Pouvoirs publics

Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Rapport de la Cour des comptes sur les aides de l’Etat à l’accession à la propriété

06/12/2016

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale a auditionné le 30 novembre la Cour des comptes sur les aides de l’Etat à l’accession à la propriété.


Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

06/12/2016

Jeudi 1er décembre, les députés ont adopté la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cette proposition de loi contient un article unique, qui complète la définition de l’entrave à l’IVG en visant les moyens utilisés sur internet. @ : cmenard unaf.fr


Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

06/12/2016

Après l’échec de la Commission Mixte Paritaire le 22 novembre, l’Assemblée Nationale a adopté en nouvelle lecture le 28 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les députés ont largement restauré le texte qu’ils avaient adopté en première lecture. Les sénateurs ont rejeté le texte en nouvelle lecture le 1er décembre. Pour devenir définitif, ce projet de loi doit encore revenir en lecture définitive devant les députés. @ : cmenard unaf.fr


Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

06/12/2016

Les députés ont adopté le 30 novembre une proposition de loi instituant des funérailles républicaines. L’organisation d’une cérémonie de funérailles reste une demande forte des familles, même en dehors d’un contexte religieux. Le recueillement collectif à la mémoire du défunt représente en effet une étape importante du deuil mais aussi un moment de solidarité essentiel pour les familles et les proches. La proposition de loi vise à donner une base juridique à la mise à disposition par les communes aux familles qui le souhaitent, une salle adaptée et à créer un rite républicain propre aux obsèques.


Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

06/12/2016

Le 30 novembre, les sénateurs de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale la proposition de loi relative à la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Cette adoption conforme doit maintenant être confirmée en séance publique du Sénat le 7 décembre prochain pour que la loi devienne définitive.


Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

06/12/2016

Les sénateurs ont adopté mercredi 30 novembre une question préalable ayant pour conséquence de rejeter dans son ensemble le projet de loi de finances pour 2017. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir avant que le texte revienne en nouvelle lecture devant les deux assemblées et en lecture définitive à l’Assemblée Nationale, qui a le dernier mot. @ : cmenard unaf.fr


Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

06/12/2016

Les députés ont examiné en commission des finances le 30 novembre le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui viendra en débat en séance publique du 5 au 7 décembre 2016. Sur le fond, à noter l’adoption d’un article additionnel après l’article 19, qui oblige les plates-formes de type Airbnb à déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Une telle mesure a déjà été débattue au Parlement mais avait été écartée au profit d’une obligation moins lourde pour les entreprises : celle d’informer les usagers sur les revenus qu’ils doivent déclarer au fisc.@ : cmenard unaf.fr


Actualités législatives du 21 au 25 novembre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

29/11/2016

Jeudi 24 novembre, au début des débats en séance publique, la Commission des finances du Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017. Retrouvez-là en ligne. Si le Sénat adopte cette motion, cela vaudra rejet par le Sénat de l’ensemble du texte.


Actualités législatives du 21 au 25 novembre : Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

29/11/2016

Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 25 octobre dernier, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est revenu en nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale les 22 et 23 novembre. Ce texte doit maintenant revenir en nouvelle lecture devant le Sénat des 19 au 22 décembre avant une lecture définitive par les députés : l’Assemblée Nationale ayant le dernier mot.


Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

22/11/2016

Les députés ont poursuivi toute la semaine l’examen de la 2e partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée aux dépenses du budget de l’Etat. Les députés ont adopté les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances le 16 novembre. Cette mission inclut les crédits du programme 304 pour le financement de la protection juridique des majeurs. Avec cette adoption, l’engagement pris par le Président de la République à l’assemblée générale de l’UNAF à Colmar d’inscrire un financement de 3 millions d’€ pour l’ISTF dans le budget de l’Etat est satisfait.