Le point sur les dispositifs de conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle

L’objectif de cet article est d’établir un état des lieux des mécanismes existants, dans le but d’apporter une aide concrète aux familles qui tentent de concilier au mieux la vie de familiale et la vie professionnelle.

Réalités Familiales n° 136/137
RF 136-137 conciliation vie familiale vie professionnelle

Réalités Familiales n° 136/137

par la Rédaction

La question de la conciliation se décline autant par la grande variété des situations familiales que par celles, tout aussi foisonnantes, des situations professionnelles. En effet, dans un cas comme dans l’autre, l’hégémonie de la famille nucléaire — ces quarante dernières années notamment – a multiplié et individualisé les réalités auxquelles chaque famille fait face.

De plus, le sujet est ancien et évolue sans cesse. La progression du travail féminin n’a finalement été que le début d’une reprogrammation de la famille traditionnelle. Celle-ci produit toujours plus de nouvelles configurations plus ou moins bien vécues. Le législateur traduit quelquefois une certaine difficulté à suivre les transformations sociétales, comme parfois, à protéger efficacement les personnes. Et l’accélération de l’inflation législative ne règle rien.

Notons ici que nous ne traiterons pas ici des traductions dans la loi française de la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, votée le 20 juin 2019 par le Parlement européen, et qui doit être transposée d’ici août 2022 en France et pour laquelle le législateur risque d’être hors délai*. Cette directive vise à uniformiser et à mieux protéger parents et aidants familiaux, à faciliter leurs absences et la rémunération ou l’allocation des congés.


Corriger les difficultés et encourager la conciliation


Ainsi, les impacts de la parentalité ne seront pas les mêmes pour un couple d’actifs, installé au cœur d’un grand centre urbain, que pour un autre, domicilié à la campagne. Mais est-ce que deux ménages similaires établis dans une telle ville connaissent le même quotidien ? Pas forcément. Les premiers peuvent être des professions libérales, tandis que les seconds seront des fonctionnaires. Une différence de nature d’employeur, ou de lien de subordination économique, changera alors beaucoup de chose sur la parentalité, et donc l’arrangement entre les deux sphères qui nous intéressent.
Les facteurs influant sont dès lors innombrables et compliquent d’autant l’action publique qui cherchera certainement à corriger les inégalités les plus importantes. La simple solidarité entre parents ou générations, les vécus et ressentis fluctuent eux aussi du tout au tout.

Mais un cadre légal existe bel et bien, et des éléments de droit commun s’appliquent à bon nombre de familles. De la même façon, les partenaires sociaux discutent depuis longtemps sur l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, et ont réussi à produire un cadre hors du droit commun. Enfin, à travers la politique de la famille, un certain nombre de dispositifs ciblent plus spécifiquement les parents qui auraient particulièrement du mal à garder un pied dans le monde du travail. Les Caisse d’Allocations Familiales (CAF) mènent ces actions.

L’objectif de cet article est d’établir un état des lieux des mécanismes existants, dans le but d’apporter une aide concrète aux familles qui tentent de concilier au mieux la vie de familiale et la vie professionnelle. La première partie reviendra sur la législation qui pose les règles en matière de conciliation pour les actifs, particulièrement sur les congés et absences des salariés, dans un cadre de droit commun. Puis, dans une seconde partie, nous listerons sur les dispositifs d’aides directes financières ou en nature dont peuvent bénéficier les familles.

N. B. Au préalable, une précision sur la notion de « vie familiale » est nécessaire. En effet, cette notion est différente de celle de « vie privée ». Bien que relativement proche, notamment lorsqu’on la confronte au concept de « vie professionnelle », il n’en demeure pas moins que la vie privée peut concerner des situations hors famille, ce qui ne nous intéressera pas ici. Autrement dit, ce document ne traitera que de la conciliation des obligations familiales et des obligations professionnelles.

Code du travail : le cadre légal de la conciliation


Plusieurs textes de loi régissent le cadre de la conciliation entre les obligations familiales et les obligations professionnelles. Ce corpus de dispositions législatives tend à s’accroitre, comme le reste de la production légale d’ailleurs, pour atteindre récemment un rythme de croisière d’une loi par an. Nous en présentons l’essentiel, qui s’applique à tous a minima, et qui traite en particulier de la gestion du temps et donc de l’absence en entreprise, selon qu’il s’agit d’accueillir un enfant ou de s’occuper d’un membre de la famille malade, handicapé ou en perte d’autonomie.

Les congés pour accueillir l’arrivée d’un enfant


Le congé maternité : Le principe général du congé maternité est que la mère en bénéficie pour une durée variable autour de la date présumée de l’accouchement. Autrement dit, une partie de ce congé se déroule avant la naissance de l’enfant à venir, et une autre après sa venue au monde. Cette durée dépend, pour sa part, de deux critères : le nombre d’enfants à venir, et le nombre d’enfants déjà nés, pouvant ainsi aller au total de 16 à 46 semaines indemnisées par la Sécurité sociale. Au moins huit semaines doivent être prises, dont six après accouchement, après information de l’employeur1.
Pour ce qui concerne l’allaitement, celui-ci est autorisé pendant un an à partir de la naissance de l’enfant. Une heure par jour, répartie en 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi, peut être dédié à cette tâche, sans rémunération.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant : Bénéficiant au père, ou à la personne qui vit en couple avec la mère de l’enfant, ce congé dure entre 25 et 32 jours calendaires, peut être fragmenté et doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance. L’employeur doit être informé au moins un mois avant la prise du congé, et ouvre à une indemnisation sous conditions2.

Le congé de 3 jours pour naissance ou adoption : Différent du congé de paternité, celui-ci profite à toute personne pour chaque naissance survenue à son foyer. Il est obligatoire et doit être justifié par un acte de naissance à l’employeur. Ce congé commence le jour de la naissance de l’enfant, ou le premier jour ouvrable suivant. Il se cumule avec le congé de paternité, mais non avec celui de maternité.

Le congé d’adoption : Un peu différent, ce congé concerne l’un ou l’autre des parents qui adopte, ou peut être réparti entre les deux parents. Comme le congé maternité, sa durée est modulée en fonction du nombre d’enfants déjà dans le ménage, ainsi que du nombre d’enfants adoptés. Il varie ainsi de 16 à 22 semaines + 32 jours (en cas de fractionnement entre les parents et d’adoption multiple). Après avoir informé son employeur, le parent voit son contrat de travail suspendu et bénéficie du versement d’indemnités journalières sous certaines conditions3.

Le congé parental : Un parent peut souhaiter prendre un congé parental pour s’occuper de son enfant. Ce congé spécifique varie dans la durée, d’1 an renouvelable deux fois à cinq fois, à condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Après avoir informé correctement son employeur, son contrat de travail est suspendu, sans rémunération, mais il peut obtenir l’allocation de base Paje, voire PrePareE, de la CAF sous conditions4.

Le congé pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille


Le congé pour enfant malade : Le parent d’un enfant malade de moins de 16 ans peut demander un congé pour être près de lui. D’une durée de 3 jours sans solde, ce délai s’obtient en présentant un certificat médical à l’employeur5.

Le congé de présence parentale : Dans le cas où la santé de son enfant requiert une disponibilité soutenue et des soins contraignants, un parent peut demander ce type de congé. Après en avoir informé son employeur dans les formes, et si certains critères relatifs à la situation de l’enfant sont respectés, le parent dispose d’une réserve de 310 jours ouvrés fractionnables sur 3 ans (renouvelable). Le contrat de travail est suspendu, mais il peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale6.

Le congé de proche aidant : Ce type de congé vise à favoriser la présence d’un proche auprès d’une personne ayant une perte d’autonomie très importante. D’une durée de maximale d’1an sur l’ensemble de la carrière de l’aidant, les démarches et les vérifications sont relativement lourdes. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu et l’aidant peut percevoir une allocation journalière de proche aidant sous certaines conditions7.

Le congé de solidarité familiale : Conçu pour accompagner un proche en fin de vie, le congé de solidarité familiale dure jusqu’à 3 mois, renouvelable une fois, en l’absence de dispositions conventionnelles. Avec l’accord de l’employeur, cette durée est fractionnable. La personne perçoit l’allocation journalière d’accompagnement de personne en fin de vie sous certaines conditions8.

LES DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN D’AIDE DIRECTE AUX FAMILLES


Au-delà de cet environnement légal et contractuel dense, visant à couvrir au mieux la plupart des situations possibles rencontrées par les familles, ces dernières peuvent espérer encore d’autres aides directes de la part des pouvoirs publics. Concrètement, ces dispositifs sont de deux sortes : des prestations en nature, comme le financement par les CAF de structures de garde, ou des prestations financières versées directement aux familles.
Faute d’une gouvernance claire et centralisée, ces prestations ne sont pas toutes disponibles de la même façon dans les régions de France puisque chaque collectivité peut décider de créer des aides complémentaires pour ses habitants.
Nous vous proposons de passer tout d’abord en revue les dispositifs ciblant les jeunes enfants de moins de 3 ans. Ensuite, nous examinerons les prestations concernant plus spécifiquement l’enfant et l’adolescent. Enfin, nous évoquerons les aides en direction des aidants familiaux qui font face à des situations de maladie, de handicap et/ou en perte d’autonomie d’un proche.

Les aides directes relatives aux jeunes enfants de moins de 3 ans


Nous distinguons dans un premier temps les prestations financières, puis nous verrons dans un second temps les dispositifs en nature.

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) : Sous l’acronyme « PrePare » se cache une aide financière versée aux parents par la Caf ou la MSA* s’ils cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Trois critères cumulatifs ouvrent ce droit : avoir un enfant de moins de 3 ans à charge, interrompre partiellement ou totalement son activité professionnelle, valider au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse. Cette aide directe peut être perçue par un parent ou par les deux11.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : On remarquera, non sans humour, que l’acronyme CMG oublie les mots « libre choix », tant celui du mode de garde est en effet souvent un non-choix pour les familles. Le CMG, donc, est inclus dans la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant), et consiste en une aide pécuniaire si l’enfant est gardé en microcrèche12, ou chez une assistante maternelle13, ou à votre domicile par un(e) professionnel(le)14
Dans les trois cas, le CMG ne peut être perçu que si l’un des deux parents au moins travaille, cette dernière notion s’appréciant selon les cas. Un étudiant ou une personne percevant l’AAH* est ainsi considéré comme travaillant.
Les aides directes en nature : Il est évident que l’argent ne peut pas tout pour aider les familles. Souvent, il s’agit même d’un pis-aller masquant le renoncement à une politique volontariste de création de place d’accueil en nombre suffisant pour les enfants sur le territoire national.

Signalons tout de même les actions positives des mairies, des centres d’action médico-sociaux précoces (CAMSP), des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi que des protections maternelle et infantile (PMI) pour la gestion de crèches et de structures d’accueil pour des enfants handicapés qui peuvent vivre en collectivité.

Quel régime pour les travailleurs non-salariés (TNS) ?

De nombreux actifs ne sont ni des salariés ni des fonctionnaires. Pour les travailleurs non-salariés (TNS), quelques dispositions protectrices existent tout de même dans le cas de l’arrivée d’un enfant9. Elles s’appliqueront comme des aides directes pour pallier l’absence d’activité. Les femmes peuvent ainsi prétendre à une allocation forfaitaire de repos maternel qui compense la diminution de leur activité. Cette allocation est versée en deux fois, avant et après l’accouchement.
Il existe aussi une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, qui fonctionne, comme son nom l’indique, lors d’une cession d’activité professionnelle d’au moins 44 jours consécutifs. Les pères peuvent aussi bénéficier d’une indemnité à l’arrivée de l’enfant, à condition d’interrompre leur activité professionnelle. L’indemnité est d’un montant maximum de 56,35 € par jour, pendant 11 à 18 jours selon le nombre d’enfants qui arrivent. En revanche, les autres dispositifs dont bénéficient les salariés ou les fonctionnaires ne sont pas applicables, puisque le travailleur indépendant est autonome dans la gestion de son temps de travail. l

Les aides directes relatives à l’enfance et à l’adolescence


Encore une fois, les dispositifs peuvent être classés en prestations pécuniaires et en aides en nature.

L’aide à la garde à domicile dans le cadre du service à la personne : Le dispositif CMG a déjà été évoqué plus haut, mais il convient de le mentionner à nouveau puisqu’il fonctionne également pour la tranche d’âge de 3 à 6 ans15. Il est toutefois moins intéressant que pour la tranche de moins de 3 ans.

Les centres de loisirs et les colonies de vacances : Ressort des collectivités locales et, encore une fois, tributaires des usages et initiatives locales, les centres de loisirs et les colonies de vacances constituent des aides en nature très solides pour les familles. C’est le relais de l’école lorsque viennent les petites et grandes vacances, ou tout simplement les mercredis. Plus spécifiquement, les colonies sont aussi l’occasion de sortir de train-train quotidien et de découvrir de nouveaux paysages.

Les associations et les clubs sportifs : Les organisations sportives en France constituent une assez grande réussite, notamment par sa structuration en fédérations nationales dûment contrôlées. Outre ses vertus pour la santé physique et l’équilibre mental des enfants et des adolescents, le sport est un puissant vecteur de socialisation et parfois un bon mode de garde pour peu qu’une ligne de bus soit arrangeante entre le domicile et le stade.
En complément pour certains actifs
L’aide à la garde d’enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage : Ce dispositif spécifique cible le parent qui élève seul son ou ses enfants de moins de 10 ans, et qui rencontre un problème de garde alors qu’il reprend un emploi ou une formation. Le volume de l’aide est conditionné à la durée du temps de travail et de formation16.

L’aide de l’employeur avec le CESU préfinancé : Dans le cas où une famille utilise une aide à domicile, celle-ci peut éventuellement bénéficier de chèque emploi service préfinancé par leurs employeurs ou leurs comités d’entreprise. On parle ici de CESU préfinancé des ressources humaines. Ce peut être aussi le cas en faisant la demande auprès des financeurs de prestations sociales, s’agissant ici de CESU préfinancé social. Dans les deux cas, il faudra que la famille soit elle-même employeur direct d’un salarié à son domicile, ou passer par un organisme de services à la personne17.


Les aides directes pour les aidants familiaux de personnes en situation de maladie, handicap et/ou dépendance


Ici aussi, les aides se ventilent entre des prestations financières et des dispositifs en nature. S’agissant tout de même de situation particulièrement lourde, les aides en nature sont un peu plus présentes. Nous traiterons ici des aides à la conciliation et non des aides spécifiques à la compensation du handicap ou de la perte d’autonomie.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) : Cette aide financière pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de moins de 20 ans est perçue pour chaque journée ou demi-journée passée à ses côtés . Elle est conditionnée à la situation médicale de l’enfant, sur certificat du praticien, ainsi qu’à celle du parent qui doit être en activité, en formation, ou demandeur d’emploi indemnisé. Elle peut être versée pendant trois ans et n’est pas cumulable avec d’autres prestations.

L’assurance vieillesse du parent au foyer : Un parent qui s’occupe de ses proches voit ses possibilités de carrière professionnelle, qui conditionne les droits à la retraite, lourdement impactée. Pour réparer cette « perte d’une chance », tandis qu’il prenait soin d’un proche vulnérable dans le besoin, il peut se rapprocher de la Caf pour se voir affilier gratuitement à l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)19.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) : Cette allocation relativement récente vise à prendre en charge jusqu’à 66 jours le congé d’un aidant qui réduit ou cesse son activité professionnelle pour s’occuper d’un des siens en situation de handicap pour de perte d’autonomie importante . L’originalité du dispositif d’aide directe est la relative souplesse quant au rapport avec la personne aidée, par exemple une personne âgée ou handicapée avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables et qu’elle aide régulière

Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) : Cette allocation est versée sous conditions pour les personnes qui ont fait la demande d’un congé de solidarité familiale. L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile et non à l’hôpital.

La maison départementale des personnes handicapées : Véritable tour de contrôle, la maison département des personnes handicapées (MDPH) est le point d’entrée pour une aide concrète dans des situations assez lourdes. La réalisation d’un « dossier MDHP » permet d’envisager par la suite un accès à différentes structures, comme autant de dispositifs d’aide en nature pour les familles frappées par le handicap et/ou la dépendance.

Le cadre social de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Si le législateur joue son rôle en posant un environnement légal qui tente de favoriser la conciliation entre les obligations familiales et les obligations professionnelles, il n’est pas le seul à fournir un cadre.
En effet, les partenaires sociaux*, qui sont les premiers concernés par cette problématique, ont également construit un ensemble de règles qui produisent des effets très concrets pour les salariés ou les fonctionnaires. Ainsi, il peut être très intéressant de s’informer sur la convention collective en lien avec son métier. Ce document, accessible notamment sur le service public de la diffusion du droit Légifrance10, comporte certainement des éléments relatifs à l’organisation de la
négociation et de la mise en place d’un congé pour répondre à une obligation familiale.
Il convient de noter que ces accords de branche peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise. Des délégués du personnel ainsi que des représentants syndicaux sont susceptibles de fournir des renseignements sur les modalités d’absence. Enfin, il est toujours opportun d’établir un dialogue avec son encadrant direct afin de prévoir son départ… mais aussi son retour, et ce, afin de générer le moins de désordre possible chez son employeur. l

1/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265
2/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156
3/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2268
4/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280
5/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F151
6 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631
7/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
8/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767
9/ https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/regime-social-independants-precisions/protection-0
10/ https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
11/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32485
12/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33648
13/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F345
14/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3110115/ https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde