Pouvoirs publics

Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : examen de l’article 38 du projet de loi de finances instaurant le prélèvement à source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018

22/11/2016

Dans le projet de loi de finances pour 2017, les députés ont également complété certaines règles pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Ils ont créé l’équivalent du CICE pour les associations applicable sur la taxe sur les salaires et ont prévu un acompte de 30 % dès le mois de février pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.


Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

22/11/2016

Vendredi 18 novembre, le Sénat a achevé l’examen des articles du PLFSS 2017 en séance publique. Les sénateurs voteront sur l’ensemble du projet de loi mardi 22 novembre 2016. Retrouvez en ligne les modifications apportées par le Sénat sur les articles de la branche famille.


Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

22/11/2016

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 novembre sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il a validé le divorce sans juge (article 50 de la loi) mais a sanctionné d’autres articles ; Retrouvez-les en ligne.


Actualité parlementaire : PLF, PLFSS et loi Sapin II

15/11/2016

Cette semaine : l’examen en commission à l’Assemblée nationale du Projet de loi de finances pour 2017, celui du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 par le Sénat, et à l’Assemblée, l’adoption de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


Actualités législatives du 31 octobre au 4 novembre 2016 : projet de loi de finances pour 2017

08/11/2016

Les députés ont poursuivi l’examen du projet de loi de finances pour 2017 en débattant sur les articles de la deuxième partie du projet de loi consacrée aux dépenses. Cet examen se déroulera du 2 au 22 novembre. A noter l’examen par les députés en commission des finances le 9 novembre, des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des changes incluant les crédits dédiés à la protection juridique des majeurs et le 16 novembre en séance publique. @ : cmenard unaf.fr


Actualités législatives du 31 octobre au 4 novembre 2016 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

08/11/2016

Mercredi 2 novembre, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. C’est maintenant au tour des sénateurs d’examiner ce texte : passage en commission des affaires sociales le 9 novembre et du 15 au 18 novembre en séance publique. Détails en ligne.


Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

31/10/2016

Plus de 60 députés et 60 sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Focus sur l’article 50 déjudiciarisant la procédure de divorce.


Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

31/10/2016

Les députés ont examiné en séance le PLFSS pour 2017 du 25 au 28 novembre avec un vote sur l’ensemble du texte prévu pour le 2 novembre. Sur le fond, en commission, les députés ont adopté un amendement visant à baisser la CSG pour les retraités aux revenus modestes. Entraînant un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 280 millions d’euros, cette mesure doit permettre à 550.000 ménages de bénéficier d’un taux réduit ou d’un taux zéro de CSG.


Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

31/10/2016

Les députés ont adopté le 25 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée au volet recettes. Les débats sur le second volet consacré aux dépenses se dérouleront du 2 au 18 novembre. Le projet de loi ira ensuite devant le Sénat. Plusieurs articles sont à souligner. Les retrouver en ligne.


Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Projet de loi Egalité et citoyenneté

31/10/2016

Une Commission mixte paritaire s’est réunie le 25 octobre dernier pour examiner les articles du projet de loi Egalité et citoyenneté restant en discussion. La Commission a échoué pour trouver un accord. Le projet de loi va donc revenir en nouvelle lecture devant les deux assemblées et en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. @ : cmenard unaf.fr