultative des consommateurs et des usagers
- Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Conseil consultatif des consommateurs
- Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA)
- Commission des téléphériques
- Haut comité de la qualité de service dans les transports
- Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)
- Certification qualité maison individuelle (CEQUAMI) - Comité d’application de la marque NF maison individuelle
- Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO)
- Conseil national de l’habitat (CNH)
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
- Conseil national de la mer et des littoraux (CNML)
- Conférence nationale de santé
- Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
- Conseil supérieur du travail social
- Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) -Conseil d’Administration
- Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie
- Conseil économique, social et environnemental (CESE)
- Mouvement Associatif (ex-CPCA)
- Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA, ex-HCF)
- Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS)
- Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) -Comité d’orientation stratégique-
- Conseil d’administration de France Télévisions
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Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Arrêté du 10 juillet 2000 (JO du 19/09/2000) - Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000
L’UNAF a été auditionnée le 21 mai dernier par Christine Maugüé, Conseillère d’Etat chargée d’une mission de médiation sur la commission copie privée qui doit permettre de rédiger une feuille de route pour les futurs travaux de la commission. L’occasion pour l’UNAF, membre du collège consommateur de la commission, de rappeler entre autres, son attachement au principe de l’exception pour copie privée et d’exprimer ses attentes quant au fonctionnement de la commission, notamment autour des questions de transparence et de modes de travail.