Fiscalité
Actualités législatives du 9 au 13 octobre 2017 : projet de loi de finances pour 2018
18/10/2017Actualités législatives du 25 au 29 septembre 2017 : Projet de loi de finances pour 2018
03/10/2017
Mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. L’examen en première lecture de la première partie de ce projet de loi (recettes) aura lieu entre le mardi 17 et le lundi 23 octobre, pour un vote solennel sur l’ensemble de cette partie le mardi 24 octobre. La discussion de la seconde partie (dépenses) débutera le 31 octobre et devrait se conclure par un vote solennel le mardi 21 novembre. L’adoption définitive du projet de loi après l’examen par le Sénat devra intervenir au plus tard le vendredi 22 décembre 2017. Ce projet de loi est construit autour de 63 articles dont il convient de détailler plusieurs articles concernant plus directement les familles. Lire l’article pour plus d’information.
Actualités législatives de la fin 2016
Retour sur la fin de l’année 2016 au Parlement : loi de finances
03/01/2017L’UNAF se déplace au Comité économique et social européen à Bruxelles
20/12/2016
Vendredi 16 décembre, le département Europe de l’UNAF s’est déplacé au Comité économique et social européen à Bruxelles, à l’initiative de la représentante de l’UNAF au comité, Christiane Basset. Deux sujets étaient portés à l’ordre du jour : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu avec une présentation du système Belge en vigueur depuis les années 1950 et la consultation par la Commission européenne sur le socle des droits sociaux, qui se termine le 31 décembre 2016.
Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
06/12/2016Les députés ont examiné en commission des finances le 30 novembre le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui viendra en débat en séance publique du 5 au 7 décembre 2016. Sur le fond, à noter l’adoption d’un article additionnel après l’article 19, qui oblige les plates-formes de type Airbnb à déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Une telle mesure a déjà été débattue au Parlement mais avait été écartée au profit d’une obligation moins lourde pour les entreprises : celle d’informer les usagers sur les revenus qu’ils doivent déclarer au fisc.@ : cmenard unaf.fr
Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : examen de l’article 38 du projet de loi de finances instaurant le prélèvement à source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018
22/11/2016Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017
31/10/2016
Les députés ont adopté le 25 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée au volet recettes. Les débats sur le second volet consacré aux dépenses se dérouleront du 2 au 18 novembre. Le projet de loi ira ensuite devant le Sénat. Plusieurs articles sont à souligner. Les retrouver en ligne.
PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus
18/10/2016
Jusqu’à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3e enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l’UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers » peuvent avoir des revenus modestes et, par définition, des charges familiales lourdes. Cette nouvelle mesure s’ajoute à toutes celles qui frappent les familles nombreuses : réduction des allocations familiales, plafonnements du quotient familial, fin des tarifs réduits dans les cantines scolaires, fiscalisation des majorations de pension. L’UNAF conteste donc cette nouvelle atteinte qui est injuste et demande aux parlementaires de la rejeter.
Actualités législatives du 10 au 14 octobre 2016 : projet de loi de finances pour 2017
18/10/2016Actualités législatives du 3 au 7 octobre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017
10/10/2016Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi de finances pour 2017
04/10/2016Actualités législatives du 4 au 8 juillet 2016 - Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015
12/07/2016Actualités législatives de la fin 2015
05/01/2016
Les actualités législatives : Projet de loi de finances pour 2016
17/11/2015
Au cours de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont adopté jeudi 12 novembre un amendement du Gouvernement visant à limiter les conséquences sur la taxe d’habitation de la suppression de la demi-part des veuves et veufs. L’UNAF rappelle qu’elle n’a cessé de s’opposer à la suppression de cette demi-part, et d’alerter sur ses conséquences en chaîne. Lire en rappel. Par ailleurs, les députés ont également adopté le 12 novembre l’amendement de Jean-Marc Ayrault consigné de nombreux députés socialistes qui propose concrètement d’alléger la CSG sur les salaires compris entre 1 et 1,3 Smic. Cette modification, prévue à partir du 1er janvier 2017, serait la première étape d’une fusion entre la CSG et l’IR au sein d’un seul et même impôt.
Impôts locaux pour les petites retraites : les effets à retardement d’une injustice faite aux familles
03/11/2015
Plusieurs centaines de milliers de parents veufs retraités anciennement exonérés de taxe foncière ou d’habitation doivent désormais les payer. C’est un des multiples effets, dénoncés par l’UNAF, de la suppression progressive, votée en 2008 et achevée en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux personnes isolées ayant eu charge d’enfant.
L’UNAF présente à l’installation du Comité pour l’économie verte : vers une fiscalité plus écologique mais qui ne doit pas alourdir la fiscalité des ménages
02/03/2015
L’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, vice-présidente, présidente du département « Habitat - Cadre de vie » a participé, au Ministère, à la reprise des travaux du Comité pour l’économie verte le 9 février dernier, qui remplace le Comité pour la fiscalité écologique du précédent gouvernement. Dans son discours, la Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, a notamment mis l’accent sur l’importance des travaux précédents tout en souhaitant « une fiscalité plus écologique mais qui ne doit pas alourdir la fiscalité des ménages ».
Rappel - L’UNAF a publié un guide « Fiscalité et tarification des services locaux » : 9% des communes majorent l’abattement pour charge de famille
01/09/2014
« Fiscalité et tarification des services locaux » : Mi-Juillet, l’UNAF a publié une enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales. En 2012, seulement 9% des communes majoraient l’abattement pour charge de famille. Face à ce constat, l’UNAF va poursuivre son action pour que les charges de famille soient mieux prises en compte au niveau local.
Enquête
Fiscalité et tarification des services locaux : Enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales
07/08/2014
L’UNAF a réalisé, avec le concours du groupe de travail Fiscalité locale une enquête sur le thème de la fiscalité et la tarification des services locaux. Grâce à l’implication de 44 UDAF auprès des communes et/ou des structures intercommunales, l’UNAF a pu analyser 1 700 questionnaires, soit une couverture de 10% de la population nationale. Les résultats mettent en exergue la diversité des prises en compte de la question familiale dans la fiscalité locale et dans les tarifs municipaux. Forts de ces constats, le document vous propose, par ailleurs, des leviers d’action.
Livret
Fiscalité et tarification des services locaux : l’UNAF publie une enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales
07/08/2014
Actualités législatives : loi ALUR et rapport « Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes environnementales »
24/03/2014
La suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne pour les élections municipales est l’occasion de rentrer dans le détail de certaines mesures adoptées tout dernièrement. Cette semaine : retour sur la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, notamment concernant la règle d’encadrement des loyers, et la sortie du rapport sur « Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes environnementales », rendu par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat.
Femmes et fiscalité : l’UNAF auditionnée par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale
21/02/2014
Le mardi 18 février 2014, le Président de l’UNAF, François Fondard accompagné de Guillemette Leneveu, Directrice générale, reçu en audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, a été invité à s’exprimer autour des points suivants : l’individualisation de l’impôt et les effets supposés sur le travail des femmes du quotient conjugal. Détail de l’audition en ligne.
Communiqué de presse n°04.31.01.14
Fiscalité des ménages : Ne décidez pas pour les familles, sans les familles !
31/01/2014
Aujourd’hui même, le Premier Ministre installe un groupe de travail sur la fiscalité des ménages et donc des familles… Sont appelés à plancher sur ce vaste sujet : ministres, parlementaires, experts, fonctionnaires de Bercy et partenaires sociaux… mais pas les principaux intéressés c’est-à-dire les familles. L’UNAF s’insurge contre cette mise à l’écart volontaire.
Chiffre clef de la semaine
Les hausses de TVA 2014 augmenteront de 80 à 139€ le coût de la vie décente pour les familles-type de l’UNAF.
13/01/2014
Du fait des hausses de TVA survenues le 1er janvier 2014, les différentes familles des budgets-types de l’UNAF auront besoin de 80 à 139 euros de plus en 2014 pour pouvoir mener une vie décente.
L’UNAF et l’UNAFOR organisent un colloque sur la fiscalité locale : état des lieux et prise en compte des familles, un enjeu pour les prochaines municipales
13/01/2014
Appréhender les lignes directrices de la fiscalité locale, réfléchir à la manière de tenir efficacement son rôle de représentant des familles lors des prochaines échéances municipales et adapter l’argumentaire développé par l’UNAF aux situations locales, tels seront les enjeux du colloque organisé par l’UNAF et l’UNAFOR, le samedi 25 janvier prochain sur le thème de la fiscalité locale. Lors de cette rencontre, des cartes présentant la situation par département seront mises à disposition. Il est encore temps de vous y inscrire auprès de : mbobbio unaf.fr. Cette formation est prise en charge par l’UNAF, pour tous les bénévoles et un salarié par UDAF. Programme de la journée.
Une famille type de 4 enfants paie 4307 euros de TVA par an
09/12/2013
Plus une famille s’agrandit, plus elle paie de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Selon les budgets types 2013 de l’UNAF, un couple paie 2985€ par an de TVA s’il a deux enfants à charge, contre 4307€ s’il en a quatre.
Communiqué de presse
Suppression des réductions fiscales pour frais de scolarité : Non aux coups de massue sur les familles !
09/09/2013
Après la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité au collège et lycée annoncée en juin, le Gouvernement prévoit, en plus, d’étendre cette suppression aux frais de scolarité des étudiants. C’est un nouveau coup dur pour les familles, déjà fortement mises à contribution pour réduire le déficit de la Branche Famille en juin dernier (1,7 milliards d’€). Pour l’UNAF, les réductions fiscales pour frais de scolarité ne sont pas des avantages indus, elles doivent être maintenues.
Autre sujet d’inquiétude : les moyens de la Branche Famille. C’est, en effet, un tour de passe-passe qui se joue autour du financement des retraites. L’appauvrissement de la Branche Famille doit cesser. L’UNAF entend participer à la concertation annoncée par le Gouvernement, afin que la voix des familles soit entendue et que la politique familiale soit défendue. Lire le communiqué de presse de l’UNAF.
L’UNAF présente au Comité pour la Fiscalité Ecologique
25/06/2013
Le Comité pour la Fiscalité Écologique (CFE) auquel participe l’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, Vice-présidente, présidente du département « Habitat - Cadre de vie » s’est réuni le 13 juin dernier en séance plénière pour valider les propositions de mise en œuvre, présentées par son Président, Christian de Perthuis, et destinées à soumettre aux Pouvoirs publics une assiette carbone et un rééquilibrage de la taxation essence-diesel sur la période 2014-2020.
Consultation européenne sur les taux réduits de TVA : contribution de l’UNAF
07/01/2013
La commission européenne a engagé une consultation sur la suppression des taux réduits de TVA (ou en tout cas, la restriction des activités pouvant bénéficier des taux réduits de TVA). Retrouvez en ligne les positions de l’UNAF émises dans sa contribution.
Actualités législatives du 20 au 31 décembre 2012 - PLF 2013
07/01/2013
Projet de loi de finances pour 2013 : Après adoption définitive par les parlementaires le 20 décembre 2012 du projet de loi de finances pour 2013 et saisine du Conseil Constitutionnel par plus de 60 députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre. Le Conseil a notamment précisé que l’article 4 de la loi, qui abaisse de 2.336 à 2.000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, était conforme à la Constitution.
L’UNAF présente à l’installation du Comité pour la fiscalité environnementale : développer une nouvelle fiscalité écologique
21/12/2012L’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, Vice-présidente, était présente à l’installation du Comité pour la fiscalité environnementale, le mardi 18 décembre, et qui faite suite aux engagements du Gouvernement pris en septembre dernier lors de la Conférence environnementale. Ce comité a pour objet de formuler des avis sur les propositions de mesures fiscales du Gouvernement et de faire des propositions. Mis en place conjointement par le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, il est présidé par Christian de Perthuis. Introduction de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho. Six séances de travail thématiques devraient se tenir dans le 1er semestre 2013.
Actualités législatives du 20 au 24 février 2012 : fiscalité/protection sociale, Protection de l’enfance
27/02/2012
Textes examinés : le projet de loi de finances rectificative pour 2012, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.
Communiqué de presse n°2.20.01.12
Financement de la politique familiale : le Président de la République reçoit l’UNAF
20/01/2012
Au lendemain du « Sommet social », le Président de la République a reçu, le 19 janvier, le Président de l’UNAF, François FONDARD, afin d’échanger sur ses projets de réforme.
Impôt sur le revenu
Le quotient familial en débat
16/01/2012« Le quotient familial est un outil particulièrement important en matière de politique familiale réussie ». C’est en ces mots que François Fondard, président de l’UNAF, a réagi dès l’annonce d’une proposition de suppression du quotient familial (dispositif fiscal prenant en compte les charges familiales) et de son remplacement par un crédit d’impôt. La réaction de l’UNAF a fait l’objet de larges échos dans la presse et les médias (Lire).
Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 janvier 2012 : quotient familial, TVA sociale
16/01/2012
A l’ordre du jour, des questions au Gouvernement de l’Assemblée nationale du mercredi 11 janvier 2012 : le quotient familial (question posée par le député UMP des Côtes-d’Armor) et la TVA sociale (question posée par la députée communiste des Hauts-de-Seine). En ligne, l’intégralité des débats.
Non à l’impôt sur l’enfant !
05/09/2011
La semaine passée a vu renaître le débat autour d’une « fiscalisation totale ou partielle des allocations familiales ». L’UNAF rappelle les contradictions, les dangers et l’injustice d’une telle mesure, qui fragiliserait l’ensemble du modèle de protection sociale français.
Assemblée Générale UNAF 2011 : l’économie et la démographie en débats
18/07/2011
Réunis en Assemblée générale, près de 500 militants familiaux ont assisté, le 25 juin 2011, aux interventions de l’économiste Thomas Piketty, co-auteur de « Pour une révolution fiscale » et du démographe Olivier Thévenon, co-auteur du volet français de l’étude de l’OCDE « : Assurer le bien-être des familles ». Deux heures et demie riches en chiffres et analyses, suivies d’un débat avec la salle.
Actualités législatives du 13 au 17 juin 2011 : Bioéthique & Projet de loi de finances rectificatives pour 2011
17/06/2011
1/ Projet de loi relatif à la bioéthique : Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord en Commission mixte paritaire pour les articles restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. Les conclusions de cette CMP seront examinées à l’Assemblée nationale le 21 juin puis le 23 juin prochain au Sénat avant que le texte ne devienne ainsi définitif.Nancy les 25 & 26 juin 2011 : Assemblée générale de l’UNAF : « Réflexions et débats autour des grands choix de politique économique et sociale qui influenceront la politique familiale dans les 5 années à venir »
17/06/2011
A l’occasion de sa prochaine Assemblée générale qui se tiendra au Palais des congrès de Nancy les 25 et 26 juin prochains, l’UNAF réunira l’ensemble de ses adhérents en présence de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Cette année, l’UNAF a choisi d’orienter sa réflexion et ses débats autour des grands choix de politique économique et sociale qui influenceront la politique familiale dans les 5 années à venir. Pour en parler et nourrir la réflexion, l’UNAF a invité deux experts, Thomas Piketty, directeur d’études à l’École des Hautes Études en Sciences Sociale (EHSEE) et professeur à l’École d’économie de Paris et Olivier Thévenon, démographe, chercheur à l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) et à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
Communiqué de presse n°10.09.05.11
Europe : Des bons points pour la politique familiale française
09/05/2011
Alors que les pays européens sont confrontés à une baisse de la natalité qui met en péril leurs systèmes de protection sociale et en particulier les systèmes de retraite, le Comité économique et social européen vient de rendre un avis montrant que la France occupe une position favorable sur plusieurs dimensions de la vie familiale en lien avec la vie professionnelle. Deux indicateurs le révèlent : une fécondité proche du niveau permettant le remplacement des générations, et un taux d’emploi des femmes supérieur à la moyenne européenne.
Actualités législatives du 8 au 12 novembre 2010 : PLFSS 2011, Fiscalité (PLF 2011)
15/11/2010
Retour cette semaine Communiqué de presse n°24.20.09.10
Les jeunes familles dans le collimateur
20/09/2010
Dans une interview au Figaro hier, le Ministre du Budget a annoncé une nouvelle piste d’étude : l’avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés pourrait être supprimé. L’UNAF est contre, sur le fond comme sur la méthode employée.
Les débats au Conseil Économique, Social et Environnemental : Budgets publics : contribuables et citoyens & Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable
20/09/2010
Le Conseil Économique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 14 et 15 septembre 2010. A l’ordre du jour étaient inscrites les questions suivantes :Franchise d’impôts sur les donations familiales : l’âge limite du donateur repoussé de 65 à 80 ans
30/11/2009Les débats au Conseil Economique, Social et Environnemental : Fiscalité écologique et financement des politiques environnementales à l’ordre du jour de la dernière session
23/11/2009
Le Conseil Économique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 17 et 18 novembre 2009. A l’ordre du jour était inscrite la question suivante : Fiscalité écologique et financement des politiques environnementales, rapporteur Mme Pierrette Crosemarie, au nom de la section des Finances. Retrouvez en ligne, la déclaration du groupe de l’UNAF.
Actualité législative du 19 au 23 octobre 2009
23/10/2009
1. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui viendra en discussion en séance plénière du mardi 27 octobre au vendredi 30 octobre 2009.
A noter parmi les amendements du rapporteur de la branche vieillesse, le député Denis Jacquat, la reprise d’une proposition de l’UNAF dans le cadre de l’article 38 du projet de loi sur la retraite des mères de famille, précisant qu’en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les trimestres de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation sont attribués au parent survivant. Cet amendement a été adopté par la Commission des Affaires sociales le mercredi 21 octobre 2009.
2. L’Assemblée nationale a commencé à examiner cette semaine la première partie du projet de loi de finances pour 2010 consacrée aux recettes.
Dans les très nombreux amendements déposés, figure un amendement de M. Charles de Courson concernant la suppression de la demi-part fiscale des veuves, veufs et parents isolés ayant élevé des enfants. Cet amendement revient sur la suppression adoptée en loi de finances de l’année dernière pour rallonger de deux ans la période transitoire d’application de la mesure de suppression initialement prévue pour trois ans. Lire en rappel, le communiqué de presse de l’UNAF
@ : cmenard unaf.fr
Communiqué de presse n°28.22.10.2009
Projet de loi de Finances 2010 : Hausse d’impôts pour les veuves et veufs : L’UNAF dénonce une mesure injuste
22/10/2009Entretien
Complément d’information à la rencontre de l’UNAF avec M. Xavier Darcos
14/09/2009Actualité législative
Rentrée parlementaire chargée pour les familles
14/09/2009
Avec l’ouverture de la session extraordinaire ce lundi 14 septembre, débute la rentrée parlementaire. De nombreux textes doivent être examinés avant la fin de l’année, dont certains auront un fort impact sur la vie des familles.
Médiateur
Le médiateur du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique rend son rapport 2008
31/08/2009TVA
L’Union Européenne arrive à un accord sur la réduction des taux de TVA dans nombre de secteurs à forte intensité de main d’œuvre et d’énergie
30/03/2009Communiqué de presse
Le Parlement autorise, pour une période de deux ans, le cumul entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt « développement durable »
09/02/2009Dans le cadre du programme de relance de l’économie française, le Parlement a définitivement adopté une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise, à titre exceptionnel, le cumul éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôts développement durable. Ce cumul, qui constitue une mesure particulièrement incitative, est limité à deux ans (2009 et 2010) et est réservé aux seuls ménages dont les ressources n’excèdent par 45 000 € au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt. En savoir plus
Droits familiaux fiscaux
Demi-part fiscale : L’UNAF invite à interpeller les parlementaires et les Préfets
19/01/2009Budget 2009
Suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu’à maintenant à tout parent isolé qui a élevé au moins un enfant : l’UNAF réagit et s’adresse au Président de la République
05/01/2009Fiche de synthèse
Faculté contributive et fiscalité indirecte
12/12/2008Fiche de synthèse
Les principes généraux de la fiscalité
12/12/2008Communiqué de presse n° 28.10.12.08
Non à la suppression de la demi part fiscale : 3,6 millions de veuves et veufs concernés
10/12/2008Conseil Economique, Social et Environnemental
Débats au CESE : entreprises de taille intermédiaire / elations financières entre l’Etat et les collectivités locales
13/10/2008Association des Paralysés de France
Edition du Guide fiscal 2008
14/04/2008
« Parce que certaines dispositions sont propres aux personnes en situation de handicap, Faire Face, le magazine de l’APF, édite, pour la 9e année consécutive, un guide fiscal spécifique. Un guide simple pour tout savoir des prestations ou allocations à déclarer (ou pas), des abattements, du quotient familial, des réductions et crédits d’impôts, mais aussi pour connaître les autres sujets fiscaux valables toute l’année ! » Pour le télécharger
Fiche de synthèse
Impôt sur le revenu
14/12/2007Fiche de synthèse
Financement de la politique familiale
14/12/2007Fiche de synthèse
Allocations familiales : critère de ressources, imposabilité
14/12/2007Fiche de synthèse
La fiscalité locale
16/11/2007Fiche de synthèse
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
16/11/2007Fiche de synthèse
Fiscalité : la familialisation de la CSG ; l’hypothèse d’une fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG
16/11/2007Réalités Familiales n° 82/83
Réduire les déficits publics : un enjeu pour les familles et les générations à venir
31/10/2007
Entretien avec M. François Chouvel, Directeur de l’IPAG Institut de préparation à l’administration générale de l’Université de Clermont-Ferrand, Directeur du Master de Sécurité publique
Que recouvre exactement l’ensemble des prélèvements obligatoires ?
Les prélèvements obligatoires recouvrent à la fois les prélèvements fiscaux, impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, les prélèvements locaux, les taxes locales... et les prélèvements sociaux : charges sociales, CSG, CRDF, etc. C’est la même définition (...)
Impôts
Les nouveautés en matière de fiscalité environnementale
08/01/2007
De nouvelles mesures fiscales environnementales sont prévues pour 2007 : diminution du coût de la carte grise pour les ménages qui acquièrent des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 (flexfuel), création d’un livret « développement durable » dont les fonds pourront financer les travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens, possibilité d’exonération temporaire de taxe foncière pour les propriétaires de logements neufs et anciens économes en énergie...
C’est ce que précise notamment la loi de finances rectificative pour 2006 publiée au Journal officiel du dimanche 31 décembre 2006.
Pour info, loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006