Bonus Réparation : contribution de l’Unaf

L’économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant l’utilisation et le gaspillage des ressources ce qui permet également de limiter la production des déchets, dont le traitement est très coûteux, et la pollution. Il s’agit de passer d’une société du tout jetable à un modèle économique plus circulaire.

Dans le cadre de ses activités, l’Unaf participe à des instances consultatives comme la Commission inter-filières de la responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) : il y est question de collecte et de valorisation des déchets, du coût répercuté aux familles dans leur redevance ou leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mais aussi de recyclage, de réemploi et de réparation des objets collectés. Ces questions font également l’objet de consultations gouvernementales sur les dispositifs d’économie circulaire dans des groupes de travail mais aussi de demandes de contributions à des consultations publiques.

En application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), un nouveau dispositif, le Bonus Réparation, a été mis en place depuis le 15 décembre 2022. A ce stade, une seule filière est concernée, celle des appareils électriques et électroniques. Les vélos électriques et mécaniques le seront à partir de 2024. Concrètement, les consommateurs peuvent se rendre dans les points de réparation labélisés afin de bénéficier d’une réparation garantie et d’une réduction forfaitaire du prix de la réparation, le Bonus Réparation, réduisant le montant final à régler. L’objectif de ce bonus est de simplifier la réparation et de la rendre accessible à tous les Français pour allonger la durée de vie des produits.

L’Unaf a participé cet été à une consultation publique conduite par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires sur les évolutions envisagées du Bonus Réparation.

Elle a fait valoir cet avis également au sein de la CIFREP, consultée le 7 septembre 2023, sur les projets de décrets et d’arrêtés dans le cadre d’une réunion avec tous les acteurs et parties prenantes sur l’économie circulaire : collectivités territoriales, éco-organismes, entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), représentants d’associations de défense des consommateurs agréées, associations nationales de consommateur. L’Unaf est la seule association qui représente les consommateurs dans cette instance.

Contribution de l’Unaf

« L’Unaf est tout à fait favorable au bonus réparation, parce qu’il permet de prolonger la durée de vie des appareils électriques et électroniques : moins d’appareils jetés, moins d’appareils neufs produits, cela permet de ménager le budget des familles, de réduire les déchets et la quantité de ressources nécessaires à leur production.

En 2019, le coût de la réparation reste d’ailleurs le principal frein (cité par 68% des Français interrogés) et notamment le coût de la réparation par rapport à l’achat d’un produit neuf (50%).

L’Unaf regrette toutefois de constater qu’aujourd’hui, seulement 30% des personnes ayant un appareil en panne envisagent sa réparation (Source : étude consommateur REC Actu Q2 2020, réalisée par GFK “Mieux consommer – la consommation responsable sur le biens techniques).

Le coût de la réparation reste le principal frein, il est cité par 68% des Français ( Source: Etude réalisée par Harris Interactive pour l’ADEME, “Les Français et la réparation: perception et pratiques”, edition 2019).

L’Unaf est favorable à ce que le dispositif du bonus réparation augmente significativement le taux de réparation des appareils.

Elle estime que pour cela, le dispositif doit être amélioré pour les familles usagères d’une part, d’autre part pour les réparateurs professionnels.

• En ce qui concerne les familles, l’Unaf estime que :

Le bonus réparation, aujourd’hui d’environ 20 % du prix de la réparation, est trop faible pour qu’elles fassent la démarche de rechercher un professionnel, soient privées de leur appareil plus longtemps que si elles le remplaçaient et aient un cout résiduel trop élevé à payer. C’est pourquoi l’Unaf se positionne en faveur d’un bonus réparation de 30% du prix de la réparation,

Il est nécessaire que la communication autour de ce dispositif et du label QualiRépar permette rapidement aux familles de s’en emparer car le bonus réparation préserve leur budget.

Mais le Bonus Réparation ne doit pas produire d’effet d’aubaine auprès des réparateurs, les incitant à relever les prix des réparations proposées. Ce point doit faire l’objet de contrôles de la part de l’administration.

• Concernant les réparateurs professionnels, l’Unaf demande :

Que le coût de la procédure d’agrément soit revu à la baisse car elle l’estime aujourd’hui dissuasif, notamment pour les artisans,

Que le suivi administratif demandé soit très simplifié pour que les réparations n’engendrent pas de temps et de coûts d’administration démesurés et répercutés aux consommateurs sous forme de hausse des prix des réparations au regard de leur temps de production.

C’est à ces conditions que la réparation pourra se développer et contribuer à la préservation de la planète et ainsi au bien-être des familles. »

A savoir, l’Unaf a posté un descriptif du bonus réparation sur ses réseaux sociaux et sur le site Unaf pourlesfamilles.fr afin de leur permettre d’utiliser concrètement ce dispositif.

Contact : Afficher l'email