Communiqué de presse n°12.25.06.20
25/06/2020
Dès le début de la crise sanitaire, les familles ont été mises à contribution : école à la maison, garde d’enfant, accueil des jeunes adultes, accueil des proches handicapés, solidarité vers les plus âgés. Comme si après de longues années d’indifférence, on redécouvrait combien les familles sont importantes et constituent la première cellule de solidarité de la société française. L’étude confiée par l’Unaf à l’OFCE (Centre de recherche en économie de Sciences Po) démontre que la dernière décennie a été marquée par une réduction massive du soutien aux familles ayant charge d’enfants. A la veille de la publication d’un rapport parlementaire sur la politique familiale, pour l’Unaf, il faut passer des constats aux décisions.
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Chiffre clef de la semaine
26/11/2019
L’édition 2019 du « Portrait social », publié chaque année par l’Insee, révèle que l’imposition conjugalisée sur le revenu (appelée aussi parfois « quotient conjugal ») permet d’exonérer d’impôt sur le revenu, 1,7 million de couples qui « se répartissent principalement dans la moitié basse de la distribution des niveaux de vie ».
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18/10/2017
Les députés ont examiné en Commission des finances les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 concernant les recettes du budget de l’Etat du mardi 10 au jeudi 13 octobre. La discussion en séance publique sur ces mêmes articles se fera du 24 au 27 octobre prochains. En ligne, les amendements adoptés en commission.
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03/10/2017
Mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. L’examen en première lecture de la première partie de ce projet de loi (recettes) aura lieu entre le mardi 17 et le lundi 23 octobre, pour un vote solennel sur l’ensemble de cette partie le mardi 24 octobre. La discussion de la seconde partie (dépenses) débutera le 31 octobre et devrait se conclure par un vote solennel le mardi 21 novembre. L’adoption définitive du projet de loi après l’examen par le Sénat devra intervenir au plus tard le vendredi 22 décembre 2017. Ce projet de loi est construit autour de 63 articles dont il convient de détailler plusieurs articles concernant plus directement les familles. Lire l’article pour plus d’information.
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Actualités législatives de la fin 2016
03/01/2017
Les députés ont adopté définitivement le 20 décembre dernier, la loi de finances pour 2017. 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte. Le Conseil a rendu sa décision le 29 décembre, validant notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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20/12/2016
Vendredi 16 décembre, le département Europe de l’UNAF s’est déplacé au Comité économique et social européen à Bruxelles, à l’initiative de la représentante de l’UNAF au comité, Christiane Basset. Deux sujets étaient portés à l’ordre du jour : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu avec une présentation du système Belge en vigueur depuis les années 1950 et la consultation par la Commission européenne sur le socle des droits sociaux, qui se termine le 31 décembre 2016.
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06/12/2016
Les députés ont examiné en commission des finances le 30 novembre le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui viendra en débat en séance publique du 5 au 7 décembre 2016. Sur le fond, à noter l’adoption d’un article additionnel après l’article 19, qui oblige les plates-formes de type Airbnb à déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Une telle mesure a déjà été débattue au Parlement mais avait été écartée au profit d’une obligation moins lourde pour les entreprises : celle d’informer les usagers sur les revenus qu’ils doivent déclarer au fisc.@ : cmenard unaf.fr
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22/11/2016
Dans le projet de loi de finances pour 2017, les députés ont également complété certaines règles pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Ils ont créé l’équivalent du CICE pour les associations applicable sur la taxe sur les salaires et ont prévu un acompte de 30 % dès le mois de février pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.
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31/10/2016
Les députés ont adopté le 25 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée au volet recettes. Les débats sur le second volet consacré aux dépenses se dérouleront du 2 au 18 novembre. Le projet de loi ira ensuite devant le Sénat. Plusieurs articles sont à souligner. Les retrouver en ligne.
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18/10/2016
Jusqu’à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3e enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l’UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers » peuvent avoir des revenus modestes et, par définition, des charges familiales lourdes. Cette nouvelle mesure s’ajoute à toutes celles qui frappent les familles nombreuses : réduction des allocations familiales, plafonnements du quotient familial, fin des tarifs réduits dans les cantines scolaires, fiscalisation des majorations de pension. L’UNAF conteste donc cette nouvelle atteinte qui est injuste et demande aux parlementaires de la rejeter.
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18/10/2016
La Commission des finances a examiné le 12 octobre dernier la première partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée aux recettes. Ce texte doit maintenant venir en débat en séance publique à partir du 18 octobre jusqu’au 21 octobre 2016 toujours pour la première partie du projet de loi de finances pour 2017. En ligne les amendements et dispositifs à retenir.
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10/10/2016
Projet de loi de finances pour 2017 : l’actualité du projet de loi de finances a été marquée par deux évènements cette semaine. Retrouvez-les en ligne.
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04/10/2016
Mercredi 28 septembre, après son examen en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Focus sur quelques articles qui intéressent plus particulièrement les familles.
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12/07/2016
Les députés ont adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 le 4 juillet dernier alors que les sénateurs l’ont rejeté le 7 juillet. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir sur ce projet de loi. Sur le fond, le rapport mentionne l’augmentation de la fiscalité écologique avec un rendement équivalent à l’impôt sur le revenu. Détail en ligne.
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05/01/2016
Avec à l’ordre du jour :
Loi de finances pour 2016 : Le Conseil constitutionnel a retoqué l’amendement dit Ayrault prévoyant le versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de contribution sociale généralisée au motif qu’il ne pouvait s’appliquer aux travailleurs modestes non-salariés. A noter que le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré contraire à la Constitution l’article rendant inéligible aux APL les enfants dont les parents sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au motif que le critère d’assujettissement des parents de la personne à l’ISF est, s’agissant d’une aide sociale en faveur du logement accordée à une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents, un critère en rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur. Loi de modernisation de notre système de santé : Les députés ont adopté définitivement le 17 décembre la loi de modernisation de notre système santé. Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel le 21 décembre sur 13 articles de la loi en comprenant 227.
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17/11/2015
Au cours de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont adopté jeudi 12 novembre un amendement du Gouvernement visant à limiter les conséquences sur la taxe d’habitation de la suppression de la demi-part des veuves et veufs. L’UNAF rappelle qu’elle n’a cessé de s’opposer à la suppression de cette demi-part, et d’alerter sur ses conséquences en chaîne. Lire en rappel . Par ailleurs, les députés ont également adopté le 12 novembre l’amendement de Jean-Marc Ayrault consigné de nombreux députés socialistes qui propose concrètement d’alléger la CSG sur les salaires compris entre 1 et 1,3 Smic. Cette modification, prévue à partir du 1er janvier 2017, serait la première étape d’une fusion entre la CSG et l’IR au sein d’un seul et même impôt.
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03/11/2015
Plusieurs centaines de milliers de parents veufs retraités anciennement exonérés de taxe foncière ou d’habitation doivent désormais les payer. C’est un des multiples effets, dénoncés par l’UNAF, de la suppression progressive, votée en 2008 et achevée en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux personnes isolées ayant eu charge d’enfant.
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02/03/2015
L’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, vice-présidente, présidente du département « Habitat - Cadre de vie » a participé, au Ministère, à la reprise des travaux du Comité pour l’économie verte le 9 février dernier, qui remplace le Comité pour la fiscalité écologique du précédent gouvernement. Dans son discours, la Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, a notamment mis l’accent sur l’importance des travaux précédents tout en souhaitant « une fiscalité plus écologique mais qui ne doit pas alourdir la fiscalité des ménages ».
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01/09/2014
« Fiscalité et tarification des services locaux » : Mi-Juillet, l’UNAF a publié une enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales. En 2012, seulement 9% des communes majoraient l’abattement pour charge de famille. Face à ce constat, l’UNAF va poursuivre son action pour que les charges de famille soient mieux prises en compte au niveau local.
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Enquête
07/08/2014
L’UNAF a réalisé, avec le concours du groupe de travail Fiscalité locale une enquête sur le thème de la fiscalité et la tarification des services locaux. Grâce à l’implication de 44 UDAF auprès des communes et/ou des structures intercommunales, l’UNAF a pu analyser 1 700 questionnaires, soit une couverture de 10% de la population nationale. Les résultats mettent en exergue la diversité des prises en compte de la question familiale dans la fiscalité locale et dans les tarifs municipaux. Forts de ces constats, le document vous propose, par ailleurs, des leviers d’action.
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Livret
07/08/2014
Le saviez-vous ?
Moins d’une commune sur dix majore les abattements pour charge de famille, souvent par méconnaissance de cette possibilité offerte par le code des impôts ; Lorsqu’elle existe, la part incitative introduite dans la facturation de l’enlèvement des ordures ménagères est principalement basée sur le nombre de personnes du foyer ; Deux tiers des communes proposent une cantine scolaire, mais seul un tiers applique un quotient familial pour la tarification. L’accueil de la petite enfance est proposé par un tiers des communes.
Aujourd’hui, l’UNAF milite pour :
➜ Une prise en compte renforcée des facultés contributives des familles.
➜ Pour la taxe d’habitation, une majoration du taux des abattements pour charges de familles, car les taux actuels sont trop bas pour pleinement prendre en compte la présence d’enfants à charge.
➜ Un soutien de la révision des valeurs locatives pour les logements particuliers, engagée par l’État.
➜ Une prise en compte du nombre de personnes qui compose le foyer dans la part incitative de l’enlèvement des ordures ménagères qui ne pénalise pas excessivement les familles.
Fiscalité et tarification des services locaux : Les résultats de l’enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales publiés par l’UNAF constituent autant de leviers d’action pour améliorer la prise en compte des familles dans la fiscalité locale. Retrouver l’enquête en ligne.
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24/03/2014
La suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne pour les élections municipales est l’occasion de rentrer dans le détail de certaines mesures adoptées tout dernièrement. Cette semaine : retour sur la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, notamment concernant la règle d’encadrement des loyers, et la sortie du rapport sur « Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes environnementales », rendu par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat.
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21/02/2014
Le mardi 18 février 2014, le Président de l’UNAF, François Fondard accompagné de Guillemette Leneveu, Directrice générale, reçu en audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, a été invité à s’exprimer autour des points suivants : l’individualisation de l’impôt et les effets supposés sur le travail des femmes du quotient conjugal. Détail de l’audition en ligne.
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Communiqué de presse n°04.31.01.14
31/01/2014
Aujourd’hui même, le Premier Ministre installe un groupe de travail sur la fiscalité des ménages et donc des familles… Sont appelés à plancher sur ce vaste sujet : ministres, parlementaires, experts, fonctionnaires de Bercy et partenaires sociaux… mais pas les principaux intéressés c’est-à-dire les familles. L’UNAF s’insurge contre cette mise à l’écart volontaire.
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Chiffre clef de la semaine
13/01/2014
Du fait des hausses de TVA survenues le 1er janvier 2014, les différentes familles des budgets-types de l’UNAF auront besoin de 80 à 139 euros de plus en 2014 pour pouvoir mener une vie décente.
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13/01/2014
Appréhender les lignes directrices de la fiscalité locale, réfléchir à la manière de tenir efficacement son rôle de représentant des familles lors des prochaines échéances municipales et adapter l’argumentaire développé par l’UNAF aux situations locales , tels seront les enjeux du colloque organisé par l’UNAF et l’UNAFOR, le samedi 25 janvier prochain sur le thème de la fiscalité locale . Lors de cette rencontre, des cartes présentant la situation par département seront mises à disposition. Il est encore temps de vous y inscrire auprès de : mbobbio unaf.fr . Cette formation est prise en charge par l’UNAF, pour tous les bénévoles et un salarié par UDAF . Programme de la journée.
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09/12/2013
Plus une famille s’agrandit, plus elle paie de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Selon les budgets types 2013 de l’UNAF, un couple paie 2985€ par an de TVA s’il a deux enfants à charge, contre 4307€ s’il en a quatre.
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Communiqué de presse
09/09/2013
Après la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité au collège et lycée annoncée en juin, le Gouvernement prévoit, en plus, d’étendre cette suppression aux frais de scolarité des étudiants. C’est un nouveau coup dur pour les familles, déjà fortement mises à contribution pour réduire le déficit de la Branche Famille en juin dernier (1,7 milliards d’€). Pour l’UNAF, les réductions fiscales pour frais de scolarité ne sont pas des avantages indus, elles doivent être maintenues. Autre sujet d’inquiétude : les moyens de la Branche Famille. C’est, en effet, un tour de passe-passe qui se joue autour du financement des retraites. L’appauvrissement de la Branche Famille doit cesser. L’UNAF entend participer à la concertation annoncée par le Gouvernement, afin que la voix des familles soit entendue et que la politique familiale soit défendue. Lire le communiqué de presse de l’UNAF.
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25/06/2013
Le Comité pour la Fiscalité Écologique (CFE) auquel participe l’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, Vice-présidente, présidente du département « Habitat - Cadre de vie » s’est réuni le 13 juin dernier en séance plénière pour valider les propositions de mise en œuvre, présentées par son Président, Christian de Perthuis, et destinées à soumettre aux Pouvoirs publics une assiette carbone et un rééquilibrage de la taxation essence-diesel sur la période 2014-2020.
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07/01/2013
La commission européenne a engagé une consultation sur la suppression des taux réduits de TVA (ou en tout cas, la restriction des activités pouvant bénéficier des taux réduits de TVA). Retrouvez en ligne les positions de l’UNAF émises dans sa contribution.
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07/01/2013
Projet de loi de finances pour 2013 : Après adoption définitive par les parlementaires le 20 décembre 2012 du projet de loi de finances pour 2013 et saisine du Conseil Constitutionnel par plus de 60 députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre. Le Conseil a notamment précisé que l’article 4 de la loi, qui abaisse de 2.336 à 2.000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, était conforme à la Constitution.
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21/12/2012
L’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, Vice-présidente, était présente à l’installation du Comité pour la fiscalité environnementale, le mardi 18 décembre, et qui faite suite aux engagements du Gouvernement pris en septembre dernier lors de la Conférence environnementale. Ce comité a pour objet de formuler des avis sur les propositions de mesures fiscales du Gouvernement et de faire des propositions. Mis en place conjointement par le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, il est présidé par Christian de Perthuis. Introduction de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho. Six séances de travail thématiques devraient se tenir dans le 1er semestre 2013.
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27/02/2012
Textes examinés : le projet de loi de finances rectificative pour 2012, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.
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Communiqué de presse n°2.20.01.12
20/01/2012
Au lendemain du « Sommet social », le Président de la République a reçu, le 19 janvier, le Président de l’UNAF, François FONDARD, afin d’échanger sur ses projets de réforme.
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Impôt sur le revenu
16/01/2012
« Le quotient familial est un outil particulièrement important en matière de politique familiale réussie ». C’est en ces mots que François Fondard, président de l’UNAF, a réagi dès l’annonce d’une proposition de suppression du quotient familial (dispositif fiscal prenant en compte les charges familiales) et de son remplacement par un crédit d’impôt. La réaction de l’UNAF a fait l’objet de larges échos dans la presse et les médias ( Lire ).
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16/01/2012
A l’ordre du jour, des questions au Gouvernement de l’Assemblée nationale du mercredi 11 janvier 2012 : le quotient familial (question posée par le député UMP des Côtes-d’Armor) et la TVA sociale (question posée par la députée communiste des Hauts-de-Seine) . En ligne, l’intégralité des débats.
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05/09/2011
La semaine passée a vu renaître le débat autour d’une « fiscalisation totale ou partielle des allocations familiales ». L’UNAF rappelle les contradictions, les dangers et l’injustice d’une telle mesure, qui fragiliserait l’ensemble du modèle de protection sociale français.
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18/07/2011
Réunis en Assemblée générale , près de 500 militants familiaux ont assisté, le 25 juin 2011, aux interventions de l’économiste Thomas Piketty, co-auteur de « Pour une révolution fiscale » et du démographe Olivier Thévenon, co-auteur du volet français de l’étude de l’OCDE « : Assurer le bien-être des familles ». Deux heures et demie riches en chiffres et analyses, suivies d’un débat avec la salle.
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17/06/2011
1/ Projet de loi relatif à la bioéthique : Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord en Commission mixte paritaire pour les articles restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. Les conclusions de cette CMP seront examinées à l’Assemblée nationale le 21 juin puis le 23 juin prochain au Sénat avant que le texte ne devienne ainsi définitif. 2/ Projet de loi de finances rectificatives pour 2011 : Les députés ont adopté, mardi 14 juin dernier, le collectif budgétaire pour 2011.
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17/06/2011
A l’occasion de sa prochaine Assemblée générale qui se tiendra au Palais des congrès de Nancy les 25 et 26 juin prochains, l’UNAF réunira l’ensemble de ses adhérents en présence de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Cette année, l’UNAF a choisi d’orienter sa réflexion et ses débats autour des grands choix de politique économique et sociale qui influenceront la politique familiale dans les 5 années à venir. Pour en parler et nourrir la réflexion, l’UNAF a invité deux experts, Thomas Piketty, directeur d’études à l’École des Hautes Études en Sciences Sociale (EHSEE) et professeur à l’École d’économie de Paris et Olivier Thévenon, démographe, chercheur à l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) et à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
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Communiqué de presse n°10.09.05.11
09/05/2011
Alors que les pays européens sont confrontés à une baisse de la natalité qui met en péril leurs systèmes de protection sociale et en particulier les systèmes de retraite, le Comité économique et social européen vient de rendre un avis montrant que la France occupe une position favorable sur plusieurs dimensions de la vie familiale en lien avec la vie professionnelle. Deux indicateurs le révèlent : une fécondité proche du niveau permettant le remplacement des générations, et un taux d’emploi des femmes supérieur à la moyenne européenne.
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15/11/2010
Retour cette semaine - sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : à noter que l’article additionnel avant l’article 9 visant à augmenter le taux de la CRDS de 0,26 % et ainsi supprimer le prélèvement de 0,28 point de CSG prévu sur les recettes de la branche famille a finalement été retiré après un long débat et un engagement du Gouvernement de garantir à la branche famille des recettes pérennes au-delà de 2012 ; - sur le projet de loi de finances pour 2011 : La Commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, a retenu mercredi 10 novembre plusieurs amendements dont deux intéressant plus particulièrement les familles : un amendement de M. Mariton qui prévoit de restaurer l’avantage fiscal accordé aux seuls couples mariés l’année de leur mariage, et un amendement de M. Hénart remettant en cause partiellement l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants.
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Communiqué de presse n°24.20.09.10
20/09/2010
Dans une interview au Figaro hier, le Ministre du Budget a annoncé une nouvelle piste d’étude : l’avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés pourrait être supprimé. L’UNAF est contre, sur le fond comme sur la méthode employée.
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20/09/2010
Le Conseil Économique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 14 et 15 septembre 2010. A l’ordre du jour étaient inscrites les questions suivantes : • Budgets publics (État et collectivités publiques) : contribuables et citoyens, rapporteur M. Philippe Valletoux, au nom de la section des finances, • Évaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable,
rapporteurs MM. Henri Feltz et Frédéric Pascal, respectivement au nom de la section du cadre de vie et de la section des affaires sociales.
Retrouvez en ligne, la déclaration du groupe de l’UNAF.
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30/11/2009
Franchise d’impôts sur les donations familiales : Après une première lecture par les députés, le projet de loi de finances pour 2010 est maintenant soumis au Sénat. On se souvient qu’en 2007, la loi TEPA a introduit l’exonération d’impôt pour les donations aux petits-enfants par leurs grands-parents âgés de moins de 65 ans. Le Sénat vient de voter un amendement qui repousse de 65 à 80 ans l’âge du donateur, mais uniquement pour un don concernant des petits-enfants, car l’âge limite pour un don exonéré de droits à un enfant ou à un neveu est maintenu à 65 ans. Cet amendement ayant été soutenu par le gouvernement, cette disposition a toutes chances de devenir définitive lors du vote final de la loi de finances pour 2010, qui interviendra après accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
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23/11/2009
Le Conseil Économique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 17 et 18 novembre 2009. A l’ordre du jour était inscrite la question suivante : Fiscalité écologique et financement des politiques environnementales , rapporteur Mme Pierrette Crosemarie, au nom de la section des Finances. Retrouvez en ligne, la déclaration du groupe de l’UNAF.
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23/10/2009
1. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 , qui viendra en discussion en séance plénière du mardi 27 octobre au vendredi 30 octobre 2009 . A noter parmi les amendements du rapporteur de la branche vieillesse, le député Denis Jacquat, la reprise d’une proposition de l’UNAF dans le cadre de l’article 38 du projet de loi sur la retraite des mères de famille, précisant qu’en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les trimestres de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation sont attribués au parent survivant. Cet amendement a été adopté par la Commission des Affaires sociales le mercredi 21 octobre 2009. 2. L’Assemblée nationale a commencé à examiner cette semaine la première partie du projet de loi de finances pour 2010 consacrée aux recettes. Dans les très nombreux amendements déposés, figure un amendement de M. Charles de Courson concernant la suppression de la demi-part fiscale des veuves, veufs et parents isolés ayant élevé des enfants. Cet amendement revient sur la suppression adoptée en loi de finances de l’année dernière pour rallonger de deux ans la période transitoire d’application de la mesure de suppression initialement prévue pour trois ans. Lire en rappel, le communiqué de presse de l’UNAF @ : cmenard unaf.fr
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Communiqué de presse n°28.22.10.2009
22/10/2009
4,5 millions de veuves, veufs et parents isolés vont voir leurs impôts augmenter à partir de 2010 avec des conséquences graves sur leur niveau de vie. L’UNAF a alerté les pouvoirs publics, à de nombreuses reprises sur cette injustice.
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Entretien
14/09/2009
Parallèlement au dossier sur les droits familiaux en matière de retraite, François Fondard, lors de son entretien avec M. Xavier Darcos le 1er septembre dernier, a abordé d’autres dossiers qui ont un impact sur la politique familiale.
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Actualité législative
14/09/2009
Avec l’ouverture de la session extraordinaire ce lundi 14 septembre, débute la rentrée parlementaire. De nombreux textes doivent être examinés avant la fin de l’année, dont certains auront un fort impact sur la vie des familles.
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Médiateur
31/08/2009
Le médiateur du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Emmanuel Constans, vient de rendre le rapport d’activité de ses services pour 2008.
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TVA
30/03/2009
La COFACE a suivi et pris position sur la question de la réduction des taux de TVA. Le 10 mars dernier, les ministres des finances de l’Union Européenne sont arrivés à un accord. Retrouvez en ligne le résumé de la dépêche concernant cette décision.
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Communiqué de presse
09/02/2009
Dans le cadre du programme de relance de l’économie française, le Parlement a définitivement adopté une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise, à titre exceptionnel, le cumul éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôts développement
durable. Ce cumul, qui constitue une mesure particulièrement incitative, est limité à deux ans (2009 et 2010) et est réservé aux seuls ménages dont les ressources n’excèdent par 45 000 € au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt. En savoir plus
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Droits familiaux fiscaux
19/01/2009
Jusqu’à présent, toute personne vivant seule, ayant élevé un enfant, mais ne l’ayant plus à charge, continuait à bénéficier d’une demi-part supplémentaire (plafonnée à 855 €) de quotient familial dans le calcul de son impôt sur le revenu. Un amendement au projet de loi de finances 2009, voté par la commission mixte paritaire Sénat - Assemblée nationale, supprime le bénéfice de cette demi-part aux personnes qui ne pourront pas prouver qu’elles ont élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Ce sont principalement des personnes veuves, et des mères de famille isolées qui vont être frappées par cette mesure. Dès cette annonce, l’UNAF a réagi par voie de presse et s’est adressée au Président de la République, au Premier ministre et à la Secrétaire d’État chargée de la Famille. L’UNAF attend aujourd’hui que cette disposition soit retirée lors d’un prochain collectif budgétaire. Elle encourage à se mobiliser auprès des parlementaires et des préfets pour que cette disposition soit purement et définitivement supprimée de la loi de finances 2009.
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Budget 2009
05/01/2009
Une nouvelle disposition de la loi de finances 2009, votée après amendement, supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu’à maintenant à tout parent isolé qui a élevé au moins un enfant.
Cette nouvelle disposition supprime l’avantage fiscal à plus de 4 millions de personnes, veuves, veufs et parents isolés. L’UNAF, dans un même courrier adressé au Président de la République, au Premier ministre et à la Secrétaire d’État chargée de la Famille, demande le retrait de cette disposition. Accéder en ligne, à l’argumentaire défendu par l’Institution.
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Fiche de synthèse
12/12/2008
La Faculté contributive
A revenu identique, une famille avec enfants ne doit pas payer autant d’impôts qu’un ménage sans enfant (dès lors, bien entendu, que compensation des charges familiales ou revenu à l’enfant, selon les philosophies en présence, ne sont pas couverts à hauteur suffisante par le système des prestations).
Seuls, quatre impôts sont plus ou moins modulés selon la présence ou non d’enfants (ou de personnes) à charge : un impôt progressif, l’IRPP, grâce à un système partiellement (...)
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Fiche de synthèse
12/12/2008
Le mouvement familial s’est toujours préoccupé de la fiscalité car celle-ci pèse directement sur les conditions de vie et les revenus des familles. Aussi, l’objectif a toujours été de faire respecter quelques grands principes au fur et à mesure que les prélèvements se sont diversifiés et que les réformes se sont succédées.
La fiscalité est en effet devenue très évolutive. À l’objet originel, donner à l’Etat et aux collectivités publiques les moyens financiers de remplir leurs missions, au cours des années de (...)
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Communiqué de presse n° 28.10.12.08
10/12/2008
Un amendement au projet de loi de finances 2009, voté dans la nuit du 8 au 9 décembre par le Sénat, supprime, selon son auteur, le bénéfice d’une demi-part fiscale pour les veuves, veufs et parents isolés ayant eu charge d’enfants.L’UNAF est scandalisée par le procédé qui consiste, au détour d’un amendement, sans aucune information ni consultation préalable, à retirer brutalement un droit consenti aux familles qui ont élevé des enf ants.
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Conseil Economique, Social et Environnemental
13/10/2008
Le Conseil Economique, Social et Environnemental, réuni en assemblée plénière les 7 et 8 octobre 2008, a adopté deux avis intitulés :
Le développement des entreprises de taille intermédiaire, rapporteure Mme Vilain, au nom de la section des Activités productives, de la recherche et de la technologie ; Evaluation et suivi des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, rapporteur M. Valletoux, au nom de la section des Finances.
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Association des Paralysés de France
14/04/2008
« Parce que certaines dispositions sont propres aux personnes en situation de handicap, Faire Face, le magazine de l’APF, édite, pour la 9e année consécutive, un guide fiscal spécifique. Un guide simple pour tout savoir des prestations ou allocations à déclarer (ou pas), des abattements, du quotient familial, des réductions et crédits d’impôts, mais aussi pour connaître les autres sujets fiscaux valables toute l’année ! » Pour le télécharger
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Fiche de synthèse
14/12/2007
L’IR (impôt sur le revenu) n’a pas pour seul rôle de financer l’état. « Il doit aussi être un instrument de cohésion sociale. Il occupe en effet dans une démocratie moderne une place singulière qui, quel que soit le mode de gestion retenu, en fait une des composantes significatives et sensibles du contrat social » (rapport Ducamin), notamment par l’égalisation des revenus à laquelle il concourt avec les autres transferts. « Sa fonction d’impôt de citoyenneté par excellence doit donc non seulement être (...)
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Fiche de synthèse
14/12/2007
Le rapport annuel 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la Sécurité sociale invite notamment au réexamen des divers aspects de la politique concernant la compensation des charges familiales.
Il pose crûment des questions essentielles, et intervient dans un contexte marqué par la nécessité de réexaminer tout le dispositif de financement des différentes branches de la Sécurité sociale, et la hiérarchie des objectifs.
La présente note a pour objet de rappeler les arguments à partir (...)
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Fiche de synthèse
14/12/2007
L’UNAF ne peut admettre, en raison des conséquences humaines autant qu’économiques, que sous une forme ou sous une autre, des réformes aboutissent à opérer une redistribution financée exclusivement par des familles avec enfants. La compensation des charges familiales, même si elle place la France dans un rang honorable parmi les pays développés, n’atteint pas le niveau que réclament les intérêts en jeu, et la recherche de l’équité.
1/ La non imposabilité des allocations familiales
Parmi les propositions (...)
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Fiche de synthèse
16/11/2007
Les impôts locaux pèsent de plus en plus lourdement sur les familles. L’augmentation qu’ils ont connue est très forte, sans être réellement compensée par la baisse de la fiscalité nationale. Cela tient aussi bien à l’imbrication fiscale des collectivités, à la répartition des pouvoirs et à la superposition des niveaux de collectivités, qu’aux nécessités d’une gestion proche des réalités de terrain…
En 1990, l’UNAF avait estimé qu’il ne fallait pas remettre en question le principe de la décentralisation des (...)
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Fiche de synthèse
16/11/2007
L’impôt sur le revenu (IR) pose en France un certain nombre de problèmes : il est complexe, donc mal compris et mal accepté des contribuables, même si sa fonction est, elle, bien admise. Il est peu productif et mal réparti, et surtout, il prend en compte la situation des contribuables avec un décalage qui engendre des difficultés en cas de changement de situation.
Autre raison évoquée : la France ne peut se permettre d’avoir une fiscalité trop différente de celle de ses partenaires européens (encore (...)
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Fiche de synthèse
16/11/2007
À côté de l’IR, vieilli sur certains points, compliqué, mais personnalisé, a été développée une CSG (contribution sociale généralisée) moderne, simple, dépersonnalisée. La France se singularise, puisque le produit de l’IR est deux à trois fois plus faible que dans les pays comparables, et pour obtenir un niveau de prélèvement identique, on fait coexister un prélèvement proportionnel (CSG) et un prélèvement progressif (IR) là où les pays étrangers ont un impôt unique, à progressivité plus faible qu’en France il (...)
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Réalités Familiales n° 82/83
31/10/2007
Entretien avec M. François Chouvel, Directeur de l’IPAG Institut de préparation à l’administration générale de l’Université de Clermont-Ferrand, Directeur du Master de Sécurité publique
Que recouvre exactement l’ensemble des prélèvements obligatoires ?
Les prélèvements obligatoires recouvrent à la fois les prélèvements fiscaux, impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, les prélèvements locaux, les taxes locales... et les prélèvements sociaux : charges sociales, CSG, CRDF, etc. C’est la même définition (...)
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Impôts
08/01/2007
De nouvelles mesures fiscales environnementales sont prévues pour 2007 : diminution du coût de la carte grise pour les ménages qui acquièrent des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 (flexfuel), création d’un livret « développement durable » dont les fonds pourront financer les travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens, possibilité d’exonération temporaire de taxe foncière pour les propriétaires de logements neufs et anciens économes en énergie...
C’est ce que précise notamment la loi de finances rectificative pour 2006 publiée au Journal officiel du dimanche 31 décembre 2006. Pour info, loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
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Audition
22/12/2006
Monsieur Didier Migaud, rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a invité l’UNAF à venir s’exprimer devant un groupe de réflexion sur les hypothèses de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et de fusion de cet impôt avec la CSG (contribution sociale généralisée).
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Audition
17/10/2005
Le 6 septembre 2005, l’UNAF a été auditionnée par le rapporteur de la loi portant réforme des successions et des libéralités. Elle en salue plusieurs mesures pratiques importantes, mais met vivement en garde contre les très grands risques que d’autres aspects du projets font peser sur la protection sociale, la solidarité entre les générations, et la lisibilité du droit.
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Réforme fiscale
15/09/2005
L’UNAF a toujours souhaité que l’IR joue un rôle important au sein de la fiscalité, parce qu’il est adapté à la faculté contributive du foyer familial, et en raison de son caractère redistributif, l’impôt « citoyen » par excellence.
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