Nouveautés législatives

Epargne-retraite : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

10/10/2019


Habitat inclusif : Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

09/10/2019


PLFSS : Projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2020

09/10/2019


Logement : Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution

07/10/2019

Suppression de la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire. Application de la loi de 1989


Pauvreté : Instruction N° DGCS/SD1B/2019/196 du 25 septembre 2019 relative à la mise en oeuvre des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi

02/10/2019

Précisions sur le cadre de fin de gestion 2019 de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales et les priorités d’action. Notamment dans le domaine de l’insertion des jeunes majeurs qui sortent de l’ASE.


APL : Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

01/10/2019

Revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %.


Projet de loi de finances pour 2020

30/09/2019


PLFSS : Avis n° HCFP-2019-3 du 23 septembre 2019 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2020

30/09/2019


Expulsion-surendettement : Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

30/09/2019

Possibilité d’engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique Allongement à 2 mois du délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles Adaptation de la procédure de saisie conservatoire des créances à l’obligation désormais faite aux huissiers de justice de transmettre leurs actes par la voie électronique Mise en cohérence des termes des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution avec ceux des (...)


Habitat inclusif : Instruction interministérielle n° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre du forfait pour l'habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

24/09/2019

Modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN (article 129). Conditions d’application du décret ainsi que de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Instruction applicable aux territoires ultramarins des ARS.