Maltraitance des personnes vulnérables : l’Unaf invitée à participer aux travaux du Cnis
Le Conseil national de l’information statistique (CNIS) a installé le 27 février 2024, un groupe de travail présidé par Madame Geneviève Gueydan (Igas), intitulé « Mesurer et comprendre la maltraitance des personnes vulnérables » que l'Unaf a intégré aux côtés notamment des usagers de services publics.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants publiée au Journal officiel du 8 février a permis l’inscription dans le Code de l’action sociale et des familles d’une définition de la maltraitance élaborée dans le cadre de la Commission nationale de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance.
Elle est ainsi formulée :
« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations ».
Or, les données quantitatives permettant de définir et d’objectiver les situations de maltraitance ne sont pas à ce jour, rassemblées et structurées.
Le Conseil national de l’information statistique (https://www.cnis.fr/), dont la mission consiste notamment à faire apparaître les nouveaux besoins d’information et à interpeller le service statistique public sur les lacunes éventuelles dans l’observation des phénomènes économiques et sociaux, a donc installé le 27 février 2024, un groupe de travail intitulé « Mesurer et comprendre la maltraitance des personnes vulnérables ».
Présidé par Geneviève Gueydan (Igas), ce groupe de travail a comme ambition de :
– Dresser un état des lieux des réponses statistiques existantes en France et dans quelques pays étrangers (travail facilité par le rapport du Haut Conseil de la santé publique) permettant de quantifier les différentes formes de maltraitances ;
– Vérifier l’appropriation du vocabulaire commun définissant la maltraitance, par les acteurs concernés dans les différents champs et domaines concernés ;
– Formuler des recommandations concernant notamment l’utilisation des sources existantes et la modification ou création éventuelle des systèmes d’information existants.
L’Unaf, représentée par David Pioli, coordonnateur du pôle « Droit de la famille, parentalité et protection de l’enfance », participe à ces travaux qui regroupent producteurs, utilisateurs, et plus généralement, des usagers de services publics.
Les conclusions seront connues avant la fin de l’année.
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