Pouvoirs publics

Actualités législatives du 10 au 14 octobre 2016 : projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

18/10/2016

Mercredi 12 octobre 2016, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’article 50 du texte de loi définitif instaure le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Cette loi fera l’objet dans les prochains jours d’une saisine du Conseil constitutionnel. @ : cmenard unaf.fr


L’UNAF rencontre la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

10/10/2016

Le jeudi 6 octobre dernier, la Présidente de l’UNAF, Marie-Andrée Blanc et la Directrice générale, Guillemette Leneveu, ont rencontré Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Ces rencontres régulières avec la Ministre sont l’occasion, pour l’UNAF, d’échanger autour des sujets actuels de politique familiale et des travaux conduits par l’Institution. Frédérique Leprince, Directrice adjointe de cabinet, assistait à la rencontre.


Actualités législatives du 3 au 7 octobre 2016 : Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

10/10/2016

Les sénateurs, en séance publique, ont débuté l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Cet examen se poursuit les 11 et 12 octobre prochains avec un vote solennel sur l’ensemble du texte le 18 octobre. 743 amendements ont été déposés pour l’examen en séance publique et au cours des trois premiers jours de débats, les 4, 5 et 6 octobre, les sénateurs en ont examinés 450.


Actualités législatives du 3 au 7 octobre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

10/10/2016

Projet de loi de finances pour 2017 : l’actualité du projet de loi de finances a été marquée par deux évènements cette semaine. Retrouvez-les en ligne.


Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

04/10/2016

Les députés ont achevé l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi Sapin II le 29 septembre. Ce projet de loi doit maintenant revenir pour examen en nouvelle lecture au Sénat puis pour lecture définitive par l’Assemblée Nationale. Focus sur les articles adoptés par les députés.


Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi relatif de modernisation de la justice du XXIe siècle

04/10/2016

En nouvelle lecture, les sénateurs ont adopté le 28 septembre, après modifications, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce texte va maintenant revenir en lecture définitive devant l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot. Sur le fond, à l’article 17 ter, les sénateurs ont rendu le divorce par consentement sans juge optionnel et l’ont exclu en présence d’enfants mineurs. @ : cmenard unaf.fr


Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi de finances pour 2017

04/10/2016

Mercredi 28 septembre, après son examen en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Focus sur quelques articles qui intéressent plus particulièrement les familles.


Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

04/10/2016

Les députés ont adopté le 29 septembre dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique. Pour rappel, cette agence regroupe l’Institut de veille sanitaire (INVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Plusieurs députés de tout bord politique se sont inquiétés des moyens de l’agence, le Secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement a assuré que ces moyens étaient « sanctuarisés ». Les députés ont ajouté un article à ce projet de loi pour rendre obligatoire dans le conseil d’administration de l’agence, la présence de deux députés et deux sénateurs. @ : cmenard unaf.fr


Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

04/10/2016

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité le 29 septembre dernier, la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablir des liens familiaux. Une commission mixte paritaire va se réunir sur ce texte mais devrait parvenir à un accord : ce texte étant largement consensuel.


Actualités législatives du 19 au 23 septembre 2016 : Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

26/09/2016

Les sénateurs ont examiné en Commission spéciale les 13 et 14 septembre derniers le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Le texte doit maintenant venir en discussion en séance publique du Sénat les 4, 5 et 6 octobre prochains. Sur le rapport de Mme Françoise Gatel (UDI UC – Ille et Vilaine), la commission spéciale a examiné les titres Ier et III du projet de loi qui visent à renforcer la cohésion de la société française et à faciliter l’intégration de tous. Sur le rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission spéciale a adopté des dispositions dans le titre II du projet de loi qui concerne la mixité sociale dans l’habitat. Détails en ligne.