Adoption, par le Sénat, de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Le 8 avril 2024, le Parlement a adopté définitivement la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. La loi a été promulguée en date du 15 avril et publiée au JO du 16 avril.

Avec 13 articles, cette loi vise à dynamiser le tissu associatif français qui participe à l’animation et à la résilience des territoires. Partant du constat que les associations sont aujourd’hui fragilisées par les contraintes administratives et l’augmentation des coûts auxquelles elles doivent faire face, ainsi que par la modification du profil des bénévoles depuis la crise de la covid, cette loi entend soutenir et relancer le bénévolat en facilitant la formation des bénévoles, promouvant le bénévolat auprès des salariés, des agents publics et de leurs employeurs, et en sécurisant leur trésorerie.

L’article 1^er assouplit les conditions d’acquisition de droits dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) en permettant aux bénévoles dirigeants ou encadrants investis dans des associations déclarées depuis au moins un an au lieu de trois ans auparavant de bénéficier du dispositif.

L’article 2 ouvre la possibilité aux associations d’abonder le CPF de leurs adhérents.

L’article 3 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif et au congé de citoyenneté, en permettant aux bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées depuis au moins un an au lieu de trois ans auparavant d’y être éligibles.

L’article 4 élargit le bénéfice du congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.

L’article 5 permet à un salarié de faire don sous forme monétisée de ses jours de congés et de repos non pris à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, une fondation universitaire, une fondation partenariale ou une fondation d’entreprise, ainsi qu’en faveur d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général regroupant les principaux périmètres d’action des associations.

L’article 6 élargit le mécénat de compétences en faveur des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés et étend la possibilité d’une mise à disposition du salarié de 2 à 3 ans.

L’article 7 ouvre la possibilité d’une mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière auprès d’associations.

L’article 8 facilite les conditions de prêts entre associations en allégeant leurs modalités de recours et instaure des obligations de transparence dans les prêts consentis.

L’article 9 sécurise les opérations de flux de trésorerie entre associations membres d’un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique.

L’article 10 actualise et harmonise entre les loteries, tombolas et lotos traditionnels les causes permettant aux associations d’y recourir et assouplit pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique leurs modalités d’organisation.

L’article 11 pérennise le nouveau réseau de structuration à la vie associative, appelé « Guid’Asso », en cours de déploiement depuis 2020.

L’article 12 demande un rapport sur la situation du secteur associatif ainsi que les moyens d’encourager l’engagement bénévole.

L’article 13 permet aux communes d’exonérer les associations de la redevance d’occupation du domaine public lorsqu’elles organisent des événements tels que l’installation d’un vide-grenier, d’une buvette ou d’un stand de restauration. Il s’agit de sécuriser juridiquement des pratiques anciennes et répandues de gratuité accordée par les communes.

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