PLFSS 2024 : l’Unaf auditionnée à l’Assemblée, par les rapporteurs de la branche Famille

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf sur le PLFSS 2024 Branche Famille par la Rapporteure générale Stéphanie Rist et le Rapporteur spécial Paul Christophe

Mercredi 11 octobre 2023, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, a été reçue en audition sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans son volet Branche Familles. L’audition s’est tenue avec la Rapporteure générale, la députée Stéphanie Rist, le Rapporteur spécial Branche Famille, Paul Christophe, ainsi que les députés, Stéphane Viry et Cyrille Isaac-Sibille, membres de la Commission des affaires sociales. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires l’accompagnait.

Marie-Andrée Blanc a repris dans le détail la position de l’Unaf et son abstention devant le Conseil d’administration de la CNAF du 3 octobre dernier consulté sur le PLFSS 2024 comme le prévoit la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

• Elle a ainsi rappelé que le PLFSS 2024 actait, d’un point de vue financier, une Convention d’Objectif et de Gestion (COG) ambitieuse. Cette COG traduit un engagement fort en particulier sur la Petite Enfance. Si les dispositions prévues à l’article 10 du projet de loi “Plein Emploi” étaient réintégrées dans le projet de loi en CMP, elles constitueraient le premier ensemble cohérent de mesures visant à mettre en place un Service Public de la Petite Enfance (SPPE).

• Elle a souligné en suivant que le succès du SPPE était largement dépendant de la manière dont sera traitée la question cruciale du congé parental d’éducation. À cet égard, l’Unaf est très surprise que les annonces positives de la ministre des Familles en faveur d’un congé parental mieux indemnisé, ne se traduisent pas dans ce PLFSS. La branche famille dispose pourtant de ressources suffisantes pour faire un premier pas dès l’an prochain. L’Unaf rappelle que la France ne satisfait pas aux exigences de la directive européenne sur la conciliation vie familiale – vie professionnelle qui implique une meilleure indemnisation du congé parental. En outre, elle constituerait une mesure forte, immédiatement effective, et très attendue par les jeunes parents, dans un contexte de chute sans précédent de la fécondité. La presse a fait état de possibles évolutions du texte prévoyant d’améliorer de manière significative l’indemnisation du congé parental. L’Unaf déplorerait fortement que ce ne soit pas le cas.

Autre point d’inquiétude majeure de l’Unaf : les revalorisations insuffisantes des prestations familiales et de leurs plafonds. Telles que prévues dans le PLFSS, elles ne permettront pas le maintien du pouvoir d’achat des familles avec enfants. Cette situation est encore plus préjudiciable pour les familles nombreuses et pour les familles monoparentales, en raison de l’importance des transferts sociaux dans leur budget. Les travaux actuels du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) révèlent l’ampleur de ces pertes depuis plusieurs années et formulent des propositions dans le contexte actuel de forte inflation.

Pour l’Unaf, face à ce problème, trois mesures urgentes sont possibles et nécessaires :

• Premièrement, il n’est pas possible d’attendre le 1^er avril 2024 pour revaloriser les prestations familiales. Le système actuel ne convient pas. L’Unaf plaide pour une règle plus juste comme le suggère le HCFEA : sur le modèle d’indexation du SMIC un système automatique d’indexation pourrait être mis en place dès lors que l’inflation dépasse 2% depuis la dernière revalorisation. À défaut d’une réforme de ce type, il est impératif que les prestations soient revalorisées de manière anticipée au 1^er janvier 2024 comme cela a été décidé par le gouvernement et le parlement en juillet 2022.
• Deuxièmement, afin de rétablir le pouvoir d’achat de la Base Mensuelle des Allocations Familiales (BMAF) et des prestations et rattraper le décrochage depuis avril 2021, une revalorisation supérieure d’un point à celle prévue par la loi serait nécessaire au 1^er avril 2024, comme le préconise d’ailleurs le HCFEA. Le coût de cette mesure de rattrapage, indispensable, est parfaitement finançable par la branche Famille.
• Troisièmement, l’évolution insuffisante des plafonds conduit à écarter de nombreuses familles du bénéfice des prestations. Pour éviter cet effet d’éviction, l’ensemble des plafonds doit être revalorisé de façon substantielle. Parce que les familles avec enfant sont les plus affectées par l’inflation, notamment sur les produits alimentaires, ces mesures permettront de les cibler efficacement.

Alors même que les besoins sur la conciliation ou sur le pouvoir d’achat des familles restent considérables, l’Unaf regrette à nouveau vivement les 2Md€ de charges transférées en 2023 de la branche maladie à la branche famille au titre des IJ maternité postnatales. Ce sont 2Md€ de moins pour développer la politique familiale. L’Unaf s’est opposée fermement contre un nouveau transfert en 2024 qui aurait pu concerner les indemnités journalières maternité prénatales. Elle a été entendue sur ce point mais reste vigilante.

Sur le volet des recettes, alors que l’intégralité de la taxe sur les véhicules de tourisme bénéficiait à la branche famille, il est prévu d’affecter l’augmentation de cette taxe à la branche maladie. L’Unaf déplore ce type de mécanisme dépourvu de toute logique, qui nuit à la lisibilité des comptes et qui contribue à complexifier les liens entre les différentes branches de la sécurité sociale. Ce sont autant de recettes issues de cette augmentation de taxe qui sont ainsi soustraites à la branche famille.

Compte tenu de ces différents éléments et notamment de l’absence en l’état actuel du projet de loi d’une réforme favorable au congé parental d’éducation, l’Unaf s’est donc abstenue en CA de la Cnaf dans sa séance d’examen du PLFSS 2024.

Claire Ménard a ensuite présenté les trois propositions d’amendement de l’Unaf visant à la revalorisation des prestations sociales et familiales :

• Une première proposition vise à instaurer une revalorisation automatique de la base mensuelle des allocations familiales de 2% comme cela existe pour le SMIC dès lors que l’inflation augmente de 2% depuis la dernière revalorisation intervenue.
• Une deuxième proposition vise à augmenter d’un point la revalorisation prévue pour le 1^er avril 2024 de 5 %.
• Enfin une troisième proposition demande qu’un rapport du Gouvernement au Parlement soit rendu dans au plus tard le 1^er juillet 2025 sur les effets d’éviction ou de réduction des prestations familiales liés au creusement de l’écart entre la revalorisation des salaires et la revalorisation des plafonds de ressources selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport devra faire des propositions en vue du PLFSS pour 2025 visant à une revalorisation de ces plafonds de ressources.

Un échange avec les députés présents a suivi ces présentations.

La menace d’un nouveau transfert des indemnités journalières (IJ) maternité prénatales après le transfert l’an dernier des IJ maternité postnatales préconisé par la Cour des comptes ne semble pas d’actualité.

Le député Stéphane Viry a indiqué que son groupe Les Républicains ne s’opposera pas à une réhabilitation de l’article 10 dans le projet plein emploi en Commission mixte paritaire.

Enfin, l’Unaf a été interrogée sur l’élargissement du crédit impôt famille à des modes de garde atypiques intégrant notamment les assistantes maternelles. L’Unaf a rappelé sur ce point ses fortes réserves vis-à-vis du crédit impôt famille du fait notamment de son incidence sur le reste à charge des familles à accéder à un mode d’accueil formel de leur enfant.

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