Atelier du groupe Familles au CESE : Directive work-life balance : comment l’UE agit-elle dans la vie quotidienne des familles en Europe ?

Mercredi 27 mars 2024, Marie-Pierre Gariel, Administratrice de l’Unaf et Présidente du Groupe Familles au CESE a animé une table ronde : Directive Work life balance : « Comment l’UE agit-elle dans la vie quotidienne des familles en Europe ? « . Cet atelier entrait dans le cadre des rencontres européennes du CESE qui se sont déroulées les 27 et 28 mars 2024. A cette occasion, Elizabeth Gosme, Directrice de la COFACE Families Europe est intervenue pour présenter les apports de la Directive Work life balance en Europe. Claire Ménard, chargée des relations parlementaires, les accompagnait.

L’objectif de l’atelier : Permettre aux citoyennes et citoyens, aux familles, de percevoir ce que l’Europe déploie pour une harmonisation sociale en réponse à leur préoccupation de concilier vie familiale-vie professionnelle tout au long de la vie. Il s’agit de donner, sans équivoque, l’image d’une Europe attentive à toutes et tous. En application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, l’objectif de la Directive Work Life Balance vise à encourager les hommes et les femmes à assumer une part égale des responsabilités familiales.

L’atelier s’est déroulé en 3 temps

Les temps forts et faits marquants dans la construction de la Directive permettant d’appréhender la procédure législative européenne.

• Sommet de Göteborg en 2017 : le socle européen des droits sociaux
• 26 avril 2017 : proposition de directive de la Commission
• Décembre 2017 : examen par le Conseil de la proposition au cours de plusieurs réunions
• Juin 2018 : le Conseil arrête une orientation générale concernant le projet de directive
• Janvier 2019 : Parlement et Conseil parviennent à un accord provisoire
• 6 février 2019 : approbation de l’accord provisoire avec intervention du COREPER 1
• 13 juin 2019 : adoption par le Conseil de l’UE
• 12 juillet 2019 : publication de la Directive
• 2 août 2022 : entrée en vigueur.

Les deux années qui ont séparé la proposition de la Commission et l’accord provisoire entre le Parlement et le Conseil constituent un temps assez long comparé à d’autres initiatives de directive. Les discussions ont montré des ambitions fortes : une rémunération harmonisée au niveau européen des congés liés à la parentalité, un accès à ces droits pour les indépendants et pas uniquement pour les employés, un lien important avec les services (petite enfance, handicap, vieillesse) mais aussi un droit à des formules souples de travail et pas seulement un droit de demander des formules souples de travail. Plusieurs éléments ont bloqué le processus entre les pays plus traditionalistes pour des raisons économiques et d’application du principe de subsidiarité. Des actions ont notamment été menées auprès des députés européens français pour influencer la position du Parlement européen mais aussi auprès des ministères pertinents avec notamment un courrier ouvert au Président Macron en 2018 pour influencer la position du Conseil des Ministres.

Les apports importants de la directive pour les familles, pour les femmes, pour les hommes

• renforcer la participation des femmes au marché du travail,
• augmenter le recours des hommes aux congés familiaux,
• offrir la possibilité aux travailleurs de se voir accorder un congé pour s’occuper de membres de leur famille nécessitant une aide,
• individualisation du droit au congé parental.

Au cours des échanges au sein de l’atelier, il a été précisé que les discussions sur la directive n’avaient pas interféré avec la question démographique dans une approche nataliste.

Le compromis trouvé entre Parlement et Conseil n’a pas permis de faire progresser la question du droit à des formules souples de travail et le compromis s’est finalement figé sur un droit à demander des formules souples de travail. Ce droit est finalement peu contraignant et de faible portée juridique.

Les retombées concrètes dans les différents pays européens ayant transposé la directive Work Life Balance

L’Espagne s’est dotée récemment d’une législation assez ambitieuse comportant des dispositions sur l’égalité de traitement et la réversibilité du télétravail. La loi adoptée en 2021 évoque dans son préambule le télétravail comme un moyen de lutter contre la désertification des zones rurales et fait référence à la directive 2019/1158 sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Le congé paternité est obligatoire en Espagne et au Portugal.

En France, la réforme du congé parental d’éducation est toujours en attente.

La Pologne a vu la réforme du congé parental – Le congé parental en Pologne était déjà très généreux si on le compare à celui de la plupart des États membres de l’UE (à l’exception des pays scandinaves). Toutefois, le système était principalement axé sur les droits de la mère. Les droits du père en matière de congé parental dépendent du congé de la mère et de sa volonté de le partager. La directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée a modifié l’attitude générale à l’égard du rôle du père dans la prise en charge des nouveau-nés.

Autriche – congé parental. Deux des 24 mois pour les pères. Certains auraient préféré un élargissement des options de congé parental, par exemple en réservant deux mois supplémentaires aux pères après les 24 mois initiaux de congé parental.

Finlande – vers un système neutre (gender-neutral) et le congé doit être pris séparément

Les échanges au sein de l’atelier ont montré que la directive a eu un effet dans plusieurs pays européens pour faire évoluer les habitudes au sein du couple. Elle a pu aussi jouer un rôle pour faire évoluer la culture dans les entreprises mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

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