Sénat : débat sur la crise du logement en France et le manque d’ambition de la politique de la ville

Le 4 janvier 2021, le Sénat a organisé un débat, à la demande du groupe Les Républicains, sur la crise du logement que connaît notre pays et le manque d’ambition de la politique de la ville. Le Gouvernement, dans la voix de M^me Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, a dressé le bilan de la mandature suivant :

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à vous souhaiter une excellente année 2022. Je ne doute pas que chacun d’entre nous trouvera en soi l’apaisement et le sens des responsabilités qu’exige la situation de notre pays.

Je vous prie d’excuser ma collègue Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, qui n’a pu se joindre à nous pour ce débat. Je lui souhaite un prompt rétablissement.

Nous conduisons d’importantes réformes en faveur du logement, secteur qui, en matière d’offre, se trouve face à un paradoxe : alors que la demande est toujours forte dans les grandes villes, la construction de nouveaux logements ne suit pas. Or ne pas répondre à ce besoin, c’est organiser l’éviction des plus pauvres en périphérie, éloigner de son lieu de travail une partie de la population active et accroître le recours aux transports individuels. Cette situation a encore été accentuée par la crise sanitaire que nous traversons.

Le Gouvernement s’est pleinement mobilisé afin d’accompagner le secteur. À la fin de l’année 2021, le rythme de construction d’avant la crise sanitaire a d’ailleurs été retrouvé. C’est bien l’offre qui fait défaut, la demande étant soutenue par des taux d’intérêt bas et par la prolongation de mesures comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le dispositif Pinel.

En conséquence, nous devons aller plus loin pour rattraper le retard accumulé.
Le Gouvernement a engagé un plan d’action concret de relance de la construction : nous avons signé un protocole ambitieux visant à assurer la construction de 250 000 logements sociaux en deux ans avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les principaux financeurs, à savoir la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Action Logement.

Nous avons porté le fonds pour le recyclage des friches à 650 millions d’euros afin de faciliter la mobilisation de foncier déjà artificialisé, et nous le pérennisons pour l’avenir.
Toutefois, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la délivrance des permis de construire est une compétence des collectivités territoriales. Afin de les mobiliser davantage, nous avons demandé à François Rebsamen de présider une commission pluraliste pour la relance durable de la construction de logements, instance qui a rendu ses conclusions à l’automne dernier. À cette occasion, la ministre Emmanuelle Wargon a tenu à saluer les sénateurs Estrosi Sassone, Marchand, Lienemann et Martin, qui ont représenté la Haute Assemblée au sein de cette commission.
Les recommandations émises sont très claires : État, collectivités, promoteurs, bailleurs sociaux, mais aussi citoyens, nous devons tous réhabiliter l’acte de construire.

Le Gouvernement a repris plusieurs propositions de cette commission, comme la signature, dans les territoires tendus, de contrats de relance du logement : au total, 175 millions d’euros du plan France Relance sont mobilisés à cette fin. Ils constituent le volet « logement » des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

De plus, la loi de finances pour 2022 prévoit la compensation intégrale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant dix ans pour les logements sociaux agréés en 2021, et ce jusqu’à la fin du mandat municipal en cours.

En parallèle, afin de mieux mobiliser le parc existant, nous avons rendu le dispositif « Louer abordable » plus attractif, à l’occasion de la loi de finances pour 2022.
Ces efforts pour la construction et la mobilisation du parc existant se doublent d’un soutien à la production équilibrée de logements sociaux dans les territoires. Ainsi, ce gouvernement a engagé la pérennisation de la loi SRU avec le projet de loi 3DS, adopté en première lecture au Sénat. Nous saluons le travail accompli en ce sens par Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard.
Cet exemple le confirme une nouvelle fois : le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du logement abordable.

En cohérence, nous agissons de manière déterminée dans les territoires fragilisés de la politique de ville.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que n’avons pas perdu une once de notre ambition pour la réussite des habitants de ces territoires.
Il me paraît bon de le rappeler : dès 2017, le Président de la République a décidé, non seulement de doubler l’enveloppe de l’ANRU, la portant de 5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros, mais aussi de sanctuariser la dotation politique de la ville (DPV) et d’augmenter les crédits de la politique de la ville : au titre du programme 147, ce sont plus de 131 millions d’euros supplémentaires qui ont été votés par la majorité présidentielle.

Le Gouvernement s’est aussi engagé à ce que la relance passe par tous les territoires. Ainsi, le Premier ministre a assuré que plus d’un milliard d’euros du plan de relance irait aux quartiers prioritaires. Cet engagement a été tenu et même dépassé : nous sommes aujourd’hui à plus de 1,2 milliard d’euros engagés.

Ce sont là autant d’actions menées et renforcées, à la suite de la crise sanitaire, pour remettre les territoires au cœur de notre pacte républicain.
À l’issue du comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, nous avons tenu à aller plus loin pour l’attractivité des quartiers et l’émancipation de chaque habitant qui y vit.
Ce faisant, ne vous en déplaise, madame Estrosi Sassone, nous mettons en œuvre une grande partie du rapport Borloo.
Oui, nous agissons pour le cadre de vie. À cet égard, je me dois d’évoquer le renouvellement urbain.
En 2017, l’ANRU était à l’arrêt : ce n’est pas nous qui le disons, ce sont les collectivités. Notre gouvernement a relancé le NPNRU pour qu’il puisse entrer en phase opérationnelle. Aujourd’hui, l’ANRU se voit confier 12 milliards d’euros pour mener des projets de transformation dans 450 quartiers. Au total, plus de 3 millions d’habitants seront concernés.
Plus de 10 milliards d’euros sont d’ores et déjà engagés, que ce soit en Seine-Saint-Denis, à Marseille, dans les Hautes-Pyrénées ou encore dans les Yvelines, département qui m’est cher, comme il l’est au président Larcher. Cet effort a permis de débloquer des dossiers ankylosés depuis de trop nombreuses années.

Nous agissons aussi pour la tranquillité des habitants. C’est l’une des principales préoccupations de nos concitoyens et c’est aussi la nôtre.
Nous agissons pour réaffirmer l’autorité en créant 1 200 postes de policiers et de gendarmes dans 62 quartiers de reconquête républicaine et en augmentant les moyens accordés à la justice, notamment en renforçant la justice de proximité pour traiter la délinquance, la criminalité et les différentes formes de séparatisme qui rongent le quotidien des habitants.
En même temps, nous travaillons à la prévention du passage à l’acte en créant 45 bataillons de la prévention. Ces structures regroupent 600 éducateurs et médiateurs formés pour aller vers les jeunes et remobiliser ceux qui sont les plus éloignés de ce qui fonde notre pacte républicain, à savoir la citoyenneté, l’emploi et l’école. Nous voulons assécher ce qui peut constituer un vivier de recrutement chez les trafiquants et les séparatistes en tout genre.
Vous avez évoqué le phénomène de ghettoïsation : je me réjouis que certains candidats à la présidence de la République commencent à s’intéresser à ce sujet…

M^me Nadia Hai, ministre déléguée. Dans son discours des Mureaux, le chef de l’État a déjà évoqué les phénomènes de ghettoïsation et de séparatisme social, qui se multiplient depuis quatre décennies, de manière plus ou moins volontaire.
En la matière, nous agissons avec détermination. Outre les mesures que je viens d’évoquer, nous investissons le secteur de l’éducation – Jean-Michel Blanquer s’y consacre. Je pense non seulement à la création des cités éducatives, mais aussi au dédoublement des classes.
Trop longtemps, dans ces territoires, l’accompagnement social a été la règle et le développement économique, l’exception. Or ce dernier est un levier incontournable pour l’attractivité des territoires, les emplois et la qualité de vie.
Je pourrais vous parler encore longtemps des autres actions que nous mettons en place, comme les maisons France Services, le dispositif Nature en ville ou les quartiers productifs, mais le temps m’est compté. Cela étant, je ne doute pas que nous reviendrons au cours du débat sur ces initiatives fondamentales.

Notre ambition reste intacte pour nos quartiers, afin que ceux-ci puissent participer à la transformation de notre pays, qu’ils en bénéficient et qu’ils fassent partie de cette France de 2030 que nous sommes en train de construire avec le Président de la République, Emmanuel Macron ! »

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