Expertise

Adoption par le Sénat du rapport sur les Familles monoparentales : les positions de l’Unaf en bonne place

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a adopté le 28 mars 2024, son rapport d’information intitulé « Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales ». Pour rappel, l'Unaf avait été auditionnée en février dernier. Dans le rapport final du Sénat, l’Unaf et ses positions figurent en bonne place.

Actualité législative

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a adopté le 28 mars 2024, son rapport d’information intitulé « Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales ».

La délégation a décidé de travailler sur la situation des familles monoparentales, et tout particulièrement des mères isolées, afin d’examiner comment mieux soutenir et accompagner ces familles. Le rapport final comprend les 10 recommandations suivantes :

Sur le champ comment mieux appréhender le cumul d’inégalités et de difficultés auquel les familles monoparentales font face

Recommandation n° 1 : Réviser les échelles d’équivalence de niveaux de vie afin de mieux appréhender le coût de l’enfant et le surcoût de la monoparentalité.

Deuxième angle : rendre le système sociofiscal plus lisible et plus juste

Recommandation n° 2 : Mener des campagnes d’accès aux droits à destination des parents isolés.

Recommandation n° 3 : Expérimenter, et assortir d’une évaluation chiffrée, le maintien provisoire du versement de l’allocation de soutien familial (ASF) en cas de remise en couple du parent gardien.

Recommandation n° 4 : Instaurer un abattement sur le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant pris en compte dans les bases ressources des prestations familiales et des aides au logement, à hauteur de l’ASF.

Troisième axe de recommandation : responsabiliser davantage le parent non-gardien en augmentant sa participation aux coûts d’entretien et d’éducation de son enfant

Recommandation n° 5 : Réévaluer le barème de calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, afin de mieux tenir compte, de façon visible et plus équitable, des revenus des deux parents et des différentes dépenses relatives à l’enfant, comme prévu par la loi.

Recommandation n° 6 : Dresser un bilan annuel de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (Aripa) au regard d’objectifs plus ambitieux de réduction des taux d’impayés et envisager une mise en place d’un prélèvement à la source si ces objectifs ne sont pas atteints.

Reconnaître les familles monoparentales comme un modèle familial parmi d’autres.

Recommandation n° 7 : Envisager, à titre expérimental, la création d’une carte de « famille monoparentale », facultative et renouvelable annuellement, ouvrant droit à des avantages et tarifs préférentiels, mis en place par les employeurs, les collectivités et les services publics.

Recommandation n° 8 : Faciliter l’accès des familles monoparentales aux dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle.

Recommandation n° 9 : Encourager les initiatives d’habitat partagé destinées aux familles monoparentales.

Recommandation n° 10 : Développer les dispositifs d’aide à la parentalité et de répit parental.

L’Unaf a été auditionnée dans le cadre de cette mission flash d’information le 5 février dernier. Dans le rapport final du Sénat, l’Unaf et ses positions figurent en bonne place.

Dans le rapport final du Sénat, l’Unaf et ses positions figurent en bonne place.

Sur le niveau des prestations familiales pour compenser le coût de l’enfant, le rapport précise : « l’Unaf a déploré, lors de son audition par les rapporteures, le fait que les prestations familiales compensent mal le fait d’avoir des enfants et que le système de sécurité sociale peine à lutter efficacement contre la pauvreté, s’agissant des familles monoparentales comme de l’ensemble des familles. »

Sur la déconjugalisation de l’ASF, le rapport reprend une proposition de l’Unaf dans les termes suivants : « Ceci rejoint une proposition … de l’Unaf (Union nationale des associations familiales), qui a exprimé lors de son audition ses craintes de voir les débats autour de la condition d’isolement se porter sur d’autres prestations si ce principe était entièrement remis en cause, sans limites de durée, s’agissant de l’ASF. » La recommandation (n°3) qui en découle n’est donc pas tant d’individualiser l’ASF mais d’expérimenter, et d’assortir d’une évaluation chiffrée, le maintien provisoire (6 mois par exemple) du versement de l’allocation de soutien familial (ASF) en cas de remise en couple du parent gardien.

Enfin concernant la médiation familiale, le rapport mentionne expressément une autre proposition de l’Unaf ainsi reprise : “Comme proposé par l’Unaf lors de son audition par les rapporteures, il serait utile, hors situations de violences, de proposer aux parents une médiation qui peut permettre, outre un travail sur les liens parentaux, une objectivation des critères de calcul de la pension et une meilleure acceptation de celle-ci. Selon l’Unaf, une pension alimentaire définie par convention parentale est généralement plus élevée et mieux acceptée par le parent débiteur, diminuant le risque d’impayé. Ces conventions parentales peuvent être homologuées par le JAF, dans des délais rapides et sans audience. Elles peuvent également faire l’objet d’un titre exécutoire de la CAF ou de la MSA”. 

Contact : Afficher l'email