Pouvoirs publics

Actualités législatives du 9 au 13 janvier 2017 : loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

17/01/2017

En troisième lecture, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes. Ainsi, le 10 janvier, ce texte est devenu définitif.


Actualités législatives du 9 au 13 janvier 2017 : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »

17/01/2017

Les sénateurs ont rejeté le 11 janvier dernier, la proposition de loi déposée par le groupe communiste républicain et citoyen avec un article unique demandant l’abrogation de la loi travail.


Actualités législatives du 2 au 6 janvier 2017 : Prise en charge de personnes handicapées dans des établissements situés en dehors du territoire national

10/01/2017

La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 14 décembre 2016, un rapport d’information sur la prise en charge de personnes handicapées dans les établissements situés en dehors du territoire national. Les rapporteurs, Claire-Lise Campion (PS, Essonne) et Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) ont formulé 40 propositions après avoir dressé quelques constats. Retrouvez-les en ligne.


Actualités législatives de la fin 2016

Retour sur la fin de l’année 2016 au Parlement : loi de finances

03/01/2017

Les députés ont adopté définitivement le 20 décembre dernier, la loi de finances pour 2017. 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte. Le Conseil a rendu sa décision le 29 décembre, validant notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.


Actualités législatives du 12 au 16 décembre 2016 : Rapport d’information sur le socle européen des droits sociaux

20/12/2016

La commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a rendu le 6 décembre sa contribution en réponse à la consultation de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux. Le 8 mars dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux, à laquelle la commission des Affaires européennes a décidé de répondre, afin de faire entendre sa voix dans ce sujet important pour l’avenir de l’Union dans son ensemble et de la zone euro en particulier. Le présent rapport expose ainsi vingt-quatre propositions précises et pragmatiques, que la commission des Affaires européennes souhaite voir examiner au niveau européen avec le plus grand soin, qui s’articulent autour de trois axes principaux :
- l’amélioration des conditions d’accès au marché du travail ;
- la mise en œuvre des conditions de l’équité et de l’égalité au travail ;
- la lutte contre la pauvreté et les inégalités.
A noter que dans sa 17e proposition, la commission des Affaires européennes souhaite que le socle mette en œuvre les conditions d’une égalité au travail, tant entre les sexes – en mettant en place notamment une politique de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle – qu’entre les travailleurs des différents États membres – en mettant en œuvre le principe « à travail égal, salaire égal ».


Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

13/12/2016

Les députés ont adopté définitivement le 5 décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Plus de 60 députés et 60 sénateurs ont exercé un recours devant le Conseil constitutionnel le 9 décembre. En ligne, les articles sur lesquels porte la saisine.


Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

13/12/2016

Les sénateurs ont adopté le 7 décembre dernier en la modifiant, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG.


CCNE : Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Audition devant les Commissions des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat de M. Jean-François Delfraissy

13/12/2016

Les députés comme les sénateurs en Commission des affaires sociales ont entendu M. Jean-François Delfraissy, candidat à la présidence du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), respectivement les 6 et 7 décembre.


Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

13/12/2016

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 8 décembre sur la loi Sapin II. Détail en ligne.


Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

13/12/2016

Mercredi 7 décembre, les sénateurs, en adoptant le même texte que les députés, ont adopté définitivement et à l’unanimité la loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. @ : cmenard unaf.fr