Nouveautés législatives

Violences familiales : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

28/05/2020

Modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l’audience et d’exécution de l’ordonnance de protection en application de l’article 515-11 du code civil tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.


Justicie : Ordonnance n° 2020-595 et Rapport du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

22/05/2020

Notamment articles 8-9 : Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d’un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l’exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités La durée des mesures de droit de visite et de remise d’enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue (...)


Habitat indigne : Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

22/05/2020

Le décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d’actes, de procédures ou d’obligations, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police (...)


Déplacement : Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

22/05/2020


Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

22/05/2020

Déplacements et transports : déménagements, gestion des espaces dans les transports, transport des personnes handicapées Zones vertes : gestion des espaces publics et activités : plans d’eau, marchés Etablissements recevant du public Encadrement des prix


Sécurité routière : Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

22/05/2020

le décret met en oeuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l’insécurité routière : - il facilite la conduite supervisée pour les candidats ayant connu un échec à l’examen du permis de conduire ; - il définit la liste des infractions qui, commises simultanément à l’infraction d’usage du téléphone tenu en main, permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire de l’intéressé ; - il allonge la durée maximale de la (...)


Proposition de loi nº 2890 visant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages dans le contexte de crise sanitaire et économique liée au covid-19

20/05/2020

Objectif : faciliter l’utilisation des titres-restaurants pendant et après la période de confinement ainsi que le recours à l’épargne salariale.


Santé : Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19

18/05/2020

Composition (dont 2 membres de l’Association France Assos Santé) et fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19


Conseil municipal : Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

15/05/2020

Entrée en fonction le 18 mai 2020 pour les conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales


Santé : Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

15/05/2020