Tenue de la séance plénière du CESE : les positions du groupe Familles

La séance plénière du CESE s’est tenue le 15 décembre 2021. A l’ordre du jour, étaient inscrites les questions suivantes :

• Conférence avec le Commission européen de l’Emploi et des Droits sociaux, M. Nicolas Schmit ;
• Renforcement de la participation aux élections des instances à gouvernance démocratique.

Conférence avec le Commission européen de l’Emploi et des Droits sociaux, M. Nicolas Schmit -Questions du Groupe Familles

Question de Marie-Pierre Gariel sur la directive de 2019 conciliation vie familiale-vie professionnelle des parents et aidants et sur les congés liés à la parentalité

Monsieur le Commissaire,
Au rang des principes figurant dans le socle européen des droits sociaux proclamés lors du sommet de Göteborg en 2017 se trouve l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Il est ainsi souligné dans le socle que « les parents et les aidants ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à des congés spéciaux sur un pied d’égalité afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales, le recours équilibré à ces formules de congés devant être encouragé. »

Vous le savez la déclinaison de ce principe a abouti en juin 2019 avec l’adoption de la directive européenne « Work life balance ». La transposition doit intervenir dans les Etats membres, avant le 2 août 2022, pour permettre effectivement à toutes les familles de l’UE de concilier vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Quelle sera l’action de la Commission d’ici août 2022 pour vérifier l’effectivité de la mise en œuvre de la directive pour tous les parents et les aidants vivant dans l’Union européen notamment sur les deux volets d’un congé parental mieux rémunéré et sur le « right to request » ou en bon français « le droit de demande » des parents et des aidants à bénéficier de formules de travail souples comme le télétravail, le temps partiel ou l’aménagement d’horaires ?

Plus globalement la Commission a-t-elle comme priorité l’harmonisation des législations sur les congés familiaux comme le congé maternité, le congé parental ou encore le congé paternité ?

Question de Marie-Claude Picardat sur la portabilité des droits sociaux pour les familles homoparentales s’expatriant dans un Etat membre de l’UE

Monsieur le Commissaire,

La Présidente Von der Leyen dans son discours de l’état de l’Union de septembre 2020 s’est engagée pour construire une Union de l’égalité. Elle a insisté en précisant « Dans ce cadre, je plaiderai également en faveur de la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l’UE. Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays. »

Une première déclinaison de cet objectif ambitieux a été traduite en novembre 2020 avec la présentation par la Commission de sa toute première stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ dans l’UE. Parmi les actions clés de cette stratégie, il a été annoncé une initiative législative de la Commission sur la reconnaissance mutuelle de la parentalité.

Après ce bref rappel, j’en arrive à ma question, à votre intention, Monsieur le Commissaire en charge de l’Emploi et des droits sociaux. Pouvez-vous nous apporter des éclairages sur le périmètre et le calendrier de cette initiative législative en faveur de l’avancée des droits des familles homoparentales en Europe ?
Au-delà de la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l’UE, étape nécessaire mais non suffisante, cette initiative législative visera-t-elle aussi la portabilité des droits attachés à cette reconnaissance ? Je pense en particulier aux droits à congé liés à la situation de parent (congé maternité, congé paternité, congé parental ou congé enfant malade …), aux droits familiaux de retraite. Je vous remercie de votre attention et de votre réponse.

Réponses du Commissaire européen, M. Nicolas Schmit

Réponse à la première question
Sur la question concernant l’équilibre professionnel et familial : c’est l’Europe qui a effectivement poussé le sujet grâce à la directive « Work life balance » que vous avez mentionnée qui a été adoptée sous la commission précédente et qui doit entrer en vigueur en 2022. Bien sûr la Commission ne peut commencer qu’à surveiller la mise en application de cette directive pour voir qu’elle est véritablement entrée en vigueur au niveau des Etats membres. Nous allons le faire effectivement. Nous allons veiller à ce que les droits qui sont prévus, dans la mesure de ce que la directive prescrit, sont respectés. C’est notre devoir, c’est notre mission de veiller au respect du droit européen.

Mais je crois qu’il y a un certain nombre d’autres aspects qui ne vont pas directement ou pas suffisamment dans l’objet de cette directive, qui se sont maintenant beaucoup développés ces derniers temps. Vous avez évoqué le télétravail. On voit que là il faut vérifier les différents aspects des cas de télétravail car je sais qu’à la fois il y a une forte demande. Il y a une obligation de télétravail liée à la pandémie et il y a aussi des réticences accrues notamment des femmes, qui souvent à cause du télétravail se voient encore doubler leur charge. Sur le télétravail, dans le contexte à la fois professionnel mais aussi de l’équilibre professionnel et familial, il faut une réflexion de fond et d’ailleurs la Commission est en train de travailler à la demande du Parlement européen sur le droit à la déconnexion. Il y a aussi ce volet qui entre dans ce contexte.

Évidemment je dirai que cette directive n’est pas le dernier mot. Il faut peut-être voir, une fois entrée en vigueur et appliquée par les Etats membres, comment on peut la renforcer, l’adapter aux nouvelles pratiques, aux nouvelles habitudes sociales et à l’évolution de nos sociétés. Donc c’est un sujet je crois d’ailleurs qui reflète bien l’harmonisation des droits sociaux. Dans certains Etats, ce volet était peu développé et ces pays-là ont ouvert des possibilités au travers de nouveaux congés : il y a eu une évolution plutôt positive au niveau européen.

Réponse à la deuxième question

Sur la mise en œuvre des stratégies d’égalité, vous avez cité un certain nombre de volets, notamment les droits des personnes LGBTIQ qui sont effectivement menacées dans certains Etats membres. La Commission est très active y compris devant la Cour de justice sur ces droits, c’est fondamental. La remise en question des droits de certaines catégories de personnes implique la non-reconnaissance de situations qui sont reconnues dans d’autres Etats. C’est un enjeu majeur, qui joue sur les valeurs européennes. La Commission bien sûr travaille sur tous ces volets qui engagent le droit familial, le droit civil etc … mais fondamentalement il s’agit de veiller à ce qu’aucune personne, quel que soit son origine, son orientation sexuelle, éventuellement son handicap, etc, ne soit discriminée. L’égalité reste un élément fondamental de l’Europe parce-que c’est un élément fondamental de notre modèle de société, de nos valeurs. L’Europe sans les valeurs n’est pas l’Europe. Nous allons travailler sur tous ces volets particuliers, avec beaucoup de difficultés puisque nous avons aussi un certain nombre de volets qui restent à l’unanimité. Vous pouvez vous imaginer quels peuvent être les blocages qui apparaissent.

Renforcement de la participation aux élections des instances à gouvernance démocratique DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES (annexée au Journal Officiel)

La question de l’abstention ou de la faible participation aux élections auxquelles tout un chacun est appelé dans sa vie d’enfant, d’étudiant, de parent, de bénévole, de propriétaire ou encore dans sa vie professionnelle est souvent réduite à une analyse renvoyant à l’absence d’enjeux clairs, au flou des programmes ou plus globalement au désintérêt et à une perte de sens de l’engagement. Mais cette analyse ignore la montée de l’individualisme et des nouveaux modes d’expression dans notre société et cette autre voie d’explication mérite une attention particulière.

Dans ce nouveau contexte, les corps intermédiaires avec leur organisation démocratique, essentiels pour la vie en société, doivent impérativement évoluer pour regagner en attractivité.

Le présent avis formule plusieurs préconisations dépassant la simple question du vote ou des modalités de vote comme expression de la démocratie. Le groupe Familles partage ces préconisations dans leur ensemble et souhaite mettre l’accent sur quatre d’entre elles.

La préconisation 1 tout d’abord vise à développer une éducation à la citoyenneté d’autant plus efficace qu’elle est précoce.

La préconisation 2 vise à renforcer le sentiment d’appartenance et l’adhésion au projet d’une organisation. Pour ce faire, des opérations de participation, de mobilisation des adhérents doivent être plus régulièrement mises en œuvre avec une redevabilité sur les suites données à ces opérations. C’est le sens de l’action qui est recherché par cette préconisation et c’est un point essentiel.

La préconisation 3 appelle à favoriser la participation de toutes les parties prenantes en veillant à la diversité dans le renouvellement des instances de gouvernance. Associer toutes les compétences et tous les savoirs sans discrimination est un gage de réussite des projets par l’implication de toutes et tous.

Enfin la préconisation 28 attire l’attention sur le droit de vote reconnu à tout citoyen quelle que soit la nature de son handicap et de sa situation, notamment pour les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique. Si le droit existe, il y a encore une marge de progression pour que toutes les personnes puissent librement exercer leur droit de vote. L’accessibilité des locaux, des matériels de vote mais aussi des informations dans les campagnes électorales doit être renforcée.

Le Groupe Familles a voté l’avis.

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