Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental

L’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s’est tenue le 26 mars 2024. A l’ordre du jour de la session, étaient inscrites les questions suivantes :

• Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements
• Intervention « Expression libre » de Marie-Pierre Gariel sur le thème suivant : Projet d’augmentation des tarifs pour les parents d’enfants accueillis en crèche : nouvelle atteinte au principe d’universalité ?

Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements
Déclaration du groupe Familles

La procrastination des décideurs publics, depuis plusieurs années, imposait que la société civile organisée se penche sur la difficile équation du financement de la perte d’autonomie des personnes âgées. L’enjeu est chiffré, en estimation basse à 13 milliards d’euros d’ici 2030 par le HCFEA. La finalité est de faire que le bien-être et la dignité des personnes âgées, des aidants et de leur famille soit une priorité des politiques publiques tout en garantissant le libre choix de vieillir chez soi, en établissement ou dans toute structure d’habitat intermédiaire.

Le Groupe Familles se retrouve dans les ambitions retenues : la prise en charge de la perte d’autonomie doit être reconnue comme un risque de sécurité sociale ; le reste à charge doit être soutenable ; l’accompagnement doit être de qualité avec des personnels formés, respectés et respectueux en nombre suffisant ; enfin les aidants familiaux et proches aidants doivent être soutenus sans réserve.

S’agissant maintenant du financement, l’avis identifie plusieurs sources potentielles et sur ces bases propose quatre scénarios, qui sont autant d’hypothèses. Si l’unanimité semble se faire pour rappeler que la branche autonomie doit relever de la solidarité nationale permettant à chacune et chacun de participer selon ses moyens et de recevoir selon ses besoins, les avis divergent quant aux sources à privilégier. Pour notre groupe, il est essentiel que les choix que devront faire les pouvoirs publics répartissent équitablement l’effort et ne fassent pas contribuer excessivement les actifs et les retraités.

La gouvernance enfin, le groupe regrette l’abandon de la référence à la CNAF dont le Conseil d’administration inclut les représentants des allocataires. Il se retrouve cependant dans la volonté d’une gouvernance rénovée permettant à tous de bénéficier d’une égalité de traitement sur tout le territoire grâce au renforcement du rôle de la CNSA.

Le groupe Familles a adopté l’avis.

Expression libre du Groupe Familles

Marie-Pierre Gariel au titre de l’Unaf sur le thème « Projet d’augmentation des tarifs pour les parents d’enfants accueillis en crèche : nouvelle atteinte au principe d’universalité ? »

Monsieur le Président, chers collègues,

Un projet en cours du Gouvernement prévoit l’augmentation de la participation familiale pour une place en crèche de 100€ par mois. Ce déplafonnement succède à ceux déjà intervenus entre 2018 et 2022.

Ces hausses successives et importantes entraînent un risque majeur d’impact négatif sur l’emploi, particulièrement pour les mères de jeunes enfants, en contradiction avec les finalités du Service public de la petite enfance.

À titre de comparaison, en Suède, la facture mensuelle pour l’accueil du jeune enfant ne s’élève jamais à plus de 150€, même pour les familles à revenus élevés.

Le rendement financier de la mesure est estimé à 27 millions d’€, soit un gain faible au regard de l’impact potentiel sur l’emploi féminin, qui lui, peut entraîner des pertes de recettes significatives pour la Sécurité sociale.

Une telle réforme vient une fois de plus porter un coup à l’universalité de la politique familiale avec un risque à terme de séparer les familles et les inciter à sortir du système. Maintenir un reste à charge modeste et soutenable pour toutes les familles est la garantie d’un Service public de la petite enfance universel.

Je vous remercie.