Décrets réformant les normes dans l’accueil de la petite enfance : ce qu’il faut retenir

Un certain nombre de textes doivent encore être publiés pour compléter la réforme dont le décret sur la gouvernance (dont la composition du comité départemental de service aux familles), celui sur les expérimentations et celui qui donnera force de loi à la Charte nationale d’accueil du jeune enfant.

Au bilan, pour l’Unaf, qui a participé à la concertation d’une durée de presque 3 ans avec les services de la DGCS et les partenaires petite enfance, ces décrets contribuent à apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les parents même si certaines modifications ont appelé des réserves de sa part.

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés

Voici les articles les plus importants pour les familles :

 Les assistantes maternelles devront publier leurs places disponibles sur le site monenfant.fr, ce qui facilitera la recherche pour les parents.

 A la demande des parents, les professionnels des EAJE, les assistants maternels et les gardes à domicile sont autorisés à administrer des traitements et soins médicaux, à certaines conditions (maîtrise de la langue française, protocole annexé au règlement de fonctionnement de l’EAJE, au contrat de travail avec le concours de la PMI …).

• Les procédures d’autorisation d’ouverture des EAJE sont précisées : loin d’être plus simples qu’auparavant, elles sont au contraire plus précises concernant la nomination du directeur ou du référent technique.
• Un certain nombre d’informations doivent être transmises au médecin responsable du service départemental de PMI, notamment les accidents qui ont pu avoir lieu dans l’établissement (ou décès d’un enfant confié) ainsi que la mise en œuvre de l’accueil d’enfants de personnes en situation d’insertion sociale ou professionnelle (si l’établissement est concerné, crèche AVIP).
• L’accueil possible en surnombre, qui a suscité beaucoup de réactions négatives de la part des professionnels et des familles, est finalement fixé à 115% de la capacité d’accueil prévue, avec un certain nombre de limites temporaires. C’est un taux qui s’applique quelle que soit la taille de la crèche, ce qui n’était pas le cas auparavant (120% pour les grandes crèches et 110 pour les plus petites).
• Les locaux doivent permettre la mise en œuvre du projet, permettre « sécurité, hygiène et confort une attention constante aux enfants, permettre les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels, les activités de jeu et d’éveil … » Un espace extérieur peut être prévu.
• Pour compléter cet article un référentiel bâtimentaire a été publié par arrêté le 31 août.

• Celui-ci fixe les surfaces minimales des crèches en fonction du nombre d’enfants ainsi que l’obligation d’avoir un espace extérieur. La surface dépend de la densité de population de l’emplacement de la crèche, et peut être à minima de 5,5m2 par enfant. Pour ces zones denses où le 5,5m² par place autorisée s’applique, l’EAJE doit choisir entre plusieurs options : un espace extérieur ou un espace intérieur supplémentaire (15 m² minimum pour les micro crèches).
  • Notons que ce référentiel bâtimentaire établit par ailleurs des normes concernant l’éclairage et la luminosité, la qualité de l’air et la sonorité, la ventilation et les températures à maintenir dans les espaces d’accueil et aussi l’organisation des espaces d’accueil du public, la sécurisation des espaces d’accueil, les ondes électromagnétiques (Wifi fortement déconseillé), des normes ou recommandations pour les espaces spécifiques (change ou sanitaires des enfants, le sommeil, la biberonnerie (espace propice à l’allaitement maternel) et les espaces nécessaires pour la direction, les réunions et les entretiens.
  • Les espaces extérieurs. Toutes les crèches y compris les micro crèches doivent disposer d’un ou plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d’une surface minimale de 2m² par place autorisée. Un espace extérieur privatif est accessible depuis les espaces d’accueil ou situé à moins de 300 m de l’établissement. En revanche, les crèches des zones densément peuplées n’ont pas d’obligation d’espaces extérieurs, mais « l’établissement précise dans son projet éducatif visé au 1° de l’article R. 2324-29 du même code selon quelles modalités est organisé l’accès de l’ensemble des enfants accueillis à des activités en plein air, dans le respect de la charte nationale d’accueil du jeune enfant prise par arrêté du ministre chargé de la famille. »
  • Le matériel de puériculture et les jeux et jouets doivent répondre « aux normes françaises de sécurité en vigueur et adaptées aux différents âges des enfants accueillis » (dérogation possible pour du matériel de récupération). Le matériel destiné aux professionnels doit être ergonomique, fonctionnel et confortable.

Le décret précise aussi les dispositions relatives au projet d’établissement ou de service pour mettre en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant.

Les antécédents judiciaires des personnes dont le recrutement est envisagé seront vérifiés. La responsabilité civile des salariés et bénévoles devra leur être expliquée.

Les conditions pour exercer les fonctions de direction sont précisées (diplômes) sans distinction concernant la taille de la structure. Il est noté qu’une expérience de trois ans devra être privilégiée pour les plus grandes structures uniquement.

Des temps d’analyse des pratiques professionnelles sont prévus (6 heures annuelles, en dehors de la présence des enfants) et précisés de même que le rôle d’un référent « santé et accueil inclusif », informant et conseillant la mise en œuvre de la « bonne adaptation, du bien-être, du bon développement des enfants et du respect de leurs besoins », veillant à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, assurant les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels (nutrition…) en y associant les parents, procédant à un examen de l’enfant si nécessaire avec orientation médicale, contribuant au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être …

Les parents devront fournir le carnet de santé et respecter les obligations vaccinales obligatoires pour l’entrée en collectivité.

Un infirmier ou une puéricultrice doit faire partie de l’équipe pour des quotités de temps minimales précisées. Ces professionnels peuvent être salariés de l’établissement ou de son gestionnaire, collaborateurs permanents ou occasionnels ou intervenants extérieurs.

L’effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut être inférieur à 2 et pour les crèches de plus de 24 places, doit comprendre au moins une puéricultrice, un éducateur de jeunes enfants, une auxiliaire de puériculture, un infirmier ou psychomotricien. Pour les micro-crèches, ces derniers dispositifs s’appliquent à 4 enfants.

Les micro-crèches passent de 10 à 12 enfants, ce qui a été critiqué par les professionnels car les exigences en matière d’encadrement (diplôme, temps de fonction de direction…) ne sont pas les mêmes que dans les autres crèches.

« Toute crèche collective ou halte-garderie assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement … suffisant pour garantir :
« 1° Soit un rapport d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour huit enfants qui marchent ;
« 2° Soit un rapport d’un professionnel pour six enfants. »

Si la première possibilité ne change pas par rapport au taux d’encadrement actuel, la deuxième possibilité a fait réagir négativement les professionnels qui considèrent que si une structure accueille beaucoup de petits bébés, ce taux ne garantit pas un accueil de qualité.

L’encadrement diffère en cas d’accueil dans un jardin d’enfants, dans une crèche familiale, dans un accueil saisonnier ou ponctuel, dans une crèche parentale.

Les établissements ont un an pour se conformer à ce décret, sauf pour les établissements gérés dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public qui ont au maximum jusqu’au 31 août 2026. Le référentiel bâtimentaire s’appliquera pour une partie dès maintenant (éclairage …) et pour d’autres plus complexes à mettre en œuvre à partir de 2026.

Les relais petite enfance se voient dotés de mission élargies, doubles, voire triples :

• accompagnement des assistantes maternelles (échanges de pratiques, accès à la formation continue …) ;
• information des parents sur les modes d’accueil du territoire ;
• proposition aux enfants « de temps d’éveil et de socialisation pour les enfants que les assistantes maternelles accueillent ».

A l’égal des assistantes maternelles, ce décret précise que les EAJE devront publier leurs disponibilités en place, un sujet qui fait réagir les professionnels. En effet, disponibilité ne veut pas dire possibilité pour toutes les demandes, notamment du fait de certaines exigences, par exemple, de mixité sociale.

Pour aider les familles à trouver une place d’accueil pour leur enfant

La publication (sur le site monenfant.fr) par les assistantes maternelles et les crèches des places disponibles est une demande récurrente de l’Unaf. C’est en effet actuellement un vrai parcours du combattant pour les parents d’appeler une par une toutes les assistantes maternelles ou structures. Cela ne supprimera pas totalement les listes d’attente mais devrait les réduire.

L’accueil possible en surnombre est attendu pour dépanner les parents même si le taux retenu de 115% peut poser problème dans les crèches dont les locaux sont plus étroits, comme celles des zones densément peuplées.

La mission confiée aux « relais petite enfance » d’information des parents est très utile mais ne doit bien-sûr pas se faire au détriment des autres missions essentielles comme les ateliers d’éveil des enfants et l’accompagnement des assistantes maternelles.

Pour accueillir tous les enfants, quelles que soient leurs difficultés de santé

L’administration des médicaments aux enfants malades est une demande faite par l’Unaf afin que tous les enfants puissent trouver un accueil, quelle que soit leur fragilité. Les assistantes maternelles et les Eaje seront accompagnés pour cela.

L’existence d’un référent santé pour épauler les EAJE ainsi que la présence d’un infirmier ou d’une puéricultrice est rassurante pour les parents.

Un nombre d’enfants par adulte, critère essentiel de la qualité de l’accueil, qui reste raisonnable :

• Concernant le nombre d’enfant par adulte, l’Unaf a souhaité une certaine constance par rapport au taux actuel, ce qui a été accordé.

Un référentiel bâtimentaire qui est globalement satisfaisant :

• L’instauration d’un référentiel bâtimentaire correspond à une demande de l’Unaf. Actuellement, surfaces, espaces extérieurs, éclairage, qualité de l’air, bruit, jouets utilisés … tous ces éléments sont fixés par les PMI mais les normes peuvent être différentes d’un département à l’autre. Le référentiel aura l’avantage d’une qualité constante sur tout le territoire.
• L’Unaf regrette cependant que le critère de la densité de population ait été pris en compte pour le calcul des m² obligatoires par enfant (5,5 m², 7 m² ou 10 m²) et non le critère de la pression foncière. Il est en effet peu logique que dans les quartiers populaires très peuplés, mais où le foncier est peu élevé, les crèches soient les plus petites.

Un personnel plus stable, professionnel, suffisamment nombreux en crèche :

 Pour sécuriser l’accueil, l’Unaf est satisfaite de toutes les mesures prises pour que les antécédents judiciaires des assistantes maternelles comme des professionnels de crèches puissent être vérifiés.

• Les possibilités de travail en crèche et notamment en direction de crèche ont été étendues à d’autres professions (sage femme, psychomotricienne, assistante sociale,… ), ce qui est une demande de l’Unaf depuis plusieurs années car le marché de l’emploi est de plus en plus tendu, avec une vraie pénurie de personnel, ce qui peut générer des absences non remplacées dans les crèches.
• Les temps d’analyse des pratiques professionnelles obligatoires sont un vrai progrès pour la stabilité du personnel et la qualité de l’accueil des enfants.

Pour mémoire, analyse de l’Unaf -février 2021

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