Pouvoirs publics

Actualités législatives du 13 au 17 février 2017 : projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

21/02/2017

Comme annoncé la semaine dernière, les sénateurs ont adopté définitivement le 14 février la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant diverses dispositions en matière sociale et économique. @ : cmenard unaf.fr


Actualités législatives du 13 au 17 février 2017 : proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

21/02/2017

La Commission des lois de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté le 15 février dernier dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement permettant d’entrevoir une adoption définitive de ce texte en séance publique du Sénat le 22 février. Pour rappel, l’UNAF a été auditionnée par le rapporteur à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.


Actualités législatives du 13 au 17 février 2017 : Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

21/02/2017

Par une adoption à l’unanimité le 15 février dernier, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi visant à favoriser le développement de l’autoconsommation d’électricité, via la ratification de deux ordonnances qui obligent notamment les gestionnaires du réseau électrique à faciliter les opérations d’autoconsommation collective, et prévoient un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique.


Actualités législatives du 6 au 10 février 2017 : Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

14/02/2017

Une Commission mixte paritaire s’est réunie le 7 février dernier sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées et elle est parvenue à trouver un accord. Le texte est revenu en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 9 février pour entériner l’accord trouvé en Commission mixte paritaire. Le texte, pour devenir définitif, doit aussi venir devant le Sénat 14 février. Retrouvez les articles qui seront dans le texte définitif.


Actualités législatives du 30 janvier au 3 février 2017 : Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

07/02/2017

Les députés ont adopté le 2 février en première lecture la Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette proposition de loi, à l’origine, comprenait 9 articles répartis en 4 titres portant respectivement sur les actions suivantes : rendre effective l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, encadrer le temps partiel imposé, partager la parentalité et lutter contre les discriminations à l’embauche. A la sortie de l’examen par l’Assemblée Nationale, ce texte a été réduit à deux articles. Détail en ligne.


Actualités législatives du 30 janvier au 3 février 2017 : Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté

07/02/2017

Mercredi 1er février 2017, le Sénat a adopté une proposition de loi du groupe RDSE visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté. Cette proposition de loi contenant un article unique prévoit la mise en place d’une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté, déclinée au niveau régional par les ARS, qui permette que le transfert primaire ou secondaire au CHU soit garanti en moins de 30 minutes. @ : cmenard unaf.fr


Actualités législatives du 23 au 27 janvier 2017 : Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : les articles censurés par le Conseil constitutionnel

31/01/2017

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 26 janvier 2017 sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a censuré 50 articles sur l’ensemble des 224 articles que contenait le texte et seuls 6 sont déclarés contraires à la Constitution sur des arguments de fond.


Actualités législatives du 23 au 27 janvier 2017 : Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

31/01/2017

Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 24 janvier 2017, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG est revenue en nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale et a été adoptée le 26 janvier. La nouvelle lecture devant le Sénat est prévue pour le 14 février et l’adoption définitive par l’Assemblée Nationale devrait se faire lors de la dernière semaine de février.


Actualités législatives du 16 au 20 janvier 2017 : Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

24/01/2017

Les sénateurs ont examiné en séance publique le projet de loi pour l’égalité réelle Outre-mer les 17, 18 et 19 janvier et l’ont adopté à l’unanimité. La procédure accélérée ayant été déclarée sur ce texte, une Commission mixte paritaire doit maintenant se réunir sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées. Détail en ligne.


Actualités législatives du 9 au 13 janvier 2017 : loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

17/01/2017

En troisième lecture, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes. Ainsi, le 10 janvier, ce texte est devenu définitif.