Loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Les sénateurs ont adopté le 19 mars 2024, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, la proposition visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics : ce texte a donc été adopté définitivement par le Parlement.

Sur le fond, cette loi comprend deux articles.

L’article 1 prévoit de faire face au couperet de la rentrée scolaire 2024 qui marque la fin de la dérogation transitoire accordée aux jardins d’enfants prévue par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

En raison du calendrier extrêmement contraint, ce texte prévoit une pérennisation pour les jardins d’enfants existant au moment de l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance et gérés ou financés par une collectivité publique.

Selon les associations représentatives des jardins d’enfants, en 2023 il existe 83 jardins d’enfants, dont 70 accueillant des enfants jusqu’à 6 ans. 54 sont sous statut associatif, 27 sont des jardins d’enfants municipaux et 2 sont privés. Quels que soient leurs statuts, tous les jardins d’enfants pédagogiques existants bénéficient d’une subvention d’une collectivité locale.

L’article 2 prévoit une entrée en vigueur de la présente loi au 1^er août 2024.

A noter que le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur ce texte ne permettant pas de lever le gage financier entourant cette pérennisation des jardins d’enfants existants.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles a ainsi fait la déclaration suivante devant les sénateurs en séance publique :

« Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement touchée de m’exprimer sur le sujet des jardins d’enfants, ces structures d’accueil de nos plus jeunes enfants.

Je profite de cette tribune pour remercier la députée Michèle Tabarot de s’être saisie de ce sujet à l’Assemblée nationale et Mme la rapporteure Agnès Evren d’avoir poursuivi ses travaux ici au Sénat.

Comme vous le savez, l’existence des jardins d’enfants a été remise en question lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, défendue par le ministre de l’Éducation nationale de l’époque, Jean-Michel Blanquer. En effet, ce texte a rendu la scolarisation obligatoire à l’âge de 3 ans.

Cette mesure forte, souhaitée par le Gouvernement, visait à renforcer le rôle décisif de l’enseignement préélémentaire dans la réduction des inégalités et à consacrer l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français.

Néanmoins, une telle évolution a posé la question du devenir des jardins d’enfants. Le débat parlementaire sur ce sujet avait d’ailleurs été intense, notamment ici au Sénat, signe de l’importance des jardins d’enfants dans les territoires. En effet, en raison de traditions locales, ces jardins ont toujours eu une existence forte dans l’accueil des plus petits dans certaines régions.

C’est pourquoi nous avons à l’époque tâché d’être à l’écoute des familles et des gestionnaires de ces structures, qui pouvaient constituer une chance de socialisation et d’épanouissement pour les enfants et permettaient une transition vers le premier degré.

C’est aussi pourquoi nous avions choisi de donner du temps avant tout aux familles, pour leur permettre d’adapter la prise en charge de leurs enfants à la nouvelle exigence d’instruction posée par la loi, mais également aux établissements, afin qu’ils puissent faire évoluer leur organisation conformément au nouveau cadre juridique.

Un moratoire a donc été intégré à la loi Blanquer pour permettre aux jardins d’enfants qui existaient avant l’entrée en vigueur de la loi de continuer d’accueillir des enfants de 3 ans à 6 ans, pour une période de cinq ans, dans le respect de l’obligation d’instruction et sous le contrôle de l’inspection de l’éducation nationale.

Ce moratoire expire à la fin de l’année scolaire 2023-2024. Vous souhaitez le prolonger en accordant, par cette proposition de loi, une dérogation permanente aux jardins d’enfants existants.

La période de transition a permis à plusieurs établissements de s’adapter. Par exemple, l’académie de Paris comptait encore, à la fin de l’année 2023, vingt-cinq jardins d’enfants accueillant environ 1 200 enfants, dont vingt relevaient de la gestion municipale et cinq d’une gestion associative. De même, il existe treize jardins d’enfants en Alsace, dont la moitié sont municipaux.

La fin du moratoire affecterait désormais un nombre réduit d’établissements et d’enfants. Nous souhaitons à présent que soit organisée une meilleure coordination entre la petite enfance et l’éducation nationale.

La nouvelle architecture gouvernementale plaçant le ministère de l’enfance, de la jeunesse et des familles à la fois auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l’éducation nationale tend à traduire cette priorité en actes : il s’agit de nouer des partenariats entre les temps scolaire et périscolaire ; d’œuvrer pour le bien-être des enfants et des familles, à l’école et en dehors, notamment au travers du soutien à la parentalité ; de toujours mieux accueillir les enfants ayant des vulnérabilités particulières ou en situation de handicap ; et, bien évidemment, de mettre en œuvre le service public de la petite enfance, dans lequel les jardins d’enfants auront un rôle à jouer, en particulier pour les enfants âgés de 2 ans à 3 ans.

L’examen de cette proposition de loi n’est pas pour moi l’occasion de détailler les priorités du Gouvernement en faveur de la petite enfance, mais je tiens à rappeler que l’essentiel, pour nous, est d’accompagner les familles. Or nous voyons bien que la question des jardins d’enfants touche des territoires spécifiques, notamment Paris et l’Alsace, où des traditions locales sont installées.

Le Gouvernement s’en remettra donc, sur ce texte précis, à la grande sagesse des sénateurs. Pour ma part, je reste à votre écoute sur tous les sujets relatifs à l’accompagnement de nos plus petits, des familles et des structures d’accueil des enfants, y compris celles qui répondent à des traditions spécifiques. »

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