UNAF - Droit de la Famille

Droit de la Famille

Communiqué de presse n°17.20.11.2018

EUROPE - CONGÉ PARENTAL - EMPLOI : La France doit soutenir les parents

20/11/2018

logo article Cette semaine, les négociations sur la proposition de directive européenne sur la conciliation vie familiale - vie professionnelle au sein des institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil européen) entrent dans leur phase finale. Pour l’UNAF, la France doit saisir cette opportunité pour aider les parents de jeunes enfants à se maintenir dans l’emploi.

Actualités législatives du 5 au 16 novembre 2018 : Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice

20/11/2018

logo article La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice des 7 au 9 novembre dernier. Ce projet de loi viendra pour examen en séance publique de l’Assemblée Nationale des 19 au 23 novembre avec un vote solennel sur l’ensemble du texte le 27 novembre prochain.

L’UNAF auditionnée par Yves Détraigne, Rapporteur sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

25/09/2018

Mardi 11 septembre, Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’UNAF et Agnès Brousse, Coordonnatrice du Pôle Evaluation, Développement des activités, Protection et droits des personnes, ont été reçues en audition par le sénateur union centriste de la Marne, M. Yves Détraigne, rapporteur au nom de la Commission des lois sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait. Lire le détail de l’audition et le positionnement de l’UNAF.

L’UNAF organise le 11 octobre 2018, un colloque pluridisciplinaire sur la place des pères

11/09/2018

logo article La question des pères, de leur rôle et de leur place dans les familles d’aujourd’hui se trouve à la croisée de nombreux enjeux sociétaux. Entre éloge des « nouveaux pères » et crainte d’une fragilisation du lien paternel, quelles évolutions ont affecté le rôle des pères ? Comment sécuriser et préserver ce lien auquel tout enfant a droit avec ses deux parents, même après une séparation ? Quel enjeux autour des congés parentaux en discussion au niveau européen, en termes d’implication des pères, d’équilibre des rôles parentaux et pour l’égalité entre les femmes et les hommes ? Pour répondre à ces questionnements, l’UNAF se mobilise de nouveau en invitant chercheurs, professionnels et témoins à croiser leur regard sur « la place des pères » et organise, le 11 octobre prochain, un colloque pluridisciplinaire sur « la place des pères ». La Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène SCHIAPPA, a été appelée à participer.

L’UNAF publie un nouveau numéro de « Réalités Familiales » : « Familles à l’épreuve de la séparation »

04/07/2018

logo article Dédramatisation des séparations, adaptation du droit aux nouvelles configurations familiales : les séparations pourraient être considérées comme un phénomène banal. Et pourtant, lorsque des parents se séparent, nombreuses sont les difficultés : économiques, sociales, affectives, psychologiques... Ce numéro de Réalités Familiales, préfacé par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, fait la lumière sur cet événement qui reste toujours une épreuve pour de nombreuses familles. Ce numéro sur les séparations est aussi l’occasion de faire connaître les services innovants et les initiatives locales portées par l’UNAF, le réseau des UDAF et les mouvements familiaux sur le champ de l’accompagnement des séparations et du soutien à la parentalité, notamment avec la médiation familiale, les espaces rencontres et les groupes de soutien aux enfants de parents séparés. Communiqué de presse en ligne.

COG 2018 : Déclaration de l’UNAF au Conseil d’administration de la CNAF en présence de la Ministre des solidarités et de la santé

26/09/2017

L’UNAF était présente le mardi 19 septembre dernier au Conseil d’administration de la CNAF, en présence de la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. A cette occasion, l’UNAF, aux côtés des autres organisations présentes, s’est exprimée sur ses attentes dans la perspective de la nouvelle COG 2018. Retrouvez en ligne la déclaration de l’UNAF qui a notamment rappelé qu’elle serait force de proposition sur l’ensemble des sujets de la politique familiale au sein de la CNAF et de l’ensemble des instances dans lesquels elle siège. Enfin, l’UNAF souhaite conserver le caractère universel des prestations et services aux familles en gardant une attention particulière pour les familles fragiles. Ce sont ces termes précis, que l’UNAF souhaite voir écrit dans le préambule de la prochaine COG, notamment concernant le FNAS.

L’UNAF partenaire du colloque organisé par l’Université de Strasbourg « Corps, genre et vulnérabilité. Les femmes et les violences conjugales »

19/09/2017

L’Université de Strasbourg organise un colloque sur le thème « Corps, genre et vulnérabilité. Les femmes et les violences conjugales ». Celui-ci aura lieu les 17 et 18 novembre 2017, à Strasbourg, en partenariat avec l’UNAF.

UDAF 39 - Jura

Information et soutien aux tuteurs familiaux : réunion d’information

06/06/2017

logo article Quand et comment protéger un membre de sa famille ? la mesure de protection : le mandat de protection future, l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle…, les principales obligations liées aux mandats et la responsabilité... tels seront les thèmes qui seront abordés le 15 juin prochain par l’UDAF du Jura, en partenariat avec l’UNAFAM, lors de sa réunion d’information à destination des tuteurs familiaux. @ : idesgouilles udaf39.unaf.fr

Publication du rapport portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

14/02/2017

Une mission a réuni, de manière exceptionnelle, au cours de l’année 2016, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ). Ces trois corps d’inspections générales ont étudié conjointement la pertinence de confier à une agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu’ils soient isolés ou remis en couple. Le législateur s’est donc appuyé de manière très importante sur ce rapport qui a dessiné les contours de l’actuelle ARIPA, saluée par l’UNAF et qui est l’aboutissement d’un travail engagé il y a déjà plusieurs années en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires.

L’UNAF salue le lancement de l’Agence nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA)

24/01/2017

logo article Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, a lancé officiellement l’ARIPA le 20 janvier 2017. L’UNAF salue sa mise en œuvre qui est l’aboutissement d’un travail engagé il y a déjà plusieurs années en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Il s’agit d’une avancée majeure après la généralisation de la GIPA (Garantie des Impayés de Pensions Alimentaires) depuis avril 2016, notamment pour les familles en situation de monoparentalité, avec un recouvrement possible désormais dès le premier mois de défaillance du débiteur. L’objectif de cette future agence serait aussi d’aboutir, à partir de 2018, à une plus grande protection des couples non mariés avec enfants qui se séparent, sans recours au juge car la future agence pourra donner (sous conditions) une force exécutoire aux accords amiables.

Mise en place au 1^er janvier du divorce par consentement mutuel sans Juge : l’UNAF maintient son opposition et réaffirme ses craintes

03/01/2017

logo article A partir du 1^er janvier, divorcer par consentement mutuel ne nécessite plus d’aller au tribunal. L’UNAF maintient son opposition à la mise en place de cette réforme introduite au détour d’un amendement, sans débat de fond. Cette réforme constitue une atteinte à la protection des enfants, des conjoints les plus vulnérables et risque de multiplier les contentieux post-divorces. Cette réforme est préjudiciable tant pour les enfants, les couples, que pour le fonctionnement de la justice.

L’UNAF auditionnée par la mission d’information du Sénat sur le redressement de la justice présidée par Philippe Bas

20/12/2016

logo article Jeudi 15 décembre, la Directrice générale de l’UNAF, Guillemette Leneveu, accompagnée de Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, a été auditionnée par la mission d’information du Sénat sur le redressement de la justice présidée par Philippe Bas. L’objectif de cette audition portait sur les attentes de la société civile à l’égard de la justice.
Intervention de l’UNAF en ligne.

Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : Loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

22/11/2016

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 novembre sur la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Il a validé le divorce sans juge (article 50 de la loi) mais a sanctionné d’autres articles ; Retrouvez-les en ligne.

Les 8 et 9 décembre 2016 à Paris : « De l’accessibilité aux droits à la bientraitance institutionnelle : le majeur protégé citoyen »

15/11/2016

logo article L’UNAFOR propose pour clôturer le cycle des séminaires professionnels consacrés à la pratique tutélaire de 2016, une formation à Paris les 8 et 9 décembre 2016 sur le thème du « majeur protégé citoyen : de l’accessibilité aux droits à la bientraitance institutionnelle ». Thématique transversale qui sera traitée par nos différents intervenants, juristes, psychologue, philosophe, représentant du Défenseur des Droits, par des rappels et apports d’éléments théoriques et des mises en situation pratique. Le nombre de places étant limité, nous vous invitons à vous inscrire dans les meilleurs délais ici !

Mise à jour du Guide ISTF « Curateur ou tuteur familial : suivez le guide »

31/10/2016

logo article Le guide « Curateur ou tuteur familial, suivez le guide » a été mis à jour et complété d’une fiche sur l’habilitation familiale. Le guide actualisé est d’ores et déjà disponible sur le site de l’UNAF.

Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

31/10/2016

logo article Plus de 60 députés et 60 sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Focus sur l’article 50 déjudiciarisant la procédure de divorce.

L’UNAF publie les actes de la journée sur le mandat de protection future

31/10/2016

logo article L’UNAF a organisé un colloque en novembre 2015 sur « L’approche du mandat de protection future dans les UDAF ». Rappel du programme. Les actes viennent d’être publiés. Ils ont été remis en avant-première lors de la journée des Présidents des UDAF et URAF et des Directeurs d’UDAF du 15 octobre 2016. Pour recevoir une version Papier des actes, merci de contacter eda unaf.fr.

Les 8 et 9 décembre 2016 à Paris : « De l’accessibilité aux droits à la bientraitance institutionnelle : le majeur protégé citoyen »

31/10/2016

logo article Le temps où l’on se posait la question de savoir si un majeur protégé est un citoyen comme un autre semble appartenir au passé. Aujourd’hui et à l’heure où la France doit justifier de la conformité de sa législation avec les principes de l’article 12 de la convention internationale des droits des personnes handicapées, la qualité de citoyen du majeur protégé s’affirme dans les textes avec d’autant plus de force. Mais qu’en est-il en pratique ? L’UNAFOR propose pour clôturer le cycle des séminaires professionnels consacrés à la pratique tutélaire de 2016, une formation à Paris les 8 et 9 décembre 2016 sur le thème du « majeur protégé citoyen : de l’accessibilité aux droits à la bientraitance institutionnelle ».

Actualités législatives du 10 au 14 octobre 2016 : projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

18/10/2016

Mercredi 12 octobre 2016, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. L’article 50 du texte de loi définitif instaure le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Cette loi fera l’objet dans les prochains jours d’une saisine du Conseil constitutionnel. @ : cmenard unaf.fr

Le Défenseur des Droits publie un rapport sur protection juridique des majeurs vulnérables

10/10/2016

logo article Le rapport du Défenseur Des Droits sur la protection juridique des majeurs Le 29 septembre, Le Défenseur Des Droits, Jacques Toubon, a rendu public un rapport portant sur la protection juridique des majeurs vulnérables.

Mise à jour du Guide ISTF « Curateur ou tuteur familial : suivez le guide »

10/10/2016

logo article Le Guide réalisé en interfédération à destination des curateurs et tuteurs familiaux vient d’être mis à jour suite à différentes évolutions législatives : loi de modernisation et simplification du droit du 15 février 2015 et loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Il est disponible en ligne sur le site de l’UNAF : www.unaf.fr. Contact : eda unaf.fr

Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi relatif de modernisation de la justice du XXI^e siècle

04/10/2016

En nouvelle lecture, les sénateurs ont adopté le 28 septembre, après modifications, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Ce texte va maintenant revenir en lecture définitive devant l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot. Sur le fond, à l’article 17 ter, les sénateurs ont rendu le divorce par consentement sans juge optionnel et l’ont exclu en présence d’enfants mineurs. @ : cmenard unaf.fr

Présentation des mesures de protection juridique : l’UNAF intervient à la formation organisée par l’ANIL auprès des ADIL

04/10/2016

Le vendredi 30 septembre, l’UNAF est intervenue à l’occasion de la journée de formation organisée par l’ANIL auprès des juristes des ADIL, pour présenter les différentes mesures de protection et faire le lien avec le traitement de l’habitat indigne et la prévention des expulsions.

Les 8 et 9 décembre 2016 à Paris : « De l’accessibilité aux droits à la bientraitance institutionnelle : le majeur protégé citoyen »

04/10/2016

logo article L’UNAFOR propose, pour clôturer le cycle des séminaires professionnels consacrés à la pratique tutélaire de 2016, deux journées de formation les 8 et 9 décembre prochains sur le thème du « Majeur protégé citoyen : de l’accessibilité aux droits à la bientraitance institutionnelle ». Le nombre de place étant limité, nous vous invitons à vous inscrire dans les meilleurs délais.

Actualités législatives du 11 au 15 juillet 2016 - Projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

18/07/2016

logo article Les députés ont adopté en nouvelle lecture après échec de la Commission mixte paritaire le 12 juillet 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Rappelons l’opposition de l’UNAF sur cette réforme. Détail en ligne.

Actualités législatives du 27 juin au 1^er juillet 2016 : Projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

05/07/2016

logo article La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture après l’échec de la CMP le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle le 29 juin. Le texte devra ensuite venir en débat en séance publique du 11 au 13 juillet prochains. Retrouvez en ligne les amendements des rapporteurs et du Gouvernement adoptés par les députés membres de la commission, sur l’article 17 ter créant une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge intitulée divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Actualités législatives du 20 au 24 juin 2016 : Projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

28/06/2016

logo article Mercredi 22 juin, la Commission mixte paritaire réunie pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées et notamment la disposition supprimant le passage devant le juge des divorces par consentement mutuel a échoué. Ce texte doit maintenant repasser en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée Nationale le 29 juin et en séance les 11 et 12 juillet prochains. @ : cmenard unaf.fr

Projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

L’UNAF auditionnée sur le divorce par consentement mutuel

14/06/2016

logo article Le Président de la Commission des lois du Sénat, M. Philippe Bas a organisé le mercredi 8 juin dernier, trois tables rondes avec le rapporteur, M. Yves Detraigne sur trois articles du projet de loi introduits par amendement du Gouvernement à l’Assemblée Nationale avant la réunion de la Commission mixte paritaire. L’UNAF, représentée par Guillemette Leneveu, Directrice générale, a été auditionnée sur le divorce par consentement mutuel. Elle était accompagnée de Claire Ménard, coordonnatrice chargée des relations parlementaires. La vidéo de l’audition et l’intervention de l’UNAF sont en ligne.

Réforme du divorce : l’UNAF auditionnée par le sénateur Yves Detraigne, rapporteur du projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

30/05/2016

logo article Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’UNAF, et Guillemette Leneveu, Directrice générale ont été reçues en audition au Sénat, mardi 24 mai 2016, par le Rapporteur de la Commission de lois, Yves Detraigne, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle et plus particulièrement sur l’article 17 ter visant à création du divorce par consentement mutuel sans juge. L’occasion, pour l’UNAF, de réitérer son opposition à cette disposition d’autant que le vote à l’Assemblée nationale n’a pas tenu compte des risques liés à l’intérêt supérieur de l’enfant et au conjoint le plus faible en rejetant les amendements qui visaient leur meilleure protection. L’UNAF regrette que ce texte ne fasse pas l’objet d’une seconde lecture au Sénat alors que la Chancellerie avait assuré à l’UNAF, lors d’un entretien, qu’il y aurait un examen en seconde lecture à l’automne. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

Actualités législatives du 23 au 27 mai 2016

Projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

30/05/2016

logo article Sans surprise, les députés ont adopté mardi 24 mai 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Le Président de la Commission des lois du Sénat a regretté que le Gouvernement refuse de procéder à une seconde lecture au Sénat et ce d’autant plus que les députés ont ajouté 55 articles (dont 37 d’initiative gouvernementale) sur un projet de loi, qui initialement comptait 54 articles. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir dont le calendrier sera fixé prochainement.

Actualités législatives du 16 au 20 mai 2016 - Projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

24/05/2016

logo article Les députés ont achevé l’examen des articles du projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 24 mai avant de réunir une commission mixte paritaire pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées mais aussi non encore vus par le Sénat comme, par exemple, le divorce par consentement mutuel sans juge. En ligne, l’intégralité des débats concernant l’examen de l’article 17 ter relatif au divorce par consentement mutuel sans juge. Retrouvez en rappel le communiqué de presse de l’UNAF : Projet de loi « Justice du XXI^e Siècle » : Non au divorce sans juge !.

Divorce sans juge : l’UNAF saisit la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

17/05/2016

logo article Un amendement gouvernemental au projet de loi « Justice du XXI^e siècle » discuté à partir du 17 mai à l’Assemblée nationale, prévoit que les époux ne pourront plus passer devant le juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sauf si leur enfant demande à voir un Juge. L’UNAF, qui a réagi via un communiqué de presse (+ lire) poursuit son action contre cette mesure qu’elle estime préjudiciable pour les familles et pour les enfants. Outre les députés, elle a saisi par courrier, la Ministre des familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol ainsi que Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. D’autres organisations ont rejoint l’UNAF : Défenseur des droits, Barreau de Paris, associations de protection de l’enfance... Compte-tenu de la régression que cette mesure emporte sur l’intérêt des enfants et des conséquences négatives sur ceux ou celles qui sont en situation de faiblesse lors et après les séparations, l’UNAF, met en avant différents arguments. Elle souligne la remise en cause par ce biais, de la proposition de loi sur l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, pourtant soutenue par le Gouvernement et votée à l’Assemblée nationale, qui renforce le rôle du Juge et la prise en compte de l’enfant.

L’UNAF reçoit une délégation du ministère de la Justice de la république de Chine de Taïwan

09/05/2016

logo article La Présidente de l’UNAF, Marie-Andrée Blanc, accompagnée de Jean-Philippe Vallat, Directeur des politiques et actions familiales et des études, a reçu Ms. Lin, Shiu-Lien, Director-General, Department of Legal Affairs, et Mr. Lai, Chun-Chao, Section Chief, Department of Legal Affairs, du ministère de la Justice de la république de Chine de Taïwan. L’administration taïwanaise étudie l’opportunité de la mise en place d’un mariage pour les personnes de même sexe demandée par la communauté homosexuelle du pays.

Actualités législatives du 2 au 6 mai 2016 : Projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

09/05/2016

logo article La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle les 3 et 4 mai 2016. Le texte viendra en séance publique du 17 au 20 mai avec un vote sur l’ensemble du texte le 24 mai. Retrouvez en ligne les amendements du Gouvernement concernant la vie des familles.
- En rappel le communiqué de presse de l’UNAF Projet de loi « Justice du XXI^e Siècle » : Non au divorce sans juge !.

L’UNAF est intervenue au colloque organisé par le Conseil Supérieur du Notariat sur le mandat de protection future

09/05/2016

logo article Mardi 3 mai, à l’invitation du Conseil Supérieur du Notariat, Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’UNAF, est intervenue sur le thème « Les UDAF en qualité de mandataire de protection future ». Préparée à partir des éléments de le journée UNAF-UDAF du 19 novembre dernier, cette présentation, illustrée par le témoignage vidéo d’une personne ayant confié des mandats à une UDAF, a permis de montrer l’intérêt et le dynamisme de notre réseau sur ce sujet et de renforcer notre partenariat avec les notaires. Des représentants de la Justice et des universitaires ont également nourri ces échanges, en vue de mieux faire connaître cet outil aux notaires et d’entrevoir ses perspectives d’évolution. A ce sujet, les actes de la journée UNAF-UDAF seront disponibles fin mai. Contact : eda unaf.fr

Communiqué de presse n°06 - 4 mai 2016

Projet de loi « Justice du XXI^e Siècle » : Non au divorce sans juge !

04/05/2016

logo article L’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a été déposé dans la plus grande discrétion sur le projet de loi "Justice du XXI^e siècle ». L’UNAF s’oppose à cette mesure et demande aux députés de rejeter cette nouvelle tentative de déjudiciarisation, qui ne tient aucun compte des réalités vécues par les familles au moment des séparations.

Les 24 et 25 mars 2016, l’UNAFOR organise un séminaire professionnel sur le thème « le majeur protégé et le travail »

07/03/2016

logo article La conjugaison d’une activité professionnelle et d’une mesure de protection n’est pas un cas d’école. C’est une réalité qui se rencontre fréquemment en pratique pour les mandataires judiciaires qui se retrouvent alors confrontés à de problématiques diverses et parfois complexes. C’est la raison pour laquelle, l’UNAFOR organise les 24 et 25 mars 2016, un séminaire professionnel sur le thème « le majeur protégé et le travail ». C’est avec le concours d’une riche tribune d’intervenants parmi lesquels juristes, psychologues, représentants de services d’aide à l’insertion professionnelle, directeurs d’ESAT que nous traiterons des thématiques choisies par le biais d’exposés, de débats et de cas pratiques.

Séminaire professionnel UNAFOR 23 et 24 mars 2016 : « le majeur protégé et le travail »

02/02/2016

logo article Quels sont les enjeux d’une activité professionnelle pour une personne bénéficiant d’une mesure de protection ? Comment s’articule une mesure de protection avec un statut d’employeur, d’employé ou d’entrepreneur ? Quels sont les systèmes mis en place par les politiques publiques d’insertion professionnelle ? Voilà quelques-unes des grandes questions qui seront à l’étude lors de ce colloque auquel vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire. @ : aserpero unaf.fr

La journée nationale sur le mandat de protection future du 19 novembre prochain est maintenue

17/11/2015

logo article Suite aux terribles événements de ce week-end, l’UNAF a décidé de maintenir la journée qu’elle organise le 19 novembre prochain autour du mandat de protection future. Merci d’indiquer par retour de mail à smary unaf.fr si vous confirmez votre venue. En rappel le programme.

Journée nationale sur le mandat de protection future en présence du Conseil supérieur du Notariat : j-10

10/11/2015

logo article Nous vous rappelons que l’UNAF organise une journée nationale sur le Mandat de protection future le jeudi 19 novembre 2015, à Paris, à l’attention du réseau UNAF-UDAF. En vue de cette journée, nous aurons le plaisir d’accueillir le Conseil supérieur du Notariat, qui ouvrira la journée avec l’UNAF, participera aux différentes tables rondes et se joindra aux différents intervenants de cette journée pour alimenter les débats et apporter son expérience autour du mandat de protection future. Quelques places sont encore disponibles auprès du service EDA. Programme finalisé en ligne. @ : eda unaf.fr

Journée nationale sur le mandat de protection future : Des places disponibles !

03/11/2015

logo article Il n’est pas trop tard pour vous inscrire la journée nationale sur le mandat de protection future du 19 novembre prochain à paris. N’hésitez pas à venir, des places sont encore disponibles. En ligne le pré-programme et le bulletin d’inscription.

Les 3 & 4 décembre 2015 à l’UNAF : colloque Gestion des revenus et solidarités familiales

03/11/2015

logo article L’UNAFOR a le plaisir de vous confirmer la tenue, les 3 et 4 décembre 2015 de la seconde partie du colloque consacré à la gestion des revenus du majeur protégé. Quel est le domaine de la solidarité entre époux, quelles sont ses limites et ses effets ? Qu’en est-il de la situation des partenaires pacsés et des concubins ? Comment actionner les obligés alimentaires ? Que faire en cas de pluralité d’obligés ?. Autant de questions qui jalonnent l’activité des services de la protection des majeurs et qui trouveront réponse au cours de ces journées. Retrouvez en ligne le programme ainsi que le bulletin d’inscription.

Partenariat de formation : Ecole Nationale de la Magistrature - UNAFOR

23/10/2015

logo article Dans le cadre de ses actions de formation continue, l’École Nationale de la Magistrature à Paris organise régulièrement des sessions de formation consacrées à la réforme de la protection des majeurs. Comme chaque année, l’École nationale de la magistrature vient de proposer à l’UNAFOR des places pour la session de janvier 2016. Ces places sont à attribuer aux professionnels des UDAF répondant aux critères suivants : être juriste de formation ou disposer de solides connaissances dans ce domaine et exercer des fonctions d’encadrement. Détail en ligne.

L’UNAF auditionnée sur la protection juridique des majeurs par la Rapporteure pour avis de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur les crédits de la mission « Solidarité » du projet de loi de finances 2016

05/10/2015

logo article Mardi 22 septembre, Madame Luce Pane (Seine-Maritime – SRC), Rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « Solidarité » du projet de loi de finances pour 2016, a reçu en audition Monique Dupuy, administratrice de l’UNAF, Présidente du Département « Cohésion sociale et vulnérabilités », M^me Agnès Brousse, Responsable du service « Évaluation et développement des activités », et M^me Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires. L’audition a principalement porté sur le dispositif de la protection juridique des majeurs. En ligne, les positions de l’UNAF.

L’UNAFOR organise les 3 & 4 décembre 2015 un colloque sur la gestion des revenus des majeurs protégés

28/09/2015

logo article Les 3 & 4 décembre prochains, l’UNAFOR organisera la seconde partie du colloque consacré à la gestion des revenus des majeurs protégés. La thématique de la solidarité familiale y sera développée.

L’UNAF était présente à la signature du renouvellement de la convention entre le Conseil Supérieur du Notariat et les généalogistes de France

25/05/2015

logo article La Directrice générale de l’UNAF, Guillemette Leneveu, était présente le 19 mai dernier, à la signature du renouvellement de la convention entre le Conseil Supérieur du Notariat et les généalogistes de France, en présence d’un représentant de la Chancellerie. Cette convention a notamment pour objet de prémunir les consommateurs qui peuvent avoir à un moment donné de leur vie, une relation avec un généalogiste suite, par exemple, à une succession. L’occasion, pour l’UNAF, de faire part de son souhait d’un partenariat renouvelé dans les différents domaines du droit et de la protection des familles.

4 et 5 juin & 3 et 4 décembre 2015

Séminaire double consacré aux pratiques tutélaires « Gestion des revenus ; incidents de parcours et solidarités familiales »

04/05/2015

logo article L’UNAFOR organise un séminaire double consacré aux pratiques tutélaires sur le thème : « Gestion des revenus ; incidents de parcours et solidarités familiales ». La première session se déroulera les 4 et 5 juin, à Paris ; la seconde session se déroulera les 3 et 4 décembre. Programme et inscriptions en ligne.

Curateur ou tuteur familial : de nouvelles fiches à insérer dans le guide

30/03/2015

logo article UNAF, CNAPE, FNAT et UNAPEI, réunies en interfédération, se sont mobilisées et impliquées pour soutenir les curateurs et les tuteurs familiaux, et faire reconnaître leur rôle. A cette fin, un guide d’information a été réalisé en 2014 à destination du grand public. (+ Lire). Pour compléter ce guide, plusieurs fiches techniques ont été rédigées qui seront remises aux familles par les professionnels assurant les missions d’information et de soutien. Retrouvez en ligne les différentes thématiques. Ce guide et ces fiches gratuits sont disponibles sur les sites internet des 4 fédérations.

Quelques places encore à saisir !

Les 26 & 27 mars 2015 - l’UNAFOR organise un séminaire consacré aux pratiques tutélaires : « Le majeur protégé et sa famille »

23/02/2015

logo article Les choix de vie de la personne protégée lui appartiennent mais la plupart de ces choix peuvent avoir un impact sur la gestion patrimoniale. Que la personne protégée vive en concubinage, se pacse, se marie, se sépare, divorce ; qu’elle ait des enfants, en adopte, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit en tenir compte. Alors, comment trouver la bonne posture professionnelle ? Ne pas s’immiscer dans un domaine éminemment personnel tout en informant suffisamment la personne protégée ? Ne pas être un obstacle dans la relation entre un enfant et son parent protégé ? L’UNAFOR organise les jeudi 26 et vendredi 27 mars 2015 son nouveau séminaire consacré aux pratiques tutélaires sur le thème : « Le majeur protégé et sa famille ».

Loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : les mesures phares pour la Protection Juridique des Majeurs

16/02/2015

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 12 février 2015, la loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette loi prévoit la modification de nombreuses mesures d’ordre procédurales dans plusieurs domaines du droit. Retrouvez en ligne les modifications introduites par la loi.

L’UNAF publie le rapport annuel 2014 de l’Observatoire National des Populations Majeures Protégées dans les UDAF

09/02/2015

logo article Avec 140 000 mesures sur les 400 000 exercées par des professionnels, le réseau des UDAF constitue le premier réseau associatif de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs en France. Dès 2001, l’UNAF, soucieuse de mieux connaître la population suivie, a créé avec l’appui des UDAF, l’Observatoire National des Populations « Majeures Protégées » (ONPMP). Cette étude réalisée grâce à l’engagement des UDAF et de leurs services mandataires, offre un tableau sans équivalent des caractéristiques démographiques et sociales de la population protégée en France. (+ Lire).

Chiffre clef de la semaine

La résidence alternée concernait 15% des enfants des couples séparés en 2009

09/02/2015

logo article L’INSEE, analysant les données fiscales, calcule que 15% des 157 300 enfants mineurs des couples ayant divorcé ou ayant rompu leur PACS en 2009 étaient en résidence alternée. Par ailleurs, la garde confiée à la seule mère reste très majoritaire (76%), celle au père concerne 9%.

Actualités législatives de la semaine du 26 au 30 janvier 2015

02/02/2015

logo article 1/ L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le 28 janvier dernier, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contenant notamment des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs.
2/ Mercredi 28 janvier, les sénateurs ont repris l’examen en séance publique des articles de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Ils n’ont toutefois pas pu arriver à la fin de l’examen de ce texte et une nouvelle séance devra être consacrée à ce texte pour finir l’examen en première lecture du Sénat.
3/ Jeudi 29 janvier, les députés ont examiné en séance la proposition de loi écologiste portée par la Députée Véronique Massonneau, visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie. Intervention de la Ministre des affaires sociales.

L’UNAF rencontre l’UDAF de St Brieuc pour un échange autour des services Protection juridique des majeurs

02/02/2015

Le 23 janvier dernier, l’UNAF, représentée par Agnès Brousse, co-responsable du service « Evaluation - Développement des activités », s’est rendue à St Brieuc à l’UDAF des Côtes d’Armor, pour une rencontre avec le Président, la Directrice et l’ensemble des équipes. Cela a été l’occasion de présenter les groupes de travail coordonnés par l’UNAF en lien avec le développement des activités, en particulier ceux dédiés à la protection juridique des majeurs. Un temps d’échange a été consacré aux questions relatives à l’éthique et à la déontologie. @ : abrousse unaf.fr

Séminaire Ethique 2014 « Ethique, vous avez dit Ethique ? Dans la gestion des services des UDAF – Protection et accompagnement des personnes vulnérables » : les actes sont disponibles !

19/01/2015

logo article L’UNAF a organisé à l’attention des UDAF, deux jours de séminaire les 3 et 4 avril derniers à Paris, sur le thème : « Ethique, vous avez dit éthique ? Dans la gestion des services des UDAF : protection et accompagnement des personnes vulnérables » (lire en rappel). Cette rencontre était proposée par le comité de pilotage national « Ethique » qui regroupe une quarantaine d’UDAF. Les actes des journées sont désormais disponibles. Lire l’article pour les télécharger.

Guide « Curateur ou tuteur familial » : rédaction de fiches techniques complémentaires

15/12/2014

logo article Les 8 et 9 décembre 2014, le comité de rédaction sur l’information et le soutien aux tuteurs familiaux, réunissant l’Interfédération et certaines UDAF, s’est tenu pour poursuivre le travail de rédaction d’élaboration de fiches techniques complétant le guide ISTF.

L’UNAFOR organise le 4 et 5 décembre 2014 un séminaire consacré aux pratiques tutélaires sur le thème : « le majeur protégé face à la justice pénale »

20/10/2014

logo article L’UNAFOR organise les jeudi 4 et vendredi 5 décembre 2014 son nouveau séminaire consacré aux pratiques tutélaires sur le thème : « Le majeur protégé face à la justice pénale ». Programme en ligne. Attention, le nombre de places étant limité, il est préférable de s’inscrire au plus vite.

L’UNAF réunit le groupe de travail « Information et soutien aux tuteurs familiaux »

15/09/2014

Le jeudi 11 septembre à l’UNAF, se sont réunis les membres du groupe de travail UNAF-UDAF « Information et soutien aux tuteurs familiaux ». A cette occasion, l’UNAF, en présence d’une trentaine d’UDAF, a accueilli des représentants de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) dans le but de concevoir et de produire gratuitement des outils et des sessions d’information à destination des tuteurs familiaux dans le cadre de la gestion du patrimoine des personnes protégées. Par ailleurs, le groupe prévoit d’organiser une journée nationale pour les UDAF au cours du dernier trimestre 2015 sur le thème du mandat de protection future. @ : eda unaf.fr

Panorama de rencontres et colloques à venir autour de la protection juridique des majeurs vulnérables par des acteurs de la PJM

08/09/2014

Retrouvez en ligne les dates des rencontres et colloques qui se tiendront autour de la Protection Juridique des Majeurs Vulnérables pour le trimestre à venir.

Décision du Tribunal administratif de Paris sur la délibération du Bureau du CESE déclarant irrecevable la pétition citoyenne sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

07/07/2014

logo article Le lundi 30 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a décidé d’annuler la délibération du Bureau du CESE de février 2013 qui avait jugé irrecevable la pétition citoyenne sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il a toutefois rejeté la demande que le CESE rende un avis sur cette loi puisque qu’elle a été promulguée le 17 mai 2013 et que dès lors la pétition a perdu son objet. Rappelons que le CESE avait rendu un avis sur « Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques » en octobre 2013.

A l’Assemblée générale de l’UNAF, Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, a salué le travail de l’UNAF et des UDAF en matière de protection juridique des majeurs

07/07/2014

logo article Dans son intervention à l’Assemblée Générale de l’UNAF, le 21 juin dernier, Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a salué l’action quotidienne des professionnels, qu’elle a tenu à remercier pour leurs compétences et leurs engagement. Extrait du discours de la Ministre en ligne.

Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 juin 2014

16/06/2014

logo article 1/ Jeudi 12 juin, les députés ont rejeté la proposition de loi adoptée au Sénat en mars 2013 visant au versement des Allocations Familiales et de l’ARS au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Rappelons que l’UNAF, aux côtés d’autres associations de protection de l’enfance et familiales (Apprentis d’Auteuil, ATD Quart Monde, DEI Défense des Enfants International, Secours Catholique, Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle Infantile) avait réagi contre cette proposition de loi (lire en rappel).
2/ La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, qui s’est réunie mardi 10 juin, a inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 16 juin la poursuite de l’examen de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. L’UNAF vous propose en ligne, un tableau de synthèse reprenant le détail des mesures de la proposition de loi ainsi que ses positions.
3/ Mercredi 11 juin, les députés ont adopté le projet de loi permettant au gouvernement de donner plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations, sous certaines conditions : car toutes ne le seront pas en 2015 comme le prévoyait initialement la loi de 2005.

Reprise à l’Assemblée de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : l’UNAF publie une synthèse de ses positions

16/06/2014

logo article Le 21 mai dernier, les députés ont suspendu leur examen de la Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant en raison des nombreux amendements déposés sur ce texte. La Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Laurence Rossignol, s’était alors engagée à ce que ce texte soit à nouveau inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée. C’est aujourd’hui chose faite avec l’inscription à la séance publique de l’Assemblée nationale du 16 juin de cette proposition de loi. A cette occasion, l’UNAF vous propose une synthèse de ses positions, exprimées lors notamment de son audition par la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine, qui trouvent leur origine dans la contribution apportée par l’UNAF lors des travaux préparatoires à un projet de loi Famille qui n’a finalement pas vu le jour.

NOUVEAU : Un guide pour tous ceux qui s’interrogent sur la curatelle ou tutelle familiale

02/06/2014

logo article Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre l’un de nos proches vulnérable, au point qu’il ne puisse plus agir seul dans son intérêt. La France compte en effet plus de 800 000 personnes en mesure de protection dont plus de la moitié portée par leur famille. Et ce chiffre s’accroit d’année en année. Aujourd’hui, l’Interfédération (UNAF, FNAT, UNAPEI, CNAPE) publie un guide pratique pour répondre aux questions des familles qui s’inscrit dans la continuité des Assises de la protection juridique des majeurs de février 2012 organisé par les 4 fédérations et du livre blanc publié en septembre 2012. Communiqué de presse en ligne. Accéder en ligne, à la version électronique du guide.

Actualités législatives de la semaine du 19 au 23 mai 2014 : Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

26/05/2014

logo article Les députés ont examiné, en séance publique du 19 au 21 mai, la proposition de loi dite « loi famille ». Ils se sont arrêtés à l’article 9 de la loi et reprendront leurs travaux à une date fixée par la Conférence des présidents chargée de l’ordre du jour des travaux. Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a précisé, à la fin de la séance du 21 mai : « Le Gouvernement inscrira la suite de la discussion de cette proposition de loi à son ordre du jour prioritaire ». Retrouvez en ligne, les morceaux choisis dans la discussion générale.

L’UNAF publie sa 9^e étude qualitative : « Séparation et divorce : co-éduquer son enfant quand on est séparé »

19/05/2014

logo article Alors que l’Assemblée nationale entame, aujourd’hui, l’examen de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, l’UNAF publie une étude qualitative qui donne la parole aux parents séparés sur la façon dont ils vivent et organisent la coéducation de leur enfant, et plus particulièrement leurs relations avec l’école. (+ lire).

Actualités législatives de la semaine du 5 au 9 mai 2014

Adoption par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, de la Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

12/05/2014

logo article La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mardi 6 mai la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant sur le rapport de la Députée Marie-Anne Chapdelaine. Ce texte viendra maintenant en séance publique de l’Assemblée nationale du 19 au 21 mai prochains. Parmi les modifications apportées, on peut noter notamment concernant la médiation familiale, la précision que le juge peut enjoindre les parents de prendre part à « une ou deux séances de médiation familiale » pour formaliser l’idée qu’il ne s’agit d’une médiation « forcée » et conformément à la demande de l’UNAF. Retrouvez en ligne les amendements qui ont été apportés à la proposition de loi initiale.

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Compte-rendu de l’audition

05/05/2014

logo article Mardi 29 avril 2014, l’UNAF a été reçue en audition par la Députée Marie-Anne Chapdelaine, Rapporteure pour la Commission des lois de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (Lire en rappel). Retrouvez en ligne la trame d’audition reprenant l’analyse et les propositions de l’UNAF.

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : l’UNAF auditionnée à l’Assemblée nationale

05/05/2014

logo article A la suite de l’abandon du projet de loi Famille, une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant reprenant une partie des thèmes qui devaient y figurer, a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 29 avril dernier, François Fondard, Président de l’UNAF, François Edouard, Vice-Président et Président du département « Droit de la famille et protection de l’enfance » et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été reçus en audition par la Députée Marie-Anne Chapdelaine, Rapporteure pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale de cette proposition de loi. L’UNAF a fait part de ses observations sur chaque article de cette proposition de loi et porté des propositions en s’appuyant notamment sur la contribution qu’elle avait remise en décembre 2013 à l’ancienne Ministre déléguée à la Famille. Cette audition a été également l’occasion de présenter les conclusions de l’étude qualitative réalisée par l’UNAF, portant sur l’exercice de la coparentalité en cas de séparation ou de divorce et la relation des parents avec l’Ecole, qui sera prochainement disponible.

Mise en œuvre des lois du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs et la protection de l’enfance

Plus de 150 personnes au séminaire UNAF « Ethique, vous avez dit Ethique » ?

07/04/2014

logo article L’UNAF a organisé à l’attention des UDAF, deux jours de séminaire les 3 et 4 avril derniers à Paris, sur le thème : « Ethique, vous avez dit éthique ? Dans la gestion des services des UDAF : protection et accompagnement des personnes vulnérables ». Cette rencontre était proposée par le comité de pilotage national « Ethique » qui regroupe une quarantaine d’UDAF. Ce séminaire, introduit par le Président de l’UNAF, François Fondard, dont la première journée était animée par la Directrice générale, Guillemette Leneveu, et la seconde par Agnès Brousse, responsable du service « Evaluation - Développement des activités », réunissait des intervenants et des experts d’horizons différents (juges, services de l’Etat, médecins, philosophes, universitaires, responsables de structures et travailleurs sociaux) : une pluralité des regards et des tables rondes construites à partir de séquences filmées donnant la parole aux usagers. L’occasion pour les 150 participants de bénéficier à la fois d’éléments de connaissance grâce à des personnes expertes et de larges moments de débats. Ce séminaire labellisé « États généraux du travail social » par la DGCS, donnera lieu à des actes écrits. Rappel du programme.

UNAFOR

Ouvrage : « Protéger les personnes vulnérables"

17/03/2014

logo article L’UNAFOR publie, aux Editions l’Harmattan, un ouvrage préfacé par le Président de l’UNAF, François Fondard, consacré au métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce livre est le fruit des premières années de la formation proposée par l’UNAFOR pour préparer le certificat national de compétence (CNC), indispensable pour exercer des mesures judiciaires de protection des majeurs en tant que professionnel. Cet ouvrage apporte des éclairages sur des questions essentielles en donnant la parole aux professionnels et en y associant des analyses de formateurs ayant accompagné les mandataires dans leur démarche de formation. L’occasion aussi de recueillir des témoignages originaux, portant parfois sur un point très particulier de l’activité, par essence, très généraliste du mandataire. Cet ouvrage est disponible, dès à présent, sur commande, dans toute librairie et sur le site de l’Harmattan.

Actualités législatives de la semaine du 24 au 28 février 2014

10/03/2014

logo article Le mercredi 26 février, la Commission des lois du Sénat, après la présentation faite par les deux rapporteurs, Catherine Tasca et Michel Mercier, a accepté la publication du rapport d’information intitulé « Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges ». Rappelons sur ce sujet, l’audition de l’UNAF ainsi que la rencontre entre la Rapporteure, Catherine Tasca et l’UDAF du Pas-de-Calais, entendue sur le dispositif de médiation préalable obligatoire, qu’elle gère. Pour entrer dans le détail des préconisations de ce rapport d’information, lire l’article.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale et le Sénat ont suspendu leurs travaux en raison des élections municipales des 23 et 30 mars prochains. Les travaux reprendront à partir du lundi 7 avril.

Actualités législatives de la semaine du 24 au 28 février 2014

03/03/2014

logo article Dans un premier temps, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 19 février dernier, le rapport de la Députée Colette Capdevielle sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La Commission, dans ce cadre, a modifié le titre 1^er concernant des dispositions du droit civil, qui intéresse plus particulièrement les familles. En rappel, l’audition récente de l’UNAF et de l’Interfédération sur l’article 1^er du projet de loi dans sa partie consacrée à la protection juridique des majeurs.
Puis, dans un second temps, la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été adoptée le 24 février en première lecture et viendra prochainement en discussion devant le Sénat.

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : L’UNAF et l’Interfédération auditionnées

17/02/2014

Jeudi 13 février 2014, l’UNAF, représentée par Agnès Brousse, Responsable du service Évaluation et Développement des Activités, et Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, la FNAT, la CNAPE et l’UNAPEI ont été reçues en audition par la Rapporteure, la députée Colette Capdevielle (SRC, Pyrénées-Atlantiques) sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’essentielle de l’audition a porté sur l’article 1^er du projet de loi dans sa partie consacrée à la protection juridique des majeurs.

Actualités législatives du 3 au 7 février 2014 avec notamment le report de la loi Famille

10/02/2014

logo article Dans l’actualité législative de la semaine passée, la question au Gouvernement sur le report du projet de loi sur la famille, puis la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, le projet de loi relatif à la consommation au stade de la CMP, qui reconnaît notamment la création d’un registre national des crédits aux particuliers et enfin, une proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis non encore inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

Actualités législatives de la semaine du 20 au 24 janvier 2014

27/01/2014

logo article 1/ L’Assemblée Nationale, en séance publique, a commencé à examiner le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes les 20, 21 et 24 janvier derniers. Sur le fond, lundi 20 janvier, les députés ont adopté l’article 2 relatif à la réforme du complément de libre choix d’activité (CLCA).
2/ Le Sénat a adopté le 23 janvier le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Trois articles concernent plus directement l’Institution familiale. Retrouvez-les en ligne.
3/ Dans le cadre d’une niche parlementaire UMP, le Sénat a examiné le 21 janvier une proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires, qui a été rejetée dans son ensemble.

Projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : l’interfédération (UNAF-FNAT-CNAPE-UNAPEI) auditionnée par le Sénat

06/01/2014

logo article Le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sera examiné par la commission des lois du sénat le 15 janvier 2014 et débattu en séance la semaine suivante. C’est dans ce cadre que l’UNAF a sollicité une audition auprès de Thani Mohammed Soilihi (Mayotte), rapporteur de ce projet de loi. L’occasion pour l’interfédération (UNAF-FNAT-CNAPE- UNAPEI) d’exprimer son avis.

Projet de loi Famille : l’UNAF adresse sa contribution à la Ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti

06/01/2014

logo article La Ministre déléguée chargée de la famille a sollicité l’UNAF pour connaître sa réflexion et ses positions sur les grands axes qu’elle entend développer dans le futur « projet de loi famille ». Retrouvez en ligne la contribution de l’UNAF qui a été présentée à la Ministre et qui s’articule autour de six grands axes :
- Remarques générales relatives à l’élaboration d’une « loi famille »
- Quels nouveaux droits pour les enfants ? comment mieux appliquer ceux qui existent déjà ?
- Faire du principe de la coparentalité une réalité pour l’ensemble des familles
- Le tiers auprès de l’enfant
- Offrir aux parents en difficultés les moyens de satisfaire aux besoins de leurs enfants
- Filiation adoptive et accès aux origines.

Suivi et évolutions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

16/12/2013

Le Comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection Juridique des Majeurs, s’est réuni le 21 novembre 2013, à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS). Retrouvez en ligne la note rédigée par l’Interfédération (UNAF, CNAPE, FNAT - UNAPEI) à cette occasion ainsi que les documents transmis par la DGCS à l’issue de cette rencontre, dont des statistiques nationales sur la protection juridique des majeurs et une enquête sur la MASP.

L’UNAF et l’Interfédération rencontrent le Ministère de la Justice

02/12/2013

Le 25 novembre dernier, Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’UNAF et Agnès Brousse, responsable du service « Évaluation Développement des activités » ont été reçues avec les représentants des associations CNAPE , FNAT, Unapei, par Stéphanie Kretowitz, Conseillère Droit de la famille auprès de Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux afin d’échanger sur les évolutions du dispositif de protection juridique des majeurs. Le ministère a annoncé une toute prochaine loi d’habilitation qui permettra d’aménager différentes dispositions de la loi du 5 mars 2007. A cet effet le cabinet de la Ministre souhaitait entendre l’avis des fédérations. Madame Bourdin, de la Direction des Affaires civiles et du Sceau assistait à l’entretien. @ : abrousse unaf.fr

Projet de loi famille : l’expertise de l’UNAF est sollicitée pour de premières auditions

02/12/2013

logo article Le 20 novembre 2013, l’UNAF a été auditionnée par Irène Théry, présidente du groupe de travail « Filiation, origines, parentalité » (+ lire). Le 27 novembre dernier, François Fondard, Président de l’UNAF et Guillemette Leneveu, Directrice générale ont été reçus en audition par le Groupe UMP du Sénat représenté par les sénateurs Philippe Bas (Manche), Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine), Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes), Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) et Catherine Deroche (Maine-et-Loire) en vue du prochain projet de loi famille annoncé par le Gouvernement. L’UNAF s’est exprimée sur les questions et thèmes suivants :
- Quels nouveaux droits pour les enfants ? Comment mieux appliquer ceux qui existent déjà ?
- Faire du principe de coparentalité une réalité pour toutes les familles.
- Offrir aux parents en difficulté les moyens de satisfaire aux besoins de leurs enfants.
- Filiation adoptive et accès aux origines.
Lors de son audition, l’UNAF s’est appuyée sur une première analyse des sujets et des propositions faite par son Conseil d’administration, qui se poursuivra lors de sa séance des 13 et 14 décembre prochains.

L’UNAF auditionnée par Irène Théry dans le cadre du projet de loi Famille

25/11/2013

logo article Le mercredi 20 novembre, le Président de l’UNAF, François Fondard, François Edouard, Vice-président, Président du département « Droit de la famille et Protection de l’enfance » et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été auditionnés par Irène Théry, sociologue, directrice d’études à l’EHESS, et par certains membres du groupe de travail. Rappelons qu’Irène Théry a été chargée par la Ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, de présider le groupe « Filiation origines, parentalité » mis en place dans le cadre de la préparation du projet de loi Famille, qui définira de nouvelles protections, de nouvelles sécurités et de nouveaux droits pour les enfants.

« Les deux régimes d’adoption qui caractérisent le droit français ont-ils encore une raison d’être ? » : visualisez la conférence

18/11/2013

logo article Le 12 novembre dernier, l’UNAF a consacré sa 62^e session de l’Université des familles au thème : « Les deux régimes d’adoption qui caractérisent le droit français ont-ils encore une raison d’être ? ». Retrouvez les interventions de Claire Neirinck, Professeur de droit à l’Université de Toulouse I Capitole, Cécile Février, Présidente du Conseil National des Adoptés et Christelle Hilpert, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris. Cette conférence était animée par François Edouard, Vice-président de l’UNAF, Président du département « Droit de la Famille et Protection de l’enfance ». La vidéo est en ligne.

Ce soir, à 18h30 à l’UNAF et en direct sur Internet, l’Université des familles : « Les deux régimes d’adoption qui caractérisent le droit français ont-ils encore une raison d’être ? »

12/11/2013

logo article A ne pas manquer ce soir, à partir de 18h30, en direct sur Internet, l’Université des familles consacrée au thème : Les deux régimes d’adoption qui caractérisent le droit français ont-ils encore une raison d’être ?. Avec : Claire Neirinck, Professeur de droit à l’Université de Toulouse I Capitole, Cécile Février, Présidente du Conseil National des Adoptés et Christelle Hilpert, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris. Cette conférence se déroulera à l’UNAF, Auditorium Pierre Laroque (+ lire) et sera animée par François Edouard, Vice-président de l’UNAF, Président du département « Droit de la Famille et Protection de l’enfance ».
Suivre la session en vidéo.

L’UNAF propose une Université des Familles « Les deux régimes d’adoption qui caractérisent le droit français ont-ils encore une raison d’être ? »

08/11/2013

logo article L’UNAF propose une Université des Familles « Les deux régimes d’adoption qui caractérisent le droit français ont-ils encore une raison d’être ? » Les deux régimes d’adoption qui caractérisent le droit français correspondent-ils aujourd’hui aux besoins des parents et aux projets des familles adoptantes ? Trois intervenants, Claire Neirinck, Professeur de droit à l’Université de Toulouse I Capitole, Cécile Février, Présidente du Conseil National des Adoptés et de Christelle Hilpert, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, interviendront le 12 novembre prochain à 18h30 pour apporter leur expertise et échanger autour des aménagements possibles. Cette conférence (entrée libre) se déroulera à l’UNAF, Auditorium Pierre Laroque (+ lire) et sera animée par François Edouard, Vice-président de l’UNAF, Président du département « Droit de la Famille et Protection de l’enfance ».
Suivre la session en vidéo.

Projet de loi Famille : L’UNAF sollicitée pour adresser sa contribution

28/10/2013

Le 24 octobre dernier, le cabinet de la Ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, a adressé à l’UNAF un appel à contributions entrant dans le cadre de la préparation du projet de loi Famille. L’UNAF regrette vivement ne pas avoir été invitée à participer aux quatre groupes de travail mis en place dans cette perspective, compte tenu des thèmes qui y seront traités et pour lesquels l’UNAF et l’ensemble de son réseau ont développé, depuis de nombreuses années, une réelle expertise. Pour l’UNAF, il aurait été utile, en amont de ce projet de loi et aux sujets qui y seront contenus, qu’elle puisse être associée et venir échanger et discuter de ses propositions avec d’autres comme cela a toujours été le cas. En tout état de cause, en réponse à la proposition qui lui a été faite, l’UNAF fera parvenir ses contributions à la Ministre. Accéder à l’appel à contribution.

L’avis sur « Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques » issu des travaux de la section des affaires sociales et de la santé du CESE, présidée par François Fondard, a été voté

28/10/2013

logo article Lors de la séance plénière du CESE du 22 octobre dernier, l’avis sur « Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques » issu des travaux de la section des affaires sociales et de la santé du CESE, présidée par François Fondard, a été voté avec 104 voix pour, 19 contre et 53 abstentions. L’avis était rapporté par Bernard Capdeville. François Fondard, en clôture de la séance plénière, a salué la qualité des débats. Il a précisé : « Le texte est parvenu à un équilibre. Je retiens que ce travail dresse un véritable état des lieux de la famille aujourd’hui. Cet avis, ainsi adopté, donne un certain nombre de messages que le futur projet de loi sur la famille pourrait utilement reprendre".

Les travaux se poursuivent au sein du groupe de travail « Coparentalité »

21/10/2013

L’UNAF, représentée par François Edouard, Vice-président, Président du département « Droit de la Famille et Protection de l’Enfance », accompagné de Jeanne-Marie Trantoul, Chargée de mission, a participé le 15 octobre dernier, à la quatrième réunion du groupe de travail sur la coparentalité piloté par la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction générale de la cohésion sociale, chargé de réfléchir au moyen d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés. Cette réunion a été consacrée à la sanction, tant sur le plan civil que pénal, du non-respect des règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, des décisions du Juge aux affaires familiales, des changements de résidence de l’enfant sur le territoire national. Ont aussi été évoquées les mesures qui pourraient être mises en place, à titre préventif, afin d’assurer le respect de la coparentalité.

François Fondard intervient à l’Assemblée générale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux

07/10/2013

logo article Le Président de l’UNAF, François Fondard, est intervenu à l’occasion de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des Barreaux qui organisait au Palais Brogniart à Paris, sa dernière grande manifestation de la profession avant la Convention nationale des avocats au mois d’octobre 2014 à Montpellier. Tout au long de la journée, qui affichait complet, des intervenants et des grands témoins se sont succédé pour animer et débattre autour du thème : « L’avocat, en France, en 2013 : Pourquoi, pour qui, comment ? » en présence et avec l’intervention de M^me Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui a notamment annoncé le report de la réforme de l’aide juridictionnelle destinée aux plus démunis, qui suscitait une fronde des avocats. François Fondard a plus particulièrement participé à la table ronde : « Etre avocat : pour qui ? Un autre regard sur l’avocat ». Retrouvez en ligne, les vidéos des discours officiels de Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil national des barreaux et de Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

L’UNAF participe à la seconde réunion du groupe de travail sur le coparentalité

09/09/2013

L’UNAF, représentée par David Pioli, coordonnateur du pôle « Droit - Psychologie, Sociologie de la Famille » et Jeanne-Marie Trantoul, chargée de mission, a participé le 6 septembre dernier, à la seconde réunion du groupe de travail sur la coparentalité piloté par la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction générale de la cohésion sociale, chargé de réfléchir au moyen d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés. Une première réunion s’était tenue le 8 juillet dernier à laquelle l’UNAF avait participé (+ lire). Cette nouvelle rencontre était consacrée à la poursuite de la réflexion sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale : les relations des parents avec l’école, la question des éloignements volontaires géographiques, la sanction du non-respect des actes usuels/importants [inscription sans l’accord des deux parents, orientation de l’enfant] sans violation de la décision du Juge aux affaires familiales.

L’UNAF participe à la première réunion du groupe de travail sur le coparentalité

15/07/2013

L’UNAF, représentée par Guillemette Leneveu, Directrice générale, a participé le 8 juillet dernier, à l’installation et à la première réunion du groupe de travail piloté par la Direction des Affaires civiles et du Sceau et la Direction générale de la cohésion sociale, chargé de réfléchir au moyen d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés. Sa mission : clarifier les règles sur l’autorité parentale et orienter ses réflexions autour de l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l’aspect pénal que sur l’aspect civil. Lors de cette réunion, l’UNAF a souligné l’intérêt de la démarche consistant à aborder les droits des parents et à améliorer l’exercice de la coparentalité, avant de traiter de la question des tiers. Des améliorations sont nécessaires notamment quant aux pratiques des administrations vis à vis des parents séparés. A cet égard, elle a souhaité que l’étude des difficultés liées à l’exercice de la coparentalité ne se limite pas aux seules situations parentales conflictuelles. En outre, elle a estimé nécessaire l’articulation de ces travaux avec les réformes éventuelles contenues dans une prochaine loi Famille - ce qui suppose d’avoir plus de visibilité sur les projets envisagés – et avec les travaux en cours sur l’évolution de la justice familiale (voir audition sénat en ligne), et ceux prévus par le HCF. Elle a également souligné l’importance de la médiation familiale, qui ne doit pas se limiter, dans son développement, à des réunions d’informations. Les conclusions de ce groupe doivent être rendues pour le 30 novembre 2013.

L’UNAF auditionnée dans le cadre du projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat

15/07/2013

Le 9 juillet 2013, l’UNAF, représentée par Guillemette Leneveu, Directrice générale, accompagnée de David Pioli, Coordonnateur du Pôle « Sociologie, Psychologie, Droit de la Famille » et Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, a été reçue en audition par la Sénatrice, Isabelle Pasquet, Rapporteure pour la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat.

L’UNAF auditionnée sur la justice aux affaires familiales

08/07/2013

La Directrice générale de l’UNAF, Guillemette Leneveu, accompagnée d’Agnès Brousse, Responsable du service « Évaluation et Développement des Activités » et de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires a été reçue en audition le 2 juillet 2013 par les sénateurs, Catherine Tasca et Michel Mercier, rapporteurs d’un groupe de travail de la Commission des lois du Sénat sur la justice aux affaires familiales.
Après avoir dressé un état des lieux, ont été abordés : les modes alternatifs de règlement des litiges, la déjudiciarisation et le rôle des partenaires de justice et le statut et l’organisation des Juges aux affaires familiales. Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions dans un rapport attendu pour novembre 2013. Détail de l’audition en ligne.

Rencontre des présidents d’UDAF et d’URAF sur le thème : « Séparations, recompositions familiales : quels besoins pour les enfants ? quelles places pour les adultes ? quelles évolutions prévoir ? »

22/04/2013

logo article Les 20 & 21 avril 2013, les présidents des Unions départementales (UDAF) et régionales (URAF) des associations familiales ont consacré une partie de leurs travaux de leur rencontre annuelle, au thème de l’exercice de la parentalité dans des situations de séparations ou de recompositions familiales. Pour aider aux échanges et nourrir la réflexion, l’UNAF avait invité Benoît Bastard, sociologue, directeur de recherche au CNRS et Marc Juston, Juge aux affaires familiales et président du TGI de Tarascon. Des témoignages d’UDAF venues faire part de leurs expériences en matière de développement de services de médiation familiale et de soutien à la parentalité ont complété les interventions et apporté un éclairage sur les dispositifs et leur fonctionnement.

Actualités législatives de la semaine du 15 au 19 avril 2013

22/04/2013

logo article Le Sénat a adopté le 20 avril le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi après la demande du Gouvernement samedi matin d’un vote bloqué. Les députés ont achevé vendredi 19 avril au matin l’examen en deuxième lecture du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

CESE : Proposition du Président de l’UNAF suite à la pétition citoyenne relative au mariage pour tous

11/03/2013

Afin de prendre en compte l’immense mobilisation qui s’est construite autour de la pétition citoyenne sur l’ouverture du mariage pour les couples de personnes de même sexe, le Bureau du CESE a décidé, le 26 février dernier, après avoir constaté l’irrecevabilité de la pétition, de s’autosaisir sur les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques. La prochaine réunion du Bureau, qui se tiendra le 12 mars, doit définir le champ de cette autosaisine pour engager les travaux rapidement. François Fondard, membre du Bureau du CESE, a adressé au Président du CESE une proposition de texte qui permettrait, si elle était retenue, de conduire un travail approfondi sur les conséquences en matière de politiques publiques, de l’ouverture du mariage et de la parenté aux couples de personnes de même sexe. Retrouvez en ligne le texte proposé au Bureau par François Fondard.

Actualités législatives de la semaine du 18 au 22 février 2013 : Projet de loi Mariage pour tous & proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance

25/02/2013

logo article - La Commission des lois du Sénat a poursuivi cette semaine les auditions sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ainsi, mardi 19 février, la Commission a auditionné Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la justice, et Dominique Bertinotti, Ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Mercredi 20 février, c’était au tour du Défenseur des droits, Dominique Baudis.
- Mercredi 20 février, la Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, qui sera examinée en séance publique le 28 février 2013.

Actualités législatives de la semaine du 11 au 15 février 2013 - Projet de loi Mariage et adoption et Projet de loi Séparation et de régulation des activités bancaires

18/02/2013

logo article - L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 12 février par un vote sur l’ensemble du texte, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples des personnes de même sexe. La Conférence des présidents du Sénat, en accord avec le gouvernement, a décidé de repousser de quelques jours le calendrier d’examen de ce texte au Sénat. En conséquence, le rapport du sénateur Jean-Pierre Michel sera examiné en Commission des lois la semaine du 18 mars et le passage en séance publique du Sénat débutera le 2 avril.
- L’Assemblée nationale a examiné du 12 au 14 février, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 19 février. Retour sur les articles intéressant plus spécifiquement les particuliers.

Actualités législatives de la semaine du 4 au 8 février 2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

11/02/2013

logo article Les députés ont terminé l’examen des articles du projet ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe au cours de la 3^e séance du vendredi 8 février 2013. Ils doivent encore maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi le 12 février. Le texte ira ensuite devant le Sénat en Commission des lois le 27 février et en séance publique à partir du 18 mars prochain. A la sortie du texte de l’Assemblée Nationale, il convient de faire le point sur toutes les modifications faites sur le projet de loi initial. L’UNAF interviendra auprès du Sénat sur ses observations non prises en compte par l’Assemblée ainsi que sur les modifications introduites par l’Assemblée nationale que l’UNAF juge problématiques.

Audition au Sénat sur le projet de loi Mariage : l’UNAF alerte sur les conséquences pour tous

11/02/2013

logo article Alors que le projet de loi était encore en débat à l’Assemblée, l’UNAF a été auditionnée par la Commission des lois du Sénat le 7 février dernier. En complément de sa précédente intervention à l’Assemblée, le Président de l’UNAF, François Fondard, a interpelé le Sénat sur plusieurs points :
- Etat civil : L’UNAF juge nécessaire que le Parlement connaisse les dispositifs règlementaires d’application de la loi, avant de légiférer ;
- Gestation pour autrui : L’UNAF demande que le gouvernement marque un coup d’arrêt aux GPA réalisées à l’étranger et stoppe ainsi des pratiques de contournements aux règles édictées par notre République ;
- Attribution du nom de famille : L’UNAF demande au Sénat de prévoir une disposition qui ne change pas la règle pour l’ensemble des familles, dans le cadre de la filiation adoptive ou biologique.
François Fondard était accompagné de François Edouard, Vice-président et président du département « Droit de la Famille et Protection de l’enfance », de Guillemette Leneveu, Directrice générale et de Claire Menard, chargée des relations parlementaires.
Retrouvez en ligne le texte de l’intervention de François Fondard et la vidéo de l’audition.

Partenariat de formation : Ecole Nationale de la Magistrature - UNAFOR

28/01/2013

logo article Dans le cadre du partenariat de formation liant l’UNAFOR et l’École Nationale de la Magistrature, 20 directeurs et chefs de service d’UDAF ont été invités à Paris, du 21 au 24 janvier, à une session de réflexion et d’approfondissement sur la loi 2007-308 réformant la protection des majeurs. Marie-Charlotte Dalle, Conseillère à la Cour d’Appel de Douai, a assuré l’animation de ces 4 journées, variées et denses.

Audition de l’UNAF devant la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Intervention de François Fondard, Président de l’UNAF

19/12/2012

Le 22 novembre 2012, l’UNAF a été auditionnée par la Commission des lois et son rapporteur, Erwann Binet, à l’Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. L’occasion pour elle de s’exprimer sur les enjeux de la réforme ainsi que sur le texte du projet de loi déposé le 7 novembre dernier.

Mariage et Filiation : Audition du Défenseur des Droits

17/12/2012

logo article Le 4 décembre dernier, l’UNAF avait été auditionnée par le Défenseur des Droits sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. C’est donc avec intérêt que l’UNAF a pris connaissance de l’audition le 13 décembre, du Défenseur des Droits devant l’Assemblée nationale. Sur les droits de l’enfant, Dominique Baudis s’est alarmé des « nombreuses incertitudes juridiques préjudiciables » à « tous les enfants » dans le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels, demandant aux parlementaires « d’apporter la clarté nécessaire ». Télécharger le texte de l’audition du Défenseur des Droits.

Publication d’un Décret relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

03/12/2012

Le Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation, par le juge, de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre met en œuvre, sur le plan de la procédure civile, les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Lorsque le juge décide du droit de visite au sein d’un espace de rencontre, il détermine la durée et la périodicité des rencontres. Il peut, à tout moment, modifier sa décision. Le juge des enfants ayant décidé que le droit de visite du parent est exercé en présence d’un tiers doit être informé lorsque ce droit de visite est organisé au sein d’un espace de rencontre.

En diffusion : le dossier d’analyse de l’UNAF sur la réforme du mariage et de la filiation

26/11/2012

Afin de préparer les débats sur les réformes annoncées et les positions à prendre sur les questions du mariage, de la filiation et de l’autorité parentale pour les couples de même sexe, l’UNAF a publié le 29 octobre dernier un dossier d’analyse sur la situation actuelle, les réformes envisageables et leurs conséquences. Ce document, présenté sous forme synthétique, est destiné à tous ceux qui souhaitent être mieux informés. Vous pouvez vous le procurer :

Communiqué de presse 19.23.11.12

Projet de réforme du mariage et de la filiation : Auditionnée au Parlement : l’UNAF analyse, alerte et propose

23/11/2012

logo article Le 22 novembre 2012, l’UNAF a été auditionnée par la Commission des lois et son rapporteur, Erwann Binet, à l’Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. L’occasion pour elle de s’exprimer sur les enjeux de la réforme ainsi que sur le texte du projet de loi déposé le 7 novembre dernier.

Actualités législatives du 12 au 16 novembre 2012 : PLFSS, ouverture du mariage aux couples de même sexe

19/11/2012

logo article Avec, au sommaire :
- le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le maintien de la place des pères dans le dispositif du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, demandé par l’UNAF (cf Communiqué de presse) devra attendre la nouvelle lecture du PLFSS devant l’Assemblée nationale pour être introduit par amendement gouvernemental. En effet, les sénateurs, qui ont débuté l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 le 12 novembre, l’ont rejeté le 15 novembre au moment du vote sur le premier volet de ce projet de loi relatif aux recettes. Première conséquence directe de ce rejet : tous les amendements adoptés au Sénat sur cette première partie sont annulés.
Une commission mixte paritaire se réunira le 20 novembre, pour se mettre d’accord sur un texte commun, ce qui est peu probable. Le texte reviendra alors en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale et le Sénat puis une troisième fois devant l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot en lecture définitive.
- le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a donné lieu à la nomination de plusieurs rapporteurs : une rapporteure pour avis à la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et un rapporteur pour la Commission des lois du Sénat. La Commission des lois du Sénat a également publié une étude, téléchargeable en ligne, de législation comparée avec neuf pays européens et le Québec.

Dossier d’analyse sur les questions du mariage, de la filiation et de l’autorité parentale pour les couples de même sexe

06/11/2012

logo article Afin de préparer les débats sur les réformes annoncées et les positions à prendre sur les questions du mariage, de la filiation et de l’autorité parentale pour les couples de même sexe, l’UNAF a élaboré un document de réflexion à caractère juridique analysant la situation actuelle, les réformes envisageables et leurs conséquences. Ce document est présenté sous forme synthétique et est destiné à tous ceux qui souhaitent être mieux informés. L’objectif est que chacun puisse disposer d’éléments d’analyse sur un sujet sur lequel les aspects juridiques sont importants et complexes. C’est en effet le rôle de l’UNAF d’éclairer sur les différents enjeux de la réforme et de prendre place, aux côtés des UDAF, des URAF et des Mouvements familiaux, aux débats en cours et à venir.
Accéder au Dossier d’analyse et au communiqué de presse en rappel. Commander le dossier

Communiqué

Elargissement du congé de paternité : les pères évincés

29/10/2012

logo article A l’occasion de sa prise de position sur l’ouverture de nouveaux droits pour les couples de même sexe, l’UNAF a alerté sur la nécessité d’en évaluer les effets pour tous. Un premier cas pratique vient aujourd’hui illustrer l’importance de cette recommandation.

Communiqué

Ouverture de nouveaux droits pour les couples de même sexe : Les propositions de l’UNAF

26/10/2012

logo article Après avoir analysé en profondeur les enjeux et éventuels effets juridiques de l’accès des couples de même sexe au mariage et à l’adoption, le conseil d’administration de l’UNAF a pris position sur les différents scénarii possibles.

Avant-projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe : Avis défavorable de la CNAF

22/10/2012

Le jeudi 18 octobre dernier, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avaient à se prononcer, en urgence sur deux articles de l’avant-projet de loi relatif au mariage pour les couples de même sexe, qui modifient le Code de la Sécurité sociale. Le Conseil d’administration de la CNAF a émis un avis défavorable. L’UNAF s’est positionnée contre la précipitation qui a conduit à la convocation, en urgence, d’un conseil d’administration extraordinaire et s’est opposée à la suppression pure et simple des termes « père » et « mère ». Elle a par ailleurs pointé les incohérences dues à la suppression de la distinction de sexe sur les mesures spécifiques aux mères Résultats du vote en ligne.

L’UNAF, la CNAPE, la FNAT, et l’Unapei publient le Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs : « Rechercher les meilleures solutions pour contribuer à l’épanouissement de la personne protégée »

10/09/2012

logo article L’UNAF, la CNAPE, la FNAT, et l’Unapei, réunis au sein de l’Interfédération, publient le Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs. Cet ouvrage fait suite à la tenue des Assises nationales de la protection juridique organisées en février dernier et aux multiples auditions qui se sont déroulées en vue d’établir des propositions d’évolution du dispositif, trois ans après sa mise en application.
25 propositions concrètes figurent dans ce Livre Blanc qui est destiné à sensibiliser les Pouvoirs publics sur les améliorations à apporter à la mise en œuvre de la loi pour que, toujours, puissent être recherchées les meilleures solutions devant contribuer à l’épanouissement de la personne protégée. Ce guide doit être à la fois vecteur de sensibilisation des décideurs publics, outil de travail et de réflexion. Il agrémente une relation déjà étroite et fructueuse entre ceux qui ont la charge difficile d’assurer la protection juridique des majeurs et ceux qui ont la responsabilité de défendre les droits et les libertés de nos concitoyens.
Accéder au Livre Blanc et à la synthèse des 25 propositions.

Boston du 15 au 17 juin 2012 - 59^e conférence de la Commission internationale pour les relations du couple et de la famille : « Droit de la famille, politique sociale, et pratiques conjointes : une collaboration au lieu d’une confrontation »

26/03/2012

logo article La Commission internationale pour les relations du couple et de la famille (CIRCF-ICCFR), dont l’UNAF est membre, organise sa 59^e conférence annuelle à Boston, du 15 au 17 juin 2012. Cette conférence s’adresse à tous les professionnels concernés et à toute personne engagée dans le droit ou le travail social auprès des familles. Comme chaque année, elle est un forum d’échange d’expériences très riche où des personnes de divers continents s’écoutent et dialoguent, progressant ainsi dans leur domaine. (Une attestation de participation est remise sur place, et une réduction peut être accordée pour les participants ne bénéficiant pas de soutien d’une organisation). Les inscriptions sont ouvertes. Plus d’infos.

Valorisation du mariage civil : restitution des travaux et lancement d’un plan d’actions

23/01/2012

logo article Le constat d’un niveau élevé d’échecs au mariage civil a incité la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, à mettre en place en juin dernier, un groupe de travail de préparation au mariage civil « pour mieux faire mesurer aux jeunes mariés leurs responsabilités ». Trois sous-groupes ont alors été constitués avec, pour objectif majeur, de cerner les recommandations et les bonnes pratiques permettant de responsabiliser au mieux les futurs candidats au mariage, par un engagement réfléchi, en développant les actions de préparation au mariage. L’UNAF, qui a été associée tout au long des travaux, est intervenue par la voix de son Président François Fondard, le jeudi 19 janvier 2012, à l’occasion de la restitution des conclusions des groupes.

Video en ligne

Session de l’Université des Familles « L’accompagnement des enfants dans les situations de séparation difficile de leurs parents » : vidéo en ligne

28/11/2011

Depuis les années 60, la séparation des couples avec enfants n’a cessé de progresser. Les relations des parents autour de l’enfant après dissolution du couple conjugal peuvent se dérouler harmonieusement mais également se révéler tendues, éprouvantes voire dévastatrices pour lui. Dans quelle mesure l’enfant peut-il être préservé de ces souffrances ? Comment les parents préparent-ils l’enfant à passer le cap ? Visualiser la dernière session de l’Université des Familles, qui s’est tenue le jeudi 24 novembre à Marseille sur le thème : « L’accompagnement des enfants dans les situations de séparation difficile de leurs parents ».

Actualités législatives du 21 au 25 novembre 2011 : PLFSS 2012 : fin de la procédure parlementaire le 29 novembre 2011 & adoption à l’unanimité de la proposition de loi prévoyant l’allongement de la durée des congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint

28/11/2011

logo article 1/ Après l’échec de la Commission mixte paritaire, la semaine a été consacrée à l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Le dernier mot appartenant à l’Assemblée nationale, l’examen de ce texte en lecture définitive interviendra devant l’Assemblée nationale le 29 novembre.
2/ Le mercredi 23 novembre 2011, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi prévoyant l’allongement de la durée des congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Le texte doit maintenant venir en examen devant le Sénat.

Conférence

24 novembre 2011 - Université des Familles « L’accompagnement des enfants dans les situations de séparation difficile de leurs parents », en direct sur Internet

21/11/2011

logo article Depuis les années 60, la séparation des couples avec enfants n’a cessé de progresser. Les relations des parents autour de l’enfant après dissolution du couple conjugal peuvent se dérouler harmonieusement mais également se révéler tendues, éprouvantes voire dévastatrices pour lui. Dans quelle mesure l’enfant peut-il être préservé de ces souffrances ? Comment les parents préparent-ils l’enfant à passer le cap ? « L’accompagnement des enfants dans les situations de séparation difficile de leurs parents », tel sera le thème de la prochaine Université des Familles organisée par l’UDAF des Bouches-du-Rhône le 24 novembre prochain, de 18h à 20h. Marc Juston, Juge aux Affaires Familiales et Président du TGI de Tarascon, Andrée Milliet, avocate et correspondante départementale de la Défenseure des enfants et Marianne Souquet, Médiatrice familiale et formatrice, apporteront leurs éclairages sur cette question.
Cette session sera diffusée en direct sur Internet sur ce lien : http://live.webcastor.fr/unaf2011/ . Pour poser vos questions écrites aux intervenants : universites.des.familles unaf.fr

Soutenance de thèse

« Le domicile conjugal comme source de conflits judiciaires. Ce que la face »honteuse« du divorce nous enseigne sur le lien matrimonial »

21/11/2011

L’ambition de cette thèse de doctorat, soutenue financièrement par l’UNAF, est de montrer la profonde intrication entre dimension affective et dimension économique du lien de couple, à travers l’étude des conflits judiciaires qui opposent des conjoints et des ex-conjoints au sujet de leur ancien logement commun. Ce faisant, il s’agit aussi d’éclairer les enjeux des divorces difficiles qui transgressent le modèle du « bon divorce » pacifié. Veronika Nagy soutiendra sa thèse le lundi 28 novembre 2011, à 13h, salle de réunion, 3^e étage, Ehess-Marseille, Centre de la Vieille Charité, 2 rue de la Charité à Marseille. Soutenance ouverte au public.

Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2011 : PLFSS, congés exceptionnels, droit de la famille

21/11/2011

logo article 1/ Après l’échec de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 16 novembre au matin, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a rétabli, pour l’essentiel, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans sa version adoptée par l’Assemblée en 1^re lecture. Cet examen en commission a également été l’occasion d’introduire et d’adopter plusieurs amendements du Gouvernement mettant ainsi en œuvre le 2^e plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Il n’y aura donc pas de projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2012 comme cela avait été prévu initialement.
2/ Le Gouvernement a donné son accord à la proposition de loi, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint qui devrait donc être adoptée par un vote sur l’ensemble du texte le 23 novembre.
3/ La proposition de loi de Madame Tabarot sur l’enfance délaissée et l’adoption sera examinée par une Commission spéciale, qui a été créée le 16 novembre.
4/ Enfin, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le 16 novembre la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Fiche de synthèse

Le Pacte civil de solidarité (PACS)

01/09/2011

Le PACS : législation et évolution Le pacte civil de solidarité a été instauré par la loi du 15 novembre 1999 à l’issu d’un long débat dans la société française. Deux questions préalables ont dû être tranchées : fallait-il créer un nouveau type de contrat civil permettant à deux individus, quel que soit leur sexe et éventuellement leur degré de parenté, de mettre en commun des intérêts, ou créer un nouveau mode de conjugalité reprenant les empêchements à mariage visant à prévenir l’inceste ? Si cette dernière (...)

Colloque

La filiation aujourd’hui : Comment les nouvelles façons de faire famille nous amènent-elles à revisiter nos concepts ?

29/08/2011

logo article La filiation, incarne le lien qui se tisse d’une génération à l’autre, détermine l’identité et les places symboliques de la famille. Aujourd’hui les nouvelles façons de procréer ou de faire famille viennent interroger chacune des dimensions de la filiation biologique, réelle, symbolique ou imaginaire. A l’occasion d’un colloque organisé par Enfances et Psy le 28 novembre prochain à Paris, Espace Reuilly, anthropologues, juristes, médecins, psychanalystes échangeront leurs points de vue avec les praticiens de l’enfance. Plus d’infos. Colloque Filiation le 28 novembre 2011 Espace Reuilly 75012 PARIS.

Fiche de synthèse

La filiation

24/08/2011

Fiche de synthèse

L’adoption

24/08/2011

I. Contexte général de l’adoption française aujourd’hui Plus de 10 000 demandes d’adoption sont déposées chaque année, chiffre qui a presque doublé en 15 ans. 8 000 agréments sont délivrés chaque année, les autres renoncent ou se voient opposer un refus. En moyenne, il faut 9 mois pour obtenir un agrément. La validité de l’agrément étant de 5 ans, 25 000 candidats agréés étaient dans l’attente d’un enfant en 2006. En 2005, sur les 5 000 enfants adoptés en France, près de 4 000 sont nés à l’étranger. Il y a (...)

Actualités législatives du 4 au 8 juillet 2011 : procédures juridictionnelles, participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs & loi HPST

11/07/2011

logo article 1/ La commission mixte paritaire (CMP), convoquée mercredi 6 juillet pour proposer un texte commun sur le projet de loi relatif aux procédures juridictionnelles, n’a pas abouti.
2/ L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le 6 juillet le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
3/ L’Assemblée Nationale a adopté en 2^e lecture la proposition de loi de Monsieur Fourcade réformant la loi HPST le 7 juillet. Une CMP doit maintenant se réunir sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Communiqué de presse n°15.01.07.11

Maintien du juge pour tous les divorces : l’UNAF a été entendue !

01/07/2011

Après le Sénat, la Commission des lois de l’Assemblée Nationale a voté, mercredi, le rétablissement de la comparution des époux devant le juge, pour tous les cas de divorces.

Réforme de la Protection Juridique des Majeurs : Quelles avancées ? Quelles améliorations apporter ? Les 4 principales fédérations se mobilisent pour un grand rendez-vous

20/05/2011

logo article Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, l’UNAF, la CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant), la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires), et l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ont signé, à l’UNAF, une convention en vu d’organiser les Assises Nationales de la Protection des Majeurs, les 9 et 10 février 2012, à la Maison de la Chimie à Paris. Objectif : dresser un bilan approfondi de la réforme et envisager ses perspectives d’évolution. Des experts issus d’horizons divers (justice, philosophie, sociologie, psychologie, médecine, économie …) sont invités à débattre des avancées de la réforme et échanger sur les pratiques. Communiqué de presse commun en ligne.

Actualités législatives du 2 au 6 mai 2011 : bioéthique, droit des conjoints survivants

09/05/2011

logo article Premier point consacré au calendrier de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique et second point sur le rapport d’information de la Commission des lois du Sénat sur l’application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits des conjoints survivants pour lequel la Commission des lois du Sénat a adopté et autorisé la publication.

Maintien du juge dans les procédures de divorce : une bonne décision

19/04/2011

A l’issue de l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles, le Sénat a voté le maintien du juge dans les procédures de divorces. L’UNAF salue ce vote et attend sa confirmation par l’Assemblée Nationale. Lire en rappel le communiqué de presse de l’UNAF publié à l’issue de l’examen en commission des lois et le point sur l’actualité législative sur ce sujet.

Les actualités législatives du 11 avril au 15 avril 2011 : maintien du juge dans les procédures de divorce

19/04/2011

logo article Le Sénat a adopté le 14 avril le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Sur le fond, les sénateurs ont maintenu la suppression de l’article 13, qui prévoyait la dispense de comparution devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l’absence d’enfants mineurs. Les sénateurs ont maintenu cette suppression malgré l’examen d’un amendement du Gouvernement visant à rétablir cet article.

communiqué de presse n°8.13.04.2011

Maintien du juge dans les procédures de divorce : une bonne décision

13/04/2011

A la veille de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles, l’UNAF souligne sa satisfaction sur les évolutions positives entérinées en commission des lois concernant l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale.

Divorce sans juge : refus des sénateurs

04/04/2011

L’UNAF a été entendue dans sa demande de suppression de la dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l’absence d’enfants mineurs. Cette disposition a, en effet, été retirée du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, par la Commission des lois du Sénat le mercredi 30 mars 2011.
Les sénateurs ont également rendu obligatoire la convention d’honoraires d’avocat dans les procédures de divorce et renforcer la transparence des tarifs par l’élaboration de barèmes indicatifs à partir des usages en cours dans la profession.
Ils ont aussi apporté des aménagements dans la mise en place, à titre expérimental, d’une obligation de médiation en cas de révision de la convention homologuée post divorce.

L’UNAF a participé au colloque « Ethique et Famille »

21/03/2011

logo article Parce que la structure familiale connaît des évolutions profondes liées, entre autres, aux progrès de la médecine, à l’impact des nouvelles normes juridiques, aux mouvements de populations et aux interpénétrations culturelles, aux nouvelles technologies, à l’environnement, le Centre de recherche Sens, Éthique, Société et la Fondation Ostad Elahi, en partenariat avec l’UNAF, ont souhaité s’interroger sur l’évolution des représentations de la famille, de la nature des liens et des comportements en son sein et sur les problématiques d’ordre éthique qui résultent de ces bouleversements. Ils ont ainsi proposé les 17 et 18 mars 2011, un colloque sur le thème « Ethique et Famille » réunissant de nombreux experts et chercheurs au cours duquel, François Fondard, Président de l’UNAF, est intervenu aux côtés de Marie Gaille, philosophe, en conclusion des travaux. Accéder au discours du Président de l’UNAF, François Fondard.

Les actualités législatives du 14 au 18 mars 2011

21/03/2011

logo article Avec le projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté définitivement le 15 mars 2011 par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, adopté par les députés en deuxième lecture le 15 mars 2011 et le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté par les députés, en deuxième lecture, dans les mêmes termes que les sénateurs et qui devient ainsi un texte définitif.

Appel à projets « Entre les lignes » de la Fondation SNCF : Plus que 14 jours pour participer

21/03/2011

logo article Dans le cadre de son programme Prévenir l’illettrisme , la Fondation SNCF a lancé un appel à projets annuel « Entre les lignes » à destination des associations qui agissent dans le domaine de la petite enfance. Attention, il ne vous reste que 14 jours pour participer à cet appel à projets. Lire en rappel.

L’UNAF auditionnée sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

14/03/2011

L’UNAF (Guillemette Leneveu, Directrice générale et Gilles Séraphin, Sous-Directeur responsable des Recherches, Études et Actions politiques) a été auditionnée par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, le sénateur Yves Détraigne (Union Centriste, Marne) sur les trois articles concernant la procédure, en matière familiale, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le rapport du sénateur Yves Détraigne sera examiné en commission des lois le 30 mars et le projet de loi passera en séance publique du Sénat le 14 avril 2011.

Colloque

Les 17 & 18 mars 2011 : L’UNAF interviendra à l’occasion du colloque international « Éthique et Famille », co-organisé par le Centre de Recherche Sens, Éthique et Société (CERSES) et la Fondation Ostad Elahi

07/03/2011

logo article Quelles questions éthiques soulèvent la prise en charge de l’enfant dans le cadre de l’intervention sociale en protection de la jeunesse ? Où en est l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leur enfant majeur ? Quels choix procréatifs faire dans le cas où l’un des parents est atteint d’une maladie héréditaire ? Ce sont là quelques-unes des questions qui seront abordées lors du colloque « Éthique et Famille », qui se tiendra à Paris les 17 et 18 mars 2011, avec l’intervention de François Fondard, Président de l’UNAF en conclusion du colloque, aux côtés de Marie Gaille, philosophe.
A noter que le Centre de Recherche Sens, Éthique, Société met en place un réseau de recherche sur le thème « Éthique et Famille » qui s’inscrit dans la suite de ce colloque : http://www.reseau-ethique-famille.fr/

Actualités législatives du 14 au 18 février 2011 - Bioéthique / allègement de procédures juridictionnelles

21/02/2011

logo article avec cette semaine, le projet de loi relatif à la bioéthique (adopté dans son ensemble par les députés le 15 février 2011) et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui revient dans l’actualité puisque la Commission des lois devrait désigner, le 2 mars prochain, un rapporteur pour examiner ce texte.

Accouchement dans le secret : les positions de l’UNAF adressées à la mission confiée à la députée Brigitte Barèges

31/01/2011

logo article La députée Brigitte Barèges, chargée par le Premier ministre d’une mission sur l’accouchement dans le secret, a récemment remis ses conclusions. L’UNAF, dont l’avis avait été sollicité, avait souhaité rappeler les risques inhérents à une remise en cause de la possibilité des mères de choisir l’anonymat. Retrouvez les recommandations formulées par l’UNAF.

Chambre des Notaires

Semaine d’information des droits des familles : Du 7 au 11 février 2011 : Cinq jours de rencontres avec les particuliers

24/01/2011

logo article Du 7 au 11 février 2011, la Chambre des Notaires de Paris et la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine, organisent la 5^e Semaine d’information sur les Droits des familles : conférences à thèmes, consultations gratuites en vis-à-vis, par téléphone, en tchats... S’inscrivant dans la politique d’accès au droit des particuliers et dans la mission de service public assurée par les notaires, cette semaine d’information permettra aux particuliers de s’informer sur des sujets concernant leur famille et leur patrimoine. Dossier de presse en ligne.

Les actualités législatives du 17 au 21 janvier 2011

24/01/2011

logo article avec, au sommaire,
- La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a été examinée, en deuxième lecture, par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
- La proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir : la Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté mardi 18 janvier, une proposition de loi composée de 7 articles et correspondant à l’examen de trois propositions de loi ayant le même objet, à savoir l’aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés. Cette proposition va venir en discussion en séance plénière du Sénat le 25 janvier 2011.

RAPPEL : L’UNAF partenaire du Colloque « Éthique et Famille », co-organisé par le Centre de Recherche Sens, Éthique et Société (CERSES) et la Fondation Ostad Elahi

20/12/2010

Divorce

La RGPP 2010 anticipe la création d’un « divorce sans audience »

05/07/2010

Dans son 4^e rapport d’étape, publié le 30 juin 2010, le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) anticipe sur le vote d’un projet de loi supprimant l’audience obligatoire pour les couples sans enfant mineurs souhaitant divorcer par consentement mutuel. L’UNAF rappelle son opposition à ce projet, dont le coût social sera bien supérieur à l’économie recherchée.

Rencontre avec la « Mission relative à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat pour l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat »

31/05/2010

M. Raymond Chabrol, Secrétaire général du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) a été chargé par M. Fabrice Heyries, Directeur général de la Cohésion sociale et Délégué interministériel à la famille, d’une « mission relative à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat pour l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat ». Le 26 mai dernier, il a rencontré Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’UNAF, accompagnée de M. François Edouard, administrateur UNAF et président du département Droit de la famille et Protection de l’enfance et Paul Yonnet, coordonnateur.

France 5 - Documentaire prochainement rediffusé « Protégés d’eux-mêmes »

31/05/2010

Tutelles : France 5 rediffusera jeudi 10 Juin 2010 à 10h14, un documentaire intitulé « Protégés d’eux-mêmes » consacré au métier de juge des tutelles. Ce film suit trois juges des tutelles dans l’exercice de leur fonction. Plus d’infos

Colloque national sur le thème : "La protection de la personne : limites et contours »

31/05/2010

La FNAT organisera le 17 juin 2010 au siège de la MGEN – 3 Square Max-Hymans à Paris (75015) , un colloque national sur le thème : "La protection de la personne : limites et contours » : Les questionnements des Professionnels - Les 1^res Analyses et les 1^res réponses des experts auquel l’UNAF, représentée par Agnès Brousse, responsable du service Évaluation et Développement des Activités, participera. Accéder à plus d’infos et au dossier d’inscription.

L’UNAF a rencontré Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

26/04/2010

Le 20 avril 2010, François Fondard a rencontré Madame Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il s’agissait, pour cette première rencontre depuis son début de mandature, de lui présenter l’ensemble des dossiers menés par l’Institution sur différents sujets dont elle a la charge. François Fondard était accompagné de François Edouard, administrateur UNAF et président du département « Droit de la famille et protection de l’enfance » et de Guillemette Leneveu, Directrice générale.

Les actualités législatives du 22 au 26 mars 2010

29/03/2010

logo article avec cette semaine :
- le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, avec les extraits des débats pour ou contre le fichier positif,
- le rejet, à l’Assemblée nationale, de la proposition réformant le congé maternité,
- l’adoption de la proposition de loi au Sénat visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique,
- la proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
- et la suite des travaux de la MECSS du Sénat, sur le rendez-vous de la réforme des retraites pour 2010, avec le point de vue des régimes spéciaux et des organismes complémentaires de retraite.

Colloque

Participation du Président de l’UNAF au Colloque de l’Assemblée nationale du Groupe UMP « Le législateur face aux questions de société »

22/02/2010

Jeudi 18 février 2010, François Fondard, Président de l’UNAF s’est rendu à l’invitation de l’Assemblée nationale à un colloque organisé par le Président du Groupe UMP, Jean-François Copé, et le député Hervé Mariton, sur la question du rôle du législateur face aux questions de société.
Deux tables-rondes étaient organisées : la première s’est intéressée à la problématique « la loi, reflet des mœurs ou projet de société ? » et la seconde, à laquelle François Fondard a été invité à participer, avait pour thème « Le législateur a-t-il son mot à dire sur la famille ? »

Adoption

L’UNAF auditionnée sur la proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un Pacte civil de Solidarité (PACS)

22/02/2010

François Fondard a été reçu en audition jeudi 18 février 2010 par la sénatrice Madame Marie-Hélène des Esgaulx (UMP, Gironde), rapporteur pour la Commission des lois de la proposition de loi socialiste autorisant l’adoption par les partenaires liés par une PACS. Au cours de cette audition, François Fondard a rappelé la position constante de l’UNAF depuis plus de 10 ans maintenant qu’existe le PACS : son opposition à l’ouverture aux partenaires pacsés de l’adoption. Cette position repose sur la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et sur le fait qu’il n’existe pas un droit à adopter. L’UNAF a saisi l’occasion de cette audition pour alerter sur les problèmes qui ne manqueront pas de surgir en cas de rupture du PACS puisqu’à la différence du mariage où la protection des personnes est assurée par la loi avec la législation sur le divorce, dans le cas du PACS, la rupture peut se faire unilatéralement par simple lettre et sans protection aucune. Le mariage reste donc la meilleure solution pour préserver les droits de chacun même en cas de séparation.

Site

Dalloz : Forum Famille - espace de discussion pour tous les acteurs du droit de la famille

08/02/2010

Le Forum Famille des Éditions Dalloz a été lancé fin janvier 2010. Il s’agit « d’un espace de discussion ouvert à tous les intervenants en droit de la famille, quelle que soit leur profession, et leur lien avec la matière. Avocats, magistrats, notaires, universitaires, travailleurs sociaux, membres d’association, étudiants… C’est surtout un lieu de partage et d’échanges (expérience, décisions de justice, etc.) pour faire évoluer les pratiques et trouver les solutions les plus adéquates ». Y accéder

Notariat

L’UNAF est intervenue à l’occasion des États Généraux du Notariat

08/02/2010

Le Président de l’UNAF a été sollicité pour intervenir à l’occasion des États Généraux du Notariat. Laurent Clévenot, Secrétaire général de l’UNAF l’a représenté en intervenant à une table ronde, animée par Philippe Bloch (BFM) sur les « attentes des citoyens et de l’Etat vis à vis des notaires ». Plus de 7000 notaires étaient présents à cette rencontre, qui se déroulait au Zénith, à Paris.

Communiqué de presse n° 1 - 03.02.2010

Revue scientifique de l’UNAF « Recherches familiales » dédiée à « La réforme de la filiation »

04/02/2010

logo article Depuis 1972, la filiation est en chantier législatif… En janvier 2009, l’ordonnance de 2005 est enfin ratifiée par la loi portant réforme de la filiation. Pour clarifier ce « mille feuilles législatif » et donner un sens politique à ces réformes successives, l’UNAF dédie la 7^e édition de sa revue scientifique « Recherches Familiales » à ce sujet. Présentation de la réforme, effets sur l’autorité parentale, sur la paternité et sur le nom de famille, comparatif avec le droit anglais,… cet ouvrage propose l’analyse croisée de sept spécialistes sur ce sujet.

Les enregistrements du colloque : « Vulnérabilités, handicap et droit - Des incapacités aux nouvelles capacités », en ligne

01/02/2010

L’enregistrement audio & vidéo du colloque du 20 janvier 2010, organisé par l’Institut Notarial du Patrimoine et de la Famille (INPF) du Conseil supérieur du notariat, portant sur le thème : « Vulnérabilités, handicap et droit - Des incapacités aux nouvelles capacités » a été mis en ligne. Y accéder

L’UNAF a participé à l’émission « Les maternelles » consacrée au statut du beau parent

25/01/2010

Le Président de l’UNAF est intervenu au cours de l’émission « Les maternelles » de France 5 sur le thème du statut du beau parent, diffusée le vendredi 22 janvier dernier. Retrouvez l’intégralité de l’émission : http://les-maternelles.france5.fr/index-fr.php?page=emission&datediff=20100122

Parution du nouveau numéro de Recherches familiales consacré à la réforme de la filiation

25/01/2010

logo article L’UNAF publie aujourd’hui le 7^e numéro de sa revue scientifique « Recherches familiales » avec comme dossier thématique : « La réforme de la filiation ». Ce numéro contient également, dans sa partie « Travaux », quatre articles portant sur le thème de l’inégalité et dix comptes rendus de lecture ou de discussions d’ouvrages qui viennent de paraître. Lire

Actualité législative pour la semaine du 11 au 15 janvier 2010

18/01/2010

logo article L’actualité législative cette semaine a porté sur :
- l’audition de Madame Christiane Basset, administratrice de l’UNAF, sur son rapport au nom de la section des affaires sociales du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « L’obligation alimentaire : des nouvelles formes de solidarité à réinventer » ;
- l’examen, par le Sénat, en séance plénière, de la proposition de loi du sénateur Jean Arthuis, relative à la création des maisons d’assistants maternels ;
- l’examen, par le Sénat en séance publique, de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 février 2009.
(Pour une information plus détaillée, lire l’article).

Colloque : Maladie d’Alzheimer & Syndromes Apparentés : « Vivre par procuration » Peut-on être représenté ?

02/11/2009

L’EREMA (Espace national de Réflexion Éthique sur la Maladie d’Alzheimer) organise un colloque sur le thème « Maladie d’Alzheimer & Syndromes Apparentés « Vivre par procuration » Peut-on être représenté ? », le jeudi 10 décembre 2009, à Reims. En savoir davantage.

UDAF 23 - Creuse

Emission radiophonique et conférence de presse en vue sur les modes d’unions

19/10/2009

Dans le cadre de son Observatoire départemental de la famille, l’UDAF de la Creuse sollicite prochainement ses médias locaux. Les résultats de son enquête sur les modes d’unions seront commentés à l’occasion d’une émission radiophonique sur France Bleu Creuse le mardi 27 octobre 2009 et d’une conférence de presse, le 29 octobre prochain, ouverte à ses partenaires locaux et aux associations familiales. Au cours de ces deux événements, un avocat et un notaire seront sollicités pour apporter un regard en termes d’évolutions juridiques. Les résultats de l’enquête feront l’objet d’une prochaine diffusion.
@ : aterrade udaf23.unaf.fr

Audition

L’UNAF auditionnée par M. Mariton, président du groupe de travail UMP sur les questions de société

06/07/2009

Le mercredi 1^er juillet 2009, le Président de l’UNAF, François Fondard accompagné de Christiane Basset, administratrice et Guillemette Leneveu, Directrice générale, a été auditionné par le député de la Drôme, Monsieur Hervé Mariton, président du groupe de travail UMP sur les questions de société : « Le législateur et les questions de société ».
Cette audition a été l’occasion, pour l’UNAF, de rappeler ses positions sur trois sujets principaux : le travail dominical, le projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers et la révision des lois bioéthiques.

Audition

L’UNAF à nouveau auditionnée sur l’autorité parentale et les droits des tiers

08/06/2009

Le jeudi 4 juin 2009, François Fondard et Chantal Lebatard, administratrice UNAF ont été auditionnés par M. Jean Leonetti, au nom de la mission Autorité parentale et droits des tiers de l’Assemblée nationale.

Tchat

« Protéger ses proches en situation de faiblesse », thème des prochains « tchats du Barreau de Paris »

08/06/2009

Les avocats du Barreau de Paris répondront mercredi 10 juin 2009 à 18 heures, aux questions des internautes sur le site : www.parlonsdroit.org. Thème du tchat : « Protéger ses proches en situation de faiblesse ».

Droit

Chaque mercredi : Les tchats du Barreau de Paris

27/04/2009

Les avocats du Barreau de Paris, membres de commissions spécialisées, répondent chaque mercredi, à 18 heures, aux questions des internautes sur le site : www.parlonsdroit.org. Prochain rendez-vous le mercredi 29 avril 2009. Le thème abordé portera sur : Les « violences faites aux femmes ».

Décret

Décret sur la communication de pièces entre le Juge aux affaires familiales, le Juge des enfants et le Juge des tutelles

27/04/2009

L’UNAF, qui depuis de nombreuses années, souhaite la création d’un « pôle famille » qui puisse permettre une coordination entre Juges des Enfants (JE), Juges aux Affaires familiales (JAF) et Juges des Tutelles (JT) au niveau du Tribunal de Grande instance, se réjouit de la première étape que représente le décret « relatif à la communication de pièces entre le Juge aux Affaires familiales, le Juge des Enfants et le Juge des Tutelles ».

Avant projet de loi

Autorité parentale et statut des tiers : L’UNAF a été auditionnée par le groupe d’études sur la Famille et l’Adoption de l’Assemblée nationale

06/04/2009

François Fondard, Président de l’UNAF et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été auditionnés, le mercredi 1^er avril 2009, par le groupe d’études sur la Famille et l’Adoption de l’Assemblée nationale, sur l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et au statut des tiers. L’occasion, pour l’UNAF, d’affirmer à nouveau ses positions.

Adoption

Lancement d’un portail internet Gouvernemental d’information pour les candidats à l’adoption

06/04/2009

Le mercredi 1^er avril 2009, les ministères de la Famille et des Affaires étrangères ont lancé un portail internet Gouvernemental d’information pour aider les familles candidates à l’adoption : http://www.adoption.gouv.fr/

Fiche de synthèse

Le mariage

03/04/2009

Le mariage se trouve pour l’essentiel régi par le Code civil dont les dispositions, sur ce sujet, n’ont pas connu de grands bouleversements, du moins au plan des conditions de sa formation et si l’on excepte l’âge auquel les filles se marient (voir plus bas). Le mariage est un acte juridique solennel , symboliquement accompli devant la société civile représentée par le maire ou l’un de ses adjoints. Enregistré à l’état civil, c’est un acte par lequel un homme et une femme établissent entre eux une (...)

Evènement

Les 14 et 15 mai 2009, se tiendront les 5^es Etats Généraux du Droit de la Famille

16/03/2009

logo article Les 14 et 15 mai 2009, se tiendront les 5^es Etats Généraux du Droit de la Famille, organisés par le Conseil National des Barreaux. Initialement prévu en janvier dernier, ce colloque se déroulera au centre de congrès de l’hôtel New York de Disneyland Resort Paris. En savoir plus sur le programme
Consulter le site
Contact : pressecom cnb.avocat.fr

Autorité parentale

Avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers : l’UNAF réaffirme ses positions

09/03/2009

Retrouvez en ligne les positions de l’UNAF sur l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers. Dans son argumentaire, l’UNAF réaffirme ses positions : elle est favorable aux dispositions qui facilitent la vie quotidienne des familles recomposées, mais hostile au fractionnement de l’autorité parentale, qui compliquera cette vie en introduisant le trouble et l’ambigüité dans l’identification de ses parents par l’enfant.
A lire aussi sur ce sujet :

Fiche de synthèse

Le divorce

06/03/2009

Connu par le droit romain, disparu avec l’avènement du mariage religieux (chrétien) où il n’est plus admis qu’à titre exceptionnel (apostasie d’un conjoint, non-consommation du mariage), le divorce civil est réintroduit par la Révolution française en 1792 sous une forme très libérale (consentement mutuel, incompatibilité d’humeur, sorte de divorce-constat avant la lettre). Maintenu dans le Code civil de 1804, en raison de l’intérêt personnel de Napoléon Bonaparte, mais sous une forme restreinte, il est (...)

CIEMI - INED - IRIS et MODYS

Journée d’études sur le thème : « Mariages forcés. Du (non-)consentement et de sa prise en charge »

23/02/2009

Le CIEMI, l’INED, l’IRIS et le MODYS organisent, avec le concours de l’AFS, le 6 mars prochain, à Paris, une journée d’études sur le thème : « Mariages forcés. Du (non-)consentement et de sa prise en charge ». En savoir plus

Ministère de la Justice

Ouverture du site « www.tutelles.justice.gouv.fr »

02/02/2009

A noter l’ouverture, par le ministère de la justice, d’un site dédié à la protection juridique des majeurs : « www.tutelles.justice.gouv.fr ». En savoir plus
Accéder au site
Source : Service public

Décret

Décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d’un comité interministériel pour l’adoption

02/02/2009

Le comité coordonne la politique du Gouvernement en matière d’adoption, veille à l’application des décisions prises et aux conditions de leur mise en œuvre par les différents départements ministériels. Il assure le suivi et l’évaluation du dispositif public de l’adoption. Il adopte un rapport triennal transmis au Parlement présentant les orientations de la politique gouvernementale en matière d’adoption et le bilan d’application de leur mise en œuvre. Un groupe permanent animé par le directeur général de l’action sociale en assure le secrétariat. Lire

Loi du 5 mars 2007

Application de la réforme de la protection juridique des majeurs - POINT D’ACTUALITE au 16 janvier 2009

19/01/2009

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs est entrée en application le 1^er janvier 2009. Retrouvez en ligne, un point d’actualité sous forme de bloc-notes récapitulant l’ensemble des textes parus, associé aux positionnements de l’Institution.

Loi

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, a été définitivement adopté par le Parlement

12/01/2009

Lire le texte législatif

CCNE

Avis n°105 du Comité consultatif national d’éthique : questionnement pour les Etats généraux de la bioéthique

08/12/2008

Le Comité a rendu public l’avis n°105, qui répond à la saisine du Premier ministre demandant au Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) « d’identifier les problèmes philosophiques et les interrogations éthiques que suscitent les Etats généraux, en indiquant les questions qui méritent d’être débattues et en rendant compte de la complexité de ces questions ».

Droit de la famille

L’UNAF auditionnée sur l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers

24/11/2008

Une délégation de l’UNAF a été auditionnée au Ministère de la Justice, le 17 novembre 2008, sur l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers.

Défenseure des enfants

Rapport 2008 de la défenseure des enfants : « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles »

24/11/2008

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, a rendu public son rapport 2008. Le thème du rapport, « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles : plaidoyer pour mieux préserver l’intéret des enfants », propose une réflexion sur la situation des enfants au cœur des conflits parentaux, qui nécessite, selon la Défenseure, « une réflexion et une adaptation permanente du droit de la famille et des pratiques des professionnels intervenant auprès des familles dans ces moments difficiles ».

Colloque à Bruxelles

« Pratiquer le droit de la famille en Europe »

24/11/2008

Le Conseil des Barreaux de l’Union Européenne (CCBE) organisera, avec le concours de l’ERA (Académie de droit européen), une rencontre exceptionnelle à Bruxelles, les 11 & 12 décembre 2008 sur le thème : « Pratiquer le droit de la famille en Europe ». Cette rencontre est consacrée à la pratique du droit européen de la famille sous le format suivant : tables rondes le jeudi après-midi pour une information complète sur les textes et projets européens et Ateliers de formations et réflexions le vendredi, permettant l’analyse de cas pratiques, des discussions et échanges d’expérience. Plus d’infos

UNAF & UNAPEI

Lettre au Président de la République pour l’alerter sur le risque de rupture d’égalité entre les personnes placées sous protection juridique

24/11/2008

Le 1^er janvier 2009, la réforme de la protection juridique des majeurs, qui concerne plus d’un million de personnes, entrera en application. Un projet de décret relatif aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel a été transmis au Conseil d’Etat.
Contrairement à ce qui avait été décidé, lors des travaux préparatoires au ministère avec l’ensemble des parties prenantes, ce texte supprimerait désormais tout encadrement de l’activité des mandataires individuels (gérants privés).
Par lettre du 18 novembre 2008, l’UNAF et l’UNAPEI se sont associées afin d’alerter le Président de la République sur ces modifications inadmissibles et contraires à l’esprit de la loi.
Est également abordé dans ce courrier, le problème lié à la participation du majeur protégé au financement de sa mesure de protection.

Conférence

Anonymat des dons d’engendrement - gestation pour autrui

20/10/2008

Le Centre de Procréation Médicalement Assistée de l’Hôpital de la Conception, en collaboration avec l’Espace Ethique Méditerranéen et l’Ecole des Hautes Etudes de Sciences Sociales organisera le 14 novembre 2008 toute la journée, à Marseille, une conférence sur le thème : Anonymat des dons d’engendrement - gestation pour autrui - Apports pluridisciplinaires au débat de bioéthique. Plus d’infos

Evènement

4^e Convention Nationale des Avocats à Lille

06/10/2008

La 4^e Convention Nationale des Avocats se déroulera à Lille, du 16 au 18 octobre 2008, sur le thème : « Concurrence et compétitivité ». Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’UNAF participera à la première journée de la rencontre. Plus d’infos

Colloque

Colloque sur les pratiques tutélaires les 27 et 28 novembre 2008 à Paris : Programme et modalités d’inscription en ligne

29/09/2008

Nous vous rappelons que l’UNAFOR organisera son colloque annuel consacré aux pratiques tutélaires les 27 et 28 novembre 2008 à Paris sur le thème : « La réforme de la protection des Majeurs : Derniers développements ». Découvrez le programme en ligne.

Conférence

L’UNAF présente à la Conférence sur la protection internationale des majeurs vulnérables à Lille

22/09/2008

logo article Le ministère Français de la justice a organisé à Lille, le 17 septembre 2008, une conférence sur la « Protection internationale des majeurs vulnérables » à laquelle l’UNAF était invitée.
Dans un domaine où les magistrats et les familles sont aujourd’hui confrontés à de nombreuses questions sans réponse, cette conférence avait pour but de pointer l’importance d’une coopération transfrontalière efficace.
Rappelons que la France vient de ratifier, le 18 septembre 2008, la Convention de la Haye qui entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2009. Il est toutefois nécessaire que les états membres de l’Union européenne et l’Union elle-même s’impliquent davantage dans la recherche de solutions juridiques et pratiques adaptées.

Majeurs vulnérables

Protection des majeurs vulnérables : La France a ratifié le 18 septembre la Convention de La Haye et souhaite la rendre plus d’opérationnelle.

22/09/2008

logo article (Agence Focus)} Le 18 septembre 2008, la France a effectivement ratifié la convention sur la protection internationale des majeurs vulnérables conclue à La Haye le 13 janvier 2000. La France est ainsi le 3^e pays à ratifier cette convention, après l’Allemagne et le Royaume-Uni, ce qui permettra son entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2009.

Protection juridique des majeurs

Colloque sur les pratiques tutélaires les 27 et 28 novembre 2008 à Paris

08/09/2008

L’UNAFOR organisera son colloque annuel consacré aux pratiques tutélaires les 27 et 28 novembre 2008 à Paris, sur le thème : « La réforme de la protection des Majeurs : Derniers développements ».

Décrets

Acte d’enfants sans vie

01/09/2008

Deux décrets et deux arrêtés précisant les conditions dans lesquelles l’officier d’état civil sera amené à dresser un acte d’enfant sans vie ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2008. Ils font suite à trois décisions de la Cour de la cassation qui, le 6 février dernier, avaient rappelé que la délivrance de cet acte n’était légalement subordonnée à aucune condition de poids du fœtus et de durée de grossesse.
L’UNAF ne peut qu’être satisfaite de dispositions qui reconnaissent que la gestation n’est pas simplement un temps technique qui n’affecterait ni la femme ni la famille et l’entourage. Néanmoins, elle soulève quelques questions.

Adoption

Réforme de l’adoption présentée en Conseil des ministres

01/09/2008

Le 27 août 2008, en Conseil des ministres, Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la famille et Rama Yade, secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’Homme, auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, ont présenté une réforme visant à faciliter les démarches d’adoption.
L’UNAF, qui a engagé une réflexion avec différents acteurs de la protection de l’enfance ainsi qu’avec Enfance et familles d’adoption sur le problème des enfants placés et sur le devenir des enfants adoptés considère que seule la connaissance du détail des propositions du plan Gouvernemental permettra de porter une appréciation.

Communiqué de presse n°14.07.07.08

Rapport Guinchard : l’UNAF exprime sa satisfaction

07/07/2008

logo article L’UNAF salue le travail effectué par la commission sur la répartition des contentieux.

Rapport

Remise du rapport de Serge Guinchard : « L’ambition raisonnée d’une justice apaisée »

07/07/2008

Le groupe de travail sur les contentieux, mis en place en janvier dernier par Rachida Dati, à la Chancellerie, et présidé par le Recteur Serge Guinchard, a remis son rapport le 30 juin 2008.
Rappelons que l’UNAF avait été auditionnée le 16 mai dernier. Elle avait mis l’accent sur quatre points : son opposition à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, la nécessité de regrouper les compétences à caractère familial au sein du ressort territorial de chaque Tribunal de grande instance, le développement de la médiation familiale, l’amélioration des procédures destinées à aider les familles à faire face au surendettement.
Par un communiqué de presse, l’UNAF a exprimé sa satisfaction. Lire

« Mères porteuses »

Recommandations du groupe de travail sur la gestation pour autrui : Rappel de la position de l’UNAF auditionnée en février 2008

07/07/2008

Le groupe de travail sur la maternité pour autrui formé au Sénat et présidé par Michèle ANDRE a remis son rapport d’information le 25 juin 2008. Le groupe recommande d’autoriser et d’encadrer la gestation pour autrui, suivant des conditions d’éligibilité précises tant pour le couple demandeur que pour la gestatrice.
Retrouvez en ligne les positions défendues par l’Institution, auditionnée sur ce sujet en février 2008 par le groupe.

Conseil supérieur du Notariat

Rencontre sur : « Le mandat de protection future »

16/06/2008

Le conseil supérieur du Notariat souhaite organiser, courant octobre 2008, une réunion avec les associations familiales et de consommateurs sur le thème : « Le mandat de protection future ».
Afin de sensibiliser le plus d’orateurs possibles, merci de communiquer à rosa.pereira notaires.fr la liste des personnes ou d’associations susceptibles d’être intéressées.

Entretien

Avis du Conseil économique et social sur l’obligation alimentaire : interview en ligne de Christiane Basset, Administrateur de l’UNAF et rapporteur de l’avis

09/06/2008

« L’avis du Conseil économique et social sur l’obligation alimentaire adopté en séance plénière le 14 mai dernier rappelle très clairement le cadre juridique de ce qui incombe aux familles et parentèles. Pour autant, les réponses que la société devra apporter au risque dépendance, comme aux évolutions économiques et sociales de la société, imposent aujourd’hui de revoir ce qu’est en réalité cette « obligation alimentaire ». L’analyse de Christiane Basset, Administrateur de l’UNAF et rapporteur de l’avis du Conseil économique et social (CES) sur ce sujet, apporte un nouvel éclairage ». Accéder à l’interview

AMP

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation, la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

26/05/2008

Paru au Journal officiel Lois et décrets n°119 du 23/05/2008 - 8385, ce texte rappelle le contexte législatif dans lequel s’inscrivent les trois textes publiés au Journal officiel du 23 mai 2008 en matière de dons de gamètes et de procréation médicalement assistée.
Il s’agit de transposer en droit français plusieurs directives européennes relatives à ce thème. Lire
Résumé : Service documentation de l’UNAF : unaf_doc unaf.fr

CES

Débats au Conseil Economique et Social : Obligation alimentaire / L’épargne des migrants

19/05/2008

logo article Le Conseil Economique et Social, réuni en assemblée plénière les 13 et 14 mai 2008, a adopté deux avis. L’un sur « L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer », rapporteure Christiane Basset au nom de la section des Affaires sociales ; le second sur « Comment mobiliser l’épargne des migrants en faveur du co-développement ? » rapporteure Monique Bourven au nom de la section des Finances.

Commission Guinchard

L’UNAF auditionnée par le groupe de travail sur la répartition des contentieux civils

19/05/2008

logo article Une délégation de l’UNAF a été auditionnée le vendredi 16 mai 2008, par le groupe de travail sur la répartition des contentieux civils, installé le 18 janvier 2008 par Madame la Ministre de la Justice et présidé par le Recteur Serge Guinchard. L’audition a porté sur l’activité judiciaire en matière familiale, en particulier sur l’éventuelle déjudiciarisation des interventions non contentieuses (divorce par consentement mutuel), et sur le regroupement des juridictions à caractère familial. Une contribution écrite a été remise. Elle est en ligne.

Fiche de synthèse

Le droit de la famille

16/05/2008

Le droit de la famille : essai de définition En un sens restreint, le droit de la famille désigne l’ensemble des dispositions qui organisent la structure familiale, groupe élémentaire formé d’individus que relient entre eux l’union des sexes, la procréation, la descendance d’un procréateur commun. Dans l’édition déjà refondue à maintes reprises pour s’adapter aux changements du droit, de son célèbre manuel consacré au droit de la famille, Jean Carbonnier écrivait, en 1983 : « juridiquement, c’est l’ensemble (...)

Parentalité

Conférence en ligne : « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités : statut des tiers, statut du beau-parent ? »

13/05/2008

Le mercredi 7 novembre 2007, l’UNAF est intervenue lors de la conférence-débat « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités : statut des tiers, statut du beau-parent ? » organisée par Dominique Versini, Défenseure des enfants. La conférence est désormais en ligne sur le site de la Défenseure des enfants, vous pourrez y retrouver les interventions de l’UNAF. Y accéder.
Rappelons que Dominique versini préconise un « statut du tiers », et propose trois mesures : un mandat d’éducation pour les actes usuels ; une convention de partage de l’autorité parentale, notamment dans les familles recomposées et le maintien des liens, de droit, avec les tiers qui ont été en relation éducative avec l’enfant.
L’UNAF a quant à elle, rappelé ses réserves sur ces dispositions. Accéder pour mémoire, au communiqué de presse de l’UNAF.

Groupe de l’UNAF au CES - Section des affaires sociales

Conférence de presse au CES : « L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer »

05/05/2008

Christiane Basset, administrateur de l’UNAF, Membre du Groupe de l’UNAF au Conseil économique et social (CES) présentera à la presse le 13 mai 2008 à 11 heures 30, au nom de la Section des Affaires sociales, présidée par Hubert Brin, le rapport et le projet d’avis relatifs à « L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer » (Assemblée plénière des 13 et 14 mai 2008).

Projet de loi

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

07/04/2008

Discussion en séance publique le 8 avril 2008.

Fiche de synthèse

La résidence alternée

14/03/2008

I. Évolution de la loi Avant la loi du 4 mars 2002, la loi prévoyait qu’en cas de divorce, la résidence habituelle de l’enfant était fixée d’un commun accord ou par le juge chez l’un des époux, l’autre parent ayant le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant et un droit de visite et d’hébergement selon des modalités consensuelles ou, à défaut, décidées par le juge. L’autorité parentale restait cependant « théoriquement » conjointe. La question d’un partage de l’hébergement ou d’un (...)

Décrets

Réforme de la carte judiciaire : Suites

10/03/2008

Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d’instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité.
Paru au Journal officiel - Lois et décrets n°59 du 09/03/2008. Lire

Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines.
Paru au Journal officiel - Lois et décrets n°59 du 09/03/2008. Lire

Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants.
Paru au Journal officiel - Lois et décrets n°59 du 09/03/2008. Lire

Décrets

Nouvelle carte judiciaire

18/02/2008

Le Journal officiel a publié dimanche 17 février 2008, deux décrets modifiant la carte judiciaire : suppression de 23 tribunaux de grande instance (TGI), de 178 tribunaux d’instance et de 55 tribunaux de commerce.
Lire le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Lire le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Film

Film à vocation de projection/débat : « J’ai deux maisons ! la résidence en alternance une solution adaptée... »

28/01/2008

A noter la sortie d’un DVD sur la résidence alternée : « J’ai deux maisons ». Ce film documentaire, que son réalisateur Olivier Borderie est venu présenter à l’UNAF, repose sur l’expérience de familles alternantes avec des enfants d’âges différents et l’intervention de spécialistes qui interviennent pour argumenter les propos tenus et développer les points important de cette organisation familiale de « résidence en alternance ». Plus d’infos

Justice

L’UNAF présente à l’installation du groupe de travail sur les contentieux, par la Garde des Sceaux

21/01/2008

Le 18 janvier 2008, Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a installé le groupe de travail sur les contentieux.

Fiche de synthèse

Autorité parentale

18/01/2008

La définition juridique de la relation entre parents et enfants a connu trois grandes phases : 1. la puissance paternelle de 1804 jusqu’en 1970, 2. sa transformation en autorité parentale en 1970, 3. la suppression de l’essentiel des différences entre enfant légitime et enfant naturel en 2002, et l’affirmation que la coparentalité devait subsister après la séparation éventuelle des parents. La puissance paternelle Le Code civil de 1804 avait placé l’autorité exercée sur l’enfant dans le moule de la (...)

Décret

Décret no 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996

14/01/2008

Lire

Divorce

Déjudiciarisation du divorce : demande de l’UNAF de participer à la réflexion

07/01/2008

Dans le cadre de la mise en place d’une commission de travail chargée de réfléchir à la déjudiciarisation du divorce, l’UNAF a adressé un courrier à la Garde des Sceaux lui demandant de pouvoir intégrer ce groupe de réflexion ou à tout le moins, pouvoir y être associée.

Protection juridique des majeurs

Mandat de protection future : déplacement de la ministre de la Justice à Toulon

21/12/2007

Rachida Dati, ministre de la Justice et Garde des Sceaux s’est déplacée le samedi 15 décembre dans le Var afin de présenter le mandat de protection future suite à la parution récente du décret.

Communiqué de presse n° 21.12.12.07

Réforme envisagée du divorce : l’UNAF très réservée

12/12/2007

Le Gouvernement vient d’annoncer l’introduction d’un divorce sans juge lorsqu’il y a consentement mutuel entre les parties. L’UNAF s’étonne qu’aucun des acteurs concernés (notaires, avocats, ni elle-même), n’ait été consulté. L’UNAF émet les plus grandes réserves à l’égard d’une telle formule rejetée lors des précédentes réformes du divorce. En effet, si elle peut comprendre le souci de simplification et de pacification des ruptures du mariage, elle est également désireuse de lui conserver son caractère (...)

Parentalité

Participation de l’UNAF à la conférence : « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités : statut des tiers, statut du beau-parent ? »

12/11/2007

Le mercredi 7 novembre 2007, l’UNAF est intervenue lors de la conférence-débat « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités : statut des tiers, statut du beau-parent ? »
organisée par Dominique Versini, Défenseure des enfants.
Cette dernière préconise un « statut du tiers », et propose trois mesures :

un mandat d’éducation pour les actes usuels ;

une convention de partage de l’autorité parentale, notamment dans les familles recomposées ;

le maintien des liens, de droit, avec les tiers qui ont été en relation éducative avec l’enfant.
L’UNAF a fait part de ses réserves sur ces dispositions. En rappel, accéder au communiqué de presse de l’UNAF

Conférence

« L’enfant au coeur des nouvelles parentalités : statut des tiers, statut du beau-parent ? »

05/11/2007

L’UNAF participera le 7 novembre 2007 de 9 heures à 13 heures à la Conférence-débat initiée par Dominique Versini, Défenseure des enfants sur le thème « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités : statut des tiers, statut du beau-parent ? » Lieu : Cour de Cassation Grand’chambre - entrée rue du Harlay (face à la place Dauphine) Paris 1^er.

Cité des Sciences et de l’Industrie

Conférences sur le thème de « l’Enfance »

22/10/2007

La Cité des Sciences et de l’Industrie organisera, aux mois de novembre et décembre prochains, une série de conférences sur le thème de l’enfance}}. Ces rencontres, qui se dérouleront toutes le mercredi à 18h30 seront retransmises sur Internet. Le programme complet du Collège de la Cité est disponible en téléphonant au 01 40 05 35 96.
Par ailleurs, le Collège de la Cité organisera en janvier et février 2008, des conférences sur la révision des lois de bioéthique. Le programme n’est pas encore disponible.

Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA)

Nouveau site sur les mesures d’allègement des droits de succession et de donation

08/10/2007

Le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi présente sur un nouveau site mis en ligne récemment, les mesures d’allègement des droits de succession et de donation suite à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Plus d’info